Rechtsprechung
| EGMR, 15.10.2019 - 77832/12 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KÖKLÜ ET AUTRES c. TURQUIE
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)
Sonstiges
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (24)
- EGMR, 10.07.2012 - 48887/06
MAKBULE AKBABA ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 77832/12
Au terme de l'opération, le 23 décembre 2000, 1'administration pénitentiaire procéda au transfèrement de vingt-huit détenus dans d'autres établissements carcéraux (voir Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, §§ 5 à 7, 10 juillet 2012, et Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, §§ 7 à 10, 23 juin 2009).La Cour estime que cette exception doit être jointe au fond de l'affaire, car elle est étroitement liée à la substance des doléances tirées du non-respect des obligations procédurales dégagées tant de l'article 2 (voir, par exemple, Kavaklioglu et autres, précité, § 115, ainsi que les références qui y sont faites, et Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, § 31, 10 juillet 2012) que de l'article 3 de la Convention (voir, entre autres, Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 40, 23 juin 2009, et Ebru Dinçer, précité, § 40).
- EGMR, 21.12.2006 - 35962/97
GÖMI ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 77832/12
LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 34. Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce, en vigueur à l'époque des faits, sont décrits dans les arrêts Ceyhan Demir et autres c. Turquie (no 34491/97, §§ 77-80, 13 janvier 2005) et Gömi et autres c. Turquie (no 35962/97, §§ 42-45, 21 décembre 2006).La Cour estime donc qu'au vu de l'ensemble des éléments dont elle dispose, il n'a pas été établi que les requérants Melek Tukur, Oya Açan et Ahmet Ogur ont fait l'objet de traitements prohibés par l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Gömi et autres c. Turquie, no 35962/97, § 75, 21 décembre 2006).
- EGMR, 23.06.2009 - 5981/03
KESER ET KÖMÜRCÜ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 77832/12
Au terme de l'opération, le 23 décembre 2000, 1'administration pénitentiaire procéda au transfèrement de vingt-huit détenus dans d'autres établissements carcéraux (voir Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, §§ 5 à 7, 10 juillet 2012, et Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, §§ 7 à 10, 23 juin 2009).La Cour estime que cette exception doit être jointe au fond de l'affaire, car elle est étroitement liée à la substance des doléances tirées du non-respect des obligations procédurales dégagées tant de l'article 2 (voir, par exemple, Kavaklioglu et autres, précité, § 115, ainsi que les références qui y sont faites, et Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, § 31, 10 juillet 2012) que de l'article 3 de la Convention (voir, entre autres, Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 40, 23 juin 2009, et Ebru Dinçer, précité, § 40).
- EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 77832/12
En vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par les requérants en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).En l'absence d'un quelconque élément médical ou factuel laissant à penser que les pronostics vitaux de ces requérants se trouvaient éventuellement engagés, la Cour - en vertu du principe jura novit curia (voir Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018) - conclut que leurs griefs doivent être examinés sous l'angle de l'article 3 de la Convention, ainsi libellé:.
- EGMR, 17.01.2017 - 24359/10
ÖNKOL c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 77832/12
En effet, elle note que, dans le système juridique national, le 23 septembre 2012, un recours individuel a été mis en place devant la Cour constitutionnelle, laquelle a depuis lors compétence pour examiner les recours formés par tout individu s'estimant lésé dans ses droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution ou par la Convention et ses Protocoles (voir, par exemple, Önkol c. Turquie, no 24359/10, § 66, 17 janvier 2017). - EGMR, 23.07.2013 - 42606/05
IZCI v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 77832/12
Il n'en demeure pas moins qu'en la matière, la Cour a déjà précisé que l'emploi de gaz et de grenades lacrymogènes au cours de manifestations devait être réglementée (Izci c. Turquie, no 42606/05, § 66, 23 juillet 2013, et Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, § 57, 22 juillet 2014) et que cette même exigence valait a fortiori pour leur usage dans un espace confiné et densément peuplé, comme celui des prisons, ce qui pourrait entraîner des conséquences graves, voire létales (paragraphe 73 in fine ci-dessus - Songül Ince et autres, précité, § 102). - EGMR, 03.07.2018 - 47554/11
DENIZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 77832/12
Le Gouvernement excipe enfin du non-épuisement de la voie de recours individuel devant la Cour constitutionnelle, en s'appuyant sur la décision de comité de trois juges Deniz c. Turquie (no 47554/11, 3 juillet 2018), et se réfère à un jugement adopté par la Cour constitutionnelle le 23 février 2017, dans l'affaire Elif Poyraz (no 2014/17445), portant sur le décès d'un détenu des suites de blessures subies lors de la même opération. - EGMR, 22.07.2014 - 50275/08
ATAYKAYA c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 77832/12
Il n'en demeure pas moins qu'en la matière, la Cour a déjà précisé que l'emploi de gaz et de grenades lacrymogènes au cours de manifestations devait être réglementée (Izci c. Turquie, no 42606/05, § 66, 23 juillet 2013, et Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, § 57, 22 juillet 2014) et que cette même exigence valait a fortiori pour leur usage dans un espace confiné et densément peuplé, comme celui des prisons, ce qui pourrait entraîner des conséquences graves, voire létales (paragraphe 73 in fine ci-dessus - Songül Ince et autres, précité, § 102). - EGMR, 10.07.2012 - 14547/04
SAT c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 77832/12
Selon la partie requérante, cette exception ne saurait prospérer compte tenu des conclusions de la Cour dans les affaires comparables (Sat c. Turquie, no 14547/04, 10 juillet 2012, et Erol Arikan et autres c. Turquie, no 19262/09, 20 novembre 2012). - EGMR, 20.11.2012 - 19262/09
EROL ARIKAN ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 77832/12
Selon la partie requérante, cette exception ne saurait prospérer compte tenu des conclusions de la Cour dans les affaires comparables (Sat c. Turquie, no 14547/04, 10 juillet 2012, et Erol Arikan et autres c. Turquie, no 19262/09, 20 novembre 2012). - EGMR, 21.10.2008 - 5264/03
GÜLBAHAR AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 27.02.2019 - 34805/02
ANGEL VASKOV ANGELOV CONTRE LA BULGARIE ET 16 AUTRES AFFAIRES
- EGMR, 01.03.2010 - 46113/99
Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
- EGMR, 21.11.2017 - 6084/06
ATSIZ ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 20.03.2018 - 9342/16
KAYA ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 26.05.2015 - 25595/08
SONGÜL INCE ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 16.01.2018 - 17820/11
ILDEM ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR - 34252/10 (anhängig)
[FRE]
- EGMR, 17.03.2015 - 4100/10
SÜKRÜ YILDIZ c. TURQUIE
- EGMR, 20.05.2010 - 12336/03
PERISAN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 22.03.2016 - 66568/09
KARS ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 04.11.2008 - 9207/03
EVRIM ÖKTEM c. TURQUIE
- EGMR, 12.04.2011 - 42136/06
PEKER v. TURKEY (No. 2)
- EGMR, 29.01.2019 - 43347/09
EBRU DINÇER c. TURQUIE
- EGMR, 23.06.2020 - 2429/13
SARI c. TURQUIE
Pour un exposé complet des faits, il convient de se référer aux arrêts Leyla Alp et autres c. Turquie (no 29675/02, §§ 7 à 17 et 21 à 53, 10 décembre 2013), et Vefa Serdar c. Turquie (no 7309/04, §§ 8 à 18 et 27 à 49, 27 janvier 2015), lesquels portent sur la même opération, ainsi qu'aux récents arrêts de comité rendus le 15 octobre 2019, dans les affaires Köklü et autres c. Turquie (§§ 6 à 11, no 77832/12), Akçayöz et autres c. Turquie (§§ 6 à 11, no 76035/11), et Engin et autres c. Turquie (§§ 6 à 11, no 74941/12) portant sur l'intervention similaire survenue dans la prison d'Üsküdar à Istanbul.