Auszug aus EGMR - 62653/10

L'absence d'indemnisations pour la procédure d'occupation des sols assortie d'expropriations entamée en 1985 à l'encontre des terrains des 1er, 3e, 8e, 9e et 14e requérants qui n'a pas abouti à ce jour, a-t-elle porté atteinte aux droit des requérants à l'usage de leur biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52) ?.