Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA c. ITALIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA v. ITALY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Papierfundstellen

• NJW 2022, 3563

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (13)

• RG, 29.09.1906 - V 22/06

  Öffentliche Flüsse

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 66984/14

  Dans une résolution du 1er février 2006 (no 22/06/CSP), l'AGCOM a exposé une orientation interprétative en matière de contrôle des émissions d'information hors période électorale.

  Elle estime qu'en procédant ainsi, l'AGCOM s'est clairement écartée de sa pratique en la matière (délibérations nos 22/06/CONS, 22/08/CSP, 24/08/CSP, 43/08/CSP et 160/06/CSP), qui aurait consisté à vérifier le respect du pluralisme pour chaque émission prise séparément.

• EGMR, 28.06.2001 - 24699/94

  VgT VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 66984/14

  Une situation dans laquelle une fraction économique ou politique de la société peut obtenir une position de domination sur les médias audiovisuels et exercer ainsi une pression sur les diffuseurs pour finalement restreindre leur liberté éditoriale porte atteinte au rôle fondamental qu'est dans une société démocratique celui de la liberté d'expression consacrée par l'article 10 de la Convention, en particulier lorsqu'il s'agit de communiquer des informations et des idées d'intérêt général, que le public a de plus le droit de recevoir (VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, §§ 73 et 75, CEDH 2001-VI, voir également De Geillustreerde Pers N.V. c. Pays-Bas, no 5178/71, rapport de la Commission du 6 juillet 1976, Décisions et rapports (DR) 8, p. 25, § 86).
• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  JERSILD v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 66984/14

  En raison de leur pouvoir de faire passer des messages par le son et par l'image, ils ont des effets plus immédiats et plus puissants que la presse écrite (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A no 298, Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 79, CEDH 2004-XI, et Murphy c. Irlande, no 44179/98, § 74, CEDH 2003-IX).

 
• EKMR, 12.10.1973 - 5178/71

  D.G.P.N.V. v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 66984/14

  Une situation dans laquelle une fraction économique ou politique de la société peut obtenir une position de domination sur les médias audiovisuels et exercer ainsi une pression sur les diffuseurs pour finalement restreindre leur liberté éditoriale porte atteinte au rôle fondamental qu'est dans une société démocratique celui de la liberté d'expression consacrée par l'article 10 de la Convention, en particulier lorsqu'il s'agit de communiquer des informations et des idées d'intérêt général, que le public a de plus le droit de recevoir (VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, §§ 73 et 75, CEDH 2001-VI, voir également De Geillustreerde Pers N.V. c. Pays-Bas, no 5178/71, rapport de la Commission du 6 juillet 1976, Décisions et rapports (DR) 8, p. 25, § 86).
• EKMR, 11.01.1994 - 21472/93

  X. S.A. c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 66984/14

  Ainsi par exemple, si la Cour et, avant elle, la Commission ont reconnu qu'un service public de radiodiffusion peut contribuer à la qualité et à l'équilibre des programmes (Informationsverein Lentia et autres, précité, § 33, Tele 1 Privatfernsehgesellschaft mbH c. Autriche, no 32240/96, 21 septembre 2000, et X. SA c. Pays-Bas, no 21472/93, décision de la Commission du 11 janvier 1994, DR 76-B, p. 129), l'article 10 n'oblige nullement les États à mettre en place un tel service, dès lors que d'autres moyens sont mis en ?“uvre dans le même but.
• EGMR, 24.11.1993 - 13914/88

  INFORMATIONSVEREIN LENTIA AND OTHERS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 66984/14

  La Cour considère que, dans le domaine de la diffusion audiovisuelle, ces principes imposent à l'État, garant ultime du pluralisme (Manole, précité, § 99, Informationsverein Lentia et autres c. Autriche, 24 novembre 1993, § 38, série A no 276, VgT Verein gegen Tierfabriken, précité, §§ 44-47), l'obligation de garantir d'une part l'accès du public, par l'intermédiaire de la télévision et de la radio, à des informations impartiales et exactes ainsi qu'à une pluralité d'opinions et de commentaires reflétant notamment la diversité des opinions politiques dans le pays, et d'autre part la protection des journalistes et des autres professionnels des médias audiovisuels contre les entraves à la communication de ces informations et commentaires.
• EGMR, 22.04.2013 - 48876/08

  Verbot politischer Fernsehwerbung

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 66984/14

  Les principes généraux 68. La Cour rappelle d'emblée les principes généraux découlant de sa jurisprudence en matière de nécessité d'une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression et du pluralisme dans les médias audiovisuels (Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, §§ 100 et 101, CEDH 2013 (extraits)) et, en particulier, le principe selon lequel il n'est pas de démocratie sans pluralisme (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 129, CEDH 2012, et Manole et autres c. Moldova, no13936/02, § 95, CEDH 2009 (extraits)).
• EGMR, 28.11.2019 - 43/08

  GALEYEVA v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 66984/14

  Elle estime qu'en procédant ainsi, l'AGCOM s'est clairement écartée de sa pratique en la matière (délibérations nos 22/06/CONS, 22/08/CSP, 24/08/CSP, 43/08/CSP et 160/06/CSP), qui aurait consisté à vérifier le respect du pluralisme pour chaque émission prise séparément.
• EGMR, 13.09.2011 - 22/08

  SKERDA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 66984/14

  Elle estime qu'en procédant ainsi, l'AGCOM s'est clairement écartée de sa pratique en la matière (délibérations nos 22/06/CONS, 22/08/CSP, 24/08/CSP, 43/08/CSP et 160/06/CSP), qui aurait consisté à vérifier le respect du pluralisme pour chaque émission prise séparément.
• RG, 06.12.1911 - V 221/11

  Absonderungsrecht im Konkurse; Leistung und Anstandspflicht

  Auszug aus EGMR, 31.08.2021 - 66984/14

  À l'appui de cette thèse, elle cite de précédentes délibérations de l'AGCOM (nos 245/99, 382/09, 221/11 et 354/12) qui démontrent à son avis que la violation de la réglementation encadrant le secteur de l'audiovisuel a provoqué la marginalisation du mouvement radical.
• FG Hamburg, 22.11.2001 - I 245/99

  Verhinderung der Bemühungen um einen Ausbildungsplatz infolge Erkrankung des …
• RG, 11.01.1902 - I 303/01

  Gebrauchsmuster.
• RG, 08.03.1913 - V 472/12

  Wiedereintragung alter Rechte; Auflassungsvormerkungen. Gerichtsstand