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   EuG, 04.03.1998 - T-146/96   

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EuG, 04.03.1998 - T-146/96 (https://dejure.org/1998,32965)
EuG, Entscheidung vom 04.03.1998 - T-146/96 (https://dejure.org/1998,32965)
EuG, Entscheidung vom 04. März 1998 - T-146/96 (https://dejure.org/1998,32965)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    De Abreu / Gerichtshof

  • EU-Kommission

    Maria da Graça De Abreu gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften.

    [fremdsprachig] Beamte auf Probe - Ernennung eines ehemaligen Bediensteten auf Zeit - Aufrechterhaltung des Besoldungsdienstalters - Grundsatz der Gleichbehandlung - Einrede der Rechtswidrigkeit.

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Beamte auf Probe - Ernennung eines ehemaligen Bediensteten auf Zeit - Aufrechterhaltung des Besoldungsdienstalters - Grundsatz der Gleichbehandlung - Einrede der Rechtswidrigkeit.

 
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Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (8)

  • EuG, 21.02.1995 - T-472/93

    Annäherung der spanischen Zuckerpreise und Zuckerrübenpreise an die gemeinsamen

    Auszug aus EuG, 04.03.1998 - T-146/96
    p. I-3843, point 23, et du Tribunal du 21 février 1995] Campo Ebro e.a./Conseil, T-472/93, Rec.
  • EuGH, 24.02.1994 - C-343/92

    Roks u.a. / Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Gezondheid, Geestelijke en

    Auszug aus EuG, 04.03.1998 - T-146/96
    p. 4311, points 17, 19 et 20; voir également l'arrêt du 24 février 1994, Roks e.a., C-343/92, Rec.
  • EuG, 27.10.1994 - T-64/92

    Bernard Chavane de Dalmassy und andere gegen Kommission der Europäischen

    Auszug aus EuG, 04.03.1998 - T-146/96
    Dans la mesure où la requérante excipe de l'illégalité tant de l'article 8 du règlement litigieux et de l'article 32, troisième alinéa, du statut (ci-après «disposition litigieuse") que de «la décision attaquée prise en application de cette disposition", il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, l'exception d'illégalité, prévue à l'article 184 du traité, assure à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui lui est adressée, la validité de l'acte réglementaire qui forme la base juridique de celle-ci (voir les arrêts de la Cour du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, Rec. p. 195, point 6, et du 11 juillet 1985, Salerno e.a./Commission et Conseil, 87/77, 130/77, 22/83, 9/84 et 10/84, Rec. p. 2523, point 36, ainsi que les arrêts du Tribunal du 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, point 56, et du 27 octobre 1994, Chavane de Dalmassy e.a./Commission, T-64/92, RecFP p. II-723, point 41).
  • EuG, 15.03.1994 - T-100/92

    Giuseppe La Pietra gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

    Auszug aus EuG, 04.03.1998 - T-146/96
    II convient de rappeler, à titre liminaire, qu'il y a violation du principe d'égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de différence essentielle, se voient appliquer un traitement différent (arrêt du Tribunal du 15 mars 1994, La Pietra/Commission, T-100/92, RecFP p. II-275, point 50).
  • EuGH, 13.12.1989 - 102/88

    Ruzius-Wilbrink / Bedrijfsvereniging voor Overheidsdiensten

    Auszug aus EuG, 04.03.1998 - T-146/96
    Toujours en matière préjudicielle, la Cour a interprété une directive communautaire en ce sens qu'elle s'opposait à une disposition spécifique figurant dans un régime législatif national; elle a imposé à la juridiction nationale d'écarter cette disposition et relevé que la catégorie de personnes défavorisées par ladite disposition devait être traitée de la même façon et se voir appliquer le même régime que la catégorie favorisée, régime qui restait provisoirement le seul système de référence valable (arrêt du 13 décembre 1989, Ruzius-Wilbrink, C-102/88, Rec.
  • EuG, 16.12.1993 - T-58/92

    Andrew Macrae Moat gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

    Auszug aus EuG, 04.03.1998 - T-146/96
    La partie défenderesse rappelle que la requérante, après avoir été nommée fonctionnaire stagiaire puis titulaire au grade C 4, échelon 3, a été détachée au cabinet du juge susmentionné avec classement au grade C 3, échelon 5. Elle souligne que la nomination litigieuse n'a donc entraîné, à la date de l'introduction du présent recours, aucune baisse effective du salaire de la requérante étant donné qu'elle continuait de bénéficier de la rémunération afférente au grade C 3, échelon 5. La partie défenderesse soulève ainsi la question de savoir si la requérante dispose de l'intérêt à agir nécessaire à la recevabilité de son recours, c'est-à-dire d'un intérêt personnel à l'annulation de l'acte attaqué (voir, par exemple, l'arrêt du Tribunal du 16 décembre 1993, Moat/Commission, T-58/92, Rec. p. II-1443, point 31, et la jurisprudence citée).
  • EuG, 26.10.1993 - T-6/92

    Andreas Hans Reinarz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamter

    Auszug aus EuG, 04.03.1998 - T-146/96
    Dans la mesure où la requérante excipe de l'illégalité tant de l'article 8 du règlement litigieux et de l'article 32, troisième alinéa, du statut (ci-après «disposition litigieuse") que de «la décision attaquée prise en application de cette disposition", il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, l'exception d'illégalité, prévue à l'article 184 du traité, assure à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui lui est adressée, la validité de l'acte réglementaire qui forme la base juridique de celle-ci (voir les arrêts de la Cour du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, Rec. p. 195, point 6, et du 11 juillet 1985, Salerno e.a./Commission et Conseil, 87/77, 130/77, 22/83, 9/84 et 10/84, Rec. p. 2523, point 36, ainsi que les arrêts du Tribunal du 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, point 56, et du 27 octobre 1994, Chavane de Dalmassy e.a./Commission, T-64/92, RecFP p. II-723, point 41).
  • EuGH, 09.11.1995 - C-479/93

    Francovich / Italien

    Auszug aus EuG, 04.03.1998 - T-146/96
    Ce principe exige, dès lors, que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu'une telle différenciation ne soit objectivement justifiée (arrêts de la Cour du 9 novembre 1995, Francovich, C-479/93, Rec.
  • EuG, 02.10.2001 - T-222/99

    DAS GERICHT ERSTER INSTANZ WEIST DIE KLAGEN VON ABGEORDNETEN UND DER FRONT

    Das Anwendungsgebiet von Artikel 241 EG muss sich überdies auf Rechtshandlungen der Gemeinschaftsorgane erstrecken, die für den Erlass der mit der Nichtigkeitsklage angegriffenen Entscheidung tragend waren, auch wenn diese Rechtshandlungen nicht förmlich als Rechtsgrundlage für diese Entscheidung herangezogen wurden (Urteil des Gerichts vom 4. März 1998 in der Rechtssache T-146/96, De Abreu/Gerichtshof, Slg. ÖD 1998, I-A-109 und II-281, Randnr. 27).
  • EuG, 04.12.2018 - T-518/16

    Carreras Sequeros u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte und

    Der Anwendungsbereich von Art. 277 AEUV muss sich somit auf Rechtsakte der Organe erstrecken, die für den Erlass der mit der Nichtigkeitsklage angegriffenen Entscheidung tragend waren (Urteile vom 4. März 1998, De Abreu/Gerichtshof, T-146/96, EU:T:1998:50, Rn. 27, und vom 2. Oktober 2001, Martinez u. a./Parlament, T-222/99, T-327/99 und T-329/99, EU:T:2001:242, Rn. 135), in dem Sinn, dass die besagte Entscheidung im Wesentlichen auf diesen beruht (Urteil vom 12. Juni 2015, Health Food Manufacturers' Association u. a./Kommission, T-296/12, EU:T:2015:375, Rn. 172), auch wenn sie nicht förmlich ihre Rechtsgrundlage waren (Urteile vom 2. Oktober 2001, Martinez u. a./Parlament, T-222/99, T-327/99 und T-329/99, EU:T:2001:242, Rn. 135, vom 20. November 2007, 1anniello/Kommission, T-308/04, EU:T:2007:347, Rn. 33, und vom 2. Oktober 2014, Spraylat/ECHA, T-177/12, EU:T:2014:849, Rn. 25).
  • EuG, 14.11.2006 - T-494/04

    Neirinck / Kommission

    169 Se référant à la jurisprudence relative au principe d'égalité de traitement (notamment aux arrêts du Tribunal du 23 mars 1994, Huet/Cour des comptes, T-8/93, Rec. p. II-103, point 45, et du 4 mars 1998, De Abreu/Cour de justice, T-146/96, RecFP p. I-A-109 et II-281, point 53), la requérante observe que, en l'espèce, hormis elle, tous les agents auxiliaires et temporaires dont les contrats se terminaient le 1 er mai 2004 sont restés au sein de l'OIB après cette date.
  • EuG, 30.09.1998 - T-154/96

    Chvatal u.a. / Gerichtshof

    L'exception d'illégalité prévue à l'article 184 du traité constitue l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui lui est adressée, la validité de l'acte réglementaire qui forme la base juridique directe de celle-ci (voir les arrêts Andersen e.a./Parlement, cité au point 94 ci-dessus, point 6, Salerno e.a./Commission et Conseil, cité au point 88 ci-dessus, point 36, Reinarz/Commission, cité au point 82 ci-dessus, point 56, Chavane de Dalmassy e.a./Commission, cité au point 94 ci-dessus, point 41, et l'arrêt du Tribunal du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, point 32), ainsi que, plus largement, celle de toute disposition réglementaire pertinente, dans le cas d'espèce, pour l'adoption de cette décision (arrêt du Tribunal du 4 mars 1998, De Abreu/Cour de justice, T-146/96, RecFP p. II-281, point 27).
  • EuG, 30.04.2019 - T-737/17

    Wattiau/ Parlament

    Das Anwendungsgebiet von Art. 277 AEUV muss sich somit auf Rechtshandlungen der Organe erstrecken, die für den Erlass der mit der Nichtigkeitsklage angegriffenen Entscheidung tragend waren (Urteile vom 4. März 1998, De Abreu/Gerichtshof, T-146/96, EU:T:1998:50, Rn. 27, und vom 2. Oktober 2001, Martinez u. a./Parlament, T-222/99, T-327/99 und T-329/99, EU:T:2001:242, Rn. 135), in dem Sinne, dass diese Entscheidung im Wesentlichen auf diesen beruht (Urteil vom 12. Juni 2015, Health Food Manufacturers' Association u. a./Kommission, T-296/12, EU:T:2015:375, Rn. 172), auch wenn sie formell nicht die Rechtsgrundlage waren (Urteile vom 2. Oktober 2001, Martinez u. a./Parlament, T-222/99, T-327/99 und T-329/99, EU:T:2001:242, Rn. 135, vom 20. November 2007, 1anniello/Kommission, T-308/04, EU:T:2007:347, Rn. 33, und vom 2. Oktober 2014, Spraylat/ECHA, T-177/12, EU:T:2014:849, Rn. 25).
  • EuG, 21.02.2006 - T-200/03

    V / Kommission

    175 Il y a violation de l'égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de différence essentielle, se voient appliquer un traitement différent (arrêts du Tribunal du 15 mars 1994, La Pietra/Commission, T-100/92, RecFP p. I-A-83 et II-275, point 50 ; du 4 mars 1998, De Abreu/Cour de justice, T-146/96, RecFP p. I-A-109 et II-281, point 53, et du 28 octobre 2004, Lutz Herrera/Commission, T-219/02 et T-337/02, non encore publié au Recueil, point 93).
  • EuG, 04.12.2018 - T-517/16

    Janoha u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Reform des

    Aussi le champ d'application de l'article 277 TFUE doit-il s'étendre aux actes des institutions qui ont été pertinents pour l'adoption de la décision qui fait l'objet du recours en annulation (arrêts du 4 mars 1998, De Abreu/Cour de justice, T-146/96, EU:T:1998:50, point 27, et du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement, T-222/99, T-327/99 et T-329/99, EU:T:2001:242, point 135), en ce sens que ladite décision repose essentiellement sur ceux-ci (arrêt du 12 juin 2015, Health Food Manufacturers' Association e.a./Commission, T-296/12, EU:T:2015:375, point 172), même s'ils n'en constituaient pas formellement la base juridique (arrêts du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement, T-222/99, T-327/99 et T-329/99, EU:T:2001:242, point 135 ; du 20 novembre 2007, 1anniello/Commission, T-308/04, EU:T:2007:347, point 33, et du 2 octobre 2014, Spraylat/ECHA, T-177/12, EU:T:2014:849, point 25).
  • EuG, 25.10.2006 - T-173/04

    Carius / Kommission

    L'existence d'un tel lien peut toutefois se déduire du constat que la décision attaquée repose essentiellement sur une disposition de l'acte dont la légalité est contestée, même si cette dernière n'en constituait pas formellement la base juridique (arrêt du Tribunal du 4 mars 1998, De Abreu/Cour de justice, T-146/96, RecFP p. I-A-109 et II-281, points 25 et 29).
  • EuG, 30.09.1998 - T-13/97

    Losch / Gerichtshof

    L'exception d'illégalité prévue à l'article 184 du traité constitue l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui lui est adressée, la validité de l'acte réglementaire qui forme la base juridique directe de celle-ci (voir les arrêts Andersen e.a./Parlement, cité au point 81 ci-dessus, pointo, Salerno e.a./Commission et Conseil, cité au point 75 ci-dessus, point 36, Reinarz/Commission, cité au point 69 ci-dessus, point 56, Chavane de Dalmassy e.a./Commission, cité au point 81 ci-dessus, point 41, et l'arrêt du Tribunal du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, point 32), ainsi que, plus largement, celle de toute disposition réglementaire pertinente, dans le cas d'espèce, pour l'adoption de cette décision (arrêt du Tribunal du 4 mars 1998, De Abreu/Cour de justice, T-146/96, RecFP p. II-281, point 27).
  • EuG, 06.06.2007 - T-442/04

    Walderdorff / Kommission

    47 Il y a lieu de rappeler, par ailleurs, que l'exception d'illégalité, prévue à l'article 241 CE, assure à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui lui est adressée, la validité de l'acte réglementaire qui forme la base juridique de celle-ci (arrêt du Tribunal du 4 mars 1998, De Abreu/Cour de justice, T-146/96, RecFP p. I-A-109 et II-281, point 24).
  • EuG, 12.09.2018 - T-788/16

    De Geoffroy u.a. / Parlament

  • EuG, 20.11.2007 - T-308/04

    Ianniello / Kommission

  • EuGöD, 02.07.2014 - F-5/13

    Da Cunha Almeida / Kommission

  • EuG, 06.06.2007 - T-433/04

    Davi / Kommission

  • EuG, 30.01.2003 - T-307/00

    C / Kommission

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