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   EuG, 03.11.2008 - T-196/08   

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https://dejure.org/2008,48894
EuG, 03.11.2008 - T-196/08 (https://dejure.org/2008,48894)
EuG, Entscheidung vom 03.11.2008 - T-196/08 (https://dejure.org/2008,48894)
EuG, Entscheidung vom 03. November 2008 - T-196/08 (https://dejure.org/2008,48894)
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Wird zitiert von ... (11)

  • EuG, 19.11.2014 - T-430/14

    Mirelta Ingatlanhasznosító / Kommission und Bürgerbeauftragter

    En outre, selon la jurisprudence, le Médiateur n'a pas le pouvoir de prendre des mesures contraignantes et le rapport qu'il transmet au Parlement, lorsqu'il relève un cas de mauvaise administration, se limite à constater l'existence d'un tel cas dans l'action d'une institution et, le cas échéant, à formuler des recommandations (voir ordonnance du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, EU:T:2008:470, point 11 et jurisprudence citée).

    En conséquence, le rapport du Médiateur ne produit, par définition, aucun effet juridique à l'égard des tiers, au sens de l'article 263 TFUE, et ne lie pas non plus le Parlement qui est libre de décider, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité, de la suite à y donner (voir ordonnance Srinivasan/Médiateur, précitée, EU:T:2008:470, point 11 et jurisprudence citée).

    Dans ce cadre juridique, la décision motivée du Médiateur clôturant l'examen au fond d'une plainte par le classement de cette dernière ne constitue pas un acte attaquable par la voie du recours en annulation, dans la mesure où une telle décision ne produit pas d'effets juridiques vis-à-vis des tiers, au sens de l'article 263 TFUE (voir ordonnance Srinivasan/Médiateur, point 9 supra, EU:T:2008:470, point 12).

  • Generalanwalt beim EuGH, 17.07.2014 - C-261/13

    Nach Auffassung des Generalanwalts Niilo Jääskinen sind Entscheidungen des

    80 - Vgl. Beschluss Srinivasan/Bürgerbeauftragter (T-196/08, EU:T:2008:470).
  • EuG, 16.10.2014 - T-331/13

    Nikolaou / Kommission und EZB

    En principe, une déclaration de l'Eurogroupe ne peut donc pas être considérée comme un acte destiné à produire des effets juridiques à l'égard des tiers (voir, en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 1 er décembre 2005, 1talie/Commission, C-301/03, Rec. p. I-10217, point 28 ; ordonnances du Tribunal du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, non publiée au Recueil, points 11 et 12, et du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-210/07, non publiée au Recueil, points 53 à 55).
  • EuG, 16.10.2014 - T-329/13

    Chatzithoma / Kommission und EZB

    En principe, une déclaration de l'Eurogroupe ne peut donc pas être considérée comme un acte destiné à produire des effets juridiques à l'égard des tiers (voir, en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 1 er décembre 2005, 1talie/Commission, C-301/03, Rec. p. I-10217, point 28 ; ordonnances du Tribunal du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, non publiée au Recueil, points 11 et 12, et du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-210/07, non publiée au Recueil, points 53 à 55).
  • EuG, 16.10.2014 - T-327/13

    Mallis und Malli / Kommission und EZB - Nichtigkeitsklage -

    Somit kann eine Erklärung der Euro-Gruppe grundsätzlich nicht als eine Handlung angesehen werden, die Rechtswirkungen gegenüber Dritten erzeugen soll (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil des Gerichtshofs vom 1. Dezember 2005, 1talien/Kommission, C-301/03, Slg. 2005, I-10217, Rn. 28; Beschlüsse des Gerichts vom 3. November 2008, Srinivasan/Bürgerbeauftragter, T-196/08, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Rn. 11 und 12, und vom 3. Dezember 2008, RSA Security Ireland/Kommission, T-210/07, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Rn. 53 bis 55).
  • EuG, 16.10.2014 - T-332/13

    Christodoulou und Stavrinou / Kommission und EZB

    En principe, une déclaration de l'Eurogroupe ne peut donc pas être considérée comme un acte destiné à produire des effets juridiques à l'égard des tiers (voir, en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 1 er décembre 2005, 1talie/Commission, C-301/03, Rec. p. I-10217, point 28 ; ordonnances du Tribunal du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, non publiée au Recueil, points 11 et 12, et du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-210/07, non publiée au Recueil, points 53 à 55).
  • EuG, 16.10.2014 - T-328/13

    Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou / Kommission und EZB

    En principe, une déclaration de l'Eurogroupe ne peut donc pas être considérée comme un acte destiné à produire des effets juridiques à l'égard des tiers (voir, en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 1 er décembre 2005, 1talie/Commission, C-301/03, Rec. p. I-10217, point 28 ; ordonnances du Tribunal du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, non publiée au Recueil, points 11 et 12, et du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-210/07, non publiée au Recueil, points 53 à 55).
  • EuG, 16.10.2014 - T-330/13

    Chatziioannou / Kommission und EZB

    En principe, une déclaration de l'Eurogroupe ne peut donc pas être considérée comme un acte destiné à produire des effets juridiques à l'égard des tiers (voir, en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 1 er décembre 2005, 1talie/Commission, C-301/03, Rec. p. I-10217, point 28 ; ordonnances du Tribunal du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, non publiée au Recueil, points 11 et 12, et du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-210/07, non publiée au Recueil, points 53 à 55).
  • EuG, 05.12.2013 - T-565/13

    GK / Kommission und Bürgerbeauftragter

    vu qu'en outre, selon la jurisprudence, le Médiateur n'a pas le pouvoir de prendre des mesures contraignantes, et que le rapport qu'il transmet au Parlement, lorsqu'il relève un cas de mauvaise administration, se limite à constater l'existence d'un tel cas dans l'action d'une institution et, le cas échéant, à formuler des recommandations (voir ordonnance du Tribunal du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, non publiée au Recueil, point 11, et la jurisprudence citée),.
  • EuG, 28.11.2011 - T-477/11

    BW / Kommission und Bürgerbeauftragter

    vu qu'en outre, selon la jurisprudence, le Médiateur n'a pas le pouvoir de prendre des mesures contraignantes, et que le rapport qu'il transmet au Parlement, lorsqu'il relève un cas de mauvaise administration, se limite à constater l'existence d'un tel cas dans l'action d'une institution et, le cas échéant, à formuler des recommandations (voir ordonnance du Tribunal du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, non publiée au Recueil, point 11, et la jurisprudence citée),.
  • EuG, 15.12.2008 - T-290/08

    Apostolov / Bürgerbeauftragter

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