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EGMR, 17.11.2020 - 888/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ALTUNTAS c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ALTUNTAS v. TURKEY
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[ENG]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 17.04.2012 - 42936/07
ALTUNAY c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.11.2020 - 888/10
Le Gouvernement considère aussi que le requérant aurait pu introduire une demande en indemnisation sur le fondement de l'article 1007 du code de procédure civile (Mehmet Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012). - EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 17.11.2020 - 888/10
Maîtresse de la qualification juridique des faits (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 114, 20 mars 2018), la Cour estime que les griefs du requérant doivent être examinés sous l'angle du seul article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé:. - EGMR, 15.10.2013 - 17934/10
DOGANCAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.11.2020 - 888/10
La Cour rappelle ensuite qu'un titre de propriété régulièrement enregistré peut constituer, en vertu du droit interne applicable, la preuve de l'existence d'un droit de propriété sur le bien en cause (voir, en ce qui concerne le droit turc, Riemer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Dogancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013, et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 71, 30 janvier 2018).
- EGMR, 07.06.2016 - 15661/07
SAVASÇIN AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 17.11.2020 - 888/10
Il précise ce qui suit: l'article 4 dudit décret prévoit notamment que celle-ci est désormais compétente pour examiner les plaintes concernant des allégations de violation du droit de propriété à raison de l'annulation du titre de propriété prononcée au motif que le bien immobilier faisait partie du domaine forestier, ou en application de l'article 2/B de la loi no 6831 du 31 août 1956, ou encore à la suite de la constatation de la nature forestière du bien immobilier lors de travaux cadastraux (Savasçin et autres c. Turquie (déc.), no 15661/07, 7 juin 2016). - EGMR, 30.01.2018 - 19258/07
DÖNMEZ ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.11.2020 - 888/10
La Cour rappelle ensuite qu'un titre de propriété régulièrement enregistré peut constituer, en vertu du droit interne applicable, la preuve de l'existence d'un droit de propriété sur le bien en cause (voir, en ce qui concerne le droit turc, Riemer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Dogancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013, et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 71, 30 janvier 2018). - EGMR, 18.10.2007 - 50253/99
GUNDUZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.11.2020 - 888/10
Rien ne permet donc à la Cour de s'écarter des conclusions desdites juridictions, qui ont rejeté les arguments de l'intéressé pour ces raisons et jugé que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'usucapion (Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/99, 18 octobre 2007, Sarisoy et autres c. Turquie, no 21303/07, §§ 26 à 36, 14 octobre 2014, Basa, précité, §§ 95 à 103, et Demir c. Turquie (déc.), no 9161/07, § 55, 15 octobre 2019). - EGMR, 15.10.2019 - 9161/07
DEMIR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.11.2020 - 888/10
Rien ne permet donc à la Cour de s'écarter des conclusions desdites juridictions, qui ont rejeté les arguments de l'intéressé pour ces raisons et jugé que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'usucapion (Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/99, 18 octobre 2007, Sarisoy et autres c. Turquie, no 21303/07, §§ 26 à 36, 14 octobre 2014, Basa, précité, §§ 95 à 103, et Demir c. Turquie (déc.), no 9161/07, § 55, 15 octobre 2019). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 17.11.2020 - 888/10
La Cour rappelle enfin qu'il ne lui appartient pas normalement de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, qui sont mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (voir, entre autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269, Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 66, CEDH 2000-VIII, Vasiliauskas c. Lituanie [GC], no 35343/05, § 164, CEDH 2015, et F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, § 118, CEDH 2016). - EGMR, 14.10.2014 - 21303/07
SARISOY ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.11.2020 - 888/10
Rien ne permet donc à la Cour de s'écarter des conclusions desdites juridictions, qui ont rejeté les arguments de l'intéressé pour ces raisons et jugé que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'usucapion (Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/99, 18 octobre 2007, Sarisoy et autres c. Turquie, no 21303/07, §§ 26 à 36, 14 octobre 2014, Basa, précité, §§ 95 à 103, et Demir c. Turquie (déc.), no 9161/07, § 55, 15 octobre 2019). - EGMR, 09.12.2008 - 22522/03
BOZCAADA KIMISIS TEODOKU RUM ORTODOKS KILISESI VAKFI v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 17.11.2020 - 888/10
Comme la Cour l'a énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne (Kopecký, précité, § 52, et Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie (déc.), no 22522/03, 9 décembre 2008).