Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Gemeinsames Unternehmen Fusion for Energy

  (fremdsprachig)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Gemeinsames Unternehmen Fusion for Energy

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 02.12.2015 - T-553/13
• EuGH, 07.07.2016 - C-88/16
• EuG, 16.04.2018 - T-553/13

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 15.03.2012 - T-236/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 02.12.2015 - T-553/13

  En effet, il ressort de la jurisprudence que ladite disposition crée une obligation, à la charge du pouvoir adjudicateur, de fixer dans l'appel d'offres une période de validité des offres et une obligation, à la charge des soumissionnaires, de maintenir les termes de leurs offres durant cette période et qu'elle ne s'oppose pas à ce que le pouvoir adjudicateur demande aux soumissionnaires de proroger la validité de leur offre au-delà de la limite prévue dans le cahier des charges (arrêt du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, EU:T:2012:127, point 37).

  En outre, en ce qui concerne la ratio legis de ladite disposition, le Tribunal a dit pour droit que la période de validité des offres avait pour but de garantir que le soumissionnaire ne modifie pas son offre pendant la phase d'évaluation et que le respect de ladite période de validité ne constitue pas une condition pour la signature des contrats à l'issue de la procédure d'attribution (arrêt Evropaïki Dynamiki/Commission, point 23 supra, EU:T:2012:127, point 40).

  Il découle de cette jurisprudence que les requérantes ne sauraient considérer l'évaluation des offres pendant la période de validité de celles-ci comme une condition de validité de la procédure d'appel d'offres et que leur allégation, selon laquelle les principes de transparence, de bonne administration et d'égalité de traitement entre les soumissionnaires s'opposent à ce qu'un contrat soit conclu lorsqu'une ou plusieurs offres ne sont plus valides, doit être, dans de telles circonstances, rejetée (voir, en ce sens, arrêt Evropaïki Dynamiki/Commission, point 23 supra, EU:T:2012:127, point 40).

• EuG, 02.10.2014 - T-199/12

  Euro-Link Consultants und European Profiles / Kommission

  Auszug aus EuG, 02.12.2015 - T-553/13

  Partant, la lettre litigieuse a été rédigée conformément aux dispositions de l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier et de l'article 161 des règles d'application (voir, en ce sens, arrêt du 2 octobre 2014, Euro-Link Consultants et European Profiles/Commission, T-199/12, EU:T:2014:848, point 69 et jurisprudence citée).

  Or, premièrement, Fusion for Energy a communiqué à la première requérante les noms des soumissionnaires retenus ainsi qu'un tableau permettant de comparer directement, pour les différents critères évalués, les points qui leur avaient été attribués avec ceux obtenus par ladite requérante, de sorte qu'elle pouvait identifier les forces et les faiblesses respectives des différentes offres (voir, en ce sens, arrêt Euro-Link Consultants et European Profiles/Commission, point 44 supra, EU:T:2014:848, point 72).

• EuG, 09.07.1999 - T-231/97

  New Europe Consulting und Brown / Kommission

  Auszug aus EuG, 02.12.2015 - T-553/13

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, l'existence d'un préjudice réel et certain et l'existence d'un lien direct de causalité entre le comportement de l'institution concernée et le préjudice allégué (arrêts du 29 septembre 1982, 01eifici Mediterranei/CEE, 26/81, Rec, EU:C:1982:318, point 16, et du 9 juillet 1999, New Europe Consulting et Brown/Commission, T-231/97, Rec, EU:T:1999:146, point 29).

 
• EuG, 10.12.2009 - T-195/08

  Antwerpse Bouwwerken / Kommission - Öffentliche Aufträge - Gemeinschaftliches …

  Auszug aus EuG, 02.12.2015 - T-553/13

  En outre, il convient de rappeler que, dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de ladite responsabilité (arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, Rec, EU:C:1994:329, point 81 ; du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne, C-104/97 P, Rec, EU:C:1999:498, point 65, et du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, Rec, EU:T:2009:491, point 91).
• EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

  KYDEP / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 02.12.2015 - T-553/13

  En outre, il convient de rappeler que, dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de ladite responsabilité (arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, Rec, EU:C:1994:329, point 81 ; du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne, C-104/97 P, Rec, EU:C:1999:498, point 65, et du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, Rec, EU:T:2009:491, point 91).
• EuGH, 29.09.1982 - 26/81

  Oleifici Mediterranei / EEC

  Auszug aus EuG, 02.12.2015 - T-553/13

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, l'existence d'un préjudice réel et certain et l'existence d'un lien direct de causalité entre le comportement de l'institution concernée et le préjudice allégué (arrêts du 29 septembre 1982, 01eifici Mediterranei/CEE, 26/81, Rec, EU:C:1982:318, point 16, et du 9 juillet 1999, New Europe Consulting et Brown/Commission, T-231/97, Rec, EU:T:1999:146, point 29).
• EuGH, 14.10.1999 - C-104/97

  Atlanta / Europäische Gemeinschaft

  Auszug aus EuG, 02.12.2015 - T-553/13

  En outre, il convient de rappeler que, dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de ladite responsabilité (arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, Rec, EU:C:1994:329, point 81 ; du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne, C-104/97 P, Rec, EU:C:1999:498, point 65, et du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, Rec, EU:T:2009:491, point 91).
• EuG, 10.10.2012 - T-247/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 02.12.2015 - T-553/13

  S'agissant de la demande d'annulation de la décision d'attribution du marché aux soumissionnaires retenus, elle ne peut qu'être rejetée par voie de conséquence du rejet de la demande d'annulation de la décision d'adjudication, à laquelle elle est étroitement liée (voir, en ce sens, arrêt du 10 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-247/09, EU:T:2012:533, point 170 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.05.2009 - T-89/07

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DES PARLAMENTS, EINEN AUFTRAG FÜR DIE …

  Auszug aus EuG, 02.12.2015 - T-553/13

  En effet, l'obligation de motivation doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont la requérante disposait au moment de l'introduction du recours, étant entendu, toutefois, que l'institution n'est pas autorisée à substituer une motivation intégralement nouvelle à la motivation initiale (voir, par analogie, arrêt du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T-89/07, Rec, EU:T:2009:163, point 73 et jurisprudence citée).
• EuG, 10.09.2008 - T-465/04

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 02.12.2015 - T-553/13

  Selon une jurisprudence bien établie, l'obligation de motivation en matière de marchés publics est satisfaite lorsque le pouvoir adjudicateur communique immédiatement à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre et fournit ensuite aux soumissionnaires ayant présenté une offre recevable et qui en font la demande expresse les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire (voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-465/04, EU:T:2008:324, point 47 et jurisprudence citée).
• EuGH, 04.10.2012 - C-629/11

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuGH, 29.11.2011 - C-235/11

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuGH, 13.01.2012 - C-462/10

  Evropaïki Dynamiki / EUA
• EuGH, 20.09.2011 - C-561/10

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

• EuG, 01.02.2018 - T-477/15

  European Dynamics Luxembourg u.a. / ECHA

  Au vu des informations ainsi transmises aux requérantes, il apparaît que celles-ci étaient en mesure de comparer directement, pour les différents critères et sous-critères évalués, les points attribués à l'offre du consortium European Dynamics à ceux obtenus par l'offre du consortium retenu, de sorte qu'elles pouvaient identifier les forces et les faiblesses respectives de ces deux offres (voir, en ce sens, arrêt du 2 décembre 2015, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13, non publié, EU:T:2015:918, point 48 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.04.2018 - T-553/13

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Gemeinsames Unternehmen …

  Par arrêt du 2 décembre 2015, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, (T-553/13, non publié, EU:T:2015:918), le Tribunal a rejeté le recours et a condamné les requérantes aux dépens.