Rechtsprechung
   EuG, 03.04.2017 - T-28/16   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2017,8756
EuG, 03.04.2017 - T-28/16 (https://dejure.org/2017,8756)
EuG, Entscheidung vom 03.04.2017 - T-28/16 (https://dejure.org/2017,8756)
EuG, Entscheidung vom 03. April 2017 - T-28/16 (https://dejure.org/2017,8756)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2017,8756) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    Deutschland / Kommission

    EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Entwicklung des ländlichen Raums - Flurbereinigungen und Dorferneuerungen - Auswahlkriterien für Vorhaben - Grundsatz der loyalen Zusammenarbeit - Subsidiarität - Berechtigtes Vertrauen - Verhältnismäßigkeit ...

  • rechtsportal.de(Abodienst, kostenloses Probeabo)

    EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Entwicklung des ländlichen Raums - Flurbereinigungen und Dorferneuerungen - Auswahlkriterien für Vorhaben - Grundsatz der loyalen Zusammenarbeit - Subsidiarität - Berechtigtes Vertrauen - Verhältnismäßigkeit ...

  • rechtsportal.de

    Begründungspflicht im Rahmen der Ausarbeitung der Entscheidungen über den Rechnungsabschluss im Bereich der Gemeinsamen Agrarpolitik

Kurzfassungen/Presse

  • Europäischer Gerichtshof (Tenor)

    Deutschland / Kommission

    EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Entwicklung des ländlichen Raums - Flurbereinigungen und Dorferneuerungen - Auswahlkriterien für Vorhaben - Grundsatz der loyalen Zusammenarbeit - Subsidiarität - Berechtigtes Vertrauen - Verhältnismäßigkeit ...

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Deutschland / Kommission

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Entwicklung des ländlichen Raums - Flurbereinigungen und Dorferneuerungen - Auswahlkriterien für Vorhaben - Grundsatz der loyalen Zusammenarbeit - Subsidiarität - Berechtigtes Vertrauen - Verhältnismäßigkeit ...

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Klage

 
Sortierung



Kontextvorschau





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (6)

  • EuG, 22.01.2020 - T-19/18

    Litauen / Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene

    En d'autres termes, la Commission est obligée de justifier la décision par laquelle elle constate l'absence ou la défaillance des contrôles mis en ?'uvre par l'État membre concerné (voir arrêt du 3 avril 2017, Allemagne/Commission, T-28/16, EU:T:2017:242, point 31 et jurisprudence citée).

    La Commission est tenue non de démontrer de façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les autorités nationales ou l'irrégularité des données transmises, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard de ces contrôles ou de ces données (voir arrêt du 3 avril 2017, Allemagne/Commission, T-28/16, EU:T:2017:242, point 32 et jurisprudence citée).

    Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (voir arrêt du 3 avril 2017, Allemagne/Commission, T-28/16, EU:T:2017:242, point 33 et jurisprudence citée).

    D'autre part, si le principe de bonne gestion financière ne doit pas être réduit à une définition purement comptable, il implique toutefois que les crédits budgétaires soient utilisés conformément aux principes d'économie, d'efficacité et d'efficience, ce dernier principe visant le meilleur rapport entre les moyens mis en ?'uvre et les résultats obtenus, ainsi que cela résulte de l'article 28 bis du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1), tel que modifié, ainsi que de l'article 30 du règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement n o 1605/2002 (JO 2012, L 298, p. 1) (arrêt du 3 avril 2017, Allemagne/Commission, T-28/16, EU:T:2017:242, point 63).

  • EuG, 13.09.2018 - T-627/16

    Tschechische Republik / Kommission

    La Commission est tenue non de démontrer de façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les autorités nationales ou l'irrégularité des données transmises, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard de ces contrôles ou de ces données (voir arrêt du 3 avril 2017, Allemagne/Commission, T-28/16, EU:T:2017:242, points 31 et 32 et jurisprudence citée).

    Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (voir arrêt du 3 avril 2017, Allemagne/Commission, T-28/16, EU:T:2017:242, point 33 et jurisprudence citée).

    Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (voir arrêt du 3 avril 2017, Allemagne/Commission, T-28/16, EU:T:2017:242, point 33 et jurisprudence citée).

  • EuG, 07.05.2019 - T-49/17

    Spanien / Kommission

    Il convient de rappeler que, lorsque la Commission refuse de mettre à la charge d'un fonds agricole européen certaines dépenses pour cause de violations des dispositions du droit de l'Union imputables à un État membre, elle doit prouver l'existence desdites violations (voir arrêt du 3 avril 2017, Allemagne/Commission, T-28/16, EU:T:2017:242, point 31 et jurisprudence citée).

    À cette fin, la Commission est obligée de justifier la décision par laquelle elle constate l'absence ou la défaillance des contrôles mis en ?'uvre par l'État membre concerné (voir arrêt du 3 avril 2017, Allemagne/Commission, T-28/16, EU:T:2017:242, point 31 et jurisprudence citée).

    Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (voir arrêt du 3 avril 2017, Allemagne/Commission, T-28/16, EU:T:2017:242, point 33 et jurisprudence citée).

  • EuG, 04.09.2019 - T-603/17

    Litauen / Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene

    S'agissant de la charge de la preuve, il convient de rappeler que la politique de développement rural au sein de l'Union est mise en ?'uvre dans le cadre d'une gestion partagée (voir, en ce sens, arrêt du 3 avril 2017, Allemagne/Commission, T-28/16, EU:T:2017:242, point 34) où les informations nécessaires pour garantir le contrôle de l'éligibilité des dépenses sont accessibles, uniquement, aux États membres tandis que, dépourvue d'un accès direct à ces données, la Commission doit se limiter à surveiller le contrôle ainsi effectué par les autorités nationales (voir, en ce sens, arrêt du 1 er février 2018, France/Commission, T-518/15, EU:T:2018:54, point 30).

    La Commission n'est pas tenue, quant à elle, de démontrer de façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les autorités nationales ou l'irrégularité des données transmises, mais seulement de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard de ces contrôles ou de ces données (voir, en ce sens, arrêt du 3 avril 2017, Allemagne/Commission, T-28/16, EU:T:2017:242, point 32).

  • EuG, 07.05.2019 - T-239/17

    Deutschland/ Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene

    Sie trägt dabei der Art und Schwere des Verstoßes sowie dem der Union entstandenen finanziellen Schaden Rechnung (Urteile vom 26. Februar 2015, Litauen/Kommission, T-365/13, EU:T:2015:113, Rn. 52 [nicht veröffentlicht], und vom 3. April 2017, Deutschland/Kommission, T-28/16, EU:T:2017:242, Rn. 125).
  • EuG, 08.11.2018 - T-34/16

    Litauen / Kommission - EGFL - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben -

    En premier lieu, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsque la Commission refuse de mettre à la charge du FEAGA certaines dépenses pour cause de violations des dispositions du droit de l'Union imputables à un État membre, elle doit prouver l'existence desdites violations (arrêts du 28 octobre 1999, 1talie/Commission, C-253/97, EU:C:1999:527, point 6 ; du 8 octobre 2015, 1talie/Commission, T-358/13, EU:T:2015:773, point 69, et du 3 avril 2017, Allemagne/Commission, T-28/16, EU:T:2017:242, point 31).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht