Rechtsprechung
| EGMR - 71879/12 |
Anhängiges Verfahren
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
SITARIDIS c. GRÈCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
[FRA]
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 27.09.2007 - 35522/04
VASSILIOS STAVROPOULOS c. GRECE
Auszug aus EGMR - 71879/12
En particulier, après avoir fait référence à l'arrêt de la Cour Vassilios Stavropoulos c. Grèce (no 35522/04, 27 septembre 2007), le Conseil d'Etat considéra que l'article 6 § 2 de la Convention ne saurait être interprété comme interdisant à la juridiction administrative de parvenir à une position différente de celle précédemment adoptée par la juridiction pénale, en cas d'acquittement de l'intéressé.
- EGMR, 22.11.2022 - 51531/14
MANFREDI c. ITALIE
Notamment, dans l'affaire Mihalache c. Roumanie ([GC], no 54012/10, 8 juillet 2019) il s'agissait d'une sanction de détention ; dans l'affaire Sismanidis et Sitaridis c. Grèce (nos 66602/09 et 71879/12, 9 juin 2016) il était question d'une sanction comportant des conséquences patrimoniales importantes ; dans l'affaire A et B c. Norvège ([GC], nos 24130/11 et 29758/11, 15 novembre 2016), la classification de la sanction comme étant de nature pénale était opérée par le droit interne et, enfin, dans l'affaire Ruotsalainen c. Finlande (no 13079/03, 16 juin 2009), la mesure était dirigée à l'encontre de l'ensemble des citoyens et non pas d'une catégorie déterminée. - EGMR, 26.11.2019 - 47190/12
VASILOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE
Néanmoins, ces circonstances ne les dispensaient pas de l'obligation de formuler devant le Conseil d'État, ne serait-ce qu'en substance, leurs griefs de violation de la Convention (Sismanidis et Sitaridis c. Grèce, nos 66602/09 et 71879/12, § 50, 9 juin 2016). - EGMR, 02.10.2018 - 3714/16
AIGAION OIL A.E. c. GRÈCE
Quant au cinquième moyen, la requérante estime que, à l'instar des procédures dans les affaires Kapetanios et autres (arrêt précité) et Sismanidis et Sitaridis c. Grèce (no 66602/09, 71879/12, 9 juin 2016), la procédure administrative et la procédure pénale étaient fondées sur les mêmes faits tels qu'établis dans le rapport des douanes.