Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  GX / Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 03.03.2017 - T-556/16
• EuG, 07.07.2017 - T-556/16
• EuGH, 22.02.2018 - C-233/17
• EuGH, 11.12.2018 - C-233/17
• EuGH, 02.05.2019 - C-233/17

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (22)

• EuGöD, 05.12.2012 - F-29/11

  BA / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines Auswahlverfahren - …

  Auszug aus EuG, 03.03.2017 - T-556/16

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, lorsqu'un candidat à un concours sollicite, conformément à une règle posée par l'avis relatif à ce concours, le réexamen d'une décision prise par un jury, la décision prise par ce dernier, après réexamen de la situation du candidat, se substitue à la décision initiale du jury et constitue donc l'acte faisant grief (arrêts du 16 décembre 1987, Beiten/Commission, 206/85, EU:C:1987:559, point 8 ; du 31 janvier 2006, Giulietti/Commission, T-293/03, EU:T:2006:37, point 27 ; du 13décembre 2006, Heus/Commission, T-173/05, EU:T:2006:392, point 19, et du 5 décembre 2012, BA/Commission, F-29/11, EU:F:2012:172, point 29).

  À cet égard, il est de jurisprudence constante que, dans le cadre d'une procédure de recrutement, qui est une opération administrative complexe composée d'une succession de décisions, un candidat à un concours peut, à l'occasion d'un recours dirigé contre un acte ultérieur, faire valoir l'irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés (voir arrêt du 11 août 1995, Commission/Noonan, C-448/93 P, EU:C:1995:264, point 17 et jurisprudence citée), et se prévaloir, en particulier, de l'illégalité de l'avis de concours en application duquel l'acte en cause a été pris (voir, en ce sens, arrêts du 16 septembre 1993, Noonan/Commission, T-60/92, EU:T:1993:74, point 23, et du 5 décembre 2012, BA/Commission, F-29/11, EU:F:2012:172, point 39).

• EuGH, 04.07.1996 - C-254/95

  Parlament / Innamorati

  Auszug aus EuG, 03.03.2017 - T-556/16

  Le respect de ce secret s'oppose tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu'à la révélation de tout élément ayant trait à des appréciations à caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (arrêt du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, points 23 et 24).

  S'agissant en particulier de l'examen des aptitudes des candidats pour l'emploi à pourvoir, lequel examen se fonde sur des appréciations à caractère tant personnel que comparatif et, de ce fait, est couvert par le secret inhérent aux travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves d'un tel examen constitue une motivation suffisante (voir, en ce sens, arrêt du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, points 28 à 31).

• EuGöD, 18.05.2015 - F-44/14

  Pohjanmäki / Rat

  Auszug aus EuG, 03.03.2017 - T-556/16

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante en matière de fonction publique, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées soit comme irrecevables soit comme non fondées (arrêts du 10 juin 2004, Liakoura/Conseil, T-330/03, EU:T:2004:182, point 69, et du 18 mai 2015, Pohjanmäki/Conseil, F-44/14, EU:F:2015:46, point 93).

 
• EuG, 19.02.2004 - T-19/03

  Konstantopoulou / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 03.03.2017 - T-556/16

  À cet égard, il suffit en effet de rappeler que la communication des notes obtenues aux épreuves a permis au requérant, ainsi qu'il a été constaté au point 66 ci-dessus, de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur ses prestations et de vérifier qu'il n'avait pas obtenu le nombre de points requis par l'avis de concours, le mettant ainsi en mesure d'apprécier la régularité de la décision attaquée et l'opportunité de former un recours (voir, en ce sens, arrêts du 19 février 2004, Konstantopoulou/Cour de justice, T-19/03, EU:T:2004:49, point 33, et du 12 novembre 2015, Alexandrou/Commission, T-515/14 P et T-516/14 P, EU:T:2015:844, point 142).
• EuG, 10.06.2004 - T-330/03

  Liakoura / Rat

  Auszug aus EuG, 03.03.2017 - T-556/16

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante en matière de fonction publique, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées soit comme irrecevables soit comme non fondées (arrêts du 10 juin 2004, Liakoura/Conseil, T-330/03, EU:T:2004:182, point 69, et du 18 mai 2015, Pohjanmäki/Conseil, F-44/14, EU:F:2015:46, point 93).
• EuG, 12.11.2015 - T-515/14

  Alexandrou / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.03.2017 - T-556/16

  À cet égard, il suffit en effet de rappeler que la communication des notes obtenues aux épreuves a permis au requérant, ainsi qu'il a été constaté au point 66 ci-dessus, de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur ses prestations et de vérifier qu'il n'avait pas obtenu le nombre de points requis par l'avis de concours, le mettant ainsi en mesure d'apprécier la régularité de la décision attaquée et l'opportunité de former un recours (voir, en ce sens, arrêts du 19 février 2004, Konstantopoulou/Cour de justice, T-19/03, EU:T:2004:49, point 33, et du 12 novembre 2015, Alexandrou/Commission, T-515/14 P et T-516/14 P, EU:T:2015:844, point 142).
• EuG, 12.03.2008 - T-100/04

  Giannini / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.03.2017 - T-556/16

  À cet égard, il convient en premier lieu de relever que les appréciations d'un jury de concours lorsqu'il évalue les connaissances et les aptitudes des candidats constituent l'expression d'un jugement de valeur et s'insèrent dans son large pouvoir d'appréciation, lequel ne saurait être soumis au contrôle du juge de l'Union qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux du jury (arrêt du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T-100/04, EU:T:2008:68, point 275).
• EuG, 25.10.2006 - T-281/04

  Staboli / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.03.2017 - T-556/16

  Il y a lieu, ensuite, de préciser qu'un recours, même formellement dirigé contre le rejet d'une réclamation, a pour effet de saisir le juge de l'acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée (arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8, et du 6 octobre 2015, FE/Commission, F-119/14, EU:F:2015:116, point 23), sauf dans l'hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l'acte contre lequel cette réclamation a été formée (arrêt du 25 octobre 2006, Staboli/Commission, T-281/04, EU:T:2006:334, point 26).
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament

  Auszug aus EuG, 03.03.2017 - T-556/16

  Il y a lieu, ensuite, de préciser qu'un recours, même formellement dirigé contre le rejet d'une réclamation, a pour effet de saisir le juge de l'acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée (arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8, et du 6 octobre 2015, FE/Commission, F-119/14, EU:F:2015:116, point 23), sauf dans l'hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l'acte contre lequel cette réclamation a été formée (arrêt du 25 octobre 2006, Staboli/Commission, T-281/04, EU:T:2006:334, point 26).
• EuGöD, 06.10.2015 - F-119/14

  FE / Kommission - Öffentlicher Dienst - Einstellung - Allgemeines …

  Auszug aus EuG, 03.03.2017 - T-556/16

  Il y a lieu, ensuite, de préciser qu'un recours, même formellement dirigé contre le rejet d'une réclamation, a pour effet de saisir le juge de l'acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée (arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8, et du 6 octobre 2015, FE/Commission, F-119/14, EU:F:2015:116, point 23), sauf dans l'hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l'acte contre lequel cette réclamation a été formée (arrêt du 25 octobre 2006, Staboli/Commission, T-281/04, EU:T:2006:334, point 26).
• EuGöD, 13.12.2012 - F-2/11

  BW / Kommission
• EuG, 13.12.2013 - T-240/10

  Das Gericht erklärt die Beschlüsse der Kommission über die Zulassung des …
• EuGH, 25.10.2005 - C-465/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE BEZEICHNUNG "FETA" ALS GESCHÜTZTE …
• EuGH, 03.02.2009 - C-231/08

  Giannini / Kommission
• EuGH, 16.12.1987 - 206/85

  Beiten / Kommission
• EuGH, 11.08.1995 - C-448/93

  Kommission / Noonan
• EuG, 09.11.2004 - T-285/02

  Vega Rodríguez / Kommission
• EuG, 24.04.2001 - T-159/98

  Torre u.a. / Kommission
• EuG, 16.09.1993 - T-60/92

  Muireann Noonan gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 13.12.2006 - T-173/05

  Heus / Kommission
• EuG, 31.01.2006 - T-293/03

  Giulietti / Kommission
• EuGöD - F-89/15 (anhängig)

  GX / Kommission

• EuG, 13.01.2021 - T-548/18

  Helbert/ EUIPO

  Nach ständiger Rechtsprechung stellt aber, wenn eine Person, deren Antrag auf Zulassung zu einem Auswahlverfahren zurückgewiesen wurde, die Überprüfung dieser Entscheidung auf der Grundlage einer bestimmten, für die Verwaltung verbindlichen Vorschrift beantragt, die vom Prüfungsausschuss nach der Überprüfung getroffene Entscheidung die beschwerende Maßnahme im Sinne von Art. 90 Abs. 2 bzw. gegebenenfalls von Art. 91 Abs. 1 des Statuts dar (…Urteil vom 16. Mai 2019, Nerantzaki/Kommission, T-813/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:335, Rn. 25; vgl. auch in diesem Sinne Beschluss vom 3. März 2017, GX/Kommission, T-556/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:139, Rn. 21, …und Urteil vom 12. Februar 2014, De Mendoza Asensi/Kommission, F-127/11, EU:F:2014:14, Rn. 29).

  Dadurch tritt die nach der Überprüfung getroffene Entscheidung an die Stelle der ersten Entscheidung des Prüfungsausschusses (…Urteil vom 16. Mai 2019, Nerantzaki/Kommission, T-813/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:335, Rn. 25; vgl. auch in diesem Sinne Beschluss vom 3. März 2017, GX/Kommission, T-556/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:139, Rn. 22, …und Urteil vom 12. Februar 2014, De Mendoza Asensi/Kommission, F-127/11, EU:F:2014:14, Rn. 29).

• EuG, 14.12.2022 - T-312/21

  SY/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Einstellung - Bekanntmachung eines …

  Denn eine Unregelmäßigkeit kann nur dann zur Nichtigerklärung eines beschwerenden Rechtsakts führen, wenn das Verfahren ohne sie zu einem anderen Ergebnis hätte führen können (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. Oktober 2005, Deutschland und Dänemark/Kommission, C-465/02 und C-466/02, EU:C:2005:636, Rn. 37; Beschluss vom 3. März 2017, GX/Kommission, T-556/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:139, Rn. 35).
• EuG, 01.12.2021 - T-804/19

  HC / Kommission

  Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, lorsqu'un candidat à un concours sollicite le réexamen d'une décision prise par le jury, c'est la décision prise par le jury, après réexamen, qui constitue l'acte faisant grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut ou, le cas échéant, de l'article 91, paragraphe 1, dudit statut (arrêt du 5 septembre 2018, Villeneuve/Commission, T-671/16, EU:T:2018:519, point 24 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 3 mars 2017, GX/Commission, T-556/16, non publiée, EU:T:2017:139, point 21, et arrêt du 12 février 2014, De Mendoza Asensi/Commission, F-127/11, EU:F:2014:14, point 29).

 
• EuG, 24.10.2018 - T-162/17

  Fernández González / Kommission

  Ces conditions de clarté et de cohérence, tant dans l'exposé des faits que dans celui des moyens, répondent essentiellement à l'exigence d'assurer, dans le cadre d'un contentieux spécifique comme celui de la fonction publique de l'Union européenne, la bonne et efficace administration de la justice (ordonnance du 3 mars 2017, GX/Commission, T-556/16, non publiée, EU:T:2017:139, point 19).
• EuG, 13.01.2021 - T-610/18

  ZR/ EUIPO

  En ce qui concerne les deux premières décisions visées au point 21 ci-dessus, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, lorsqu'une personne dont la demande d'admission à un concours a été rejetée sollicite le réexamen de cette décision sur la base d'une disposition précise liant l'administration, c'est la décision prise par le jury, après réexamen, qui constitue l'acte faisant grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut ou, le cas échéant, de l'article 91, paragraphe 1, dudit statut (arrêt du 16 mai 2019, Nerantzaki/Commission, T-813/17, non publié, EU:T:2019:335, point 25 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 3 mars 2017, GX/Commission, T-556/16, non publiée, EU:T:2017:139, point 21, et arrêt du 12 février 2014, De Mendoza Asensi/Commission, F-127/11, EU:F:2014:14, point 29).
• EuG, 12.09.2018 - T-613/16

  PH / Kommission

  Il y a par conséquent lieu de considérer, en l'espèce, que le recours est dirigé contre la décision du 19 mai 2016 rejetant la demande de réexamen introduite par le requérant, qui constitue la décision lui faisant grief (ci-après la « décision attaquée ") (voir en ce sens ordonnance du 3 mars 2017, GX/Commission, T-556/16, EU:T:2017:139, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.05.2019 - T-813/17

  Nerantzaki/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - …

  S'agissant du chef de conclusions visant à l'annulation de la décision du 7 mars 2017, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, lorsqu'une personne dont la demande d'admission à un concours a été rejetée sollicite le réexamen de cette décision sur la base d'une disposition précise liant l'administration, c'est la décision prise par le jury, après réexamen, qui constitue l'acte faisant grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut ou, le cas échéant, de l'article 91, paragraphe 1, dudit statut (voir, en ce sens, ordonnance du 3 mars 2017, GX/Commission, T-556/16, non publiée, EU:T:2017:139, point 21 et jurisprudence citée).