Rechtsprechung
| EGMR - 68028/14 |
Anhängiges Verfahren
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
CSIBI c. ROUMANIE
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- EGMR, 17.07.2007 - 25691/04
BUKTA ET AUTRES c. HONGRIE
Auszug aus EGMR - 68028/14
Dans l'affirmative, ces atteintes étaient-elles nécessaires dans une société démocratique, au sens de l'article 11 § 2 de la Convention (voir, par exemple, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 77 et 85 à 90, CEDH 2001-IX, Bukta et autres c. Hongrie, no 25691/04, § 36, CEDH 2007-III, et Kasparov et autres c. Russie, no 21613/07, §§ 84 et 91, 3 octobre 2013) ? Est-ce que les juridictions internes, et notamment le tribunal départemental, ont examiné les arguments du requérant visant la base légale dudit rassemblement, l'existence des faits reprochés et la nécessité de la sanction ?. - EGMR, 02.10.2001 - 29225/95
Auszug aus EGMR - 68028/14
Dans l'affirmative, ces atteintes étaient-elles nécessaires dans une société démocratique, au sens de l'article 11 § 2 de la Convention (voir, par exemple, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 77 et 85 à 90, CEDH 2001-IX, Bukta et autres c. Hongrie, no 25691/04, § 36, CEDH 2007-III, et Kasparov et autres c. Russie, no 21613/07, §§ 84 et 91, 3 octobre 2013) ? Est-ce que les juridictions internes, et notamment le tribunal départemental, ont examiné les arguments du requérant visant la base légale dudit rassemblement, l'existence des faits reprochés et la nécessité de la sanction ?. - EGMR, 03.10.2013 - 21613/07
KASPAROV AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR - 68028/14
Dans l'affirmative, ces atteintes étaient-elles nécessaires dans une société démocratique, au sens de l'article 11 § 2 de la Convention (voir, par exemple, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 77 et 85 à 90, CEDH 2001-IX, Bukta et autres c. Hongrie, no 25691/04, § 36, CEDH 2007-III, et Kasparov et autres c. Russie, no 21613/07, §§ 84 et 91, 3 octobre 2013) ? Est-ce que les juridictions internes, et notamment le tribunal départemental, ont examiné les arguments du requérant visant la base légale dudit rassemblement, l'existence des faits reprochés et la nécessité de la sanction ?. - EGMR, 02.10.2001 - 29221/95
STANKOV AND THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN v. BULGARIA
Auszug aus EGMR - 68028/14
Dans l'affirmative, ces atteintes étaient-elles nécessaires dans une société démocratique, au sens de l'article 11 § 2 de la Convention (voir, par exemple, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 77 et 85 à 90, CEDH 2001-IX, Bukta et autres c. Hongrie, no 25691/04, § 36, CEDH 2007-III, et Kasparov et autres c. Russie, no 21613/07, §§ 84 et 91, 3 octobre 2013) ? Est-ce que les juridictions internes, et notamment le tribunal départemental, ont examiné les arguments du requérant visant la base légale dudit rassemblement, l'existence des faits reprochés et la nécessité de la sanction ?.