Rechtsprechung
| EuG, 02.02.2017 - T-381/15 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
IMG / Kommission
(fremdsprachig)
Kurzfassungen/Presse
- Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)
IMG / Kommission
Schutz der finanziellen Interessen der Union - Verstärkte Prüfungs- und Kontrollmaßnahmen sowie Prüfungswarnung im Rahmen des Frühwarnsystems (FWS) - Beschluss, mit dem die Möglichkeit für die Klägerin, mit der Kommission Verträge in indirekter Mittelverwaltung ...
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
IMG / Kommission
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Schutz der finanziellen Interessen der Union - Verstärkte Prüfungs- und Kontrollmaßnahmen sowie Prüfungswarnung im Rahmen des Frühwarnsystems (FWS) - Beschluss, mit dem die Möglichkeit für die Klägerin, mit der Kommission Verträge in indirekter Mittelverwaltung ...
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (33)
- EuGH, 28.05.2013 - C-239/12
und Sicherheitspolitik - Eine Person, gegen die eine Maßnahme des Einfrierens von …
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
La Cour a reconnu que l'intérêt à agir d'une partie requérante ne disparaissait pas nécessairement en raison du fait que l'acte attaqué par cette dernière avait cessé de produire des effets en cours d'instance (arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 62).La Cour a ainsi jugé, notamment, qu'une partie requérante pouvait conserver un intérêt à demander l'annulation d'une décision soit pour obtenir une remise en état de sa situation, soit pour amener l'auteur de l'acte attaqué à apporter, à l'avenir, les modifications appropriées et ainsi éviter le risque de répétition de l'illégalité dont l'acte attaqué est prétendument entaché (arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 63).
Selon la jurisprudence, la persistance de l'intérêt à agir d'une partie requérante doit être appréciée in concreto, en tenant compte, notamment, des conséquences de l'illégalité alléguée et de la nature du préjudice prétendument subi (voir, par analogie, arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 65).
Cette situation se distingue donc de celle exposée dans l'arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission (C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 83), dans laquelle la Cour a constaté, en substance, que, compte tenu de l'ampleur de l'atteinte à la réputation du requérant résultant de son inscription, qui est une mesure publique, sur la liste des personnes et des entités dont les fonds et autres ressources économiques doivent être gelés, son intérêt à agir contre un acte ne produisant plus d'effets juridiques subsiste lorsque le recours en annulation, s'il venait à prospérer, permettrait audit requérant de bénéficier d'une réhabilitation et, ainsi, d'une certaine forme de réparation de son préjudice moral.
D'autre part, il convient de rappeler que, à la différence également avec les faits dans l'affaire ayant donné lieu à l'adoption de l'arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission (C-239/12 P, EU:C:2013:331), qui ne concernait qu'une demande en annulation, le recours de la requérante vise, en l'espèce, tant une demande d'annulation qu'une demande en indemnité.
- EuG, 25.03.1999 - T-37/97
Forges de Clabecq / Kommission
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
À cette fin, il est essentiel que les institutions de l'Union respectent l'intangibilité des actes qu'elles ont adoptés et qui affectent la situation juridique et matérielle des sujets de droit, de sorte qu'elles ne pourront modifier ces actes que dans le respect des règles de compétence et de procédure (voir arrêt du 25 mars 1999, Forges de Clabecq/Commission, T-37/97, EU:T:1999:66, point 97 et jurisprudence citée).Toutefois, une violation de ce principe ne saurait utilement être invoquée si le sujet de droit, dont la situation juridique et matérielle était affectée par l'acte en cause, n'a pas respecté les conditions formulées par celui-ci (voir arrêt du 25 mars 1999, Forges de Clabecq/Commission, T-37/97, EU:T:1999:66, point 98 et jurisprudence citée).
- EuG, 27.09.2012 - T-328/09
Producteurs de légumes de France / Kommission
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
Selon la jurisprudence, le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime, principe fondamental du droit de l'Union (arrêt du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne, C-104/97 P, EU:C:1999:498, point 52), s'étend à tout opérateur économique à l'égard duquel une institution de l'Union a fait naître des espérances fondées (arrêt du 27 septembre 2012, Producteurs de légumes de France/Commission, T-328/09, non publié, EU:T:2012:498, point 18).Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (voir arrêt du 27 septembre 2012, Producteurs de légumes de France/Commission, T-328/09, non publié, EU:T:2012:498, point 19 et jurisprudence citée).
- EuGH, 14.04.2016 - C-394/15
Der Gerichtshof bestätigt die Unzulässigkeit der Klage des ehemaligen Kommissars …
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
Ce serait violer ce principe que de faire reposer une décision juridictionnelle sur des faits et des documents dont les parties elles-mêmes, ou l'une d'entre elles, n'ont pu prendre connaissance et sur lesquels elles n'ont donc pas été en mesure de prendre position (voir ordonnance du 14 avril 2016, Dalli/Commission, C-394/15 P, non publiée, EU:C:2016:262, point 40 et jurisprudence citée). - EuGH, 04.10.1979 - 64/76
Dumortier / Rat
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
Enfin, s'agissant de la condition relative à l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué, ledit préjudice doit découler de façon suffisamment directe du comportement reproché, ce dernier devant constituer la cause déterminante du préjudice (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 1979, Dumortier e.a./Conseil, 64/76, 113/76, 167/78, 239/78, 27/79, 28/79 et 45/79, EU:C:1979:223, point 21 ; voir, également, en ce sens, arrêt du 10 mai 2006, Galileo International Technology e.a./Commission, T-279/03, EU:T:2006:121, point 130 et jurisprudence citée). - EuG, 08.10.2015 - T-90/14
Secolux / Kommission
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
Toutefois, il convient également de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il incombe au juge de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité procédurale, si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, la procédure en cause aurait pu aboutir à un résultat différent si la partie requérante avait pu mieux assurer sa défense en l'absence de cette irrégularité (voir, en ce sens, arrêt du 8 octobre 2015, Secolux/Commission, T-90/14, non publié, EU:T:2015:772, point 34 et jurisprudence citée). - EuGH, 14.10.1999 - C-104/97
Atlanta / Europäische Gemeinschaft
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
Selon la jurisprudence, le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime, principe fondamental du droit de l'Union (arrêt du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne, C-104/97 P, EU:C:1999:498, point 52), s'étend à tout opérateur économique à l'égard duquel une institution de l'Union a fait naître des espérances fondées (arrêt du 27 septembre 2012, Producteurs de légumes de France/Commission, T-328/09, non publié, EU:T:2012:498, point 18). - EuGH, 04.07.2000 - C-352/98
Bergaderm und Goupil / Kommission
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
Tout d'abord, s'agissant de la condition relative au comportement illégal reproché à l'institution ou à l'organe concerné, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 42). - EuG, 10.05.2006 - T-279/03
Galileo International Technology u.a. / Kommission - Schadensersatzklage - …
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
Enfin, s'agissant de la condition relative à l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué, ledit préjudice doit découler de façon suffisamment directe du comportement reproché, ce dernier devant constituer la cause déterminante du préjudice (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 1979, Dumortier e.a./Conseil, 64/76, 113/76, 167/78, 239/78, 27/79, 28/79 et 45/79, EU:C:1979:223, point 21 ; voir, également, en ce sens, arrêt du 10 mai 2006, Galileo International Technology e.a./Commission, T-279/03, EU:T:2006:121, point 130 et jurisprudence citée). - EuG, 14.12.2005 - T-383/00
Beamglow / Parlament u.a. - Außervertragliche Haftung der Gemeinschaft - …
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 29 septembre 1982, 01eifici Mediterranei/CEE, 26/81, EU:C:1982:318, point 16, et du 14 décembre 2005, Beamglow/Parlement e.a., T-383/00, EU:T:2005:453, point 95). - EuGH, 10.12.2002 - C-312/00
Kommission / Camar und Tico
- EuGH, 09.09.1999 - C-257/98
Lucaccioni / Kommission
- EuG, 20.02.2002 - T-170/00
Förde-Reederei / Rat und Kommission
- EuGH, 29.09.1982 - 26/81
Oleifici Mediterranei / EEC
- EuG, 08.07.2008 - T-48/05
DAS OLAF UND DIE KOMMISSION HABEN SICH, INDEM SIE DEN GERICHTSBEHÖRDEN UND DER …
- EuG, 09.01.1996 - T-575/93
Mustervereinbarung über die Kabelübertragung von Fernsehprogrammen ; Faktische …
- EuG, 26.05.2016 - T-110/15
International Management Group / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung …
- EuGH, 02.04.1998 - C-367/95
'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
- EuGH, 15.09.1994 - C-146/91
KYDEP / Rat und Kommission
- EuG, 16.01.1996 - T-108/94
Elena Candiotte gegen Rat der Europäischen Union. - Künstlerwettbewerb - …
- EuG, 30.09.1998 - T-149/96
Coldiretti u.a. / Rat und Kommission
- EuGH, 28.06.2012 - C-404/10
Kommission / Éditions Odile Jacob - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der …
- EuG, 12.07.2001 - T-198/95
Comafrica und Dole Fresh Fruit Europe / Kommission
- EuGH, 21.05.1976 - 26/74
Roquette Frères / Kommission
- EuGH, 19.12.2012 - C-314/11
Kommission / Planet - Rechtsmittel - Schutz der finanziellen Interessen der …
- EuGH, 15.12.1988 - 166/86
Irish Cement Ltd / Kommission
- EuGH, 09.03.1978 - 54/77
Herpels / Kommission
- EuGH, 07.12.2004 - C-521/03
Internationaler Hilfsfonds / Kommission
- EuGH, 11.11.1981 - 60/81
IBM / Kommission
- EuGH, 17.04.2008 - C-373/06
Flaherty / Kommission - Rechtsmittel - Maßnahmen zur Erhaltung der Bestände - …
- EuG, 02.02.2017 - T-29/15
International Management Group / Kommission - Entwicklungszusammenarbeit - …
- EuG, 17.06.2010 - T-428/07
CEVA / Kommission - Schiedsklausel - Im Rahmen des spezifischen Programms für …
- EuGH, 07.06.2007 - C-362/05
Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …
- EuGH, 31.01.2019 - C-183/17
International Management Group / Kommission
Mit ihren Rechtsmitteln beantragt die International Management Group (im Folgenden: IMG) die Aufhebung der Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 2. Februar 2017, 1nternational Management Group/Kommission (T-29/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:56, im Folgenden: angefochtenes Urteil T-29/15), und vom 2. Februar 2017, 1nternational Management Group/Kommission (T-381/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:57, im Folgenden: angefochtenes Urteil T-381/15) (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile), mit denen dieses Gericht ihre Klagen, mit denen sie in der Rechtssache T-29/15 die Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses C(2014) 9787 final der Kommission vom 16. Dezember 2014 zur Änderung des Durchführungsbeschlusses C(2013) 7682 über das Jahresaktionsprogramm 2013 für Myanmar/Burma zulasten des Gesamthaushaltsplans der Europäischen Union (im Folgenden: Beschluss vom 16. Dezember 2014) und in der Rechtssache T-381/15 zum einen die Nichtigerklärung des im Schreiben der Europäischen Kommission an IMG vom 8. Mai 2015 enthaltenen Beschlusses der Kommission (im Folgenden: Beschluss vom 8. Mai 2015) (zusammen mit dem Beschluss vom 16. Dezember 2014: streitige Beschlüsse) sowie zum anderen den Ersatz des durch den Beschluss vom 8. Mai 2015 verursachten Schadens begehrte, abgewiesen hat.Die Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 2. Februar 2017, 1nternational Management Group/Kommission (T - 29/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:56), und vom 2. Februar 2017, 1nternational Management Group/Kommission (T - 381/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:57), werden aufgehoben.
- EuGH, 22.09.2022 - C-619/20
IMG/ Kommission
- Generalanwalt beim EuGH, 27.09.2018 - C-183/17
International Management Group / Kommission - Rechtsmittel - …
- Generalanwalt beim EuGH, 03.03.2022 - C-620/20
IMG/ Kommission - Rechtsmittel - Haushaltsordnung - Schutz der finanziellen …
2 Urteil des Gerichts vom 2. Februar 2017, 1MG/Kommission (T-381/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:57). - EuG, 19.06.2018 - T-86/17
Das Gericht der Europäischen Union bestätigt den Beschluss des Europäischen …
Ce n'est que si les autorités destinataires du rapport final de l'OLAF ont l'intention d'adopter des actes faisant grief aux personnes concernées que ces autorités devraient, conformément aux règles procédurales qui leur sont applicables, donner accès au rapport final de l'OLAF pour permettre à ces personnes d'exercer leurs droits de la défense (voir arrêt du 2 février 2017, 1MG/Commission, T-381/15, non publié, EU:T:2017:57, point 118 et jurisprudence citée). - EuG, 09.09.2020 - T-381/15
IMG / Kommission
Mit Urteil vom 2. Februar 2017, 1MG/Kommission (T-381/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: ursprüngliches Urteil, EU:T:2017:57),. - EuG, 28.11.2018 - T-161/17
Le Pen / Parlament
Ce n'est que si les autorités destinataires du rapport final de l'OLAF ont l'intention d'adopter des actes faisant grief aux personnes concernées que ces autorités devraient, conformément aux règles procédurales qui leur sont applicables, donner accès au rapport final de l'OLAF pour permettre à ces personnes d'exercer leurs droits de la défense (voir arrêt du 2 février 2017, 1MG/Commission, T-381/15, non publié, sous pourvoi, EU:T:2017:57, point 118 et jurisprudence citée).