Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Srinivasan / Bürgerbeauftragter

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Srinivasan / Bürgerbeauftragter

Verfahrensgang

• EuG, 03.11.2008 - T-196/08
• EuGH, 25.06.2009 - C-580/08

Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 13.11.1995 - T-126/95

  Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der …

  Auszug aus EuG, 03.11.2008 - T-196/08

  En second lieu, pour autant que la demande de la partie requérante visant à ce que le Tribunal déclare que la décision de la Commission sur la plainte 4490/2004 est illégale et viole l'article 226 CE puisse être comprise comme tendant à l'annulation de la décision de la Commission de ne pas donner suite à l'invitation de la partie requérante à ouvrir une procédure en constatation de manquement contre l'Irlande, il suffit de constater que, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.
• EuG, 19.02.1997 - T-117/96

  Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 03.11.2008 - T-196/08

  p. II-1115, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, Rec.
• EuG, 22.05.1996 - T-277/94

  Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento (AITEC) gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 03.11.2008 - T-196/08

  En second lieu, pour autant que la demande de la partie requérante visant à ce que le Tribunal déclare que la décision de la Commission sur la plainte 4490/2004 est illégale et viole l'article 226 CE puisse être comprise comme tendant à l'annulation de la décision de la Commission de ne pas donner suite à l'invitation de la partie requérante à ouvrir une procédure en constatation de manquement contre l'Irlande, il suffit de constater que, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.

 
• EuGH, 12.06.1992 - C-29/92

  Asia Motor France / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.11.2008 - T-196/08

  En second lieu, pour autant que la demande de la partie requérante visant à ce que le Tribunal déclare que la décision de la Commission sur la plainte 4490/2004 est illégale et viole l'article 226 CE puisse être comprise comme tendant à l'annulation de la décision de la Commission de ne pas donner suite à l'invitation de la partie requérante à ouvrir une procédure en constatation de manquement contre l'Irlande, il suffit de constater que, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.
• EuG, 07.06.2004 - T-338/02

  Segi u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 03.11.2008 - T-196/08

  En ce qui concerne les conclusions de la partie requérante visant à obtenir du Tribunal des déclarations de portée générale relatives, premièrement, au comportement des autorités irlandaises, deuxièmement, à la légalité de la décision de la Commission de classer la plainte de la partie requérante et, troisièmement, à la qualité de la partie requérante pour représenter les déposants qui auraient été victimes des fraudes alléguées de la banque TBS, il convient de rappeler que le contentieux communautaire ne connaît pas de voie de droit permettant au juge de prendre position, par le biais d'une déclaration générale, sur une question dont l'objet dépasse le cadre du litige (voir ordonnance du Tribunal du 7 juin 2004, Segi e.a./Conseil, T-338/02, Rec. p. II-1647, point 48).
• EuGH, 25.10.2007 - C-167/06

  Komninou u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.11.2008 - T-196/08

  En outre, selon la jurisprudence, le Médiateur n'a pas le pouvoir de prendre des mesures contraignantes (voir arrêt de la Cour du 25 octobre 2007, Komninou e.a./Commission, C-167/06 P, Rec. 2007 p. I-141, point 44).
• EuG, 22.05.2000 - T-103/99

  Associazione delle Cantine Sociali Venete / Bürgerbeauftragter und Parlament

  Auszug aus EuG, 03.11.2008 - T-196/08

  Il en est de même, a fortiori, du rapport annuel que le Médiateur doit également présenter au Parlement à la fin de chaque session annuelle, portant sur l'ensemble des résultats de ses enquêtes (voir ordonnance Associazione delle cantine sociali venete/Médiateur et Parlement, T-103/99, Rec. p.II-4165, point 50).
• EuG, 29.11.1994 - T-479/93

  Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen …

  Auszug aus EuG, 03.11.2008 - T-196/08

  En effet, dans le cadre de la procédure en manquement régie par l'article 226 CE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du Tribunal du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, Rec.

• EuG, 19.11.2014 - T-430/14

  Mirelta Ingatlanhasznosító / Kommission und Bürgerbeauftragter

  En outre, selon la jurisprudence, le Médiateur n'a pas le pouvoir de prendre des mesures contraignantes et le rapport qu'il transmet au Parlement, lorsqu'il relève un cas de mauvaise administration, se limite à constater l'existence d'un tel cas dans l'action d'une institution et, le cas échéant, à formuler des recommandations (voir ordonnance du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, EU:T:2008:470, point 11 et jurisprudence citée).

  En conséquence, le rapport du Médiateur ne produit, par définition, aucun effet juridique à l'égard des tiers, au sens de l'article 263 TFUE, et ne lie pas non plus le Parlement qui est libre de décider, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité, de la suite à y donner (voir ordonnance Srinivasan/Médiateur, précitée, EU:T:2008:470, point 11 et jurisprudence citée).

  Dans ce cadre juridique, la décision motivée du Médiateur clôturant l'examen au fond d'une plainte par le classement de cette dernière ne constitue pas un acte attaquable par la voie du recours en annulation, dans la mesure où une telle décision ne produit pas d'effets juridiques vis-à-vis des tiers, au sens de l'article 263 TFUE (voir ordonnance Srinivasan/Médiateur, point 9 supra, EU:T:2008:470, point 12).

• Generalanwalt beim EuGH, 17.07.2014 - C-261/13

  Nach Auffassung des Generalanwalts Niilo Jääskinen sind Entscheidungen des …

  80 - Vgl. Beschluss Srinivasan/Bürgerbeauftragter (T-196/08, EU:T:2008:470).
• EuG, 16.10.2014 - T-331/13

  Nikolaou / Kommission und EZB

  p. I-10217, point 28 ; ordonnances du Tribunal du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, non publiée au Recueil, points 11 et 12, et du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-210/07, non publiée au Recueil, points 53 à 55).

 
• EuG, 16.10.2014 - T-329/13

  Chatzithoma / Kommission und EZB

  p. I-10217, point 28 ; ordonnances du Tribunal du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, non publiée au Recueil, points 11 et 12, et du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-210/07, non publiée au Recueil, points 53 à 55).
• EuG, 16.10.2014 - T-327/13

  Mallis und Malli / Kommission und EZB - Nichtigkeitsklage - …

  Somit kann eine Erklärung der Euro-Gruppe grundsätzlich nicht als eine Handlung angesehen werden, die Rechtswirkungen gegenüber Dritten erzeugen soll (…vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil des Gerichtshofs vom 1. Dezember 2005, 1talien/Kommission, C-301/03, Slg. 2005, I-10217, Rn. 28; Beschlüsse des Gerichts vom 3. November 2008, Srinivasan/Bürgerbeauftragter, T-196/08, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Rn. 11 und 12, …und vom 3. Dezember 2008, RSA Security Ireland/Kommission, T-210/07, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Rn. 53 bis 55).
• EuGH, 25.06.2009 - C-580/08

  Srinivasan / Bürgerbeauftragter

  Rechtsmittel gegen den Beschluss des Gerichts erster Instanz (Sechste Kammer) vom 3. November 2008, Srinivasan/Bürgerbeauftragter (T-196/08), mit dem das Gericht eine Klage abgewiesen hat, die auf die Nichtigerklärung der Entscheidung des Bürgerbeauftragten gerichtet war, die Prüfung der Beschwerde des Klägers einzustellen, mit der dieser die Feststellung begehrt hatte, die Kommission habe seine Beschwerde über behauptete Verstöße der irischen Behörden gegen die Richtlinie 84/450/EWG des Rates vom 10. September 1984 zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten über irreführende Werbung (…ABl. L 250, S. 17) nicht angemessen behandelt.
• EuG, 16.10.2014 - T-332/13

  Christodoulou und Stavrinou / Kommission und EZB

  p. I-10217, point 28 ; ordonnances du Tribunal du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, non publiée au Recueil, points 11 et 12, et du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-210/07, non publiée au Recueil, points 53 à 55).
• EuG, 16.10.2014 - T-330/13

  Chatziioannou / Kommission und EZB

  p. I-10217, point 28 ; ordonnances du Tribunal du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, non publiée au Recueil, points 11 et 12, et du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-210/07, non publiée au Recueil, points 53 à 55).
• EuG, 16.10.2014 - T-328/13

  Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou / Kommission und EZB

  p. I-10217, point 28 ; ordonnances du Tribunal du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, non publiée au Recueil, points 11 et 12, et du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-210/07, non publiée au Recueil, points 53 à 55).
• EuG, 05.12.2013 - T-565/13

  GK / Kommission und Bürgerbeauftragter

  vu qu'en outre, selon la jurisprudence, le Médiateur n'a pas le pouvoir de prendre des mesures contraignantes, et que le rapport qu'il transmet au Parlement, lorsqu'il relève un cas de mauvaise administration, se limite à constater l'existence d'un tel cas dans l'action d'une institution et, le cas échéant, à formuler des recommandations (voir ordonnance du Tribunal du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, non publiée au Recueil, point 11, et la jurisprudence citée),.
• EuG, 28.11.2011 - T-477/11

  BW / Kommission und Bürgerbeauftragter
• EuG, 15.12.2008 - T-290/08

  Apostolov / Bürgerbeauftragter