Rechtsprechung
| EGMR, 23.06.2020 - 74521/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YIGIT ET AUTRES c. TURQUIE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
YIGIT ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 3 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 13.06.2017 - 38305/07
DASLIK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 74521/12
Cependant, elle souligne que cette conclusion découle de l'ineffectivité de l'enquête menée en droit national, tel que constaté ci-dessus (voir, mutatis mutandis, Da?Ÿlik c. Turquie, no 38305/07, §§ 52 et 54, 13 juin 2017, mutatis mutandis, Danelia c. Géorgie, no 68622/01, §§ 42-45, 17 octobre 2006, et Döndü Erdogan c. Turquie, no 32505/02, §§ 48-50, 23 mars 2010, affaires dans lesquelles l'absence d'éléments de preuve était attribuée aux autorités au vu de l'ineffectivité de l'enquête). - EGMR, 14.03.2019 - 42899/11
ABDURRAHMAN TEKIN CONTRE LA TURQUIE ET 54 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 74521/12
Ces éléments sapant l'effectivité de l'enquête empêchent aussi de parvenir à une conclusion sur la question de savoir quand et comment les blessures des requérants ont pu se produire (voir, par exemple, pour un examen sur la nécessité et la proportionnalité du recours à la force, Ahmet Akman c. Turquie, no 33245/05, §§ 41-42, 13 octobre 2009). - EGMR, 30.08.2016 - 17850/11
NASRETTIN ASLAN ET ZEKI ASLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 74521/12
La Cour ne dispose donc pas de suffisamment d'éléments pour dire qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention sous son aspect matériel (voir dans le même sens, Nasrettin Aslan et Zeki Aslan c. Turquie, no 17850/11, § 47-49, 30 août 2016). - EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 74521/12
En vertu du principe jura novit curia, la Cour n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par le requérant en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018). - EGMR, 23.03.2010 - 32505/02
DÖNDÜ ERDOGAN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 74521/12
Cependant, elle souligne que cette conclusion découle de l'ineffectivité de l'enquête menée en droit national, tel que constaté ci-dessus (voir, mutatis mutandis, Da?Ÿlik c. Turquie, no 38305/07, §§ 52 et 54, 13 juin 2017, mutatis mutandis, Danelia c. Géorgie, no 68622/01, §§ 42-45, 17 octobre 2006, et Döndü Erdogan c. Turquie, no 32505/02, §§ 48-50, 23 mars 2010, affaires dans lesquelles l'absence d'éléments de preuve était attribuée aux autorités au vu de l'ineffectivité de l'enquête).