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   EuG, 03.03.2016 - T-675/14   

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EuG, 03.03.2016 - T-675/14 (https://dejure.org/2016,3031)
EuG, Entscheidung vom 03.03.2016 - T-675/14 (https://dejure.org/2016,3031)
EuG, Entscheidung vom 03. März 2016 - T-675/14 (https://dejure.org/2016,3031)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Spanien / Kommission

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    EAGFL - Abteilung Garantie - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Von Spanien getätigte Ausgaben - Pauschale finanzielle Berichtigungen - Punktuelle finanzielle Berichtigungen - Erstreckung der finanziellen Berichtigung auf einen Zeitraum nach ...

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Klage

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (12)

  • EuG, 06.11.2014 - T-632/11

    Griechenland / Kommission

    Auszug aus EuG, 03.03.2016 - T-675/14
    La jurisprudence a ainsi reconnu que les taux forfaitaires retenus dans les orientations permettent à la fois le respect du droit de l'Union et la bonne gestion de ses ressources ainsi que d'éviter que la Commission n'exerce son pouvoir discrétionnaire en imposant aux États membres des corrections démesurées et disproportionnées (arrêt du 6 novembre 2014, Grèce/Commission, T-632/11, EU:T:2014:934, point 60).

    Ainsi, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêt Grèce/Commission, point 44 supra, EU:T:2014:934, point 59).

  • EuGH, 28.06.2005 - C-189/02

    DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE URTEILE DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUR EXISTENZ

    Auszug aus EuG, 03.03.2016 - T-675/14
    Selon la jurisprudence, il découle de cette disposition que les éléments de droit et de fait sur lesquels se fonde un recours doivent ressortir, de manière à tout le moins sommaire, du texte même de la requête et qu'il ne suffit donc pas qu'il soit fait référence dans la requête à de tels éléments figurant dans une annexe de celle-ci (arrêt du 16 octobre 2014, Pologne/Commission, C-273/13 P, EU:C:2014:2295, point 95 ; voir, en ce sens, arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec, EU:C:2005:408, points 94 et 96).

    La fonction purement probatoire et instrumentale des annexes implique que, pour autant que le document produit en annexe à la requête comporte des éléments de droit sur lesquels certains moyens articulés dans ladite requête sont fondés, de tels éléments doivent figurer dans le texte même de cette dernière, à laquelle le document en cause est annexé, ou, à tout le moins, être suffisamment identifiés dans cette requête (voir, en ce sens, arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 33 supra, EU:C:2005:408, point 99).

  • EuGH, 09.01.2003 - C-157/00

    Griechenland / Kommission

    Auszug aus EuG, 03.03.2016 - T-675/14
    Il résulte de la jurisprudence que, lorsque des irrégularités justifiant l'application d'une correction financière persistent après la date de la communication écrite des résultats des vérifications, la Commission est en droit, et a même l'obligation, de tenir compte de cette situation lorsqu'elle détermine la période sur laquelle doit porter la correction financière en cause (arrêt du 9 janvier 2003, Grèce/Commission, C-157/00, Rec, EU:C:2003:5, point 45).
  • EuGH, 19.01.2006 - C-240/03

    Comunità montana della Valnerina / Kommission - Rechtsmittel - EAGFL - Streichung

    Auszug aus EuG, 03.03.2016 - T-675/14
    Ce principe exige que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible les intérêts de ceux-ci soient mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue (arrêt du 19 janvier 2006, Comunità montana della Valnerina/Commission, C-240/03 P, Rec, EU:C:2006:44, point 129).
  • EuG, 17.05.2013 - T-294/11

    Griechenland / Kommission

    Auszug aus EuG, 03.03.2016 - T-675/14
    À cet égard, il importe de souligner que la jurisprudence a approuvé le mécanisme de correction forfaitaire et les critères contenus dans les orientations (arrêt du 17 mai 2013, Grèce/Commission, T-294/11, EU:T:2013:261, points 154 et 155).
  • EuG, 17.09.2007 - T-201/04

    Microsoft / Kommission - Wettbewerb - Missbrauch einer beherrschenden Stellung -

    Auszug aus EuG, 03.03.2016 - T-675/14
    En outre, il n'appartient pas au Tribunal de rechercher et d'identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu'il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (arrêts du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec, EU:T:2007:289, point 94, et du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission, T-461/07, Rec, EU:T:2011:181, point 50).
  • EuGH, 07.10.2004 - C-153/01

    Spanien / Kommission - EAGFL - Rechnungsabschluss - Haushaltsjahre 1996 - 1998 -

    Auszug aus EuG, 03.03.2016 - T-675/14
    Selon une jurisprudence constante, s'il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles du droit de l'Union, une fois cette violation établie, il revient à l'État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer (arrêts du 7 octobre 2004, Espagne/Commission, C-153/01, Rec, EU:C:2004:589, point 67, et du 7 juillet 2005, Grèce/Commission, C-5/03, Rec, EU:C:2005:426, point 38).
  • EuGH, 07.07.2005 - C-5/03

    Griechenland / Kommission - EAGFL - Ausschluss bestimmter Ausgaben - Obst und

    Auszug aus EuG, 03.03.2016 - T-675/14
    Selon une jurisprudence constante, s'il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles du droit de l'Union, une fois cette violation établie, il revient à l'État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer (arrêts du 7 octobre 2004, Espagne/Commission, C-153/01, Rec, EU:C:2004:589, point 67, et du 7 juillet 2005, Grèce/Commission, C-5/03, Rec, EU:C:2005:426, point 38).
  • EuGH, 28.10.1999 - C-253/97

    Italien / Kommission

    Auszug aus EuG, 03.03.2016 - T-675/14
    Aucune raison de principe ne s'oppose, par conséquent, au cumul d'une correction analytique et d'une correction forfaitaire (arrêt du 28 octobre 1999, 1talie/Commission, C-253/97, Rec, EU:C:1999:527, points 73 et 74).
  • EuG, 14.04.2011 - T-461/07

    Das Gericht bestätigt die Geldbuße in Höhe von 10,2 Millionen Euro, die gegen

    Auszug aus EuG, 03.03.2016 - T-675/14
    En outre, il n'appartient pas au Tribunal de rechercher et d'identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu'il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (arrêts du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec, EU:T:2007:289, point 94, et du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission, T-461/07, Rec, EU:T:2011:181, point 50).
  • EuGH, 24.01.2002 - C-118/99

    Frankreich / Kommission

  • EuGH, 16.10.2014 - C-273/13

    Polen / Kommission

  • EuG, 08.11.2018 - T-34/16

    Litauen / Kommission - EGFL - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben -

    Au contraire, la jurisprudence a admis la possibilité de cumuler des corrections financières forfaitaires et d'autres corrections (arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 69 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 juin 2017, Espagne/Commission, C-279/16 P, non publié, EU:C:2017:461, point 72).

    Aucune raison de principe ne s'oppose, par conséquent, au cumul d'une correction ponctuelle et d'une correction forfaitaire (voir arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 70 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 juin 2017, Espagne/Commission, C-279/16 P, non publié, EU:C:2017:461, point 72).

    De surcroît, force est de constater que, en l'espèce, la correction ponctuelle concerne une irrégularité différente de celles ayant donné lieu à la correction forfaitaire (voir, en ce sens, arrêts du 15 juin 2017, Espagne/Commission, C-279/16 P, non publié, EU:C:2017:461, point 73, et du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 71).

  • EuG, 25.09.2018 - T-260/16

    Schweden / Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene

    Eine pauschale finanzielle Berichtigung kann - abhängig von der Höhe des Risikos des Verlusts für den EGFL - ins Auge gefasst werden, wenn es anhand der Ergebnisse der Überprüfung nicht möglich ist, die der Union durch eine mangelhafte Kontrolle entstandenen Verluste durch eine Extrapolation auf statistischem Wege oder durch Bezugnahme auf andere überprüfbare Daten zu bewerten (Urteil vom 3. März 2016, Spanien/Kommission T-675/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:123, Rn. 41).

    Aus dem Wortlaut des Dokuments AGRI-2005-64043 ergibt sich, dass zwischen diesen drei Optionen eine Rangfolge besteht, wobei die pauschale Bewertung des Risikos als letztes Mittel anzusehen ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 3. März 2016, Spanien/Kommission T-675/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:123, Rn. 42).

    Zwar konnte in einigen Fällen festgestellt werden, dass Methoden der Extrapolation auf der Grundlage von Unregelmäßigkeiten, die in einem Folgejahr festgestellt wurden, keine sichere Berechnungsgrundlage bilden können, u. a. wenn sich die Unregelmäßigkeiten in den Folgejahren nicht wiederholt haben oder die Ergebnisse der Kontrollen von einem zum anderen Jahr stark variieren (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 24. Januar 2002, Frankreich/Kommission, C-118/99, EU:C:2002:39, Rn. 44 und 45, und vom 3. März 2016, Spanien/Kommission, T-675/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:123, Rn. 46 bis 48), doch im vorliegenden Fall war die fehlende Berücksichtigung von Gesichtspunkten, die das Königreich Schweden im Konformitätsabschlussverfahren vorgetragen hatte und die die Berechnung der zu Unrecht gezahlten Beträge durch Extrapolation betrafen, nicht auf ihre etwaige fehlende Zuverlässigkeit zurückzuführen, sondern darauf, dass die Kommission der Auffassung war, sie seien nicht relevant im Rahmen eines Konformitätsabschlussverfahrens, das auf der Feststellung des vollständigen Ausfalls einer Zusatzkontrolle beruhe.

  • EuG, 19.10.2017 - T-502/15

    Spanien / Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene

    Cette interprétation a été confirmée par le Tribunal dans son arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission (T-675/14, non publié, EU:T:2016:123), sur lequel les parties ont présenté des observations lors de l'audience.

    Or, comme le Tribunal l'a déjà constaté, l'approche forfaitaire ne saurait être considérée comme un mécanisme qui, en soi, viole le principe de proportionnalité (arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 54).

  • EuG, 06.12.2023 - T-48/22

    Tschechische Republik/ Kommission

    So ist, wenn mehrere geeignete Maßnahmen zur Auswahl stehen, die am wenigsten belastende zu wählen, und die verursachten Nachteile müssen in angemessenem Verhältnis zu den angestrebten Zielen stehen (vgl. Urteil vom 3. März 2016, Spanien/Kommission, T-675/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:123, Rn. 51 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 01.02.2018 - T-506/15

    Griechenland / Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene

    Or, cette disposition n'exclut ni n'autorise explicitement l'extension de cette période après la date de la communication écrite (arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 94).
  • EuG, 12.03.2019 - T-26/18

    Frankreich / Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene

    Ainsi, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts poursuivis (voir arrêts du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 51 et jurisprudence citée, et du 12 juillet 2017, Estonie/Commission, T-157/15, non publié, EU:T:2017:483, point 127 et jurisprudence citée).
  • EuG, 13.09.2023 - T-57/22

    Ungarn/ Kommission

    Ainsi, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés au regard des buts visés (voir arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 51 et jurisprudence citée).
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