Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  European Dynamics Luxembourg u.a. / ECHA

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  European Dynamics Luxembourg u.a. / ECHA

  [fremdsprachig]

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 01.02.2018 - T-477/15 DEP
• EuG, 02.03.2018 - T-477/15
• EuG, 06.06.2019 - T-477/15

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (22)

• EuG, 10.10.2012 - T-247/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-477/15

  À titre liminaire, il convient de rappeler que l'ECHA, à l'instar des autres organes ou organismes de l'Union, dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise de décision de passer un marché sur appel d'offres et que le contrôle du Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits ainsi que de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêt du 10 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-247/09, non publié, EU:T:2012:533, point 75 et jurisprudence citée).

  Cela implique, plus particulièrement, que les critères d'attribution doivent être formulés, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, de manière à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents de les interpréter de la même manière et que, lors d'une évaluation des offres, ces critères doivent être appliqués de manière objective et uniforme à tous les soumissionnaires (voir arrêt du 10 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-247/09, non publié, EU:T:2012:533, points 67 et 68 et jurisprudence citée).

  Il implique que toutes les conditions et modalités de la procédure d'attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges (voir arrêt du 10 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-247/09, non publié, EU:T:2012:533, point 69 et jurisprudence citée).

• EuG, 12.12.2012 - T-457/07

  Evropaïki Dynamiki / EFSA

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-477/15

  Tel est le cas s'il se contente de communiquer immédiatement à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre et, ensuite, fournit aux soumissionnaires ayant présenté une offre recevable et qui en font la demande expresse les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception d'une demande écrite (voir, en ce sens, arrêts du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/OEDT, T-63/06, non publié, EU:T:2010:368, point 111 et jurisprudence citée, et du 12 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/EFSA, T-457/07, non publié, EU:T:2012:671, point 45).

  Cette façon de procéder est conforme à la finalité de l'obligation de motivation consacrée à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE, selon laquelle il convient de faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'auteur de l'acte, de façon à permettre, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d'autre part, au juge d'exercer son contrôle (voir arrêt du 12 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/EFSA, T-457/07, non publié, EU:T:2012:671, point 46 et jurisprudence citée).

  Partant, les commentaires afférents à l'insuffisance d'exemples ou de précisions dans l'offre du consortium European Dynamics sont indissociablement liés à l'appréciation des critères d'attribution (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/EFSA, T-457/07, non publié, EU:T:2012:671, point 122).

• EuG, 09.09.2008 - T-212/03

  DAS GERICHT WEIST DIE VON MYTRAVEL ERHOBENE KLAGE AUF SCHADENSERSATZ AB

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-477/15

  Selon la jurisprudence, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 11 juillet 1997, 01eifici Italiani/Commission, T-267/94, EU:T:1997:113, point 20, et du 9 septembre 2008, MyTravel/Commission, T-212/03, EU:T:2008:315, point 35).

  La condition du comportement illégal des institutions de l'Union requiert une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2008, MyTravel/Commission, T-212/03, EU:T:2008:315, point 29).

 
• EuG, 08.07.2015 - T-536/11

  European Dynamics Luxembourg u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-477/15

  Compte tenu du lien étroit entre la décision de rejet de l'offre présentée par le consortium European Dynamics et la décision d'attribution du marché, et dans la mesure où l'argumentation des requérantes vise essentiellement la première de ces décisions, le Tribunal estime opportun d'examiner d'abord la légalité de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2015, European Dynamics Luxembourg e.a./Commission, T-536/11, EU:T:2015:476, point 30).

  Quant à la demande d'annulation de la décision d'attribution du marché au soumissionnaire retenu, elle peut être rejetée, en l'absence de moyen spécifique à son endroit, par voie de conséquence du rejet des conclusions en annulation de la décision de rejet de l'offre du consortium European Dynamics, à laquelle elle est étroitement liée (voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2015, European Dynamics Luxembourg e.a./Commission, T-536/11, EU:T:2015:476, point 378).

• EuG, 02.12.2015 - T-553/13

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Gemeinsames Unternehmen …

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-477/15

  Au vu des informations ainsi transmises aux requérantes, il apparaît que celles-ci étaient en mesure de comparer directement, pour les différents critères et sous-critères évalués, les points attribués à l'offre du consortium European Dynamics à ceux obtenus par l'offre du consortium retenu, de sorte qu'elles pouvaient identifier les forces et les faiblesses respectives de ces deux offres (voir, en ce sens, arrêt du 2 décembre 2015, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13, non publié, EU:T:2015:918, point 48 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-477/15

  À cet égard, il y a lieu de rappeler la jurisprudence citée au point 47 ci-dessus, selon laquelle le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de prendre une décision de passer un marché sur appel d'offres et le Tribunal n'opère à cet égard qu'un contrôle restreint (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-698/14, non publié, EU:T:2016:476, points 89).
• EuG, 26.09.2014 - T-498/11

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-477/15

  Il en va de même du fait que tous les commentaires négatifs ne correspondent pas nécessairement littéralement à une exigence explicite des spécifications techniques (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-498/11, non publié, EU:T:2014:831, point 133).
• EuG, 15.03.2012 - T-236/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-477/15

  Le comité d'évaluation était ainsi chargé de procéder à une évaluation des offres au regard de chacun desdits critères et non à une simple vérification de la conformité des offres au cahier des charges (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, non publié, EU:T:2012:127, point 98).
• EuGH, 21.07.2011 - C-252/10

  Evropaïki Dynamiki / EMSA

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-477/15

  Ainsi, il peut, sans modifier les critères d'attribution du marché établis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, structurer son propre travail d'examen et d'analyse des offres présentées (arrêt du 21 juillet 2011, Evropaïki Dynamiki/EMSA, C-252/10 P, non publié, EU:C:2011:512, point 35).
• EuG, 09.09.2010 - T-300/07

  Evropaïki Dynamiki / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 01.02.2018 - T-477/15

  Ensuite, en se bornant à se référer de manière générale à divers points de l'offre du consortium European Dynamics, sans argumentation précise, les requérantes, qui supportent la charge de la preuve, n'établissent pas que l'appréciation de l'ECHA quant au caractère insuffisamment concret de l'approche présentée dans cette offre serait manifestement erronée (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-300/07, EU:T:2010:372, point 92).
• EuG, 10.12.2009 - T-195/08

  Antwerpse Bouwwerken / Kommission - Öffentliche Aufträge - Gemeinschaftliches …
• EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

  KYDEP / Rat und Kommission
• EuG, 11.07.1997 - T-267/94

  Oleifici Italiani / Kommission
• EuG, 15.09.2016 - T-481/14

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / EIT
• EuG, 21.02.2013 - T-9/10

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 29.11.2012 - T-590/10

  Die EZB hat rechtmäßig den Zugang zu zwei Dokumenten verweigert, die sich mit der …
• EuG, 22.05.2012 - T-17/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuGH, 04.10.2012 - C-629/11

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 19.01.2012 - T-71/10

  Xeda International und Pace International / Kommission
• EuG, 09.09.2010 - T-63/06

  Evropaïki Dynamiki / OEDT
• EuG, 20.05.2009 - T-89/07

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DES PARLAMENTS, EINEN AUFTRAG FÜR DIE …
• EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

  Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte

• EuG, 16.05.2018 - T-206/17

  Argus Security Projects/ Kommission und EUBAM Libya

  Dès lors, le détail des montants des contrats antérieurement exécutés doit être regardé non comme un critère à part entière, mais comme un élément d'appréciation du sous-critère annoncé dans les documents de la mise en concurrence et relatif à l'expérience antérieure des soumissionnaires et leurs références en milieu hostile (voir, en ce sens, arrêts du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/OEDT, T-63/06, non publié, EU:T:2010:368, point 53, et du 1 er février 2018, European Dynamics Luxembourg e.a./ECHA, T-477/15, non publié, EU:T:2018:52, point 131).

  En effet, la circonstance que le contenu d'une offre soit conforme aux instructions aux soumissionnaires ne saurait signifier que les appréciations négatives portées par le comité d'évaluation sur cette offre résultent de l'introduction de nouveaux critères d'attribution, non mentionnés dans les documents régissant la mise en concurrence (voir, en ce sens, arrêt du 1 er février 2018, European Dynamics Luxembourg e.a./ECHA, T-477/15, non publié, EU:T:2018:52, point 129).

• EuG, 15.06.2021 - T-801/16

  Fedtke / EWSA

  S'agissant, en troisième lieu, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus, il appartient au Tribunal d'apprécier si le nombre d'heures de travail apparaît comme objectivement indispensable aux fins de la procédure dans les affaires F-107/15 et T-801/16 RENV et si le taux horaire appliqué correspond à un taux horaire normal dans le cadre d'une telle procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 6 juin 2019, European Dynamics Luxembourg e.a./ECHA, T-477/15 DEP, non publiée, EU:T:2019:419, point 21).
• EuG, 16.10.2018 - T-10/17

  Proof IT / EIGE - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - …

  En tout état de cause, il convient de relever que le Tribunal a déjà jugé que les commentaires négatifs du comité d'évaluation ne devaient pas nécessairement correspondre littéralement à une exigence explicite du cahier des charges (voir, en ce sens, arrêt du 1 er février 2018, European Dynamics Luxembourg e.a./ECHA, T-477/15, non publié, EU:T:2018:52, point 130 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.06.2019 - T-477/15

  European Dynamics Luxembourg u.a. / ECHA

  Par arrêt du 1 er février 2018, European Dynamics Luxembourg e.a./ECHA (T-477/15, non publié, EU:T:2018:52), le Tribunal a rejeté le recours et condamné les requérantes aux dépens, sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.