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   EuGöD, 14.10.2010 - F-86/09   

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https://dejure.org/2010,32918
EuGöD, 14.10.2010 - F-86/09 (https://dejure.org/2010,32918)
EuGöD, Entscheidung vom 14.10.2010 - F-86/09 (https://dejure.org/2010,32918)
EuGöD, Entscheidung vom 14. Januar 2010 - F-86/09 (https://dejure.org/2010,32918)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    W / Kommission

    Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Dienstbezüge - Familienzulagen - Gleichgeschlechtliches Paar - Haushaltszulage - Anspruchsvoraussetzung - Möglichkeit zur Schließung einer gesetzlichen Ehe - Begriff - Art. 1 Abs. 2 Buchst. c Ziff. iv des Anhangs VII des ...

  • EU-Kommission

    W / Kommission

    Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Dienstbezüge - Familienzulagen - Gleichgeschlechtliches Paar - Haushaltszulage - Anspruchsvoraussetzung - Möglichkeit zur Schließung einer gesetzlichen Ehe - Begriff - Art. 1 Abs. 2 Buchst. c Ziff. iv des Anhangs VII des ...

  • EU-Kommission

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Klage, eingereicht am 21. Oktober 2009 - W/Kommission

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Klage

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung, dem Kläger nicht die Haushaltszulage zu gewähren, weil er und sein Partner in Belgien Zugang zur Zivilehe hätten

 
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Wird zitiert von ... (6)

  • Generalanwalt beim EuGH, 07.04.2011 - C-106/09

    Nach Ansicht von Generalanwalt Niilo Jääskinen können schädliche Steuermaßnahmen

    Vgl. auch in der Rechtsprechung des Gerichts für den öffentlichen Dienst Urteil vom 14. Oktober 2010, W/Kommission (F-86/09), zur Analyse des Begriffs der Möglichkeit der gesetzlichen Ehe und der Auswirkungen der Bestimmungen der Rechtsordnung eines Drittstaats.
  • EuGöD, 15.09.2010 - F-46/10

    AD / Kommission

    Par lettre parvenue au greffe le 30 juin 2010 par télécopie (l'original étant parvenu le 1 er juillet suivant), la Commission a demandé au Tribunal de suspendre la présente affaire dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans l'affaire F-86/09, W/Commission.

    Étant donné que certaines des questions posées dans la présente affaire sont très proches aux questions soulevées dans l'affaire F-86/09, W/Commission, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de suspendre la procédure dans la présente affaire conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal mettant fin à l'instance dans l'affaire F-86/09, W/Commission.

    1) La procédure dans l'affaire F-46/10, AD/Commission, est suspendue jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal mettant fin à l'instance dans l'affaire F-86/09, W/Commission.

  • EuGöD, 18.06.2015 - F-79/14

    EG / Parlament

    En outre, l'extension du droit à l'allocation de foyer aux fonctionnaires enregistrés comme partenaires stables non matrimoniaux, y compris de même sexe, n'ayant pas accès au mariage reflète l'exigence de protéger les fonctionnaires contre l'ingérence de l'administration dans l'exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale, tel que reconnu par l'article 7 de la Charte et l'article 8 de la CEDH (arrêt du 14 octobre 2010, W/Commission, F-86/09, EU:F:2010:125, point 42).

    Selon la jurisprudence, l'administration doit interpréter la disposition mentionnée au point précédent « de sorte que le droit [à l'allocation de foyer] ne reste pas théorique ou illusoire, mais concret et effectif » (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2010, W/Commission, F-86/09, EU:F:2010:125, point 43), ceci pouvant aller jusqu'à la prise en compte de la loi d'un État qui n'était pas applicable pour la formation du mariage, mais qui était néanmoins en lien étroit avec la situation en cause en raison de la nationalité des intéressés (arrêt du 14 octobre 2010, W/Commission, F-86/09, EU:F:2010:125, point 45).

  • EuGöD, 22.06.2011 - F-46/10

    AD / Kommission

    À la date d'introduction du présent recours, était pendante devant le Tribunal l'affaire W/Commission, enregistrée sous la référence F-86/09, introduite par W, le partenaire du requérant, et tendant à l'annulation du refus de la Commission de lui octroyer l'allocation de foyer.

    Par arrêt du 14 octobre 2010, W/Commission (F-86/09, ci-après l"«arrêt du 14 octobre 2010»), le Tribunal a accueilli le recours en jugeant que l'accès au mariage civil de W en Belgique ne pouvait être considéré comme concret et effectif au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, motivation qui rejoint en substance l'argumentation du requérant telle qu'exposée sommairement au point 3 de la présente ordonnance.

  • EuG, 19.09.2019 - T-379/18

    WI/ Kommission

    En s'appuyant sur l'arrêt du 14 octobre 2010, W/Commission (F-86/09, EU:F:2010:125), le requérant fait valoir que la Commission aurait dû mener, en l'espèce, une évaluation concrète et effective de la situation administrative catastrophique dans la région de Buzau, en Roumanie.
  • EuGöD, 06.05.2014 - F-153/12

    Forget / Kommission

    D. H., arrêts Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A n o 32, § 24 ; Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie du 30 janvier 1998, Recueil des arrêts et décisions , 1998-I, § 33 ; Kreuz c. Pologne du 19 juin 2001, Recueil des arrêts et décisions , 2001-VI, § 57, et Scoppola c. Italie (n o 2) [GC] du 17 septembre 2009, non publié au Recueil des arrêts et décisions , § 104 ; arrêt du Tribunal du 14 octobre 2010, W/Commission, F-86/09, point 43].
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