Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Larko / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Beschlusses C (2014) 1805 der Europäischen Kommission vom 27. März 2014, mit dem erklärt wird, dass die Veräußerung bestimmter von der Klägerin genutzter oder ihr gehörender Vermögenswerte im Rahmen eines Programms zur Privatisierung des Unternehmens ...

Verfahrensgang

• EuG, 11.06.2015 - T-412/14
• EuGH, 06.10.2015 - C-362/15
• EuG, 01.02.2018 - T-412/14

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-412/14

  Par mesure d'organisation de la procédure du 4 novembre 2016, adoptée en vertu de l'article 89, paragraphe 3, du règlement de procédure, les parties ont été invitées à se prononcer sur les conséquences à tirer, dans la présente affaire, de l'arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission (C-33/14 P, EU:C:2015:609).

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 55 et jurisprudence citée).

  Cet intérêt doit, au vu de l'objet du recours, exister au stade de l'introduction de celui-ci, sous peine d'irrecevabilité, et perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, points 56 et 57 et jurisprudence citée).

  À cet égard, la situation de la requérante, bénéficiaire de l'aide, se distingue de celle des requérantes dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission (C-33/14 P, EU:C:2015:609), qui étaient concurrentes de l'entreprise bénéficiaire.

  En effet, dans cette affaire, l'annulation de la décision litigieuse était susceptible d'avoir comme conséquence que l'entreprise repreneuse devrait être considérée comme bénéficiaire des aides et, partant, de procurer un avantage aux requérantes dans le cadre de leur recours en indemnité devant les juridictions nationales (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, points 73 à 75).

• EuGH, 06.10.2015 - C-362/15

  Etairia Larymnis Larko / Larko und Kommission - Rechtsmittel - Streithilfe - …

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-412/14

  Un pourvoi à l'encontre de cette ordonnance a été également rejeté par ordonnance du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission [C-362/15 P(I), EU:C:2015:682].

  Par décision du président de la neuvième chambre du Tribunal du 3 septembre 2015, 1a procédure a été suspendue jusqu'à la décision de la Cour mettant fin à l'instance dans l'affaire C-362/15 P(I).

• EuG, 12.11.2015 - T-499/12

  Das Gericht weist die Klage von zwei Minderheitsaktionären der HSH Nordbank ab …

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-412/14

  Il ressort également de la jurisprudence qu'il appartient au requérant d'apporter la preuve de son intérêt à agir (voir arrêt du 12 novembre 2015, HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission, T-499/12, EU:T:2015:840, point 25 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 11.12.2012 - C-610/10

  Spanien wird, weil es ein Urteil des Gerichtshofs nicht durchgeführt hat, zur …

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-412/14

  Dans un tel cas, en effet, dès lors que l'enregistrement de la créance relative aux aides incompatibles avec le marché intérieur dans le tableau des créances ne suffit pas, à lui seul, pour faire disparaître la distorsion de concurrence ainsi créée, il est possible d'étendre l'obligation de récupération aux acquéreurs qui conservent la jouissance effective de l'avantage concurrentiel lié au bénéfice desdites aides (voir, en ce sens, arrêts du 29 avril 2004, Allemagne/Commission, C-277/00, EU:C:2004:238, points 80 à 86, et du 11 décembre 2012, Commission/Espagne, C-610/10, EU:C:2012:781, points 104 à 108).
• EuG, 11.06.2015 - T-412/14

  Larko / Kommission

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-412/14

  La demande d'intervention a été rejetée par ordonnance du 11 juin 2015, Larko/Commission (T-412/14, non publiée, EU:T:2015:431).
• EuGH, 29.04.2004 - C-277/00

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-412/14

  Dans un tel cas, en effet, dès lors que l'enregistrement de la créance relative aux aides incompatibles avec le marché intérieur dans le tableau des créances ne suffit pas, à lui seul, pour faire disparaître la distorsion de concurrence ainsi créée, il est possible d'étendre l'obligation de récupération aux acquéreurs qui conservent la jouissance effective de l'avantage concurrentiel lié au bénéfice desdites aides (voir, en ce sens, arrêts du 29 avril 2004, Allemagne/Commission, C-277/00, EU:C:2004:238, points 80 à 86, et du 11 décembre 2012, Commission/Espagne, C-610/10, EU:C:2012:781, points 104 à 108).
• EuG, 01.02.2018 - T-423/14

  Larko / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von Griechenland gewährte Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-412/14

  Dans le cadre de la privatisation de la requérante et compte tenu de la procédure formelle d'examen concernant des mesures d'aide d'État en faveur de ladite entreprise, qui était en cours à l'époque et qui par la suite a fait l'objet de la décision 2014/539/UE de la Commission, du 27 mars 2014, concernant l'aide d'État SA.34572 (2013/C) (ex 13/NN) accordée par la Grèce à Larco General Mining & Metallurgical Company SA (JO 2014, L 254, p. 24, ci-après la « décision négative "), décision qui fait l'objet du recours dans l'affaire T-423/14, Larko/Commission, les autorités grecques ont notifié à la Commission européenne, au titre de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, le plan concernant la vente de certains actifs de cette entreprise et la mise en faillite du reste de la même entreprise (ci-après le « plan de cession "), en demandant également à la Commission de confirmer qu'une obligation de remboursement imposée à l'entreprise en question, dans le cadre de la procédure précitée, ne concernerait pas les acquéreurs des actifs cédés dans le cadre du plan de cession.

• Generalanwalt beim EuGH, 18.06.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - Nichtigkeitsklage - …

  Ich verweise insbesondere zum einen auf die Rechtssachen Larko/Kommission (T-412/14) und Larymnis Larko/Kommission (T-576/14), die den an die Hellenische Republik gerichteten Beschluss der Kommission vom 27. März 2014 (SG-Greffe [2014] D/4621/28.03.2014) über den Verkauf bestimmter Vermögenswerte der Aktiengesellschaft "Geniki Metalleftiki kai Metallurgiki Anonymi Etaireia NEA LARKO" [NEA LARKO] betreffen, und zum anderen auf die Rechtssachen Italien/Kommission (T-673/14), SEA/Kommission (T-674/14) und Airport Handling/Kommission (T-688/14), die sämtlich den Beschluss C (2014) 4537 final der Kommission vom 9. Juli 2014, bekannt gegeben am 10. Juli 2014, bezüglich der Gründung der Gesellschaft Airport Handling SpA durch die Gesellschaft SEA SpA betreffen.