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• Europäischer Gerichtshof

  Danske Slagtermestre/ Kommission

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• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Danske Slagtermestre/ Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Danske Slagtermestre/ Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 01.12.2020 - T-486/18
• Generalanwalt beim EuGH, 24.02.2022 - C-99/21
• EuGH, 30.06.2022 - C-99/21
• EuG, 10.04.2024 - T-486/18

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (59)

• EuGH, 06.11.2018 - C-622/16

  Der Gerichtshof erklärt die Entscheidung der Kommission, von der Anordnung der …

  Auszug aus EuG, 01.12.2020 - T-486/18

  Cette portée générale résulte du fait que de telles décisions s'appliquent à des situations déterminées objectivement et comportent des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite (voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 31 ; voir, également, arrêts du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C-519/07 P, EU:C:2009:556, point 53 et jurisprudence citée, et du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, points 30 à 32 et jurisprudence citée).

  Or, les instruments en question ont précisément une portée générale, dès lors que les opérateurs relevant de leur champ d'application sont définis de manière générale et abstraite (voir, en ce sens, arrêts du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, points 36 à 39, et du 15 septembre 2016, Ferracci/Commission, T-219/13, EU:T:2016:485, point 53).

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l'objet du recours, telle que prévue à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert que deux critères soient cumulativement réunis, à savoir que la mesure contestée, d'une part, produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, d'autre part, ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêts du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 66, et du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 42).

  Ainsi, dans ce domaine, le fait qu'une décision de la Commission laisse entiers les effets de mesures nationales dont la partie requérante a, dans une plainte adressée à cette institution, fait valoir qu'elles n'étaient pas compatibles avec cet objectif et la plaçait dans une situation concurrentielle désavantageuse permet de conclure que cette décision affecte directement sa situation juridique, en particulier son droit, résultant des dispositions du traité FUE en matière d'aides d'État, à ne pas subir une concurrence faussée par les mesures nationales en cause (voir arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 43 et jurisprudence citée).

  S'il n'appartient pas au juge de l'Union, au stade de l'examen de la recevabilité, de se prononcer de façon définitive sur les rapports de concurrence entre une partie requérante et les bénéficiaires des mesures nationales appréciées dans une décision de la Commission en matière d'aides d'État, telle que la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêts du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission, 169/84, EU:C:1986:42, point 28 ; du 20 décembre 2017, Binca Seafoods/Commission, C-268/16 P, EU:C:2017:1001, point 59, et ordonnance du 17 mai 2019, Deutsche Lufthansa/Commission, T-764/15, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2019:349, point 114), l'affectation directe d'une telle partie requérante ne saurait toutefois être inférée de la seule potentialité d'une relation de concurrence, résultant par exemple de ce que les services offerts par le bénéficiaire de l'aide et la partie requérante sont semblables (voir, en ce sens, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 46).

  En effet, dans la mesure où la condition relative à l'affectation directe exige que la décision attaquée produise directement des effets sur la situation juridique de la partie requérante, le juge de l'Union est tenu de vérifier si cette dernière a exposé de façon pertinente les raisons pour lesquelles la décision de la Commission est susceptible de la placer dans une situation concurrentielle désavantageuse et, partant, de produire des effets sur sa situation juridique (arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 47).

• EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

  British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …

  Auszug aus EuG, 01.12.2020 - T-486/18

  Cette exigence est satisfaite, selon la jurisprudence, si la partie requérante démontre que sa position sur le marché est substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause, cette atteinte substantielle à sa position concurrentielle la distinguant des autres opérateurs affectés par ladite aide (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, EU:C:2005:761, point 37 ; voir, également, arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 30 et jurisprudence citée, et ordonnance du 11 avril 2018, Abes/Commission, T-813/16, non publiée, EU:T:2018:189, point 48 et jurisprudence citée).

  Ce n'est que si une telle affectation est établie que la circonstance qu'un nombre non défini d'autres concurrents peut, le cas échéant, invoquer un préjudice analogue ne constitue pas un obstacle à la recevabilité du recours de l'entreprise requérante (arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 56).

  La seule circonstance qu'un acte est susceptible d'exercer une certaine influence sur les rapports de concurrence existant sur le marché pertinent et que l'entreprise concernée se trouvait dans une quelconque relation de concurrence avec le bénéficiaire de cet acte ne saurait en tout état de cause suffire pour que ladite entreprise puisse être considérée comme individuellement concernée par ledit acte (voir arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 47 et jurisprudence citée ; arrêts du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 99, et du 12 juin 2014, Sarc/Commission, T-488/11, non publié, EU:T:2014:497, point 34).

  En effet, une entreprise ne saurait se prévaloir uniquement de sa qualité de concurrente par rapport à l'entreprise bénéficiaire, mais doit établir, en outre, qu'elle est dans une situation de fait qui l'individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (voir arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 48 et jurisprudence citée ; arrêt du 12 juin 2014, Sarc/Commission, T-488/11, non publié, EU:T:2014:497, point 35, et ordonnance du 4 mai 2012, UPS Europe et United Parcel Service Deutschland/Commission, T-344/10, non publiée, EU:T:2012:216, point 48).

  La démonstration d'une atteinte substantielle portée à la position d'un concurrent sur le marché ne saurait être limitée à la présence de certains éléments indiquant une dégradation de ses performances commerciales ou financières (voir arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 53 et jurisprudence citée ; arrêts du 12 juin 2014, Sarc/Commission, T-488/11, non publié, EU:T:2014:497, point 36, et du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission, T-601/11, EU:T:2014:839, point 42).

  Cette portée générale résulte du fait que de telles décisions s'appliquent à des situations déterminées objectivement et comportent des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite (voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 31 ; voir, également, arrêts du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C-519/07 P, EU:C:2009:556, point 53 et jurisprudence citée, et du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, points 30 à 32 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  Auszug aus EuG, 01.12.2020 - T-486/18

  Elle doit alors démontrer qu'elle bénéficie d'un statut particulier au sens de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17, p. 197 et 223).

  Pour être recevable à demander l'annulation de la décision attaquée au regard des moyens qu'elle soulève, la requérante doit démontrer qu'elle a un statut particulier au sens de la jurisprudence issue de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17, p. 197 et 223) (voir, en ce sens, ordonnance du 10 octobre 2017, Alex/Commission, T-841/16, non publiée, EU:T:2017:724, point 60).

  Selon cette jurisprudence constante, les personnes physiques ou morales ne satisfont à la condition relative à l'affectation individuelle que si l'acte attaqué les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise de manière analogue à celle dont le destinataire le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 72, et du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C-132/12 P, EU:C:2014:100, point 57).

  Il doit alors démontrer qu'il a un statut particulier au sens de la jurisprudence issue de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17, p. 197 et 223), précitée.

 
• EuG, 15.09.2016 - T-219/13

  Ferracci / Kommission - Staatliche Beihilfen - Kommunale Immobiliensteuer …

  Auszug aus EuG, 01.12.2020 - T-486/18

  Selon la jurisprudence, un acte, y compris une décision de la Commission en matière d'aides d'État, a une portée générale s'il s'applique à des situations déterminées objectivement et s'il produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (voir arrêts du 17 mars 2011, AJD Tuna, C-221/09, EU:C:2011:153, point 51 et jurisprudence citée, et du 15 septembre 2016, Ferracci/Commission, T-219/13, EU:T:2016:485, point 52 et jurisprudence citée).

  Or, les instruments en question ont précisément une portée générale, dès lors que les opérateurs relevant de leur champ d'application sont définis de manière générale et abstraite (voir, en ce sens, arrêts du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, points 36 à 39, et du 15 septembre 2016, Ferracci/Commission, T-219/13, EU:T:2016:485, point 53).

  Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que la décision attaquée revêt une portée générale sans être un acte législatif et qu'elle constitue, par conséquent, un acte réglementaire au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Ferracci/Commission, T-219/13, EU:T:2016:485, points 54 et 55).

  Quant à la seconde condition énoncée au point précédent, il importe de constater que, eu égard à la nature de la décision attaquée, qui permet au Royaume de Danemark d'appliquer le modèle par paliers dans le cadre de son régime de contributions pour le traitement des eaux usées, ne comportant pas, selon la Commission, d'élément d'aide, cette décision déploie ses effets juridiques de manière purement automatique en vertu de la seule réglementation de l'Union et sans application d'autres règles intermédiaires, permettant ainsi audit État membre d'appliquer ledit régime des contributions (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Ferracci/Commission, T-219/13, EU:T:2016:485, point 48).

• EuG, 12.06.2014 - T-488/11

  Sarc / Kommission

  Auszug aus EuG, 01.12.2020 - T-486/18

  À cet égard, il ressort d'une jurisprudence constante qu'il appartient à la partie requérante d'indiquer de façon pertinente les raisons pour lesquelles la décision de la Commission est susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause (voir arrêt du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, EU:C:2007:698, point 41 et jurisprudence citée ; arrêts du 10 février 2009, Deutsche Post et DHL International/Commission, T-388/03, EU:T:2009:30, points 49 et 51, et du 12 juin 2014, Sarc/Commission, T-488/11, non publié, EU:T:2014:497, point 33).

  La seule circonstance qu'un acte est susceptible d'exercer une certaine influence sur les rapports de concurrence existant sur le marché pertinent et que l'entreprise concernée se trouvait dans une quelconque relation de concurrence avec le bénéficiaire de cet acte ne saurait en tout état de cause suffire pour que ladite entreprise puisse être considérée comme individuellement concernée par ledit acte (voir arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 47 et jurisprudence citée ; arrêts du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 99, et du 12 juin 2014, Sarc/Commission, T-488/11, non publié, EU:T:2014:497, point 34).

  En effet, une entreprise ne saurait se prévaloir uniquement de sa qualité de concurrente par rapport à l'entreprise bénéficiaire, mais doit établir, en outre, qu'elle est dans une situation de fait qui l'individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (voir arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 48 et jurisprudence citée ; arrêt du 12 juin 2014, Sarc/Commission, T-488/11, non publié, EU:T:2014:497, point 35, et ordonnance du 4 mai 2012, UPS Europe et United Parcel Service Deutschland/Commission, T-344/10, non publiée, EU:T:2012:216, point 48).

  La démonstration d'une atteinte substantielle portée à la position d'un concurrent sur le marché ne saurait être limitée à la présence de certains éléments indiquant une dégradation de ses performances commerciales ou financières (voir arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 53 et jurisprudence citée ; arrêts du 12 juin 2014, Sarc/Commission, T-488/11, non publié, EU:T:2014:497, point 36, et du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission, T-601/11, EU:T:2014:839, point 42).

• EuG, 10.07.2012 - T-304/08

  Smurfit Kappa Group / Kommission - Staatliche Beihilfen - Verpackungsmittel aus …

  Auszug aus EuG, 01.12.2020 - T-486/18

  Ce n'est que dans cette seconde phase, à savoir la phase formelle d'examen, que le traité FUE prévoit l'obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations (voir arrêt du 11 septembre 2008, Allemagne e.a./Kronofrance, C-75/05 P et C-80/05 P, EU:C:2008:482, point 37 et jurisprudence citée ; arrêt du 10 juillet 2012, Smurfit Kappa Group/Commission, T-304/08, EU:T:2012:351, point 45, et ordonnance du 10 octobre 2017, Alex/Commission, T-841/16, non publiée, EU:T:2017:724, point 57).

  Pour y remédier, le juge de l'Union européenne déclare recevable un recours visant à l'annulation d'une telle décision, introduit par un intéressé au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE et du règlement n o 2015/1589, lorsque l'auteur de ce recours tend, par l'introduction de celui-ci, à faire sauvegarder les droits procéduraux qu'il tire de cette dernière disposition (voir arrêt du 11 septembre 2008, Allemagne e.a./Kronofrance, C-75/05 P et C-80/05 P, EU:C:2008:482, point 38 et jurisprudence citée ; arrêt du 10 juillet 2012, Smurfit Kappa Group/Commission, T-304/08, EU:T:2012:351, point 46).

  Il en serait notamment ainsi dans le cas où la position de la partie requérante sur le marché serait substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (arrêts du 11 septembre 2008, Allemagne e.a./Kronofrance, C-75/05 P et C-80/05 P, EU:C:2008:482, point 40 ; du 10 juillet 2012, Smurfit Kappa Group/Commission, T-304/08, EU:T:2012:351, point 48, et du 6 mai 2019, Scor/Commission, T-135/17, non publié, EU:T:2019:287, point 43).

  Par conséquent, faute d'avoir présenté un quelconque argument à cette fin, et ce bien que la jurisprudence constante exige clairement que la partie requérante soulève à cet effet de manière expresse un moyen, il n'appartient pas au Tribunal d'interpréter les moyens soulevés par la requérante dans la requête comme poursuivant, en substance, l'objectif de préserver les droits procéduraux découlant de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, cette interprétation conduisant à une requalification de l'objet du recours (voir, en ce sens, arrêts du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex, C-83/09 P, EU:C:2011:341, point 55 ; du 22 septembre 2011, Belgique/Deutsche Post et DHL International, C-148/09 P, EU:C:2011:603, point 58 et jurisprudence citée, et du 10 juillet 2012, Smurfit Kappa Group/Commission, T-304/08, EU:T:2012:351, point 50).

• EuG, 10.10.2017 - T-841/16

  Alex / Kommission

  Auszug aus EuG, 01.12.2020 - T-486/18

  En tout état de cause, n'étant pas un État membre, la requérante ne saurait être considérée comme une destinataire de la décision par laquelle la Commission a clôturé la phase préliminaire d'examen et refusé d'ouvrir la procédure formelle d'examen, quand bien même cette décision a été portée à sa connaissance par l'acte attaqué (voir, en ce sens, ordonnance du 10 octobre 2017, Alex/Commission, T-841/16, non publiée, EU:T:2017:724, point 46).

  Il y a, ensuite, la phase formelle d'examen visée au paragraphe 2 dudit article, qui ouvre à la Commission la possibilité d'avoir une information complète sur l'ensemble des données de l'affaire (ordonnance du 10 octobre 2017, Alex/Commission, T-841/16, non publiée, EU:T:2017:724, point 56).

  Ce n'est que dans cette seconde phase, à savoir la phase formelle d'examen, que le traité FUE prévoit l'obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations (voir arrêt du 11 septembre 2008, Allemagne e.a./Kronofrance, C-75/05 P et C-80/05 P, EU:C:2008:482, point 37 et jurisprudence citée ; arrêt du 10 juillet 2012, Smurfit Kappa Group/Commission, T-304/08, EU:T:2012:351, point 45, et ordonnance du 10 octobre 2017, Alex/Commission, T-841/16, non publiée, EU:T:2017:724, point 57).

  Pour être recevable à demander l'annulation de la décision attaquée au regard des moyens qu'elle soulève, la requérante doit démontrer qu'elle a un statut particulier au sens de la jurisprudence issue de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17, p. 197 et 223) (voir, en ce sens, ordonnance du 10 octobre 2017, Alex/Commission, T-841/16, non publiée, EU:T:2017:724, point 60).

• EuGH, 13.12.2005 - C-78/03

  Kommission / Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum - Rechtsmittel - Beihilfen, …

  Auszug aus EuG, 01.12.2020 - T-486/18

  Cette exigence est satisfaite, selon la jurisprudence, si la partie requérante démontre que sa position sur le marché est substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause, cette atteinte substantielle à sa position concurrentielle la distinguant des autres opérateurs affectés par ladite aide (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, EU:C:2005:761, point 37 ; voir, également, arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 30 et jurisprudence citée, et ordonnance du 11 avril 2018, Abes/Commission, T-813/16, non publiée, EU:T:2018:189, point 48 et jurisprudence citée).

  Or, c'est précisément dans le cadre de l'affaire Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum/Commission que la Cour a annulé, par son arrêt du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum (C-78/03 P, EU:C:2005:761), l'arrêt du 5 décembre 2002, Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum/Commission (T-114/00, EU:T:2002:298), et a précisé, au point 35 de son arrêt, que, lorsque, sans ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, la Commission constate, par une décision prise sur le fondement du paragraphe 3 du même article, qu'une aide est compatible avec le marché commun, les bénéficiaires de ces garanties de procédure ne peuvent en obtenir le respect que s'ils ont la possibilité de contester devant le juge de l'Union cette décision.

  Au point 37 de l'arrêt du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum (C-78/03 P, EU:C:2005:761), la Cour a précisé qu'en revanche, si le requérant met en cause le bien-fondé de la décision d'appréciation de l'aide en tant que telle, le simple fait qu'il puisse être considéré comme intéressé au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE ne saurait suffire pour admettre la recevabilité du recours.

• EuG, 26.09.2014 - T-601/11

  Dansk Automat Brancheforening / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche …

  Auszug aus EuG, 01.12.2020 - T-486/18

  La démonstration d'une atteinte substantielle portée à la position d'un concurrent sur le marché ne saurait être limitée à la présence de certains éléments indiquant une dégradation de ses performances commerciales ou financières (voir arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 53 et jurisprudence citée ; arrêts du 12 juin 2014, Sarc/Commission, T-488/11, non publié, EU:T:2014:497, point 36, et du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission, T-601/11, EU:T:2014:839, point 42).

  En se référant à l'arrêt du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission (T-601/11, EU:T:2014:839, point 59), la Commission, soutenue par le Royaume de Danemark, considère que la requérante aurait pu introduire une action en constatation devant les juridictions danoises pour contester la compatibilité de la loi n o 902/2013 avec le droit de l'Union.

  En effet, l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 26 septembre 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission (T-601/11, EU:T:2014:839), porterait sur un acte réglementaire mettant en oeuvre le droit de l'Union, à la différence de la présente affaire où le modèle par paliers s'inscrirait dans le cadre d'un régime purement national n'appelant pas de mesures d'exécution.

• EuGH, 28.01.1986 - 169/84

  Cofaz / Kommission

  Auszug aus EuG, 01.12.2020 - T-486/18

  Pour ce faire, la partie requérante doit établir l'importance de l'atteinte à sa position sur ce marché (voir, en ce sens, arrêts du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission, 169/84, EU:C:1986:42, point 28 ; du 20 décembre 2017, Binca Seafoods/Commission, C-268/16 P, EU:C:2017:1001, point 59, et ordonnance du 27 mai 2004, Deutsche Post et DHL/Commission, T-358/02, EU:T:2004:159, point 37).

  Il y a également lieu de rappeler qu'un concurrent du bénéficiaire d'une aide est directement concerné par une décision de la Commission autorisant un État membre à verser celle-ci lorsque la volonté dudit État d'y procéder ne fait nul doute (voir, en ce sens, arrêts du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission, 169/84, EU:C:1986:42, point 30 ; du 6 juillet 1995, AITEC e.a./Commission, T-447/93 à T-449/93, EU:T:1995:130, point 41, et du 22 octobre 1996, Skibsværftsforeningen e.a./Commission, T-266/94, EU:T:1996:153, point 49).

  S'il n'appartient pas au juge de l'Union, au stade de l'examen de la recevabilité, de se prononcer de façon définitive sur les rapports de concurrence entre une partie requérante et les bénéficiaires des mesures nationales appréciées dans une décision de la Commission en matière d'aides d'État, telle que la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêts du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission, 169/84, EU:C:1986:42, point 28 ; du 20 décembre 2017, Binca Seafoods/Commission, C-268/16 P, EU:C:2017:1001, point 59, et ordonnance du 17 mai 2019, Deutsche Lufthansa/Commission, T-764/15, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2019:349, point 114), l'affectation directe d'une telle partie requérante ne saurait toutefois être inférée de la seule potentialité d'une relation de concurrence, résultant par exemple de ce que les services offerts par le bénéficiaire de l'aide et la partie requérante sont semblables (voir, en ce sens, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 46).

• EuGH, 11.09.2008 - C-75/05

  Deutschland / Kronofrance - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Entscheidung …
• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …
• EuG, 16.03.2004 - T-157/01

  Danske Busvognmænd / Kommission - Staatliche Beihilfen - Öffentlicher regionaler …
• EuGH, 20.12.2017 - C-268/16

  Binca Seafoods / Kommission - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 834/2007 - …
• EuG, 05.12.2002 - T-114/00

  Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum / Kommission
• EuG, 03.04.2014 - T-2/13

  CFE-CGC France Télécom-Orange / Kommission
• EuGH, 10.10.2017 - C-640/16

  Greenpeace Energy / Kommission - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung …
• EuG, 29.03.2012 - T-236/10

  Asociación Española de Banca / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche …
• EuG, 06.05.2019 - T-135/17

  Scor / Kommission
• EuGH, 17.03.2011 - C-221/09

  Die Verordnung, mit der Ringwadenfischern ab Mitte Juni 2008 der Fang von Rotem …
• EuGH, 13.10.2011 - C-463/10

  Deutsche Post / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Verordnung …
• EuG, 02.04.2020 - T-326/19

  Gerber/ Parlament und Rat
• EuG, 11.04.2018 - T-813/16

  ABES/ Kommission
• EuGH, 24.05.2011 - C-83/09

  Kommission / Kronoply und Kronotex
• EuGH, 17.09.2009 - C-519/07

  Kommission / Koninklijke FrieslandCampina - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 12.09.2012 - T-394/06

  Italien / Kommission
• EuG, 17.05.2019 - T-764/15

  Deutsche Lufthansa / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 19.11.2018 - T-494/17

  Iccrea Banca/ Kommission und CRU - Nichtigkeits- und Schadensersatzklage - …
• EuGH, 22.09.2011 - C-148/09

  Belgien / Deutsche Post und DHL International - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage …
• EuG, 05.10.2017 - T-149/15

  Ben Ali / Rat
• EuG, 28.09.2018 - T-710/17

  Lux-Rehab Non-Profit/ Kommission
• EuG, 04.05.2012 - T-344/10

  UPS Europe und United Parcel Service Deutschland / Kommission
• EuG, 27.05.2004 - T-358/02

  Deutsche Post und DHL / Kommission
• EuGH, 22.11.2007 - C-525/04

  Spanien / Lenzing - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Nichteintreibung von …
• EuG, 10.02.2009 - T-388/03

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG, MIT DER DIE KOMMISSION EINER …
• EuG, 28.02.2017 - T-160/14

  Yingli Energy (China) u.a. / Rat
• EuGH, 21.03.1990 - 142/87

  Belgien / Kommission
• EuG, 15.01.2013 - T-182/10

  Aiscat / Kommission - Staatliche Beihilfen - Direktvergabe der Bauarbeiten für …
• EuG, 22.10.1996 - T-266/94

  Foreningen af Jernskibs- og Maskinbyggerier i Danmark, Skibsværftsforeningen, …
• EuG, 06.07.1995 - T-447/93

  Entscheidung zum Gesetz zur Einrichtung zur Umstrukturierung von Unternehmen; …
• EuGH, 20.09.2018 - C-114/17

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Digitalfernsehen - …
• EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission
• EuG, 06.09.2011 - T-18/10

  Inuit Tapiriit Kanatami u.a. / Parlament und Rat - Nichtigkeitsklage - Verordnung …
• EuG, 09.01.2015 - T-482/12

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Nichtigkeitsklage - Zugang zu …
• EuGH, 27.02.2014 - C-132/12

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 19.05.2008 - T-144/04

  TF1 / Kommission - Nichtigkeitsklage - Entscheidung der Kommission, bestimmte …
• EuG, 28.02.2018 - T-292/15

  Vakakis kai Synergates / Kommission - Außervertragliche Haftung - Öffentliche …
• EuG, 03.12.2014 - T-57/11

  Die Beihilfe für heimische Kohle einsetzende Kraftwerke, die die Stromversorgung …
• EuG, 25.11.2016 - T-598/15

  Stichting Accolade / Kommission
• EuG, 05.11.2014 - T-362/10

  Vtesse Networks / Kommission
• EuG, 15.03.2016 - T-576/14

  Larymnis Larko / Kommission
• EuGH, 09.07.2009 - C-319/07

  3F / Kommission - Rechtsmittel - Maßnahmen zur Steuerermäßigung, die für Seeleute …
• EuGH, 02.02.1988 - 67/85

  Van der Kooy / Kommission
• EuGH, 22.11.2007 - C-260/05

  Sniace / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Zulässigkeit - …
• EuG, 30.04.2019 - T-747/17

  UPF/ Kommission
• EuGH, 24.03.1993 - C-313/90

  CIRFS u.a. / Kommission
• EuG, 18.03.2010 - T-189/08

  Forum 187 / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 16.05.2013 - T-559/11

  BytyOKD / Kommission
• EuGH, 27.10.2011 - C-47/10

  Österreich / Scheucher-Fleisch u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. …

• EuGH, 30.06.2022 - C-99/21

  Danske Slagtermestre/ Kommission

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragt Danske Slagtermestre die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 1. Dezember 2020, Danske Slagtermestre/Kommission (T-486/18, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2020:576), mit dem dieses ihre Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses C(2018) 2259 final der Kommission vom 19. April 2018 über die staatliche Beihilfe SA.37433 (2017/FC) - Dänemark (im Folgenden: streitiger Beschluss) als unzulässig abgewiesen hat.

  Der Beschluss des Gerichts der Europäischen Union vom 1. Dezember 2020, Danske Slagtermestre/Kommission (T - 486/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:576), wird aufgehoben.

• EuG, 10.04.2024 - T-486/18

  Danske Slagtermestre/ Kommission

  Par ordonnance du 1 er décembre 2020, Danske Slagtermestre/Commission (T-486/18, non publiée, ci-après l'« ordonnance initiale ", EU:T:2020:576), le Tribunal a rejeté le recours comme irrecevable au motif que la requérante n'avait pas qualité pour agir.
• Generalanwalt beim EuGH, 24.02.2022 - C-99/21

  Danske Slagtermestre/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. 107 …

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragt Danske Slagtermestre die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 1. Dezember 2020, Danske Slagtermestre/Kommission (T-486/18, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2020:576), mit dem dieses ihre Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses C(2018) 2259 final der Kommission vom 19. April 2018 über die staatliche Beihilfe SA.37433 (2017/FC) - Dänemark (im Folgenden: streitiger Beschluss), mit dem am Ende des Vorprüfungsverfahrens festgestellt wurde, dass die durch das Lov nr.

  - den Beschluss des Gerichts der Europäischen Union vom 1. Dezember 2020, Danske Slagtermestre/Kommission (T-486/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:576), aufzuheben;.