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   EuG, 01.09.2020 - T-214/20   

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EuG, 01.09.2020 - T-214/20 (https://dejure.org/2020,45337)
EuG, Entscheidung vom 01.09.2020 - T-214/20 (https://dejure.org/2020,45337)
EuG, Entscheidung vom 01. September 2020 - T-214/20 (https://dejure.org/2020,45337)
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  • EuG, 28.05.2020 - T-39/20

    Anthrakefs/ Kommission und IK

    Auszug aus EuG, 01.09.2020 - T-214/20
    Dès lors, le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d'un recours dirigé contre une personne physique, quand bien même serait-ce en sa qualité d'agent d'une institution de l'Union (ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 6 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 21 novembre 2007, Gargani/Parlement, T-94/06, non publiée, EU:T:2007:351, point 30).

    En outre, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales, de sorte que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 9).

    En outre, il convient de rappeler que, en tout état de cause, selon une jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge de l'Union d'adresser des injonctions aux institutions (ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 12 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 14 février 2019, Brunke/Commission, T-258/18, non publiée, EU:T:2019:108, point 14 et jurisprudence citée).

    S'agissant du troisième chef de conclusions, qui vise à obtenir réparation du préjudice prétendument subi, il y a lieu de relever que, dans la mesure où la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est, en tout état de cause, pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l'Union (voir arrêt du 18 décembre 2009, Arizmendi e.a./Conseil et Commission, T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04, EU:T:2009:530, point 62 et jurisprudence citée ; et ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 13).

    Le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné (voir ordonnances du 15 juillet 2011, Smanor/Commission et Médiateur, T-185/11, non publiée, EU:T:2011:396, point 16 et jurisprudence citée, et du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 14).

    Une telle responsabilité relève de la compétence du juge national, le cas échéant, après renvoi au juge de l'Union sur le fondement de l'article 267 TFUE (voir ordonnances du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T-22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 9 et jurisprudence citée, et du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 15).

  • EuG, 21.11.2007 - T-94/06

    Gargani / Parlament - Klage nach Art. 230 EG - Beklagter - Natürliche oder

    Auszug aus EuG, 01.09.2020 - T-214/20
    Dès lors, le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d'un recours dirigé contre une personne physique, quand bien même serait-ce en sa qualité d'agent d'une institution de l'Union (ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 6 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 21 novembre 2007, Gargani/Parlement, T-94/06, non publiée, EU:T:2007:351, point 30).
  • EuG, 17.07.2015 - T-365/15

    Fidenato / Kommission

    Auszug aus EuG, 01.09.2020 - T-214/20
    S'agissant du premier chef de conclusions, visant à faire constater la carence de la Commission, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n'engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s'est abstenue de statuer en violation du traité FUE (ordonnances du 12 novembre 1996, SDDDA/Commission, T-47/96, EU:T:1996:164, point 41, et du 17 juillet 2015, Fidenato/Commission, T-365/15, non publiée, EU:T:2015:553, point 6).
  • EuG, 13.11.1995 - T-126/95

    Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der

    Auszug aus EuG, 01.09.2020 - T-214/20
    En outre, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales, de sorte que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 9).
  • EuG, 17.06.2015 - T-22/15

    Ségaud / Frankreich und Kommission

    Auszug aus EuG, 01.09.2020 - T-214/20
    Une telle responsabilité relève de la compétence du juge national, le cas échéant, après renvoi au juge de l'Union sur le fondement de l'article 267 TFUE (voir ordonnances du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T-22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 9 et jurisprudence citée, et du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 15).
  • EuG, 17.10.2017 - T-746/16

    Andreassons Åkeri u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 01.09.2020 - T-214/20
    Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, EU:T:1994:277, point 31 ; du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, EU:T:1997:16, point 32, et du 17 octobre 2017, Andreassons Åkeri e.a./Commission, T-746/16, non publiée, EU:T:2017:738, point 17).
  • EuGH, 12.06.1992 - C-29/92

    Asia Motor France / Kommission

    Auszug aus EuG, 01.09.2020 - T-214/20
    En outre, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales, de sorte que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 9).
  • EuG, 18.12.2009 - T-440/03

    Arizmendi u.a. / Rat und Kommission - Außervertragliche Haftung - Zollunion -

    Auszug aus EuG, 01.09.2020 - T-214/20
    S'agissant du troisième chef de conclusions, qui vise à obtenir réparation du préjudice prétendument subi, il y a lieu de relever que, dans la mesure où la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est, en tout état de cause, pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l'Union (voir arrêt du 18 décembre 2009, Arizmendi e.a./Conseil et Commission, T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04, EU:T:2009:530, point 62 et jurisprudence citée ; et ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 13).
  • EuG, 19.02.1997 - T-117/96

    Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. -

    Auszug aus EuG, 01.09.2020 - T-214/20
    Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, EU:T:1994:277, point 31 ; du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, EU:T:1997:16, point 32, et du 17 octobre 2017, Andreassons Åkeri e.a./Commission, T-746/16, non publiée, EU:T:2017:738, point 17).
  • EuG, 15.07.2011 - T-185/11

    Smanor / Kommission und Bürgerbeauftragter

    Auszug aus EuG, 01.09.2020 - T-214/20
    Le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné (voir ordonnances du 15 juillet 2011, Smanor/Commission et Médiateur, T-185/11, non publiée, EU:T:2011:396, point 16 et jurisprudence citée, et du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 14).
  • EuG, 14.02.2019 - T-258/18

    Brunke/ Kommission - Untätigkeitsklage - Klagefrist - Beginn - Fehlende

  • EuG, 25.06.2014 - T-170/14

    dos Santos Patrício / Kommission

  • EuG, 12.11.1996 - T-47/96

    Syndicat départemental de défense de droit des agriculteurs gegen Kommission der

  • EuG, 29.11.1994 - T-479/93

    Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen

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