Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  PRIMA / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  PRIMA / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (19)

• EuG, 25.02.2003 - T-4/01

  Renco / Rat

  Auszug aus EuG, 04.02.2016 - T-722/14

  Au demeurant, le Tribunal a déjà jugé que, en permettant à un soumissionnaire de constater que, pour aucun des huit critères mentionnés dans le cahier des charges, l'offre de celui-ci n'était classée en meilleure position que celle de l'attributaire, qui comportait, certes, un prix légèrement plus élevé, le Conseil avait fourni une motivation suffisamment détaillée des raisons pour lesquelles il avait rejeté l'offre dudit soumissionnaire et avait exposé les caractéristiques et les avantages relatifs de celle de l'attributaire, d'où la conclusion que cette dernière était économiquement plus avantageuse que celle de ce soumissionnaire (voir, en ce sens, arrêt du 25 février 2003, Renco/Conseil, T-4/01, Rec, EU:T:2003:37, points 15, 20 et 95).
• EuG, 12.07.2007 - T-250/05

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.02.2016 - T-722/14

  Il a également considéré comme suffisante la motivation permettant à un soumissionnaire d'identifier immédiatement les raisons précises du rejet de son offre, à savoir le fait qu'elle n'atteignait pas le niveau de qualité nécessaire pour deux des critères d'attribution ainsi que pour la qualité totale, et de comparer, pour chacun des critères d'attribution, ses résultats et ceux du soumissionnaire retenu (arrêt du 12 juillet 2007, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-250/05, EU:T:2007:225, point 75).
• EuGH, 20.09.2011 - C-561/10

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.02.2016 - T-722/14

  Ainsi, dans le cadre de la communication des caractéristiques et des avantages de l'offre retenue, il ne saurait être exigé du pouvoir adjudicateur une analyse comparative minutieuse de l'offre retenue et de l'offre du soumissionnaire évincé (ordonnance du 20 septembre 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-561/10 P, EU:C:2011:598, point 27, et arrêt du 4 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-629/11 P, EU:C:2012:617, point 21), pas plus qu'une transmission intégrale du rapport d'évaluation (arrêt Evropaïki Dynamiki/Commission, précité, EU:C:2012:617, point 22).

 
• EuG, 10.12.2009 - T-195/08

  Antwerpse Bouwwerken / Kommission - Öffentliche Aufträge - Gemeinschaftliches …

  Auszug aus EuG, 04.02.2016 - T-722/14

  En tout état de cause, à supposer que, par son troisième moyen, la requérante ait entendu viser le fait que la « décision " du 12 septembre 2014 de conclure le contrat, adoptée après la décision attaquée, n'avait pas été au préalable portée à sa connaissance, ce qui constituerait une violation des principes de transparence et d'égalité de traitement et affecterait, par voie de conséquence, ses droits de la défense, il conviendrait de rejeter le troisième moyen comme étant inopérant, l'invocation d'éléments postérieurs à la date d'adoption de la décision attaquée ne pouvant que demeurer sans incidence sur la légalité de cette dernière (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, Rec, EU:T:2009:491, point 83).
• EuGH, 04.10.2012 - C-629/11

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.02.2016 - T-722/14

  Ainsi, dans le cadre de la communication des caractéristiques et des avantages de l'offre retenue, il ne saurait être exigé du pouvoir adjudicateur une analyse comparative minutieuse de l'offre retenue et de l'offre du soumissionnaire évincé (ordonnance du 20 septembre 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-561/10 P, EU:C:2011:598, point 27, et arrêt du 4 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-629/11 P, EU:C:2012:617, point 21), pas plus qu'une transmission intégrale du rapport d'évaluation (arrêt Evropaïki Dynamiki/Commission, précité, EU:C:2012:617, point 22).
• EuG, 10.09.2008 - T-465/04

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.02.2016 - T-722/14

  Le contrôle juridictionnel appliqué à l'exercice de ce pouvoir d'appréciation se limite, dès lors, à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir (arrêts du 27 septembre 2002, Tideland Signal/Commission, T-211/02, Rec, EU:T:2002:232, point 33, et du 10 septembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-465/04, EU:T:2008:324, point 45).
• EuGH, 29.04.2004 - C-496/99

  Kommission / CAS Succhi di Frutta

  Auszug aus EuG, 04.02.2016 - T-722/14

  L'examen au regard des critères d'attribution n'implique certes pas de comparaison immédiate des offres entre elles, comme le souligne à juste titre la Commission, mais il doit cependant garantir le respect du principe d'égalité de traitement et, par voie de conséquence, l'égalité des chances de tous les soumissionnaires (voir, en ce sens, arrêts du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, Rec, EU:C:2004:236, point 108 ; du 24 février 2000, ADT Projekt/Commission, T-145/98, Rec, EU:T:2000:54, point 164, et du 15 septembre 2011, CMB et Christof/Commission, T-407/07, EU:T:2011:477, point 182).
• EuG, 09.09.2013 - T-489/12

  Planet / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.02.2016 - T-722/14

  Or, il est de jurisprudence constante que des conclusions tendant à l'annulation, dans le cadre de l'article 263 TFUE, d'actes adoptés par les institutions dans un cadre purement contractuel, dont ils sont indissociables, sont irrecevables (voir arrêts du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T-428/07 et T-455/07, Rec, EU:T:2010:240, point 52 et jurisprudence citée ; du 15 septembre 2011, CEVA/Commission, T-285/09, EU:T:2011:479, point 45 et jurisprudence citée, et ordonnance du 9 septembre 2013, Planet/Commission, T-489/12, EU:T:2013:496, point 53 et jurisprudence citée), ce qu'a également fait valoir la Commission dans ses écritures comme à l'audience.
• EuGH, 29.04.2010 - C-340/08

  und Sicherheitspolitik - Das Einfrieren der Gelder von Personen, die verdächtigt …

  Auszug aus EuG, 04.02.2016 - T-722/14

  Cela conduit à conclure qu'il n'y a pas, en définitive, de divergence sémantique entre les différentes versions linguistiques rappelées au point 31 ci-dessus, de sorte que l'objectif d'une interprétation uniforme des actes de l'Union présentant des versions linguistiques différentes (voir, en ce sens, arrêts du 29 avril 2010, M e.a., C-340/08, Rec, EU:C:2010:232, point 44, et du 26 avril 2012, Able UK, C-225/11, Rec, EU:C:2012:252, point 13 et jurisprudence citée) est atteint dans le cas particulier.
• EuG, 11.06.2014 - T-4/13

  Communicaid Group / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.02.2016 - T-722/14

  Il résulte de la jurisprudence du Tribunal que la Commission satisfait à son obligation de motivation si elle respecte ces dispositions (voir, en ce sens, arrêts Evropaïki Dynamiki/Commission, point 22 supra, EU:T:2008:324, point 47, et du 11 juin 2014, Communicaid Group/Commission, T-4/13, EU:T:2014:437, point 22).
• EuGH, 04.07.2013 - C-520/12

  Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon/Commissie
• EuG, 27.09.2002 - T-211/02

  Tideland Signal / Kommission
• EuG, 11.05.2010 - T-121/08

  PC-Ware Information Technologies / Kommission - Öffentliche Lieferaufträge - …
• EuG, 17.06.2010 - T-428/07

  CEVA / Kommission - Schiedsklausel - Im Rahmen des spezifischen Programms für …
• EuG, 24.02.2000 - T-145/98

  ADT Projekt / Kommission
• EuGH, 26.04.2012 - C-225/11

  Able UK - Mehrwertsteuer - Richtlinie 2006/112/EG - Befreiungen - Art. 151 Abs. 1 …
• EuG, 15.09.2011 - T-407/07

  CMB und Christof / Kommission
• EuG, 08.10.2015 - T-90/14

  Secolux / Kommission
• EuG, 15.09.2011 - T-285/09

  CEVA / Kommission

• EuG, 02.02.2017 - T-74/15

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission - …

  En ce qui concerne une décision rejetant l'offre présentée par un soumissionnaire dans le cadre d'un marché public de services, les règles spécifiques qui déterminent la portée de la motivation qu'elle doit contenir sont fixées par l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier et par l'article 161, paragraphe 3, du règlement d'application (voir arrêt du 4 février 2016, PRIMA/Commission, T-722/14, non publié, EU:T:2016:61, points 27 et 28 et jurisprudence citée).
• EuG, 10.09.2019 - T-741/17

  Trasys International und Axianseu - Digital Solutions/ EASA

  Diese zwei Teile stellen in Wirklichkeit ein und dieselbe Entscheidung dar (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 4. Februar 2016, PRIMA/Kommission, T-722/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:61, Rn. 16 und die dort angeführte Rechtsprechung).