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   EuG, 03.07.2014 - T-203/12   

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https://dejure.org/2014,15100
EuG, 03.07.2014 - T-203/12 (https://dejure.org/2014,15100)
EuG, Entscheidung vom 03.07.2014 - T-203/12 (https://dejure.org/2014,15100)
EuG, Entscheidung vom 03. Juli 2014 - T-203/12 (https://dejure.org/2014,15100)
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Volltextveröffentlichungen (2)

Kurzfassungen/Presse (2)

  • Europäischer Gerichtshof PDF (Pressemitteilung)

    Auswärtige Beziehungen - Das Gericht erklärt die restriktiven Maßnahmen für nichtig, die gegen Mohamad Nedal Alchaar allein aufgrund seiner Stellung als ehemaliger syrischer Minister für Wirtschaft und Handel verhängt wurden

  • wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

    Maßnahmen Mohamad Nedal Alchaar für nichtig erklärt

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Alchaar / Rat

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Klage

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Teilweise Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 1244/2011 des Rates vom 1. Dezember 2011 zur Durchführung der Verordnung (EU) Nr. 442/2011 über restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in Syrien (ABl. L 319, S. 8), des Beschlusses 2011/782/GASP des Rates ...

 
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Wird zitiert von ... (26)

  • EuG, 26.03.2019 - T-582/17

    Boshab u.a./ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive

    Il est suffisant que le Conseil, du fait des responsabilités importantes exercées par M. Boshab, puisse légitimement considérer que celui-ci faisait partie des responsables de la répression contre la population civile, d'autant plus que, dans le cas d'espèce, ce sont des effectifs appartenant à la PNC et à d'autres forces de sécurité, dont la responsabilité appartenait à M. Boshab en tant que vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, qui sont mentionnés dans les trois rapports du BCNUDH mentionnés aux points 69, 70, 71 et 72 ci-dessus, comme ayant été responsables des actes susvisés (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 141).

    Il est suffisant à cet égard que le Conseil, du fait des responsabilités importantes exercées par M. Kande Mupompa, puisse légitimement considérer que celui-ci faisait partie des responsables de la répression contre la population civile (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 141).

    Il est suffisant que le Conseil, du fait des responsabilités importantes exercées par M. Mende, puisse légitimement considérer que celui-ci faisait partie des responsables de la répression contre la population civile, d'autant plus que, dans le cas d'espèce, ce sont des médias et des journalistes qui ont fait l'objet d'une politique répressive, alors que M. Mende exerçait, et exerce toujours d'ailleurs, les fonctions de ministre des Communications et des Médias (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 141).

    Il est suffisant que le Conseil, du fait des responsabilités importantes exercées par M. Akili Mundos, puisse légitimement considérer que celui-ci faisait partie des responsables de la répression contre la population civile, d'autant plus que, dans le cas d'espèce, ce sont des effectifs des FARDC sous le commandement de M. Akili Mundos qui sont mentionnés dans l'annexe B.15 comme ayant été responsables des actes susvisés (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 141).

    Il est suffisant que le Conseil, du fait des responsabilités importantes exercées par M. Ruhorimbere, puisse légitimement considérer que celui-ci faisait partie des responsables de la répression contre la population civile, d'autant plus que, dans le cas d'espèce, ce sont des effectifs appartenant aux FARDC, dont la responsabilité appartenait à M. Ruhorimbere en tant que commandant adjoint de la 21 e région militaire de la République démocratique du Congo, qui, ainsi que cela a été mentionné au point 200 ci-dessus, se sont rendus responsables du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires au Kasaï Central depuis 2016, notamment dans le cadre du conflit avec la milice «Kamuina Nsapu» (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 141).

    Il est suffisant que le Conseil, du fait des responsabilités importantes exercées par M. Shadary, puisse légitimement considérer que celui-ci faisait partie des responsables de la répression contre la population civile, d'autant plus que, dans le cas d'espèce, ce sont des effectifs appartenant à la PNC et à d'autres forces de sécurité, dont la responsabilité appartenait à M. Shadary en tant que vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, qui sont évoqués dans les trois notes du BCNUDH mentionnés aux points 214, 215 et 216 ci-dessus, comme ayant été responsables des actes susvisés (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 141).

    Il est suffisant que le Conseil, du fait des responsabilités importantes exercées par M. Mutondo, puisse légitimement considérer que celui-ci faisait partie des responsables de la répression contre la population civile, d'autant plus que, dans le cas d'espèce, ce sont des effectifs appartenant à l'ANR, dont la responsabilité appartenait à M. Mutondo en tant que directeur, qui sont indiqués dans les deux rapports du BCNUDH mentionnés aux points 235 et 236 ci-dessus, comme ayant été responsables des actes susvisés (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 141).

  • EuG, 18.05.2017 - T-410/16

    Das Gericht der EU bestätigt die Aufrechterhaltung des Einfrierens der Gelder von

    Si une partie requérante peut donc être autorisée à reformuler ses conclusions de façon à ce que celles-ci visent l'annulation des actes qui ont, en cours de procédure, remplacé les actes initialement attaqués, cette solution ne saurait autoriser le contrôle spéculatif de la légalité d'actes hypothétiques non encore adoptés (voir arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 72 et jurisprudence citée).

    Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut ainsi, pour qu'un recours soit recevable, que la requête indique avec un certain degré de précision quels sont les actes dont le requérant demande l'annulation (voir arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 73 et jurisprudence citée).

    En l'espèce, le contrôle du Tribunal ne peut donc porter que sur les actes d'ores et déjà adoptés par le Conseil, identifiés avec suffisamment de précision par le requérant et attaqués dans la requête (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 74 et jurisprudence citée).

  • EuG, 25.01.2017 - T-255/15

    Russland-Sanktionen: Klage von Waffenbauer Almaz Antey abgewiesen

    Il serait, en outre, injuste que l'institution en cause puisse, pour faire face aux critiques contenues dans une requête présentée au juge de l'Union contre un acte, adapter l'acte attaqué ou lui en substituer un autre et se prévaloir, en cours d'instance, de cette modification ou de cette substitution pour priver l'autre partie de la possibilité d'étendre ses conclusions et ses moyens initiaux à l'acte ultérieur ou de présenter des conclusions et des moyens supplémentaires contre celui-ci (voir arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 62 et jurisprudence citée).

    S'il est vrai que, par cette lettre, le Conseil a indiqué qu'il confirmait son point de vue quant au fait que la requérante continuait à remplir les critères prévus par la décision 2014/145 et le règlement n° 269/2014, et que les mesures restrictives devaient être maintenues à son égard, ladite lettre ne venait que confirmer son appréciation et n'avait pour objet ni de remplacer ni de modifier les motifs d'inscription figurant dans les actes de mars 2015 (voir, en ce sens, arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, points 58 et 59 et jurisprudence citée).

  • EuG, 05.10.2017 - T-149/15

    Ben Ali / Rat

    Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut ainsi, pour qu'un recours soit recevable, que la requête indique avec un certain degré de précision quels sont les actes dont le requérant demande l'annulation (voir arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 73 et jurisprudence citée).

    Il ressort de la jurisprudence de la Cour en matière de mesures restrictives que, lorsque le cadre normatif en cause comporte une telle disposition et que l'adresse d'une des personnes intéressées n'est pas connue et que, par conséquent, il est impossible de procéder à la communication directe à cette personne, le délai dont cette personne dispose pour contester la mesure en ce que celle-ci la concerne doit être calculé à partir de la date des publications des avis tels que ceux visés à l'article 12, paragraphe 2, du règlement n° 101/2011, à savoir à partir de la communication indirecte de la décision du Conseil à la personne concernée (voir ordonnance du 10 décembre 2015, NICO/Conseil, C-153/15 P, non publiée, EU:C:2015:811, points 48 et 49 et jurisprudence citée, et arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, points 50 à 52 et jurisprudence citée).

    En effet, un recours en annulation ne saurait viser le contrôle spéculatif d'actes hypothétiques non encore adoptés (voir arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 72 et jurisprudence citée).

  • Generalanwalt beim EuGH, 08.01.2015 - C-605/13

    Anbouba / Rat

    18 - Vgl. Urteil Alchaar/Rat (T-203/12, EU:T:2014:602, Rn. 155).
  • EuG, 12.02.2020 - T-171/18

    Boshab/ Rat

    En effet, il est suffisant à cet égard que le Conseil, du fait des responsabilités importantes exercées par le requérant, puisse légitimement considérer que celui-ci faisait partie des responsables de la répression contre la population civile (voir, en ce sens, arrêts du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 141, et du 26 mars 2019, Boshab e.a./Conseil, T-582/17, non publié, EU:T:2019:193, point 80).
  • EuG, 05.10.2017 - T-175/15

    Mabrouk / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen

    Des Weiteren ergibt sich aus der Rechtsprechung, dass die Anpassung der Klageschrift gegen eine Handlung gerichtet sein muss, gegen die die Nichtigkeitsklage nach Art. 263 AEUV gegeben ist, d. h. eine Handlung, die verbindliche Rechtswirkungen erzeugt, durch die die Interessen des Klägers durch einen Eingriff in seine Rechtsstellung beeinträchtigt werden (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil vom 3. Juli 2014, Alchaar/Rat, T-203/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:602, Rn. 58 und 59 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 12.02.2020 - T-174/18

    Mutondo/ Rat

    En effet, il est suffisant, à cet égard, que le Conseil, du fait des responsabilités importantes exercées par le requérant, puisse légitimement considérer que celui-ci faisait partie des responsables de la répression contre la population civile (voir, en ce sens, arrêts du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 141, et du 26 mars 2019, Boshab e.a./Conseil, T-582/17, non publié, EU:T:2019:193, point 80).
  • EuG, 12.02.2020 - T-166/18

    Ilunga Luyoyo / Rat

    En effet, il est suffisant à cet égard que le Conseil, du fait des responsabilités importantes exercées par le requérant, puisse légitimement considérer que celui-ci faisait partie des responsables de la répression contre la population civile (voir, en ce sens, arrêts du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 141, et du 26 mars 2019, Boshab e.a./Conseil, T-582/17, non publié, EU:T:2019:193, point 80).
  • EuG, 12.02.2020 - T-176/18

    Mende Omalanga/ Rat

    En effet, il est suffisant, à cet égard, que le Conseil, du fait des responsabilités importantes exercées par le requérant, puisse légitimement considérer que celui-ci faisait partie des responsables de la répression contre la population civile (voir, en ce sens, arrêts du 3 juillet 2014, Alchaar/Conseil, T-203/12, non publié, EU:T:2014:602, point 141, et du 26 mars 2019, Boshab e.a./Conseil, T-582/17, non publié, EU:T:2019:193, point 80).
  • EuG, 12.02.2020 - T-172/18

    Akili Mundos/ Rat

  • EuG, 12.02.2020 - T-167/18

    Kanyama / Rat

  • EuG, 12.02.2020 - T-175/18

    Ruhorimbere/ Rat

  • EuG, 12.02.2020 - T-177/18

    Kazembe Musonda/ Rat

  • EuG, 12.02.2020 - T-165/18

    Kahimbi Kasagwe/ Rat

  • EuG, 12.02.2020 - T-173/18

    Ramazani Shadary/ Rat

  • Generalanwalt beim EuGH, 08.01.2015 - C-630/13

    Anbouba / Rat

  • EuG, 08.07.2020 - T-490/18

    Neda Industrial Group/ Rat

  • EuG, 12.02.2020 - T-169/18

    Kibelisa Ngambasai/ Rat

  • EuG, 12.02.2020 - T-164/18

    Kampete / Rat

  • EuG, 12.12.2018 - T-416/16

    Othman / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen

  • EuG, 08.11.2018 - T-454/17

    "Pro NGO!"/ Kommission - Öffentliche Aufträge - Ausschreibungsverfahren -

  • EuG, 14.01.2015 - T-406/13

    Gossio / Rat

  • EuG, 12.12.2018 - T-411/16

    Syriatel Mobile Telecom / Rat

  • EuG, 13.09.2018 - T-515/15

    Almaz-Antey / Rat

  • EuG, 31.03.2020 - T-499/19

    ZU/ EAD

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