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   EuGöD, 29.09.2011 - F-93/05   

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https://dejure.org/2011,34299
EuGöD, 29.09.2011 - F-93/05 (https://dejure.org/2011,34299)
EuGöD, Entscheidung vom 29.09.2011 - F-93/05 (https://dejure.org/2011,34299)
EuGöD, Entscheidung vom 29. September 2011 - F-93/05 (https://dejure.org/2011,34299)
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Volltextveröffentlichungen (2)

Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung des Parlaments über die Einstufung des Klägers in die Besoldungsgruppe A*6 nach ungünstigeren Bestimmungen des neuen Statuts (Artikel 12 des Anhangs XIII der Verordnung [EG, Euratom] Nr. 723/2004 zur Änderung des Statuts ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (3)

  • EuG, 04.09.2012 - T-642/11

    Mische / Parlament

    Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. Harald Mische, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, Mische/Parlement (F-93/05, non encore publié au Recueil, ci-après l"«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet, premièrement, l'annulation de la décision du Parlement européen du 4 octobre 2004 qui le nomme fonctionnaire en ce qu'elle fixe son classement au grade A*6, échelon 1, deuxièmement, le rétablissement dans tous ses droits découlant d'un classement régulier, à savoir au grade A 7, échelon 3, ou à son équivalent, le grade A*8, échelon 3, et, troisièmement, l'octroi de dommages et intérêts en compensation du préjudice de carrière subi.

    Le recours a été enregistré au greffe du Tribunal de la fonction publique sous la référence F-93/05.

    Par ailleurs, les affaires F-70/05 et F-93/05 ont été jointes aux fins de la procédure orale.

    Le requérant souligne que l'erreur de plume en cause a, en tout état de cause, été corrigée : d'une part, au point 12 de la réplique qu'il avait déposée dans l'affaire F-70/05, Mische/Commission, la requête en première instance dans cette affaire comportant une erreur identique à celle relevée ci-dessus, et, d'autre part, lors de l'audience dans les affaires jointes F-70/05 et F-93/05.

    Pour autant que le requérant renvoie au point 12 de la réplique déposée dans l'affaire F-70/05, Mische/Commission, pour démontrer qu'il avait corrigé devant le Tribunal de la fonction publique la prétendue erreur de plume, identique à celle qui se serait glissée dans le point 31 de la requête déposée dans l'affaire F-93/05, il est vrai que le point auquel il renvoie tend à « corriger la dernière phrase [du] point 31 [de la requête] pour qu'elle soit lue comme suit : "[L'acte de nomination] a été notifié au requérant le 24 novembre 2004 par la Commission (annexe A.30).

    Toutefois, le requérant ne saurait utilement prétendre que le Tribunal de la fonction publique devait tenir compte, aux fins de l'arrêt adopté dans l'affaire F-93/05, de ladite correction figurant dans la réplique déposée dans l'affaire F-70/05 et formulée incidemment dans la rubrique relative aux «[f]aits» de l'affaire.

    Par conséquent, il ne saurait être reproché aux juges de première instance de s'être livrés à un examen incomplet des faits, au sens de la jurisprudence citée au point 24 ci-dessus, en s'abstenant de tenir compte d'office, dans le cadre de l'affaire F-93/05, du point 12 de la réplique déposée dans l'affaire F-70/05.

  • EuGöD, 30.09.2014 - F-35/12

    DM / ORECE

    En ce qui concerne le second chef de conclusions, visant l'annulation de la décision attaquée, il ressort d'une jurisprudence constante que l'objet du recours doit exister au stade de l'introduction de celui-ci sous peine d'irrecevabilité et perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt Mische/Parlement, F-93/05, EU:F:2011:168, point 27, et la jurisprudence citée).
  • EuGöD, 03.05.2013 - F-40/11

    Marcuccio / Kommission

    Il y a lieu, tout d'abord, de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que l'objet du recours doit exister au stade de l'introduction de celui-ci sous peine d'irrecevabilité et perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011, Mische/Parlement, F-93/05, point 27, et la jurisprudence citée).
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