Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Zypern / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 12. August 2005 - Republik Zypern / Kommission der Europäischen Gemeinschaften

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (25)

• EuGH, 16.10.1991 - C-26/90

  Hauptzollamt Hamburg-Jonas / Wünsche

  Auszug aus EuG, 02.10.2009 - T-316/05

  p. I-4939, et du 16 octobre 1991, Wünsche, C-26/90, Rec.

  En effet, l'arrêt Werner Faust, les arrêts du 16 octobre 1991 Wünsche, C-25/90, et Wünsche, C-26/90, point 96 supra, ont pour origine des questions préjudicielles posées par une juridiction allemande relatives, notamment, au niveau de certains montants compensatoires imposés à des conditions particulières aux importateurs de champignons dans la Communauté au regard du principe de proportionnalité.

  La Cour a constaté que les règlements concernés avaient pour objet non pas d'interdire les importations au-delà de certaines quantités, mais de laisser ouverte la possibilité de délivrer des certificats d'importation contre le paiement d'un montant supplémentaire, la Commission ne pouvant ainsi recourir à une interdiction (arrêts Werner Faust, point 96 supra, point 21 ; du 16 octobre 1991, Wünsche, C-25/90, point 96 supra, et Wünsche, C-26/90, point 96 supra, point 22).

  La Cour a rejeté, deuxièmement, l'argument de la Commission selon lequel les montants en cause auraient dû être fixés à un niveau dissuasif, puisque l'objectif des règlements concernés n'était pas d'exclure ni de pénaliser les importations au-delà des quantités fixées (arrêts Werner Faust, point 96 supra, point 23 ; du 16 octobre 1991, Wünsche, C-25/90, point 96 supra, et Wünsche, C-26/90, point 96 supra, point 24).

  En effet, la Cour a considéré, d'une part, que le niveau du montant supplémentaire établi par lesdits règlements et correspondant au prix de revient des champignons de production communautaire avait eu pour effet d'augmenter sensiblement le coût des conserves de champignons produites dans des pays tiers par rapport à celui des conserves produites dans le marché commun et, d'autre part, que ledit montant avait été fixé exclusivement sur la base du coût des conserves de champignons de premier choix produites dans la Communauté, ce qui a eu pour conséquence que le niveau du montant supplémentaire pour les catégories inférieures de champignons importés des pays tiers a eu des effets beaucoup plus graves et, par conséquent, a dépassé très sensiblement le coût des conserves de champignons de catégories inférieures produites dans la Communauté (arrêts Werner Faust, point 96 supra, points 25 et 26 ; du 16 octobre 1991, Wünsche, C-25/90, point 96 supra, et Wünsche, C-26/90, point 96 supra, points 26 et 27).

  C'est uniquement dans les circonstances susvisées que la Cour est parvenue à la conclusion que le niveau des montants supplémentaires en cause était disproportionné par rapport à l'objectif que s'était fixé la Commission en adoptant les règlements concernés, tout en rappelant que la légalité d'une taxe compensatoire imposée en tant que mesure de sauvegarde n'est pas illégale du seul fait qu'elle est prévue à taux fixe (arrêts Werner Faust, point 96 supra, points 27 à 29 ; du 16 octobre 1991, Wünsche, C-25/90, point 96 supra, et Wünsche, C-26/90, point 96 supra, points 28 à 30).

  En effet, le règlement nº 60/2004, contrairement aux règlements dont il était question dans les arrêts Werner Faust, du 16 octobre 1991, Wünsche, C-25/90, et Wünsche, C-26/90, point 96 supra, ne vise pas à aligner le prix de certains produits achetés dans le marché international sur le prix communautaire ni à laisser ouverte la possibilité de tolérer leur existence contre le paiement du montant visé à son article 7, mais à prévenir de façon complète et absolue l'existence d'excédents de sucre.

• EuGH, 16.10.1991 - C-25/90

  Hauptzollamt Hamburg-Jonas / Wünsche

  Auszug aus EuG, 02.10.2009 - T-316/05

  p. I-4905 ; Wünsche, C-25/90, Rec.

  En effet, l'arrêt Werner Faust, les arrêts du 16 octobre 1991 Wünsche, C-25/90, et Wünsche, C-26/90, point 96 supra, ont pour origine des questions préjudicielles posées par une juridiction allemande relatives, notamment, au niveau de certains montants compensatoires imposés à des conditions particulières aux importateurs de champignons dans la Communauté au regard du principe de proportionnalité.

  La Cour a constaté que les règlements concernés avaient pour objet non pas d'interdire les importations au-delà de certaines quantités, mais de laisser ouverte la possibilité de délivrer des certificats d'importation contre le paiement d'un montant supplémentaire, la Commission ne pouvant ainsi recourir à une interdiction (arrêts Werner Faust, point 96 supra, point 21 ; du 16 octobre 1991, Wünsche, C-25/90, point 96 supra, et Wünsche, C-26/90, point 96 supra, point 22).

  La Cour a rejeté, deuxièmement, l'argument de la Commission selon lequel les montants en cause auraient dû être fixés à un niveau dissuasif, puisque l'objectif des règlements concernés n'était pas d'exclure ni de pénaliser les importations au-delà des quantités fixées (arrêts Werner Faust, point 96 supra, point 23 ; du 16 octobre 1991, Wünsche, C-25/90, point 96 supra, et Wünsche, C-26/90, point 96 supra, point 24).

  En effet, la Cour a considéré, d'une part, que le niveau du montant supplémentaire établi par lesdits règlements et correspondant au prix de revient des champignons de production communautaire avait eu pour effet d'augmenter sensiblement le coût des conserves de champignons produites dans des pays tiers par rapport à celui des conserves produites dans le marché commun et, d'autre part, que ledit montant avait été fixé exclusivement sur la base du coût des conserves de champignons de premier choix produites dans la Communauté, ce qui a eu pour conséquence que le niveau du montant supplémentaire pour les catégories inférieures de champignons importés des pays tiers a eu des effets beaucoup plus graves et, par conséquent, a dépassé très sensiblement le coût des conserves de champignons de catégories inférieures produites dans la Communauté (arrêts Werner Faust, point 96 supra, points 25 et 26 ; du 16 octobre 1991, Wünsche, C-25/90, point 96 supra, et Wünsche, C-26/90, point 96 supra, points 26 et 27).

  C'est uniquement dans les circonstances susvisées que la Cour est parvenue à la conclusion que le niveau des montants supplémentaires en cause était disproportionné par rapport à l'objectif que s'était fixé la Commission en adoptant les règlements concernés, tout en rappelant que la légalité d'une taxe compensatoire imposée en tant que mesure de sauvegarde n'est pas illégale du seul fait qu'elle est prévue à taux fixe (arrêts Werner Faust, point 96 supra, points 27 à 29 ; du 16 octobre 1991, Wünsche, C-25/90, point 96 supra, et Wünsche, C-26/90, point 96 supra, points 28 à 30).

  En effet, le règlement nº 60/2004, contrairement aux règlements dont il était question dans les arrêts Werner Faust, du 16 octobre 1991, Wünsche, C-25/90, et Wünsche, C-26/90, point 96 supra, ne vise pas à aligner le prix de certains produits achetés dans le marché international sur le prix communautaire ni à laisser ouverte la possibilité de tolérer leur existence contre le paiement du montant visé à son article 7, mais à prévenir de façon complète et absolue l'existence d'excédents de sucre.

• EuG, 02.10.2009 - T-300/05

  Kommission / BASF u.a.

  Auszug aus EuG, 02.10.2009 - T-316/05

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 juillet 2005, 1a République de Chypre a introduit, en vertu de l'article 230 CE, un recours visant à l'annulation du règlement nº 651/2005 (affaire T-300/05).

  Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 18 novembre 2005, 1a Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité dans le cadre de l'affaire T-300/05.

  Par deux actes déposés au greffe du Tribunal le 12 décembre 2005, 1a République de Lettonie a demandé à intervenir à l'appui des conclusions de la République de Chypre dans le cadre des affaires T-300/05 et T-316/05, ce qui a été accordé par deux ordonnances du président de la troisième chambre du Tribunal du 22 février 2006.

  Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 16 mars 2009, 1es affaires T-300/05 et T-315/05 ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt, conformément à l'article 50 du règlement de procédure du Tribunal.

  Dans l'affaire T-300/05, la République de Chypre conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :.

  Par ailleurs, les arguments que la République de Chypre fait valoir à l'appui de ses différents moyens dans le cadre des affaires T-300/05 et T-316/05 sont, en substance, les mêmes.

 
• EuG, 30.04.1998 - T-214/95

  Vlaamse Gewest / Kommission

  Auszug aus EuG, 02.10.2009 - T-316/05

  Il convient de souligner à cet égard qu'une entité infra-étatique est directement et individuellement concernée par un acte communautaire lorsque ce dernier l'empêche directement d'exercer comme elle l'entend ses compétences propres (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 30 avril 1998, Vlaams Gewest/Commission, T-214/95, Rec. p. II-717, point 29, et Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia/Commission, point 246 supra, point 31).
• EuGH, 06.07.2000 - C-289/97

  Eridania

  Auszug aus EuG, 02.10.2009 - T-316/05

  p. I-3519, point 23, et du 6 juillet 2000, Eridania, C-289/97, Rec.
• EuGH, 17.05.2002 - C-406/01

  Deutschland / Parlament und Rat

  Auszug aus EuG, 02.10.2009 - T-316/05

  Il importe également de relever que l'application stricte des réglementations communautaires concernant les délais de procédure répond à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (ordonnance de la Cour du 5 février 1992, France/Commission, C-59/91, Rec. p. I-525, point 8 ; arrêt Commission/BASF e.a., point 208 supra, point 40 ; ordonnances de la Cour du 7 mai 1998, 1rlande/Commission, C-239/97, Rec. p. I-2655, point 7, et du 17 mai 2002, Allemagne/Parlement et Conseil, C-406/01, Rec. p. I-4561, point 20).
• EuGH, 14.09.1999 - C-310/97

  Kommission / AssiDomän Kraft Products u.a.

  Auszug aus EuG, 02.10.2009 - T-316/05

  En outre, le respect strict des délais de procédure répond aux exigences d'une bonne administration de la justice et d'économie de la procédure (arrêt de la Cour du 14 septembre 1999, Commission/AssiDomän Kraft Products e.a., C-310/97 P, Rec.
• EuG, 15.06.2005 - T-171/02

  Regione autonoma della Sardegna / Kommission - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 02.10.2009 - T-316/05

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut, et l'article 116, paragraphe 4, du règlement de procédure confèrent à l'intervenant le droit d'exposer de manière autonome non seulement des arguments, mais aussi des moyens, pour autant que ceux-ci viennent au soutien des conclusions d'une des parties principales et ne soient pas d'une nature totalement étrangère aux considérations qui fondent le litige tel qu'il a été constitué entre la partie requérante et la partie défenderesse, ce qui aboutirait à en altérer l'objet (arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T-171/02, Rec. p. II-2123, point 152).
• EuG, 27.04.1995 - T-442/93

  Genehmigung für eine Beihilferegelung des italienischen Staates zugunsten eines …

  Auszug aus EuG, 02.10.2009 - T-316/05

  En effet, limité à des catégories déterminées d'actes d'administration et de gestion, ce qui exclut par hypothèse les décisions de principe, un tel système d'habilitation apparaît nécessaire, compte tenu de l'augmentation considérable du nombre des actes décisionnels que la Commission est appelée à prendre, pour mettre celle-ci en mesure de remplir sa fonction (arrêt AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission, point 212 supra, point 37, et arrêt du Tribunal du 27 avril 1995, AAC e.a./Commission, T-442/93, Rec. p. II-1329, point 84).
• EuG, 02.10.2001 - T-222/99

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ WEIST DIE KLAGEN VON ABGEORDNETEN UND DER FRONT …

  Auszug aus EuG, 02.10.2009 - T-316/05

  Ledit principe, qui s'inscrit parmi les principes fondamentaux de la Communauté, suppose que l'institution communautaire concernée ait fourni aux intéressés des assurances précises ayant fait naître chez eux des espérances fondées (arrêt du Tribunal du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement, T-222/99, T-327/99 et T-329/99, Rec.
• EuG, 04.04.2001 - T-288/97

  Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia / Kommission
• EuGH, 25.06.1997 - C-285/94

  Italien / Kommission
• EuGH, 20.01.2005 - C-245/03

  Merck, Sharp & Dohme - Richtlinie 89/105/EWG - Arzneimittel für den menschlichen …
• EuGH, 28.03.2003 - C-75/02

  Diputación Foral de Alava u.a. / Kommission
• EuGH, 25.07.2002 - C-50/00

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT SEINE RECHTSPRECHUNG ZU DEN VORAUSSETZUNGEN FÜR DEN …
• EuGH, 05.10.1993 - C-13/92

  Driessen u.a. / Minister van Verkeer en Waterstaat
• EuGH, 07.05.1998 - C-239/97

  Irland / Kommission
• EuGH, 05.02.1992 - C-59/91

  Frankreich / Kommission
• EuGH, 15.06.1994 - C-137/92

  Angelidis / Parlament
• EuG, 13.12.2007 - T-113/05

  Zardi / Consorzio agrario provinciale di Ferrara
• EuGH, 26.06.1990 - C-8/89

  Mo och Domsjö / Kommission
• EuG, 14.05.1998 - T-352/94
• EuGH, 15.01.2002 - C-179/00

  Weidacher
• EuG, 27.08.2008 - T-315/05

  Adomex / Kommission
• EuGH, 24.11.2005 - C-138/03

  Italien / Kommission - Nichtigkeitsklage - Strukturfonds - Kofinanzierung - …

• EuG, 02.10.2009 - T-300/05

  Zypern / Kommission

  (Verbundene Rechtssachen T-300/05 und T-316/05).

  In der Rechtssache T-300/05 Klage auf Nichtigerklärung der Verordnung (EG) Nr. 651/2005 der Kommission vom 28. April 2005 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 60/2004 mit Übergangsmaßnahmen für den Zuckersektor infolge des Beitritts der Tschechischen Republik, Estlands, Zyperns, Lettlands, Litauens, Ungarns, Maltas, Polens, Sloweniens und der Slowakei (…ABl. L 108, S. 3) und in der Rechtssache T-316/05 Klage auf Nichtigerklärung der Verordnung (EG) Nr. 832/2005 der Kommission vom 31. Mai 2005 über die Feststellung der Überschussmengen an Zucker, Isoglucose und Fructose für die Tschechische Republik, Estland, Zypern, Lettland, Litauen, Ungarn, Malta, Polen, Slowenien und die Slowakei (…ABl. L 138, S. 3).