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   EuG, 02.07.2018 - T-577/17   

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EuG, 02.07.2018 - T-577/17 (https://dejure.org/2018,25817)
EuG, Entscheidung vom 02.07.2018 - T-577/17 (https://dejure.org/2018,25817)
EuG, Entscheidung vom 02. Juli 2018 - T-577/17 (https://dejure.org/2018,25817)
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Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (9)

  • EuGH, 11.05.2006 - C-11/05

    Friesland Coberco Dairy Foods - Zollkodex der Gemeinschaften - …

    Auszug aus EuG, 02.07.2018 - T-577/17
    Enfin, elles reprochent à la Commission de s'être fondée sur l'arrêt du 11 mai 2006, Friesland Coberco Dairy Foods (C-11/05, EU:C:2006:312), lequel ne serait plus pertinent pour la nouvelle réglementation douanière.

    Dans ce cadre, bien que ledit examen fût opéré, au niveau de l'Union, par le comité de l'ancien code des douanes, lequel formulait les conclusions et assistait la Commission conformément aux articles 247 à 249 de l'ancien code des douanes, il ne représentait qu'une forme de collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission, et lesdites conclusions visaient à informer les autorités douanières quant aux conditions économiques (arrêt du 11 mai 2006, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, EU:C:2006:312, points 28 et 29).

    Dès lors, à défaut de disposition habilitant la Commission à adopter un acte enjoignant à l'autorité nationale compétente de suivre ses conclusions, celles-ci peuvent uniquement être considérées comme ayant une valeur informative, dont le rôle est de faciliter la prise de décisions par les autorités nationales compétentes et non à imposer des contraintes à ces dernières (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 11 mai 2006, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, EU:C:2006:312, point 30).

    À cet égard, s'agissant de l'ancien règlement d'application, dans l'arrêt du 11 mai 2006, Friesland Coberco Dairy Foods (C-11/05, EU:C:2006:312), la Cour a interprété notamment la phrase « les conclusions du comité sont prises en considération par les autorités douanières " figurant à l'article 504, paragraphe 4, de l'ancien règlement d'application, en ce sens qu'il ne ressortait pas du libellé dudit article que les conclusions du comité avaient un caractère contraignant pour les autorités douanières nationales.

    Celles-ci pouvaient s'écarter des conclusions adoptées par ce dernier à condition qu'elles motivent leurs décisions à cet égard (arrêt du 11 mai 2006, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, EU:C:2006:312, points 26 et 27).

    Ainsi, il découle des éléments qui précèdent que, à l'instar de ce que la Cour a jugé dans l'arrêt du 11 mai 2006, Friesland Coberco Dairy Foods (C-11/05, EU:C:2006:312), s'agissant des conclusions du comité du code des douanes rendues dans le cadre de l'ancienne réglementation, l'article 259, paragraphe 5, du règlement d'exécution doit être interprété en ce sens que les conclusions qu'il prévoit n'ont pas de force obligatoire en droit ni, partant, de caractère contraignant pour les autorités douanières nationales.

    Or, dans la mesure où l'interprétation contenue dans ce dernier arrangement administratif n'a pas tiré les conséquences de l'arrêt du 11 mai 2006, Friesland Coberco Dairy Foods (C-11/05, EU:C:2006:312), et contrevient à sa portée, elle ne pouvait pas servir de base valable pour l'interprétation contenue dans le nouvel arrangement administratif.

    Or, dans la mesure où, ainsi qu'il a été exposé au point 64 ci-dessus, le règlement d'exécution reprend à l'identique, dans le libellé de l'article 259, paragraphe 5, 1'expression « sont prises en considération par les autorités douanières ", qui figurait à l'article 504, paragraphe 4, de l'ancien règlement d'application, et il ne prévoit pas que les autorités douanières nationales sont liées par lesdites conclusions, il doit être considéré que l'interprétation contenue dans le nouvel arrangement administratif n'est pas conforme aux dispositions mêmes du règlement d'exécution, tel qu'interprété par la Cour dans l'arrêt du 11 mai 2006, Friesland Coberco Dairy Foods (C-11/05, EU:C:2006:312).

    Ainsi, la validité de la conclusion attaquée, qui est intervenue antérieurement à l'adoption d'une décision finale par l'autorité compétente, ne peut être examinée qu'indirectement lors du contrôle juridictionnel de la décision finale concrétisée dans l'autorisation rendue par les autorités douanières néerlandaises, devant le juge national (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 11 mai 2006, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, EU:C:2006:312, point 40).

  • EuG, 13.12.1990 - T-113/89

    Nederlandse Associatie van de Farmaceutische Industrie "Nefarma" und Bond van …

    Auszug aus EuG, 02.07.2018 - T-577/17
    À cet égard, il convient, à titre liminaire, de rappeler qu'une compétence de la Commission pour adopter des décisions obligatoires ne saurait être présumée, en l'absence d'une disposition spécifique figurant dans le traité ou dans des actes de nature obligatoire pris par les institutions (voir arrêt du 13 décembre 1990, Nefarma/Commission, T-113/89, EU:T:1990:82, point 69 et jurisprudence citée).

    En outre, il ressort de la jurisprudence que les opinions exprimées par la Commission vis-à-vis des autorités d'un État membre dans des domaines où elle n'a pas compétence pour adopter des décisions obligatoires ne sont que de simples avis dépourvus d'effets juridiques (voir arrêt du 13 décembre 1990, Nefarma/Commission, T-113/89, EU:T:1990:82, point 68 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 11.11.1981 - 60/81

    IBM / Kommission

    Auszug aus EuG, 02.07.2018 - T-577/17
    Il n'en serait autrement que si des actes pris au cours d'une procédure préparatoire non seulement réunissaient les caractéristiques juridiques décrites au point 25 ci-dessus, mais constituaient eux-mêmes le terme ultime d'une procédure spéciale distincte de celle qui doit permettre à l'institution, à l'organe ou à l'organisme de l'Union concerné de statuer sur le fond (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 11).

    Enfin, il y a lieu de souligner que si des mesures de nature purement préparatoire ne peuvent en tant que telles faire l'objet d'un recours en annulation, les illégalités éventuelles qui les entacheraient pourraient être invoquées à l'appui du recours dirigé contre l'acte définitif dont elles constituent un stade d'élaboration (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 12).

     
  • EuGH, 25.10.2017 - C-599/15

    Rumänien / Kommission - Rechtsmittel - Eigenmittel der Europäischen Union - …

    Auszug aus EuG, 02.07.2018 - T-577/17
    Il ressort d'une jurisprudence constante que sont considérées comme des « actes attaquables " au sens de l'article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions de l'Union, quelle qu'en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires (voir arrêt du 25 octobre 2017, Roumanie/Commission, C-599/15 P, EU:C:2017:801, point 47 et jurisprudence citée).

    Ces effets doivent être appréciés en fonction de critères objectifs, tels que le contenu de cet acte, en tenant compte, le cas échéant, du contexte de l'adoption de ce dernier, ainsi que des pouvoirs de l'institution qui en est l'auteur (voir arrêt du 25 octobre 2017, Roumanie/Commission, C-599/15 P, EU:C:2017:801, point 48 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 15.02.1977 - 69/76

    Dittmeyer / Hauptzollamt Hamburg-Waltershof

    Auszug aus EuG, 02.07.2018 - T-577/17
    Par ailleurs, quant à la valeur des interprétations rendues par le comité de l'ancien code des douanes, il est à noter que, bien que celles-ci constituent des moyens importants pour assurer une application uniforme des dispositions visant les conditions économiques par les autorités douanières des États membres et peuvent, en tant que telles, être considérées comme des moyens valables pour interpréter la nature des conclusions rendues sur lesdites conditions économiques, elles n'ont pas de force obligatoire en droit, de sorte qu'il y a lieu d'examiner si leur teneur est conforme aux dispositions mêmes du règlement d'exécution et n'en modifie pas la portée (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 15 février 1977, Dittmeyer, 69/76 et 70/76, EU:C:1977:25, point 4).
  • EuGH, 14.09.2017 - C-168/16

    Mitglieder des Flugpersonals können in Rechtsstreitigkeiten über ihre …

    Auszug aus EuG, 02.07.2018 - T-577/17
    Par conséquent, dans la mesure où l'article 259, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement d'exécution remplace, dans l'ordre juridique de l'Union, l'article 504, paragraphe 4, de l'ancien règlement d'application, l'interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne ce dernier article demeure pertinente pour celles du premier, étant donné que ces dispositions peuvent être qualifiées d'équivalentes (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a., C-168/16 et C-169/16, EU:C:2017:688, point 45 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 12.09.2006 - C-131/03

    Reynolds Tobacco u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, …

    Auszug aus EuG, 02.07.2018 - T-577/17
    En revanche, échappe au contrôle juridictionnel prévu à l'article 263 TFUE tout acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires, tels que les actes préparatoires et les actes de pure exécution, les simples recommandations et avis, ainsi que, en principe, les instructions internes (voir arrêt du 12 septembre 2006, Reynolds Tobacco e.a./Commission, C-131/03 P, EU:C:2006:541, point 55 et jurisprudence citée ; arrêts du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 42, et du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 52).
  • EuGH, 17.07.2008 - C-521/06

    Athinaïki Techniki / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - Beihilfe …

    Auszug aus EuG, 02.07.2018 - T-577/17
    En revanche, échappe au contrôle juridictionnel prévu à l'article 263 TFUE tout acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires, tels que les actes préparatoires et les actes de pure exécution, les simples recommandations et avis, ainsi que, en principe, les instructions internes (voir arrêt du 12 septembre 2006, Reynolds Tobacco e.a./Commission, C-131/03 P, EU:C:2006:541, point 55 et jurisprudence citée ; arrêts du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 42, et du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 52).
  • EuGH, 26.01.2010 - C-362/08

    Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der …

    Auszug aus EuG, 02.07.2018 - T-577/17
    En revanche, échappe au contrôle juridictionnel prévu à l'article 263 TFUE tout acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires, tels que les actes préparatoires et les actes de pure exécution, les simples recommandations et avis, ainsi que, en principe, les instructions internes (voir arrêt du 12 septembre 2006, Reynolds Tobacco e.a./Commission, C-131/03 P, EU:C:2006:541, point 55 et jurisprudence citée ; arrêts du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 42, et du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 52).
  • EuGH, 22.04.2021 - C-572/18

    thyssenkrupp Electrical Steel und thyssenkrupp Electrical Steel Ugo/ Kommission

    Mit ihrem Rechtsmittel beantragen die thyssenkrupp Electrical Steel GmbH und die thyssenkrupp Electrical Steel Ugo die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 2. Juli 2018, thyssenkrupp Electrical Steel und thyssenkrupp Electrical Steel Ugo/Kommission (T-577/17, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2018:411), mit dem dieses ihre Klage auf Nichtigerklärung des im Bericht über die sechste Sitzung der Abteilung "Besondere Verfahren außer dem Versandverfahren" der Expertengruppe für Zollfragen vom 2. Mai 2017 enthaltenen Ergebnisses, dass für die wesentlichen Interessen der Hersteller in der Europäischen Union keine Gefahr bestehe, durch eine von der Euro-Mit Staal BV (im Folgenden: EMS) beantragte Bewilligung der aktiven Veredelung bestimmter Erzeugnisse aus kornorientiertem Elektrostahl beeinträchtigt zu werden, abgewiesen hat.
  • EuGH, 07.03.2019 - C-572/18

    thyssenkrupp Electrical Steel und thyssenkrupp Electrical Steel Ugo/ Kommission

    Par leur pourvoi, thyssenkrupp Electrical Steel GmbH et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 2 juillet 2018, thyssenkrupp Electrical Steel et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo/Commission (T-577/17, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2018:411), par laquelle ce dernier a rejeté comme irrecevable leur recours tendant à l'annulation de la prétendue décision de la Commission européenne (ci-après l'« acte litigieux "), qui figurerait dans le compte rendu de la sixième réunion de la section « Procédures spéciales autres que le transit " du groupe d'experts douaniers du 2 mai 2017 concluant que les intérêts essentiels des producteurs de l'Union européenne ne risquaient pas d'être affectés négativement par une autorisation de perfectionnement actif de certains produits d'acier électrique à grains orientés demandée par Euro-Mit Staal BV (ci-après « EMS ").
  • Generalanwalt beim EuGH, 26.11.2020 - C-572/18

    thyssenkrupp Electrical Steel und thyssenkrupp Electrical Steel Ugo/ Kommission - …

    2 T-577/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:411.
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