Rechtsprechung
   EuGöD, 17.03.2015 - F-73/13   

Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    AX / EZB

    Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Disziplinarverfahren - Disziplinarstrafe - Entlassung - Verteidigungsrechte - Zugang zur Disziplinarakte - Zugang zu Informationen und Dokumenten, die andere Dienststellen betreffen - Angemessene Frist - Rechtmäßigkeit der Zusammensetzung des Disziplinarausschusses - Beratende Rolle des Disziplinarausschusses - Verhängung einer schwereren als der empfohlenen Strafe - Begründungspflicht - Leitung einer Dienststelle - Offensichtlicher Beurteilungsfehler - Verhältnismäßigkeit der Strafe - Mildernde Umstände - Erschwerende Umstände - Einrede der Rechtswidrigkeit

Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung, den Kläger nach einem wegen schweren Verschuldens eingeleiteten Disziplinarverfahren zu entlassen, und auf Ersatz des angeblich entstandenen immateriellen Schadens

Verfahrensgang




Kontextvorschau:





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (5)  

  • EuGöD, 10.06.2016 - F-133/15

    HI / Kommission

    Cependant, selon une jurisprudence constante relative à la matière disciplinaire, l'institution ou, selon les cas, l'OLAF, ont l'obligation d'agir avec diligence, dès le moment où ils prennent connaissance de faits et conduites susceptibles de constituer des infractions aux obligations incombant aux fonctionnaires et agents afin d'apprécier s'il convient d'ouvrir une enquête, puis, dans l'affirmative, dans la conduite de cette enquête et, le cas échéant, dans la conduite de la procédure disciplinaire (voir arrêts du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 125, et du 17 mars 2015, AX/BCE, F-73/13, EU:F:2015:9, point 173).

    S'agissant du fait que plus de quatre années se sont écoulées entre la date de prise de connaissance de la situation de conflit d'intérêts, à savoir le 12 février 2010, et la date de la décision attaquée, il convient de rappeler que l'institution ou organe de l'Union doit, dans l'application de sa procédure disciplinaire, veiller à ce que chaque acte adopté intervienne dans un délai raisonnable par rapport au précédent (voir arrêts du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F-12/10, EU:F:2012:29, point 124 ; du 19 juin 2013, Goetz/Comité des régions, F-89/11, EU:F:2013:83, point 126, et du 17 mars 2015, AX/BCE, F-73/13, EU:F:2015:9, point 175).

    Ainsi, pour apprécier le délai raisonnable dans lequel une procédure disciplinaire doit être menée, le juge de l'Union ne doit prendre en considération que le temps écoulé entre un acte de poursuite et l'acte suivant et cette appréciation est indépendante de la durée totale de la procédure disciplinaire (arrêt du 17 mars 2015, AX/BCE, F-73/13, EU:F:2015:9, point 174 et jurisprudence citée).

    En effet, si l'appréciation des faits effectuée par le conseil de discipline dans son avis motivé devait lier l'AIPN, d'une part, pareille interprétation de la procédure disciplinaire statutaire conduirait à ériger le conseil de discipline en organe décisionnel, lui faisant perdre sa nature d'organe consultatif et empêchant éventuellement l'AIPN d'adopter une sanction différente de celle proposée par cet organe auquel le statut ne confère qu'une fonction consultative (voir, en ce sens, arrêt du 17 mars 2015, AX/BCE, F-73/13, EU:F:2015:9, point 244).

    Compte tenu de l'importance de la relation de confiance existant entre l'Union et le fonctionnaire en ce qui concerne tant le fonctionnement intérieur de l'Union que son image à l'extérieur, et au vu de la généralité des termes des dispositions des articles 11, 12, 12 ter et 17 bis du statut, celles-ci couvrent toute circonstance ou tout comportement dont le fonctionnaire doit raisonnablement comprendre, au vu de son grade et des fonctions qu'il exerce ainsi que des circonstances propres de l'affaire, qu'il est de nature à apparaître, aux yeux des tiers, comme étant susceptible de provoquer une confusion quant aux intérêts poursuivis par l'Union qu'il est censé servir (arrêts du 23 octobre 2013, Gomes Moreira/ECDC, F-80/11, EU:F:2013:159, point 63, et du 17 mars 2015, AX/BCE, F-73/13, EU:F:2015:9, point 232).

    Ainsi, par leur comportement, les fonctionnaires et agents de l'Union doivent présenter une image de dignité conforme à la conduite particulièrement correcte et respectueuse qu'il est légitime d'attendre des membres du personnel d'une organisation publique internationale (voir arrêts du 7 mars 1996, Williams/Cour des comptes, T-146/94, EU:T:1996:34, point 65, et du 17 mars 2015, AX/BCE, F-73/13, EU:F:2015:9, point 210).

    D'autre part, les éventuelles carences de ses supérieurs hiérarchiques ne sauraient justifier les manquements reprochés au requérant, lequel, en sa qualité de responsable de projets, demeure responsable de ses actes (voir, en ce sens, arrêts du 11 juillet 1985, R./Commission, 255/83 et 256/83, EU:C:1985:324, point 44 ; du 4 mai 1999, Z/Parlement, T-242/97, EU:T:1999:92, point 115, et du 17 mars 2015, AX/BCE, F-73/13, EU:F:2015:9, point 222).

    Ainsi, le requérant ne saurait utilement invoquer le fait qu'aucune procédure disciplinaire avec saisine du conseil de discipline n'ait été diligentée à l'égard d'un autre fonctionnaire ou qu'une sanction moins sévère ait été infligée à cet autre fonctionnaire, pour des faits analogues à ceux retenus à sa charge, pour contester la sanction dont lui-même a fait l'objet (voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 1985, Williams/Cour des comptes, 134/84, EU:C:1985:297, point 14, et du 17 mars 2015, AX/BCE, F-73/13, EU:F:2015:9, point 123 et jurisprudence citée).

  • EuG, 29.06.2018 - T-218/17

    HF / Parlament

    Auch wenn keine volle Parität zwischen den von der Verwaltung und den von der Personalvertretung benannten Mitgliedern besteht, da Herr R. N., der im Übrigen Leiter des Referats Personalressourcen der Direktion Ressourcen der GD "Personal" ist, der Verwaltung angehört, bieten nach Ansicht des Gerichts erstens die Zugehörigkeit eines Vertrauensarztes des Organs zum Beratenden Ausschuss, zweitens der Umstand, dass in Art. 7 der Internen Regelung "Mobbing" vorgesehen ist, dass der Beratende Ausschuss "in voller Autonomie, Unabhängigkeit und Vertraulichkeit arbeitet", und drittens der kollegiale Charakter der Beratungen hinreichende Garantien für die Unparteilichkeit und die Objektivität der Stellungnahme, die der Beratende Ausschuss abzufassen und zu verabschieden hat, um sie dann der Einstellungsbehörde zu übermitteln (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteile vom 30. Mai 2002, 0nidi/Kommission, T-197/00, EU:T:2002:135, Rn. 132, und vom 17. März 2015, AX/EZB, F-73/13, EU:F:2015:9, Rn. 150).

    Insoweit bedeutet der Umstand, dass der Vorsitzende des Beratenden Ausschusses außerdem Leiter des Referats Personalressourcen der Direktion Ressourcen der GD "Personal" ist, entgegen den Mutmaßungen der Klägerin nicht, dass er Einfluss auf die Personalvertreter und folglich auf die Arbeiten des Beratenden Ausschusses (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 17. März 2015, AX/EZB, F-73/13, EU:F:2015:9, Rn. 151) sowie auf den Inhalt der Aussagen von 13 der 14 Zeugen hat oder haben kann.

    In jedem Fall ist nicht dargetan, dass der Vorsitzende des Beratenden Ausschusses, auch wenn er Leiter des Referats Personalressourcen der Direktion Ressourcen der GD "Personal" ist, zwangsläufig zum Nachteil der Klägerin handeln würde (vgl. entsprechend Urteil vom 17. März 2015, AX/EZB, F-73/13, EU:F:2015:9, Rn. 152).

  • EuG, 13.12.2018 - T-83/18

    CH / Parlament

    S'agissant de la composition du comité consultatif spécial «APA», il a déjà été jugé, s'agissant du comité consultatif général, que, même s'il n'était pas prévu une parité complète entre les membres désignés par l'administration et ceux désignés par la représentation du personnel, la présence d'un médecin-conseil de l'institution au sein du comité consultatif, la circonstance que le comité consultatif « travaill[ait] dans la plus complète autonomie, indépendance et confidentialité » ainsi que le caractère collégial des délibérations constituaient des garanties suffisantes d'impartialité et d'objectivité de l'avis que ce comité consultatif était amené à formuler et à adopter à l'intention de l'AHCC (arrêt du 29 juin 2018, HF/Parlement, T-218/17, sous pourvoi, EU:T:2018:393, point 103 ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêts du 30 mai 2002, 0nidi/Commission, T-197/00, EU:T:2002:135, point 132, et du 17 mars 2015, AX/BCE, F-73/13, EU:F:2015:9, point 150).
  • EuG, 13.12.2018 - T-76/18

    CN / Parlament

    S'agissant de la composition du comité consultatif spécial «APA», il a déjà été jugé, s'agissant du comité consultatif général, que, même s'il n'était pas prévu une parité complète entre les membres désignés par l'administration et ceux désignés par la représentation du personnel, la présence d'un médecin-conseil de l'institution au sein du comité consultatif, la circonstance que le comité consultatif « travaill[ait] dans la plus complète autonomie, indépendance et confidentialité » ainsi que le caractère collégial des délibérations constituaient des garanties suffisantes d'impartialité et d'objectivité de l'avis que ce comité consultatif était amené à formuler et à adopter à l'intention de l'AHCC (arrêt du 29 juin 2018, HF/Parlement, T-218/17, sous pourvoi, EU:T:2018:393, point 103 ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêts du 30 mai 2002, 0nidi/Commission, T-197/00, EU:T:2002:135, point 132, et du 17 mars 2015, AX/BCE, F-73/13, EU:F:2015:9, point 150).
  • EuGöD, 12.05.2016 - F-102/15

    FS / EWSA

    En effet, le respect des droits de la défense exige que la partie intéressée soit mise en mesure de faire utilement connaître son point de vue sur la pertinence des faits, mais également qu'elle puisse prendre position, à tout le moins, sur les documents retenus par l'institution et qui révèlent des faits importants pour l'exercice de ses droits de la défense (voir arrêt du 17 mars 2015, AX/BCE, F-73/13, EU:F:2015:9, point 115 et jurisprudence citée).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.

Sie müssen eingeloggt sein, um diese Funktion zu nutzen.

Sie haben noch kein Nutzerkonto? In weniger als einer Minute ist es eingerichtet und Sie können sofort diese und weitere kostenlose Zusatzfunktionen nutzen.

| | Was ist die Merkfunktion?

Ablegen in

Benachrichtigen, wenn:




 
Alle auswählen

 


Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht