Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MEHIAR c. GRECE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MEHIAR v. GREECE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Inadmissible (englisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EKMR, 10.04.1996 - 21300/93

  The Commission wishes, however, to stress that the Contracting Parties have a duty to co-operate with the Convention institutions in arriving at the truth (Eur. Court H.R., Artico judgment of 13 May 1980, Series A no. 37, p. 15, para. 30).

• EGMR, 25.09.2012 - 50520/09

  AHMADE c. GRÈCE

  Il soutient que les organes de la Convention ont déjà jugé qu'un requérant devait d'abord saisir le procureur d'une plainte pour dénoncer ses conditions de détention en application de l'article 572 du code de procédure pénale (Bejaoui c. Grèce, no 23916/94, décision de la Commission du 6 avril 1995 ; Mehiar c. Grèce, no 21300/93, décision de la Commission du 10 avril 1996, Décisions et rapports (DR), volume 85, p. 47, et Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, § 19, 4 juin 2009), ou, du moins, alerter les autorités d'une façon ou d'une autre sur ses problèmes, pour leur donner ainsi l'occasion, le cas échéant, de remédier à sa situation (Kaja c. Grèce, no 2927/03, § 40, 27 juillet 2006).
• EGMR, 28.02.2012 - 11463/09

  SAMARAS ET AUTRES c. GRECE

  Il indique que, s'agissant des griefs relatifs aux conditions de détention dans les prisons grecques, les organes de la Convention ont déjà jugé que le requérant doit d'abord saisir le procureur d'une plainte pour dénoncer les conditions de sa détention (Bejaoui c. Grèce, no 23916/94, décision de la Commission du 6 avril 1995 ; Mehiar c. Grèce, no 21300/93, décision de la Commission du 10 avril 1996, Décisions et Rapports (DR), volume 85, p. 47, et Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, § 19, 4 juin 2009) ou, du moins, alerter les autorités d'une façon ou d'une autre sur ses problèmes, pour leur donner ainsi l'occasion, le cas échéant, de remédier à sa situation (Kaja c. Grèce, no 2927/03, § 40, 27 juillet 2006).
• EGMR, 04.06.2009 - 30303/07

  SIASIOS ET AUTRES c. GRECE

  S'agissant des griefs contre la Grèce relatifs aux conditions de détention, les organes de la Convention ont déjà jugé que le requérant doit d'abord saisir le procureur d'une plainte pour dénoncer les conditions de sa détention (Bejaoui c. Grèce, no 23916/94, décision de la Commission du 6 avril 1995 ; Mehiar c. Grèce, no 21300/93, décision de la Commission du 10 avril 1996, Décisions et Rapports (DR) Volume 85, p. 47), ou, du moins, alerter les autorités d'une façon ou d'une autre sur ses problèmes, pour leur donner ainsi l'occasion, le cas échéant, de remédier à sa situation (Kaja c. Grèce, no 2927/03, § 40, 27 juillet 2006).
• EKMR, 04.09.1996 - 28522/95

  TOSUNOGLU v. GREECE

  However, the Commission does not consider it necessary to examine whether, in these circumstances, the applicant can be exempted from the obligation to exhaust domestic remedies by raising his complaints with the competent public prosecutor (cf. No. 21300/93, Mehiar v. Greece, Dec. 10.4.96, unpublished and No. 23916/94, Dec. 6.4.95, unpublished).