Rechtsprechung
EGMR - 64482/16, 44048/17, 45365/17, 45369/17 |
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Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
A.M. c. FRANCE et 3 autres affaires
Wird zitiert von ...
- EGMR, 30.01.2020 - 9671/15
J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE
Décide de rayer du rôle les parties des requêtes nos 45369/17, 45365/17, 77572/17, 78336/17 et 79967/17 concernant les fouilles corporelles et l'ouverture du courrier ; Décide de joindre les requêtes ; Décide de joindre l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement s'agissant des griefs tirés de l'article 3 (conditions matérielles de détention) au bien-fondé des griefs tirés de l'article 13 de la Convention ; Déclare les requêtes recevables, à l'exception de la requête no 57963/16, quant au grief tiré de l'article 13 de la Convention (recours préventif) ; Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés des articles 3 et 8 de la Convention, à l'exception des requêtes nos 9671/15, 12799/15, 32263/16, 9761/15 et 9764/15, et irrecevable la requête no 32236/16 en sa partie relative à l'ouverture des courriers et la requête no 57963/16 en sa partie relative aux violences subies en détention ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention (recours préventif) et rejette l'objection du Gouvernement de non-épuisement des voies de recours internes ; Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention du fait des conditions de détention des requérants et des requérantes et rejette l'objection du Gouvernement de non-épuisement des voies de recours internes ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 8 de la Convention relatif aux conditions de détention des requérants et des requérantes ; Dit, a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes figurant dans le tableau en annexe (annexe II), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants, pour dommage moral et frais et dépens ;.64482/16.
45365/17.
45369/17.
64482/16.
45365/17.
45369/17.