Rechtsprechung
EuG, 01.07.2022 - T-275/22 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Tercero/ EUAA
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Tercero/ EUAA
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- EuGH, 04.02.2020 - C-515/17
Das Gericht hat rechtsfehlerhaft entschieden, dass das Bestehen eines …
Auszug aus EuG, 01.07.2022 - T-275/22
Il ressort de ces dispositions, et, en particulier, de l'emploi du terme « représentées " que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de ces mêmes dispositions, quelle que soit sa qualité, n'est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d'un tiers habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, point 58 et jurisprudence citée).Il est dès lors exclu qu'une partie et son représentant puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnance du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 ; arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, point 58, et ordonnance du 30 avril 2020, De la Riva Bosch/Commission, T-87/20, non publiée, EU:T:2020:178, point 7).
Étant donné que, s'agissant des recours directs, aucune dérogation ou exception à cette obligation n'est prévue par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ou par le règlement de procédure, la présentation d'une requête signée par la partie requérante elle-même ne peut donc suffire aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, quand bien même la partie requérante serait un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale (arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, point 59).
- EuGH, 03.09.2015 - C-52/15
Lambauer / Rat - Rechtsmittel - Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union - …
Auszug aus EuG, 01.07.2022 - T-275/22
Il est dès lors exclu qu'une partie et son représentant puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnance du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 ; arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, point 58, et ordonnance du 30 avril 2020, De la Riva Bosch/Commission, T-87/20, non publiée, EU:T:2020:178, point 7).L'obligation faite à une partie, y compris lorsqu'elle a la qualité d'avocat, de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l'Union place les parties dans les mêmes conditions de défense devant ces juridictions, indépendamment de leur qualité professionnelle, et est de nature, dès lors, à garantir le principe d'égalité (ordonnance du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 24 et jurisprudence citée).
- EuGH, 24.03.2022 - C-529/18
PJ/ EUIPO - Rechtsmittel - Grundsätze des Unionsrechts - Art. 19 der Satzung des …
Auszug aus EuG, 01.07.2022 - T-275/22
Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que, si le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecte pas certaines exigences de forme, le non-respect de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours, conformément à l'article 21, deuxième alinéa, de ce statut et à l'article 78, paragraphe 6, dudit règlement (arrêt du 24 mars 2022, PJ et PC/EUIPO, C-529/18 P et C-531/18 P, EU:C:2022:218, point 88 et jurisprudence citée). - EuG, 30.04.2020 - T-87/20
De la Riva Bosch/ Kommission
Auszug aus EuG, 01.07.2022 - T-275/22
Il est dès lors exclu qu'une partie et son représentant puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnance du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 ; arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, point 58, et ordonnance du 30 avril 2020, De la Riva Bosch/Commission, T-87/20, non publiée, EU:T:2020:178, point 7).