Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Lebedef / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuGöD, 12.12.2012 - F-70/11
• EuG, 13.01.2014 - T-116/13
• EuG, 04.03.2016 - T-116/13 P-DEP, T-117/13 P-DEP

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 13.01.2014 - T-116/13

  Lebedef / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.03.2016 - T-116/13

  Par ordonnance du 13 janvier 2014, Lebedef/Commission (T-116/13 P et T-117/13 P, RecFP, EU:T:2014:21), le Tribunal a rejeté les pourvois comme étant en partie manifestement irrecevables et en partie manifestement non fondés et a condamné le requérant à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de cette instance.

  - fixer le montant des dépens récupérables par elle dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance Lebedef/Commission, point 2 supra (EU:T:2014:21), à 5 800 euros ;.

  Deuxièmement, le requérant conteste le choix de la Commission de faire appel à un avocat d'une grande envergure pour des affaires simples, ainsi que cela aurait été le cas dans les affaires T-116/13 P et T-117/13 P, notamment au regard du fait que les deux agents de la Commission, qui avaient déjà gagné les affaires en première instance, la représentaient également lors de la procédure de pourvoi.

  Enfin, quant à l'argumentation du requérant relative à l'existence d'un conflit d'intérêts venant entacher d'illégalité les prestations de l'avocat externe de la Commission effectuées dans le cadre des affaires T-116/13 P et T-117/13 P, il convient de rappeler que, s'il est indiscutable que le caractère récupérable des dépens suppose que les frais dont il est demandé le remboursement aient une cause légale, il n'appartient cependant pas au juge de l'Union, dans le cadre d'une demande de taxation des dépens, de procéder à une telle appréciation sans preuve manifeste de l'illégalité alléguée.

  Le requérant estime que les affaires T-116/13 P et T-117/13 P ne nécessitaient pas une charge de travail importante et, notamment, que la facturation de deux mémoires en duplique n'était pas justifiée.

  Aux fins de la détermination du montant des dépens récupérable, premièrement, il y a lieu de considérer, que, au regard de la nature du litige, de son objet, de son importance sous l'angle du droit de l'Union, des difficultés de la cause et de son intérêt économique (voir points 26 à 30 ci-dessus), les affaires T-116/13 P et T-117/13 P ne nécessitaient pas une charge de travail importante pour la Commission.

  La Commission demande à ce que le Tribunal conclue à la condamnation du requérant au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans les affaires T-116/13 P et T-117/13 P, point 2 supra (EU:T:2014:815).

• EuG, 25.03.2014 - T-126/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.03.2016 - T-116/13

  Selon une jurisprudence constante concernant la disposition équivalente du règlement de procédure du 2 mai 1991, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, EU:T:2014:171, point 25 et jurisprudence citée).

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union européenne de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance Marcuccio/Commission, point 15 supra, EU:T:2014:171, point 26).

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance Marcuccio/Commission, point 15 supra, EU:T:2014:171, point 27).

  Il ne saurait ainsi être question d'une violation des principes d'égalité de traitement ou de non-discrimination entre requérants lorsque l'institution défenderesse décide de recourir aux services d'un avocat dans certaines affaires, alors que, dans d'autres, elle est représentée par ses agents (voir, en ce sens, ordonnance Marcuccio/Commission, point 15 supra, EU:T:2014:171, point 28 et jurisprudence citée).

  En revanche, la prise en compte de l'intervention d'un ou de plusieurs agents aux côtés de l'avocat en question se concilie avec le pouvoir d'appréciation dévolu au juge de l'Union dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens en vertu de l'article 140, sous b), du règlement de procédure (voir points 14 et 15 ci-dessus) (voir, ordonnance Marcuccio/Commission, point 15 supra, EU:T:2014:171, point 29 et jurisprudence citée).

  En l'espèce, en premier lieu, s'agissant de la nature du litige, la présente demande concerne les dépens exposés dans le cadre d'un pourvoi devant le Tribunal, une procédure qui, en raison de sa nature même, est limitée aux questions de droit et n'a pas pour objet la constatation de faits (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 15 supra, EU:T:2014:171, point 32 et jurisprudence citée).

• EuG, 28.01.2014 - T-366/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.03.2016 - T-116/13

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 38 et jurisprudence citée).

  Dans le même sens, le caractère forfaitaire de la rémunération n'a pas d'incidence sur l'appréciation par le Tribunal du montant recouvrable au titre des dépens, le juge se fondant sur des critères prétoriens bien établis et les indications précises que les parties doivent lui fournir, conformément à la jurisprudence rappelée au point 25 ci-dessus (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 25 supra, EU:T:2014:63, point 45 et jurisprudence citée).

  Dès lors, le temps passé à examiner des éléments relevant du dossier de première instance est sans pertinence aux fins de la détermination du montant récupérable des dépens exposés dans le cadre de la procédure de pourvoi, à l'exception des nécessités relatives à l'examen d'un moyen tiré d'une dénaturation des faits (ordonnance Marcuccio/Commission, point 25 supra, EU:T:2014:63, point 47).

 
• EuG, 11.01.2016 - T-238/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.03.2016 - T-116/13

  À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission T-238/11 P-DEP, EU:T:2016:13, point 30 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majoration de la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période comprise entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 39 supra, EU:T:2016:13, point 31 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé, ainsi que le demande la Commission, sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour de calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de 3, 5 points (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 39 supra, EU:T:2016:13, point 32 et jurisprudence citée).

• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.03.2016 - T-116/13

  À cet égard, il convient de rappeler que, dans son appréciation de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à la Commission, le juge ne doit retenir que le nombre d'heures objectivement nécessaires au travail à accomplir dans ce cadre (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, point 37).

  S'agissant du taux horaire de l'avocat externe, il convient de relever qu'il n'apparaît pas disproportionné au regard des tarifs pratiqués dans les affaires relevant de cette matière et du stade de la procédure en l'espèce (voir ordonnance Kerstens/Commission, point 33 supra, EU:T:2012:147, point 41 et jurisprudence citée).

• EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  Grazyte / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.03.2016 - T-116/13

  La Commission demande à ce que le Tribunal conclue à la condamnation du requérant au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans les affaires T-116/13 P et T-117/13 P, point 2 supra (EU:T:2014:815).
• EuG, 27.11.2012 - T-413/06

  Gualtieri / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.03.2016 - T-116/13

  Or, le requérant ne rapporte pas la preuve qu'une illégalité provenant d'une violation des conditions générales applicables aux contrats d'assistance juridique de la Commission ait été constatée définitivement par les autorités compétentes en la matière (voir, en ce sens, ordonnance du 27 novembre 2012 Gualteri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, points 40 et 41 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.07.2013 - T-238/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.03.2016 - T-116/13

  À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission T-238/11 P-DEP, EU:T:2016:13, point 30 et jurisprudence citée).
• EuG, 04.09.2008 - T-413/06

  Gualtieri / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.03.2016 - T-116/13

  Or, le requérant ne rapporte pas la preuve qu'une illégalité provenant d'une violation des conditions générales applicables aux contrats d'assistance juridique de la Commission ait été constatée définitivement par les autorités compétentes en la matière (voir, en ce sens, ordonnance du 27 novembre 2012 Gualteri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, points 40 et 41 et jurisprudence citée).
• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.03.2016 - T-116/13

  À cet égard, il convient de rappeler que, dans son appréciation de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à la Commission, le juge ne doit retenir que le nombre d'heures objectivement nécessaires au travail à accomplir dans ce cadre (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, point 37).
• EuG, 15.07.2011 - T-366/10

  Marcuccio / Kommission
• EuGöD, 12.12.2012 - F-70/11

  Lebedef / Kommission
• EuGöD, 12.12.2012 - F-109/11

  Lebedef / Kommission
• EuG, 08.03.2012 - T-126/11

  Marcuccio / Kommission

• EuG, 29.11.2016 - T-513/16

  Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Öffentlicher Dienst - …

  Ebenso wenig hat der Umstand, dass es sich um eine pauschale Vergütung handelt, Auswirkungen auf die Beurteilung der Höhe der erstattungsfähigen Kosten durch das Gericht, da sich der Richter auf gefestigte richterrechtliche Kriterien und auf die genauen Angaben stützt, die ihm von den Parteien zu liefern sind (vgl. Beschluss vom 4. März 2016, Lebedef/Kommission, T-116/13 P-DEP und T-117/13 P-DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:138, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).