Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Orange Business Belgium / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Orange Business Belgium / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Entscheidung der Europäischen Kommission vom 19. April 2013, das von der Klägerin im Rahmen des Ausschreibungsverfahrens DIGIT/R2/PR/2011/039 - Transeuropäische Telematikdienste für Behörden - neue Generation (TESTA-ng) (ABl. 2011, S 207-336367) ...

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (20)

• EuGH, 24.01.2008 - C-532/06

  Lianakis u.a. - Richtlinie 92/50/EWG - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 04.07.2016 - T-349/13

  Par conséquent, afin de garantir le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence, il importe que tous les éléments pris en considération par le pouvoir adjudicateur pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse et si possible leur importance relative soient connus des soumissionnaires potentiels au moment de la préparation de leurs offres (voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 2005, ATI EAC e Viaggi di Maio e.a., C-331/04, EU:C:2005:718, point 24, et du 24 janvier 2008, Lianakis e.a., C-532/06, EU:C:2008:40, point 36).

  Il s'ensuit qu'un pouvoir adjudicateur ne saurait appliquer, pour les critères d'attribution, des sous-critères qu'il n'a pas préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires (voir, en ce sens, arrêt du 24 janvier 2008, Lianakis e.a., C-532/06, EU:C:2008:40, point 38).

  En second lieu, il convient de rappeler que la Cour a précisé qu'un pouvoir adjudicateur ne saurait appliquer des sous-critères pour les critères d'attribution qu'il n'a pas préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 24 janvier 2008, Lianakis e.a., C-532/06, EU:C:2008:40, point 38).

• EuGH, 12.12.2002 - C-470/99

  Universale-Bau u.a.

  Auszug aus EuG, 04.07.2016 - T-349/13

  Le principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires, qui a notamment pour objectif de favoriser le développement d'une concurrence saine et effective entre les entreprises participant à un marché public, impose que tous les soumissionnaires disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et implique donc que celles-ci soient soumises aux mêmes conditions pour tous les soumissionnaires (voir, en ce sens, arrêts du 18 octobre 2001, SIAC Construction, C-19/00, EU:C:2001:553, point 34, et du 12 décembre 2002, Universale-Bau e.a., C-470/99, EU:C:2002:746, point 93).

  Il ressort également de la jurisprudence que le principe d'égalité de traitement implique une obligation de transparence afin de permettre de vérifier son respect (arrêts du 18 juin 2002, HI, C-92/00, EU:C:2002:379, point 45, et du 12 décembre 2002, Universale-Bau e.a., C-470/99, EU:C:2002:746, point 91).

  Ces dispositions visent à garantir le respect de l'égalité de traitement et de la transparence au stade de l'évaluation des offres en vue de l'attribution du marché (voir, par analogie, arrêts du 20 septembre 1988, Beentjes, 31/87, EU:C:1988:422, points 21 et 22, et du 12 décembre 2002, Universale-Bau e.a., C-470/99, EU:C:2002:746, points 90 à 92).

• EuGH, 24.11.2005 - C-331/04

  ATI EAC u.a. - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Richtlinien 92/50/EWG und …

  Auszug aus EuG, 04.07.2016 - T-349/13

  Par conséquent, afin de garantir le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence, il importe que tous les éléments pris en considération par le pouvoir adjudicateur pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse et si possible leur importance relative soient connus des soumissionnaires potentiels au moment de la préparation de leurs offres (voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 2005, ATI EAC e Viaggi di Maio e.a., C-331/04, EU:C:2005:718, point 24, et du 24 janvier 2008, Lianakis e.a., C-532/06, EU:C:2008:40, point 36).

  Il est, néanmoins, possible pour un pouvoir adjudicateur de déterminer, après l'expiration du délai de présentation des offres, des coefficients de pondération pour les sous-critères d'un critère d'attribution établis au préalable, sous trois conditions, à savoir que cette détermination ex post, en premier lieu, ne modifie pas les critères d'attribution du marché définis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, en deuxième lieu, ne contienne pas d'éléments qui, s'ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation et, en troisième lieu, n'ait pas été adoptée en prenant en compte des éléments susceptibles d'avoir un effet discriminatoire envers l'un des soumissionnaires (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 24 novembre 2005, ATI EAC e Viaggi di Maio e.a., C-331/04, EU:C:2005:718, point 32).

 
• EuGH, 29.04.2004 - C-496/99

  Kommission / CAS Succhi di Frutta

  Auszug aus EuG, 04.07.2016 - T-349/13

  Ainsi, selon une jurisprudence constante, le pouvoir adjudicateur est tenu de veiller, à chaque phase d'une procédure de passation de marché, au respect du principe d'égalité de traitement et, par voie de conséquence, à l'égalité des chances de tous les soumissionnaires (arrêts du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, EU:C:2004:236, point 108 ; du 17 décembre 1998, Embassy Limousines & Services/Parlement, T-203/96, EU:T:1998:302, point 85, et du 17 mars 2005, AFCon Management Consultants e.a./Commission, T-160/03, EU:T:2005:107, point 75).

  Il implique que toutes les conditions et modalités de la procédure de passation de marché soient formulées de manière claire, précise et univoque, dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges (arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, EU:C:2004:236, point 111).

• EuG, 23.05.2014 - T-553/11

  European Dynamics Luxembourg / EZB

  Auszug aus EuG, 04.07.2016 - T-349/13

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de l'acte attaqué soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 23 mai 2014, European Dynamics Luxembourg/BCE, T-553/11, non publié, EU:T:2014:275, point 94 et jurisprudence citée).
• EuG, 23.11.2011 - T-514/09

  bpost / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.07.2016 - T-349/13

  En effet, dans son arrêt du 23 novembre 2011, bpost/Commission (T-514/09, non publié, EU:T:2011:689, point 86), le Tribunal a jugé que le règlement financier n'obligeait pas la Commission à divulguer son système de notation ou sa méthode d'évaluation.
• EuGH, 22.06.1993 - C-243/89

  Kommission / Dänemark

  Auszug aus EuG, 04.07.2016 - T-349/13

  En effet, le respect du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires exige que toutes les offres soient conformes aux prescriptions du cahier des charges afin de garantir une comparaison objective entre les offres soumises par les différents soumissionnaires (voir, par analogie, arrêts du 22 juin 1993, Commission/Danemark, C-243/89, EU:C:1993:257, point 37, et du 25 avril 1996, Commission/Belgique, C-87/94, EU:C:1996:161, point 70).
• EuGH, 25.04.1996 - C-87/94

  Kommission / Belgien

  Auszug aus EuG, 04.07.2016 - T-349/13

  En effet, le respect du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires exige que toutes les offres soient conformes aux prescriptions du cahier des charges afin de garantir une comparaison objective entre les offres soumises par les différents soumissionnaires (voir, par analogie, arrêts du 22 juin 1993, Commission/Danemark, C-243/89, EU:C:1993:257, point 37, et du 25 avril 1996, Commission/Belgique, C-87/94, EU:C:1996:161, point 70).
• EuGH, 20.09.1988 - 31/87

  Beentjes / Niederlande State

  Auszug aus EuG, 04.07.2016 - T-349/13

  Ces dispositions visent à garantir le respect de l'égalité de traitement et de la transparence au stade de l'évaluation des offres en vue de l'attribution du marché (voir, par analogie, arrêts du 20 septembre 1988, Beentjes, 31/87, EU:C:1988:422, points 21 et 22, et du 12 décembre 2002, Universale-Bau e.a., C-470/99, EU:C:2002:746, points 90 à 92).
• EuG, 17.03.2005 - T-160/03

  AFCon Management Consultants u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.07.2016 - T-349/13

  Ainsi, selon une jurisprudence constante, le pouvoir adjudicateur est tenu de veiller, à chaque phase d'une procédure de passation de marché, au respect du principe d'égalité de traitement et, par voie de conséquence, à l'égalité des chances de tous les soumissionnaires (arrêts du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, EU:C:2004:236, point 108 ; du 17 décembre 1998, Embassy Limousines & Services/Parlement, T-203/96, EU:T:1998:302, point 85, et du 17 mars 2005, AFCon Management Consultants e.a./Commission, T-160/03, EU:T:2005:107, point 75).
• EuG, 21.03.2002 - T-231/99

  Joynson / Kommission
• EuG, 12.03.2008 - T-345/03

  Evropaïki Dynamiki / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …
• EuG, 24.04.2012 - T-554/08

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuGH, 21.07.2011 - C-252/10

  Evropaïki Dynamiki / EMSA
• EuG, 15.03.2012 - T-236/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuGH, 18.06.2002 - C-92/00

  HI
• EuG, 17.12.1998 - T-203/96

  Embassy Limousines & Services / Europäisches Parlament
• EuG, 02.10.2014 - T-199/12

  Euro-Link Consultants und European Profiles / Kommission
• EuGH, 18.10.2001 - C-19/00

  SIAC Construction
• EuG, 12.09.2012 - T-394/06

  Italien / Kommission

• EuG, 26.01.2017 - T-700/14

  TV1 / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren …

  Dieser weite Beurteilungsspielraum wird öffentlichen Auftraggebern während des gesamten Vergabeverfahrens zuerkannt, und zwar auch für die Wahl und Bewertung der Auswahl- und Vergabekriterien (Urteil vom 4. Juli 2016, 0range Business Belgium/Kommission, T-349/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:385, Rn. 45).
• EuG, 16.10.2018 - T-10/17

  Proof IT / EIGE - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - …

  De même, le Tribunal a jugé que le pouvoir adjudicateur n'était pas obligé de divulguer son système de notation ou sa méthode d'évaluation et qu'il était seulement tenu de communiquer les critères d'attribution applicables, les éventuels sous-critères ainsi que leur pondération relative (arrêt du 4 juillet 2016, 0range Business Belgium/Commission, T-349/13, non publié, EU:T:2016:385, points 138 et 139), ce qui a été fait dans le cas d'espèce.