Rechtsprechung
EGMR, 03.12.2019 - 68793/13 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MINIBAYEV c. RUSSIE
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
MINIBAYEV c. RUSSIE
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- EGMR, 16.09.2010 - 18825/02
DMITRACHKOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 03.12.2019 - 68793/13
En effet, l'enquêteur a écarté les témoignages de la mère et des collègues du requérant au motif que ces personnes avaient des liens familiaux ou sociaux avec l'intéressé, et, par ailleurs, il a refusé d'admettre toute possibilité d'entente entre les personnes mises en cause par le requérant et a accueilli sans réserve leurs dépositions (voir aussi, à ce propos, Maksimov c. Russie, no 43233/02, § 89, 18 mars 2010, et Dmitrachkov c. Russie, no 18825/02, § 57, 16 septembre 2010). - EGMR, 18.03.2010 - 43233/02
MAKSIMOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 03.12.2019 - 68793/13
En effet, l'enquêteur a écarté les témoignages de la mère et des collègues du requérant au motif que ces personnes avaient des liens familiaux ou sociaux avec l'intéressé, et, par ailleurs, il a refusé d'admettre toute possibilité d'entente entre les personnes mises en cause par le requérant et a accueilli sans réserve leurs dépositions (voir aussi, à ce propos, Maksimov c. Russie, no 43233/02, § 89, 18 mars 2010, et Dmitrachkov c. Russie, no 18825/02, § 57, 16 septembre 2010). - EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 03.12.2019 - 68793/13
La Cour rappelle que, selon le principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par les requérants en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).
- EGMR, 02.05.2017 - 10825/09
OLISOV AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 03.12.2019 - 68793/13
Cette circonstance pèse lourdement en faveur de la version des faits du requérant (Olisov et autres c. Russie, nos 10825/09 et 2 autres, §§ 75-79, 2 mai 2017, avec les références qui y sont citées). - EGMR, 30.04.2015 - 13810/04
SHAMARDAKOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 03.12.2019 - 68793/13
Elle estime donc que l'accumulation des actes de violence physiques dont il a fait l'objet était constitutive d'un traitement inhumain et dégradant (Shamardakov c. Russie, no 13810/04, § 136, 30 avril 2015). - EGMR, 09.03.2006 - 59261/00
MENECHEVA c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 03.12.2019 - 68793/13
Elle rappelle aussi que la détention non reconnue ou non enregistrée d'un individu constitue une totale négation des garanties fondamentales consacrées par l'article 5 de la Convention et une violation extrêmement grave de cette disposition (Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 87, CEDH 2006-III, et Rakhimberdiyev c. Russie, no 47837/06, § 35, 18 septembre 2014). - EGMR, 03.05.2016 - 12938/07
CERF v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 03.12.2019 - 68793/13
En outre, de l'avis de la Cour, la reprise des vérifications préliminaires en 2011, 1oin d'être une simple formalité, a constitué un nouveau développement dans l'affaire puisque des incohérences dans les déclarations d'une personne mise en cause par le requérant ont été relevées et puisque cette personne a finalement avoué que l'intéressé avait passé la nuit dans les locaux du DEMB (voir, mutatis mutandis, Cerf c. Turquie, no 12938/07, §§ 66-67, 3 mai 2016, avec les références qui y sont citées, et Khadzhimuradov et autres, précité, §§ 75-76). - EGMR, 11.10.2016 - 52783/08
LEONID PETROV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 03.12.2019 - 68793/13
En outre, pendant sa détention non enregistrée, le requérant n'a eu accès ni à un médecin ni à un avocat, et il n'a pas bénéficié des garanties procédurales accordées aux personnes suspectées d'avoir commis une infraction pénale (voir, par exemple, Fortalnov et autres, précité, § 77, avec les références qui y sont citées), ce qui l'a rendu particulièrement vulnérable à l'infliction de mauvais traitements (par exemple, Leonid Petrov c. Russie, no 52783/08, § 54, 11 octobre 2016, et Golubyatnikov et Zhuchkov, précité, § 83). - EGMR, 09.11.2010 - 4634/04
OSYPENKO v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 03.12.2019 - 68793/13
Dans ces conditions, indépendamment de l'existence d'une possibilité matérielle pour le requérant de quitter les lieux, la Cour considère qu'il est fort improbable que les autorités aient pu laisser l'intéressé libre de partir (voir, par exemple, Osypenko c. Ukraine, no 4634/04, § 49, 9 novembre 2010, Rakhimberdiyev, précité, § 34, Makarenko c. Ukraine, no 622/11, § 62, 30 janvier 2018, Fortalnov et autres c. Russie, nos 7077/06 et 12 autres, §§ 62 et 64, 26 juin 2018, avec les références qui y sont citées, et Golubyatnikov et Zhuchkov c. Russie, nos 44822/06 et 49869/06, §§ 78-79, 9 octobre 2018). - EGMR, 02.10.2014 - 19027/07
SMERTIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 03.12.2019 - 68793/13
La Cour rappelle que les requérants doivent donner suite à leur requête avec une célérité raisonnable après toute première prise de contact liminaire, faute de quoi elle pourrait juger que la date d'introduction de la requête est celle de la communication du formulaire complété (Kemevuako c. Pays-Bas (déc.), no 65938/09 §§ 19-25, 1er juin 2010, Malysh et Ivanin c. Ukraine (déc.), nos 40139/14, et 41418/14, 9 octobre 2014, et Smertin c. Russie (comité), no 19027/07, §§ 26-28, 2 octobre 2014). - EGMR, 11.12.2018 - 9106/09
RODIONOV c. RUSSIE
- EGMR, 10.11.2015 - 8077/08
SAKIR KAÇMAZ v. TURKEY
- EGMR, 10.10.2017 - 21194/09
KHADZHIMURADOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 26.06.2018 - 7077/06
FORTALNOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 09.10.2018 - 49869/06
GOLUBYATNIKOV AND ZHUCHKOV v. RUSSIA
- EGMR, 09.09.2014 - 40139/14
MALYSH AND IVANIN v. UKRAINE
- EGMR, 24.07.2014 - 46956/09
LYAPIN v. RUSSIA
- EGMR, 06.12.2016 - 40192/06
MIKHAIL NIKOLAYEV v. RUSSIA
- EGMR, 30.01.2018 - 622/11
MAKARENKO v. UKRAINE
- EGMR, 01.06.2010 - 65938/09
KEMEVUAKO v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 18.09.2014 - 47837/06
RAKHIMBERDIYEV v. RUSSIA