Auszug aus EuG, 03.10.2012 - T-568/08

Par requête déposée au greffe du Tribunal le même jour, Télévision française 1 SA (TF1) a introduit un recours, inscrit au greffe du Tribunal sous le numéro T-573/08, visant également à l'annulation de la décision attaquée.

Par ordonnance du 2 février 2010, 1e président de la cinquième chambre a joint les affaires T-568/08 et T-573/08 aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.

Par un arrêt du 1 er juillet 2010, M6 et TF1/Commission (T-568/08 et T-573/08, Rec.

France Télévisions estime les dépens récupérables qu'elle a exposés dans le cadre des affaires T-568/08 et T-573/08 à 75 137, 87 euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise.

Considérant que les arguments soulevés par M6 et par TF1 étaient sensiblement identiques et dans la mesure où les affaires T-568/08 et T-573/08 ont été jointes au cours de la procédure écrite, elle demande que le montant des dépens à rembourser par M6 soit fixé à la moitié de cette somme, soit 37 598, 94 euros, TVA comprise.

Il ressort des documents fournis au Tribunal par France Télévisions que 160 heures de travail ont été facturées globalement par ses avocats pour les affaires T-568/08 et T-573/08 à des taux horaires négociés entre 315 euros et 110 euros, pour un total de 60 693, 05 euros hors TVA.

Auszug aus EuG, 03.10.2012 - T-568/08

Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du Tribunal du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec.

Auszug aus EuG, 03.10.2012 - T-568/08

En outre, l'ampleur du travail fourni par les avocats de France Télévisions doit également être relativisée, en ce que, en règle générale, la tâche procédurale d'une partie intervenante est sensiblement facilitée par le travail de la partie principale au soutien de laquelle elle est intervenue (ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2008, Endesa/Commission, T-417/05 DEP, non publiée au Recueil, point 45).

Auszug aus EuG, 03.10.2012 - T-568/08

De manière liminaire, le Tribunal relève que France Télévisions étant assujettie à la TVA, elle a le droit de récupérer auprès des autorités fiscales la TVA payée sur les biens et les services qu'elle achète, de sorte que les montants correspondants ne doivent pas être pris en compte aux fins du calcul des dépenses récupérables (ordonnance du Tribunal du 22 février 2010, Kronofrance/Commission, T-27/02 DEP, non publiée au Recueil, point 53).