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   EuG, 03.12.2008 - T-227/06   

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https://dejure.org/2008,35290
EuG, 03.12.2008 - T-227/06 (https://dejure.org/2008,35290)
EuG, Entscheidung vom 03.12.2008 - T-227/06 (https://dejure.org/2008,35290)
EuG, Entscheidung vom 03. Dezember 2008 - T-227/06 (https://dejure.org/2008,35290)
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Volltextveröffentlichungen (4)

  • Europäischer Gerichtshof

    RSA Security Ireland / Kommission

    Nichtigkeitsklage - Gemeinsamer Zolltarif - Einreihung in die Kombinierte Nomenklatur - Nicht individuell betroffene Person - Unzulässigkeit

  • EU-Kommission

    RSA Security Ireland Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

    Nichtigkeitsklage - Gemeinsamer Zolltarif - Einreihung in die Kombinierte Nomenklatur - Nicht individuell betroffene Person - Unzulässigkeit

  • EU-Kommission

    RSA Security Ireland Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

    Nichtigkeitsklage - Gemeinsamer Zolltarif - Einreihung in die Kombinierte Nomenklatur - Nicht individuell betroffene Person - Unzulässigkeit.

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Klage, eingereicht am 25. August 2006 - RSA Security Ireland / Kommission

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Nichtigerklärung der Verordnung (EG) Nr. 888/2006 der Kommission vom 16. Juni 2006 zur Einreihung von bestimmten Waren in die Kombinierte Nomenklatur (ABl. L 165, S. 6), soweit diese das von der Klägerin hergestellte Gerät unter den KN-Code 8543 einreiht, und Ersatz der ...

 
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Wird zitiert von ... (2)

  • EuG, 19.07.2017 - T-716/16

    Pfizer und Pfizer santé familiale/ Kommission

    La disposition s'applique à tous les produits analogues ou répondant au type décrit, quelles que soient par ailleurs leurs caractéristiques individuelles et leur provenance (voir, en ce sens, ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 57, et arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 40 et jurisprudence citée).

    Cette disposition, se présentant comme une mesure de portée générale, s'applique à une situation déterminée objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, et notamment des importateurs du produit qu'elle décrit (voir, en ce sens, ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 58, et arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 41).

    À cet égard, la seule circonstance qu'un acte de portée générale puisse avoir des effets concrets différents pour les divers sujets de droit auxquels il s'applique n'est pas de nature à les caractériser par rapport à tous les autres opérateurs concernés, dès lors que l'application de cet acte s'effectue en vertu d'une situation objectivement déterminée (voir ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 59 et jurisprudence citée).

    Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'a nullement pour effet que ceux-ci doivent être considérés comme concernés individuellement par cette mesure, dès lors que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (voir ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 60 et jurisprudence citée, et arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 43).

    Il ne suffit pas, en outre, que certains opérateurs soient économiquement plus touchés par un acte que les autres opérateurs du même secteur pour qu'ils soient considérés comme individuellement concernés par cet acte (voir ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 61 et jurisprudence citée).

    En revanche, un tel RTC n'a pas pour objectif et ne saurait avoir pour effet de garantir à l'opérateur que la position tarifaire à laquelle il se réfère ne sera pas par la suite modifiée par un acte adopté par le législateur de l'Union, la validité limitée d'un RTC étant fixée par l'article 12 du code des douanes de l'Union lui-même (arrêt du 29 janvier 1998, Lopex Export, C-315/96, EU:C:1998:31, point 28, et ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 64).

  • EuG, 12.09.2013 - T-457/11

    Valeo Vision / Kommission

    Selon une jurisprudence bien établie, en dépit de l'apparence concrète des descriptions qu'ils contiennent, les règlements de classement tarifaire n'en ont pas moins, à tous égards, une portée générale en ce que, d'une part, ils concernent tous les produits répondant au type décrit, quelles que soient par ailleurs leurs caractéristiques individuelles et leur provenance, et en ce que, d'autre part, ils produisent leurs effets, dans l'intérêt d'une application uniforme du tarif douanier commun, pour toutes les autorités douanières de l'Union et à l'égard de tous les importateurs (voir arrêt Sony Computer Entertainment Europe/Commission, point 37 supra, point 58, et la jurisprudence citée, et ordonnance du Tribunal du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, Rec. p. II-3451, point 56, et la jurisprudence citée).
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