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   EuG, 04.05.2020 - T-90/20   

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https://dejure.org/2020,10631
EuG, 04.05.2020 - T-90/20 (https://dejure.org/2020,10631)
EuG, Entscheidung vom 04.05.2020 - T-90/20 (https://dejure.org/2020,10631)
EuG, Entscheidung vom 04. Mai 2020 - T-90/20 (https://dejure.org/2020,10631)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

  • EuGH, 09.09.2008 - C-120/06

    DIE GEMEINSCHAFT IST NICHT ZUM ERSATZ DER SCHÄDEN VERPFLICHTET, DIE AUF DEN

    Auszug aus EuG, 04.05.2020 - T-90/20
    En effet, selon une jurisprudence constante, il ressort de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE que l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union et la mise en oeuvre du droit à la réparation du préjudice subi dépendent de la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (arrêts du 29 septembre 1982, 01eifici Mediterranei/CEE, 26/81, EU:C:1982:318, point 16, et du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, point 106).
  • EuG, 01.02.2018 - T-919/16

    Collins / Parlament

    Auszug aus EuG, 04.05.2020 - T-90/20
    Cette limitation du contrôle de légalité s'applique dans tous les domaines contentieux que le Tribunal est susceptible de connaître (voir ordonnance du 1 er février 2018, Collins/Parlement, T-919/16, non publiée, EU:T:2018:58, point 32 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 22.09.2016 - C-130/16

    Gaki / Kommission - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des

    Auszug aus EuG, 04.05.2020 - T-90/20
    Tout d'abord, dans la mesure où, par le premier chef de conclusions, les requérants visent à ce que le Tribunal prononce des injonctions contre la BCE, il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union européenne (voir ordonnance du 22 septembre 2016, Gaki/Commission, C-130/16 P, non publiée, EU:C:2016:731, point 14 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 29.09.1982 - 26/81

    Oleifici Mediterranei / EEC

    Auszug aus EuG, 04.05.2020 - T-90/20
    En effet, selon une jurisprudence constante, il ressort de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE que l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union et la mise en oeuvre du droit à la réparation du préjudice subi dépendent de la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (arrêts du 29 septembre 1982, 01eifici Mediterranei/CEE, 26/81, EU:C:1982:318, point 16, et du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, point 106).
  • EuG, 26.02.2016 - T-546/13

    Sumelj u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 04.05.2020 - T-90/20
    Cette exigence de violation d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers s'applique également dans l'hypothèse d'une omission fautive (voir arrêt du 26 février 2016, ? umelj e.a./Commission, T-546/13, T-108/14 et T-109/14, EU:T:2016:107, point 42 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

    KYDEP / Rat und Kommission

    Auszug aus EuG, 04.05.2020 - T-90/20
    Le caractère cumulatif des conditions énoncées au point 16 ci-dessus implique que, dès lors que l'une d'entre elles n'est pas remplie, la responsabilité non contractuelle de l'Union ne saurait être engagée (arrêt du 8 mai 2003, T. Port/Commission, C-122/01 P, EU:C:2003:259, point 30 ; voir également, en ce sens, arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, point 81, et du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne, C-104/97 P, EU:C:1999:498, point 65).
  • EuGH, 14.10.1999 - C-104/97

    Atlanta / Europäische Gemeinschaft

    Auszug aus EuG, 04.05.2020 - T-90/20
    Le caractère cumulatif des conditions énoncées au point 16 ci-dessus implique que, dès lors que l'une d'entre elles n'est pas remplie, la responsabilité non contractuelle de l'Union ne saurait être engagée (arrêt du 8 mai 2003, T. Port/Commission, C-122/01 P, EU:C:2003:259, point 30 ; voir également, en ce sens, arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, point 81, et du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne, C-104/97 P, EU:C:1999:498, point 65).
  • EuGH, 08.05.2003 - C-122/01

    T. Port / Kommission

    Auszug aus EuG, 04.05.2020 - T-90/20
    Le caractère cumulatif des conditions énoncées au point 16 ci-dessus implique que, dès lors que l'une d'entre elles n'est pas remplie, la responsabilité non contractuelle de l'Union ne saurait être engagée (arrêt du 8 mai 2003, T. Port/Commission, C-122/01 P, EU:C:2003:259, point 30 ; voir également, en ce sens, arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, point 81, et du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne, C-104/97 P, EU:C:1999:498, point 65).
  • EuGH, 19.04.2007 - C-282/05

    Holcim (Deutschland) / Kommission - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der

    Auszug aus EuG, 04.05.2020 - T-90/20
    S'agissant de la condition relative à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers [arrêt du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C-282/05 P, EU:C:2007:226, point 47].
  • EuG, 20.12.2021 - T-321/17

    Niemelä u.a./ EZB

    À titre liminaire, s'agissant du deuxième chef de conclusions, visant à modifier la décision attaquée afin de suspendre l'exécution et permettre ou enjoindre aux actionnaires de céder leur participation dans la cinquième requérante dans un délai raisonnable, force est de constater qu'il n'appartient pas au Tribunal de modifier une décision soumise à son contrôle de légalité sur le fondement de l'article 263 TFUE (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 4 mai 2020, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE et Banco de Portugal, T-90/20, non publiée, EU:T:2020:204, point 10 et jurisprudence citée).
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