Rechtsprechung
EuG, 02.09.2014 - T-202/10 RENV |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Stichting Woonlinie u.a. / Kommission
- Europäischer Gerichtshof
Stichting Woonlinie u.a. / Kommission
Verfahrensgang
- EuG, 16.12.2011 - T-202/10
- EuGH, 15.01.2013 - C-133/12
- Generalanwalt beim EuGH, 29.05.2013 - C-133/12
- EuGH, 27.02.2014 - C-133/12
- EuG, 02.09.2014 - T-202/10 RENV
- EuG, 12.05.2015 - T-202/10
- EuGH, 21.03.2016 - C-414/15
- Generalanwalt beim EuGH, 27.10.2016 - C-414/15
- EuGH, 15.03.2017 - C-414/15
- EuG, 15.11.2018 - T-202/10
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (12)
- EuG, 18.10.2012 - T-245/11
ClientEarth und International Chemical Secretariat / ECHA
Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-202/10
Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, Rec, EU:T:1993:113, point 14, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, précitée, EU:T:2004:164, point 21, et du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, EU:T:2012:557, point 12).Il convient de relever que l'adoption d'une interprétation large du droit d'intervention à l'égard des associations vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure (ordonnances National Power et PowerGen, point 31 supra, EU:C:1997:307, point 66, et ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, EU:T:2012:557, point 31 supra, point 13).
- EuG, 13.04.2010 - T-54/07
Vtesse Networks / Kommission
Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-202/10
Il convient, notamment, de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (ordonnances du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec, EU:T:2003:38, point 26, et du 13 avril 2010, Vtesse Networks/Commission, T-54/07, EU:T:2010:140, point 30).Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une entreprise qui se trouve en situation de concurrence avec le bénéficiaire d'une aide d'État justifie d'un intérêt à la solution du litige qui concerne cette aide (ordonnances du 17 novembre 1995, Salt Union Ltd/Commission, T-330/94, Rec, EU:T:1995:194, point 17, et Vtesse Networks/Commission, point 20 supra, EU:T:2010:140, point 32).
- EuG, 08.12.1993 - T-87/92
Antrag auf Zulassung als Streithelfer
Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-202/10
Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, Rec, EU:T:1993:113, point 14, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, précitée, EU:T:2004:164, point 21, et du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, EU:T:2012:557, point 12).
- EuGH, 28.09.1998 - C-151/98
Pharos / Kommission
Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-202/10
Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec, EU:C:1997:307, point 66, du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec, EU:C:1998:440, point 6, et du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, Rec, EU:T:2004:164, point 21]. - EuGH, 17.06.1997 - C-151/97
National Power
Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-202/10
Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec, EU:C:1997:307, point 66, du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec, EU:C:1998:440, point 6, et du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, Rec, EU:T:2004:164, point 21]. - EuGH, 17.06.1997 - C-157/97
National Power - EGKS
Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-202/10
Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec, EU:C:1997:307, point 66, du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec, EU:C:1998:440, point 6, et du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, Rec, EU:T:2004:164, point 21]. - EuG, 25.02.2003 - T-15/02
BASF v Commission
Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-202/10
Il convient, notamment, de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (ordonnances du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec, EU:T:2003:38, point 26, et du 13 avril 2010, Vtesse Networks/Commission, T-54/07, EU:T:2010:140, point 30). - EuG, 28.05.2004 - T-253/03
Akzo Nobel Chemicals und Akcros Chemicals / Kommission - Streithilfe - …
Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-202/10
Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec, EU:C:1997:307, point 66, du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec, EU:C:1998:440, point 6, et du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, Rec, EU:T:2004:164, point 21]. - EuG, 17.12.2008 - T-196/04
DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE VORTEILE, DIE …
Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-202/10
En effet, il convient de rappeler, que, eu égard à l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, la jurisprudence ne conditionne pas l'admission à intervenir par la participation du demandeur en intervention à la procédure administrative ayant précédé l'adoption de l'acte attaqué (voir, par analogie, ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 20 avril 2005, Ryanair/Commission, T-196/04, non publiée au Recueil, point 20). - EuG, 16.12.2011 - T-202/10
Stichting Woonlinie u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 02.09.2014 - T-202/10
Par ordonnance du 16 décembre 2011, Stichting Woonlinie e.a./Commission (T-202/10, EU:T:2011:765), le Tribunal a rejeté le recours comme irrecevable. - EuGH, 27.02.2014 - C-133/12
Stichting Woonlinie u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
- EuG, 17.11.1995 - T-330/94
Salt Union Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Streithilfe - …
- EuG, 15.11.2018 - T-202/10
Stichting Woonlinie u.a. / Kommission
Mit Beschlüssen vom 2. September 2014, Stichting Woonpunt u. a./Kommission (T-203/10 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:792), und vom 2. September 2014, Stichting Woonlinie u. a./Kommission (T-202/10 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:793), ist die IVBN in jeder dieser Rechtssachen als Streithelferin zur Unterstützung der Anträge der Kommission zugelassen worden. - EuG, 12.05.2015 - T-202/10
Stichting Woonlinie u.a. / Kommission
Par ordonnance du 2 septembre 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission (T-202/10 RENV, EU:T:2014:793), Vesteda Groep et l'IVBN ont été admis à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.Par ordonnance du 2 septembre 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission (T-202/10 RENV, EU:T:2014:809), les demandes d'intervention de la Société wallonne du logement, de l'Union sociale pour l'habitat et du Cecodhas ont été rejetées.
- EuG, 28.06.2023 - T-797/22
Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles u.a./ Rat
L'importance des activités des membres représentés peut aussi être prise en considération à la place de leur nombre (ordonnance du 2 septembre 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, T-202/10 RENV, non publiée, EU:T:2014:809, point 39) ou en combinaison avec celui-ci (ordonnance du 18 mai 2022, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-7/19, non publiée, EU:T:2022:334, point 18).
- EuG, 15.06.2020 - T-603/19
Helsingin Bussiliikenne/ Kommission
Selon une jurisprudence constante, une entreprise qui se trouve en situation de concurrence avec le bénéficiaire d'une aide d'État justifie d'un intérêt à la solution d'un litige qui concerne cette aide (voir ordonnances du 10 février 2014, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission, T-465/13, non publiée, EU:T:2014:84, point 12, et du 2 septembre 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, T-202/10 RENV, non publiée, EU:T:2014:793, point 21 et jurisprudence citée). - EuG, 15.06.2020 - T-597/19
Helsingin kaupunki/ Kommission
Selon une jurisprudence constante, une entreprise qui se trouve en situation de concurrence avec le bénéficiaire d'une aide d'État justifie d'un intérêt à la solution d'un litige qui concerne cette aide (voir ordonnances du 10 février 2014, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission, T-465/13, non publiée, EU:T:2014:84, point 12, et du 2 septembre 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, T-202/10 RENV, non publiée, EU:T:2014:793, point 21 et jurisprudence citée). - EuG, 28.06.2023 - T-798/22
Ordre des avocats à la cour de Paris und Couturier/ Rat
L'importance des activités des membres représentés peut aussi être prise en considération à la place de leur nombre (ordonnance du 2 septembre 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, T-202/10 RENV, non publiée, EU:T:2014:809, point 39) ou en combinaison avec celui-ci (ordonnance du 18 mai 2022, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-7/19, non publiée, EU:T:2022:334, point 18).