Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  REGIONAL AIR SERVICES S.R.L. ET IVASCU c. ROUMANIE

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  REGIONAL AIR SERVICES S.R.L. c. ROUMANIE et 1 autre affaire

  Art. 1, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 19.07.2011 - 23954/10

  Zur Meinungsfreiheit in Ungarn

  Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 76549/17

  À cet égard, elle rappelle avoir établi une distinction entre une atteinte à la réputation de nature commerciale d'une entreprise, laquelle n'a pas de dimension morale, et une atteinte à la réputation d'un individu, qui concerne son statut et implicitement sa dignité (Uj c. Hongrie, no 23954/10, § 22, 19 juillet 2011, et Magyar Tartalomszolgáltatók Egyesülete et Index.hu Zrt c. Hongrie, no 22947/13, § 84, 2 février 2016).
• EGMR, 02.02.2016 - 22947/13

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  Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 76549/17

  À cet égard, elle rappelle avoir établi une distinction entre une atteinte à la réputation de nature commerciale d'une entreprise, laquelle n'a pas de dimension morale, et une atteinte à la réputation d'un individu, qui concerne son statut et implicitement sa dignité (Uj c. Hongrie, no 23954/10, § 22, 19 juillet 2011, et Magyar Tartalomszolgáltatók Egyesülete et Index.hu Zrt c. Hongrie, no 22947/13, § 84, 2 février 2016).
• EGMR, 04.04.2018 - 56402/12

  CORREIA DE MATOS c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 76549/17

  Elle ne saurait remettre en cause cette conclusion, les juridictions nationales se trouvant en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux (Correia de Matos c. Portugal [GC], no 56402/12, § 116, 4 avril 2018).

 
• EGMR, 30.06.2020 - 21768/12

  PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 76549/17

  Appréciation de la Cour 63. La Cour n'estime pas nécessaire de se pencher sur les questions de savoir si la réputation d'une société commerciale relève de la notion de « vie privée'au sens de l'article 8 § 1 de la Convention (Petro Carbo Chem S.E. c. Roumanie, no 21768/12, § 63, 30 juin 2020) et si, en l'espèce, la société requérante a fait l'objet d'atteintes à sa réputation atteignant le seuil de gravité nécessaire pour que l'article 8 trouve à s'appliquer (voir la jurisprudence citée au paragraphe 29 ci-dessus).
• EGMR, 25.10.2016 - 60818/10

  Identifizierende Berichterstattung kann von Meinungsfreiheit umfasst sein

  Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 76549/17

  Dans ces circonstances, la Cour estime que, même si le requérant ne s'est pas lui-même projeté au-devant de la scène, en révélant publiquement des aspects de sa vie privée (voir, a contrario, Axel Springer, précité, § 101), il était loisible aux juridictions internes de prendre en considération, dans la mise en balance des droits concurrents, le fait que des informations similaires avaient déjà circulé dans les médias avant la diffusion ou la publication des affirmations litigieuses (voir, mutatis mutandis, Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche, no 60818/10, § 34 in fine, 25 octobre 2016).
• EGMR, 18.05.2017 - 25322/12

  PETRIE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 76549/17

  On ne saurait dès lors dire que les juridictions nationales, en refusant de donner suite à l'action engagée par le requérant, ont manqué aux obligations positives incombant à l'État roumain de protéger le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée, au sens de l'article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Petrie c. Italie, no 25322/12, §§ 49-54, 18 mai 2017).
• EGMR, 19.12.2013 - 10347/10

  MIKA c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 76549/17

  La matérialité des déclarations de fait peut se prouver ; en revanche, les jugements de valeur ne se prêtant pas à une démonstration de leur exactitude, l'obligation de preuve est impossible à remplir et porte atteinte à la liberté d'opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l'article 10 (Mika c. Grèce, no 10347/10, § 31, 19 décembre 2013).
• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  DENISOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 76549/17

  Cette condition vaut pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier (Axel Springer AG, précité, § 83, et Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 112, 25 septembre 2018, avec les références qui y sont citées).
• EGMR, 22.03.2016 - 70434/12

  SOUSA GOUCHA v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 76549/17

  Ainsi, dans de tels cas, la Cour devra mettre en balance le droit au respect de sa vie privée et l'intérêt général à protéger la liberté d'expression, en gardant à l'esprit qu'il n'existe aucune relation hiérarchique entre les droits garantis par les deux articles (Sousa Goucha c. Portugal, no 70434/12, § 42, 22 mars 2016).
• EGMR, 30.10.2018 - 1759/08

  KABOGLU ET ORAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 76549/17

  Les affirmations qui y étaient exprimées étaient d'une gravité suffisante pour appeler l'application de l'article 8 de la Convention (voir, par exemple et mutatis mutandis, Kaboglu et Oran c. Turquie, nos 1759/08 et 2 autres, § 72, 30 octobre 2018).
• EGMR, 21.09.2010 - 34147/06

  POLANCO TORRES ET MOVILLA POLANCO c. ESPAGNE
• EGMR, 24.04.2019 - 25689/10

  JEAN-JACQUES MOREL CONTRE LA FRANCE ET 7 AUTRES AFFAIRES