Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DEME c. ROUMANIE

  Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DEME c. ROUMANIE

  Art. 1, Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2022 - 7624/18

  En d'autres termes, lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 177, 25 juin 2019).

  En revanche, une procédure de nature civile - voire des poursuites disciplinaires - peuvent satisfaire cette exigence quand la mort résulte d'une négligence (voir, entre autres, Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 159, 25 juin 2019, et Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, §§ 170 et 171, 14 avril 2015, et les références qui y sont citées).

• EGMR, 27.01.2015 - 56556/10

  ISTRATOIU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 11.10.2022 - 7624/18

  Le Gouvernement s'appuie principalement sur les affaires Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, §§ 38-40, 2 juin 2009 ; Floarea Pop c. Roumanie, no 63101/00, §§ 15 et 16, 6 avril 2010 ; Stihi-Boos c. Roumanie (déc.), no 7823/06, § 64, 11 février 2011 ; Motocu c. Roumanie (déc.), no 49794/10, § 37, 13 janvier 2015, et Istratoiu c. Roumanie (déc.), no 56556/10, § 84, 27 janvier 2015.
• EGMR, 13.04.2016 - 31675/04

  CODARCEA AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 11.10.2022 - 7624/18

  Le Gouvernement s'appuie principalement sur les affaires Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, §§ 38-40, 2 juin 2009 ; Floarea Pop c. Roumanie, no 63101/00, §§ 15 et 16, 6 avril 2010 ; Stihi-Boos c. Roumanie (déc.), no 7823/06, § 64, 11 février 2011 ; Motocu c. Roumanie (déc.), no 49794/10, § 37, 13 janvier 2015, et Istratoiu c. Roumanie (déc.), no 56556/10, § 84, 27 janvier 2015.

 
• EGMR, 06.04.2010 - 63101/00

  FLOAREA POP c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2022 - 7624/18

  Le Gouvernement s'appuie principalement sur les affaires Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, §§ 38-40, 2 juin 2009 ; Floarea Pop c. Roumanie, no 63101/00, §§ 15 et 16, 6 avril 2010 ; Stihi-Boos c. Roumanie (déc.), no 7823/06, § 64, 11 février 2011 ; Motocu c. Roumanie (déc.), no 49794/10, § 37, 13 janvier 2015, et Istratoiu c. Roumanie (déc.), no 56556/10, § 84, 27 janvier 2015.
• EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  STIHI-BOOS c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2022 - 7624/18

  Le Gouvernement s'appuie principalement sur les affaires Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, §§ 38-40, 2 juin 2009 ; Floarea Pop c. Roumanie, no 63101/00, §§ 15 et 16, 6 avril 2010 ; Stihi-Boos c. Roumanie (déc.), no 7823/06, § 64, 11 février 2011 ; Motocu c. Roumanie (déc.), no 49794/10, § 37, 13 janvier 2015, et Istratoiu c. Roumanie (déc.), no 56556/10, § 84, 27 janvier 2015.
• EGMR, 13.01.2015 - 49794/10

  MOTOCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2022 - 7624/18

  Le Gouvernement s'appuie principalement sur les affaires Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, §§ 38-40, 2 juin 2009 ; Floarea Pop c. Roumanie, no 63101/00, §§ 15 et 16, 6 avril 2010 ; Stihi-Boos c. Roumanie (déc.), no 7823/06, § 64, 11 février 2011 ; Motocu c. Roumanie (déc.), no 49794/10, § 37, 13 janvier 2015, et Istratoiu c. Roumanie (déc.), no 56556/10, § 84, 27 janvier 2015.
• EGMR, 22.03.2016 - 74114/12

  ELENA COJOCARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 11.10.2022 - 7624/18

  Dans ces conditions, le requérant ayant utilisé la voie pénale ouverte par les autorités internes elles-mêmes, il n'était pas tenu d'engager, de surcroît, une action civile ou disciplinaire distincte (voir, mutatis mutandis, Elena Cojocaru c. Roumanie, no 74114/12, §§ 122-123, 22 mars 2016).
• EGMR, 09.02.2021 - 69829/11

  VERONICA CIOBANU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 11.10.2022 - 7624/18

  En effet, ce qui est en cause en l'espèce, c'est l'obligation pesant sur l'État, par le biais des autorités scolaires, d'assumer la responsabilité des enfants qui lui sont confiés (voir, mutatis mutandis, Veronica Ciobanu c. République de Moldova, no 69829/11, § 39, 9 février 2021, et la jurisprudence citée).
• EGMR, 10.04.2012 - 19986/06

  ILBEYI KEMALOGLU AND MERIYE KEMALOGLU v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 11.10.2022 - 7624/18

  Compte tenu de l'obligation pour l'État, par le biais des autorités scolaires, d'assumer la responsabilité des enfants qui lui sont confiés (Molie c. Roumanie (déc.), no13754/02, § 29, 1er septembre 2009, 11beyi Kemaloglu et Meriye Kemaloglu c. Turquie, no 19986/06, §§ 35 et 36, 10 avril 2012, et Kayak c. Turquie, no 60444/08, § 59, 10 juillet 2012), nous estimons que le but de l'enquête n'était pas seulement d'établir la cause immédiate du décès, mais qu'il consistait également à déterminer si les surveillants et le personnel médical avaient agi avec la diligence requise afin de réduire au minimum le risque d'une issue fatale pour D.Z.
• EGMR, 30.11.2021 - 69736/12

  DERENIK MKRTCHYAN AND GAYANE MKRTCHYAN v. ARMENIA

  Auszug aus EGMR, 11.10.2022 - 7624/18

  Nous estimons avant tout que le champ des investigations ne pouvait pas être réduit aux événements postérieurs au décès de D.Z. Compte tenu du décès de l'élève dans l'enceinte de l'internat de l'école, alors qu'il se trouvait sous la responsabilité du personnel de l'établissement scolaire et ensuite sous celle des professionnels de la santé, les autorités internes avaient l'obligation de prendre elles-mêmes l'initiative de réaliser une enquête complète afin d'établir avec précision l'enchaînement des événements ayant mis en danger la vie de D.Z., lequel était finalement décédé, et ce y compris en se penchant sur la question plus large de l'éventuelle responsabilité du personnel de l'école et du personnel médical (voir, mutatis mutandis, Derenik Mkrtchyan et Gayane Mkrtchyan c. Arménie, no 69736/12, § 63, 30 novembre 2021).