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| EuG, 03.09.2013 - T-486/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Telekomunikacja Polska / Kommission
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (6)
- EuGH, 17.06.1997 - C-151/97
National Power
Auszug aus EuG, 03.09.2013 - T-486/11
Conformément à une jurisprudence constante, l'association représentative ayant pour objet la protection de ses membres, qui demande à intervenir dans un litige soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers, justifie d'un tel intérêt [voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/British Coal et Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec. - EuGH, 28.09.1998 - C-151/98
Pharos / Kommission
Auszug aus EuG, 03.09.2013 - T-486/11
p. I-3491, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec. - EuG, 09.03.2005 - T-201/04
Microsoft / Kommission
Auszug aus EuG, 03.09.2013 - T-486/11
Cette interprétation large du droit d'intervention vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure (ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 9 mars 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, non publiée au Recueil, point 31).
- EuG, 26.02.2007 - T-253/03
Akzo Nobel Chemicals und Akcros Chemicals / Kommission - Streithilfe - Zulassung …
Auszug aus EuG, 03.09.2013 - T-486/11
Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'opérateurs actifs dans le secteur concerné, ses objets incluent celui de la protection des intérêts de ses membres, l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à venir (voir ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 26 février 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, Rec. - EuG, 25.02.2003 - T-15/02
BASF v Commission
Auszug aus EuG, 03.09.2013 - T-486/11
La notion d'intérêt à la solution du litige doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens et aux arguments soulevés (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission, 116/77, 124/77 et 143/77, Rec. p. 893, points 7 et 9, et ordonnance du Tribunal du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec. - EuGH, 17.06.1997 - C-157/97
National Power - EGKS
Auszug aus EuG, 03.09.2013 - T-486/11
Conformément à une jurisprudence constante, l'association représentative ayant pour objet la protection de ses membres, qui demande à intervenir dans un litige soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers, justifie d'un tel intérêt [voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/British Coal et Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec.
- EuG, 13.09.2013 - T-547/12
Teva Pharma und Teva Pharmaceuticals Europe / EMA
p. I-5441, point 6, et ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 3 septembre 2013, Telekomunikacja Polska/Commission, T-486/11, non publiée au Recueil, point 13).