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   EuG, 04.07.2018 - T-222/14 RENV   

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EuG, 04.07.2018 - T-222/14 RENV (https://dejure.org/2018,18382)
EuG, Entscheidung vom 04.07.2018 - T-222/14 RENV (https://dejure.org/2018,18382)
EuG, Entscheidung vom 04. Juli 2018 - T-222/14 RENV (https://dejure.org/2018,18382)
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Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (28)

  • EuGH, 10.03.2011 - C-51/10

    Ein ausschließlich aus Ziffern bestehendes Zeichen kann als Gemeinschaftsmarke

    Auszug aus EuG, 04.07.2018 - T-222/14
    À cet égard, il convient de rappeler que l'EUIPO est tenu d'exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l'Union, tels que le principe d'égalité de traitement et le principe de bonne administration (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 73).

    Eu égard à ces deux derniers principes, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de prendre une décision qui va dans le même sens (voir arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 74 et jurisprudence citée).

    Cela étant, les principes d'égalité de traitement et de bonne administration doivent se concilier avec le respect de la légalité (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 75).

    Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d'autrui, voire d'elle-même comme c'est le cas en l'espèce, afin d'obtenir une décision identique (voir arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 76 et jurisprudence citée).

    En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (voir arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 77 et jurisprudence citée).

  • EuG, 17.12.2014 - T-344/14

    Lidl Stiftung / HABM (Deluxe) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der

    Auszug aus EuG, 04.07.2018 - T-222/14
    À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le caractère distinctif d'un signe doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement est demandé et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent [voir arrêt du 17 décembre 2014, Lidl Stiftung/OHMI (Deluxe), T-344/14, non publié, EU:T:2014:1097, point 16 et jurisprudence citée].

    S'agissant de marques composées de signes ou d'indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par ces marques, leur enregistrement n'est pas exclu en raison d'une telle utilisation (voir arrêt du 17 décembre 2014, Deluxe, T-344/14, non publié, EU:T:2014:1097, point 17 et jurisprudence citée).

    Il en découle que, pour autant que ce public perçoit la marque comme une indication de cette origine, le fait qu'elle est simultanément, voire en premier lieu, appréhendée comme une formule promotionnelle est sans incidence sur son caractère distinctif (voir arrêt du 17 décembre 2014, Deluxe, T-344/14, non publié, EU:T:2014:1097, point 18 et jurisprudence citée).

    Il ressort cependant de la jurisprudence que, si les critères relatifs à l'appréciation du caractère distinctif sont les mêmes pour les différentes catégories de marques, la perception du public pertinent n'est pas nécessairement la même pour chacune de ces catégories et que, dès lors, il pourrait s'avérer plus difficile d'établir le caractère distinctif des marques de certaines catégories que de celles d'autres catégories (voir arrêt du 17 décembre 2014, Deluxe, T-344/14, non publié, EU:T:2014:1097, point 19 et jurisprudence citée).

    Ce dernier terme, utilisé comme adjectif ou comme adverbe, véhicule, ainsi que l'a estimé à juste titre la chambre de recours et comme l'a d'ailleurs déjà jugé le Tribunal (arrêt du 17 décembre 2014, Deluxe, T-344/14, non publié, EU:T:2014:1097, point 24), une notion de « qualité supérieure ".

  • EuG, 21.11.2012 - T-338/11

    Getty Images / HABM (PHOTOS.COM)

    Auszug aus EuG, 04.07.2018 - T-222/14
    Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le caractère distinctif d'une marque doit avoir été acquis par un usage antérieur au dépôt de la demande de marque [voir arrêt du 21 novembre 2012, Getty Images/OHMI (PHOTOS.COM), T-338/11, non publié, EU:T:2012:614, point 45 et jurisprudence citée].

    À cet égard, il faut tenir compte, notamment, de l'origine du document, des circonstances de son élaboration et de son destinataire et se demander si, d'après son contenu, il semble sensé et fiable (voir arrêt du 21 novembre 2012, PHOTOS.COM, T-338/11, non publié, EU:T:2012:614, point 50 et jurisprudence citée).

    Partant, elle ne pourrait constituer qu'un indice nécessitant d'être corroboré par d'autres éléments probants (voir arrêt du 21 novembre 2012, PHOTOS.COM, T-338/11, non publié, EU:T:2012:614, point 51 et jurisprudence citée).

  • EuG, 10.12.2008 - T-365/06

    Bateaux mouches / OHMI - Castanet (BATEAUX MOUCHES)

    Auszug aus EuG, 04.07.2018 - T-222/14
    Si, sur la base de tels éléments, les milieux intéressés ou, à tout le moins, une fraction significative de ceux-ci identifient grâce à la marque le produit ou le service comme provenant d'une entreprise déterminée, il doit en être conclu que la condition exigée par l'article 7, paragraphe 3, du règlement n o 207/2009 est remplie [voir arrêt du 10 décembre 2008, Bateaux mouches/OHMI - Castanet (BATEAUX MOUCHES), T-365/06, non publié, EU:T:2008:559, point 35 et jurisprudence citée].

    En outre, pour apprécier si les motifs de refus édictés à l'article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement n o 207/2009 [l'article 7, paragraphe 1, sous d), étant devenu l'article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement 2017/1001] doivent être écartés en raison de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage, seule est pertinente la situation existant dans la partie du territoire de l'Union où les motifs de refus ont été constatés (voir arrêt du 10 décembre 2008, BATEAUX MOUCHES, T-365/06, non publié, EU:T:2008:559, point 36 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 07.07.2005 - C-353/03

    DIE FÜR DIE EINTRAGUNG EINER MARKE ERFORDERLICHE UNTERSCHEIDUNGSKRAFT KANN DURCH

    Auszug aus EuG, 04.07.2018 - T-222/14
    Dans le cadre de cette appréciation, peuvent être prises en considération, notamment, la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de l'usage de cette marque, l'importance des investissements faits par l'entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit ou le service comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d'industrie ou d'autres associations professionnelles (arrêt du 7 juillet 2005, Nestlé, C-353/03, EU:C:2005:432, point 31).

    Dans les deux cas, il suffit que, en conséquence de cet usage, les milieux intéressés perçoivent effectivement le produit ou le service, désigné par la seule marque dont l'enregistrement est demandé, comme provenant d'une entreprise déterminée (voir, par analogie, arrêt du 7 juillet 2005, Nestlé, C-353/03, EU:C:2005:432, point 30).

  • EuG, 28.06.2017 - T-479/16

    Colgate-Palmolive / EUIPO (AROMASENSATIONS)

    Auszug aus EuG, 04.07.2018 - T-222/14
    Cette jurisprudence, qui a d'abord été développée dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009, est également applicable, par analogie, à l'article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement [arrêt du 28 juin 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS), T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 24].
  • EuG, 22.06.2017 - T-236/16

    Biogena Naturprodukte / EUIPO (ZUM wohl) - Unionsmarke - Anmeldung der

    Auszug aus EuG, 04.07.2018 - T-222/14
    Ainsi qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n o 207/2009, il suffit qu'un des motifs absolus de refus s'applique pour qu'un signe ne puisse être enregistré comme marque de l'Union européenne [voir arrêt du 22 juin 2017, Biogena Naturprodukte/EUIPO (ZUM wohl), T-236/16, EU:T:2017:416, point 62 et jurisprudence citée].
  • EuG, 22.05.2014 - T-228/13

    NIIT Insurance Technologies / HABM (EXACT) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der

    Auszug aus EuG, 04.07.2018 - T-222/14
    Or, selon la jurisprudence, les chambres de recours ne sauraient, en tout état de cause, être liées par les décisions d'instances inférieures de l'EUIPO [arrêt du 22 mai 2014, NIIT Insurance Technologies/OHMI (EXACT), T-228/13, non publié, EU:T:2014:272].
  • EuG, 24.06.2014 - T-207/13

    1872 Holdings / OHMI - Havana Club International (THE SPIRIT OF CUBA)

    Auszug aus EuG, 04.07.2018 - T-222/14
    L'EUIPO et, le cas échéant, le juge de l'Union ne sont donc pas liés par une décision intervenue au niveau d'un État membre ou d'un pays tiers admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale [voir arrêts du 25 mars 2014, Deutsche Bank/OHMI (Leistung aus Leidenschaft), T-539/11, non publié, EU:T:2014:154, point 53 et jurisprudence citée, et du 24 juin 2014, 1872 Holdings/OHMI - Havana Club International (THE SPIRIT OF CUBA), T-207/13, non publié, EU:T:2014:570, point 32 et jurisprudence citée].
  • EuG, 01.02.2013 - T-104/11

    'Ferrari / HABM (PERLE'')'

    Auszug aus EuG, 04.07.2018 - T-222/14
    L'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage de la marque exige qu'au moins une fraction significative du public pertinent identifie grâce à la marque les produits ou les services concernés comme provenant d'une entreprise déterminée [arrêts du 1 er février 2013, Ferrari/OHMI (PERLE'), T-104/11, non publié, EU:T:2013:51, point 37, et du 22 mars 2013, Bottega Veneta International/OHMI (Forme d'un sac à main), T-409/10, non publié, EU:T:2013:148, point 75].
  • EuG, 22.03.2013 - T-409/10

    'Bottega Veneta International / HABM (Forme d''un sac à main)'

  • EuGH, 22.06.2006 - C-24/05

    DER GERICHTSHOF WEIST DIE RECHTSMITTEL DER AUGUST STORCK KG GEGEN DIE URTEILE DES

  • EuGH, 08.05.2008 - C-304/06

    Eurohypo / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 -

  • EuG, 25.04.2013 - T-145/12

    Bayerische Motoren Werke / HABM (ECO PRO)

  • EuG, 17.01.2013 - T-582/11

    Solar-Fabrik / HABM (Premium XL) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldungen der

  • EuGH, 17.07.2008 - C-488/06

    L & D / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 -

  • EuG, 25.03.2014 - T-539/11

    Deutsche Bank / HABM (Leistung aus Leidenschaft) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung

  • EuGH, 06.09.2012 - C-96/11

    Storck / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Absolutes

  • EuG, 29.09.2009 - T-139/08

    'The Smiley Company / HABM (Représentation de la moitié d''un sourire de smiley)'

  • EuG, 09.07.2008 - T-304/06

    Reber / OHMI - Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart) - Gemeinschaftsmarke -

  • EuG, 12.09.2007 - T-304/05

    'Cain Cellars / HABM (Représentation d''un pentagone)' - Gemeinschaftsmarke -

  • EuG, 12.12.2002 - T-247/01

    eCopy / OHMI (ECOPY)

  • EuG, 27.02.2002 - T-106/00

    Streamserve / HABM (STREAMSERVE)

  • EuG, 07.02.2002 - T-88/00

    Mag Instrument / HABM (Forme de lampes de poche)

  • EuG, 04.06.2015 - T-222/14

    Deluxe Laboratories / HABM (deluxe)

  • EuGH, 17.05.2017 - C-437/15

    EUIPO / Deluxe Entertainment Services Group - Rechtsmittel - Unionsmarke -

  • EuGH, 17.10.2013 - C-597/12

    Isdin / Bial-Portela - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren

  • EuG, 28.04.2004 - T-124/02

    Sunrider / OHMI - Vitakraft-Werke Wührmann (VITATASTE)

  • EuG, 19.06.2019 - T-479/18

    Multifit/ EUIPO (Premiere) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke Premiere

    Schließlich ist nach ständiger Rechtsprechung ein Wortzeichen von der Eintragung auszuschließen, wenn es zumindest in einer seiner möglichen Bedeutungen ein Merkmal der in Rede stehenden Waren oder Dienstleistungen bezeichnet (vgl. Urteil vom 4. Juli 2018, Deluxe Entertainment Services Group/EUIPO [deluxe], T-222/14 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:402" Rn. 49 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Diese zunächst im Rahmen von Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung 2017/1001 entwickelte Rechtsprechung gilt entsprechend auch für Art. 7 Abs. 1 Buchst. b dieser Verordnung (vgl. Urteil vom 4. Juli 2018, deluxe, T-222/14 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:402" Rn. 49 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  • EuG, 28.03.2019 - T-251/17

    Robert Bosch/ EUIPO (Simply. Connected.) - Unionsmarke - Anmeldungen der

    Eine solche Marke kann daher von den angesprochenen Verkehrskreisen gleichzeitig als Werbeslogan und als Hinweis auf die betriebliche Herkunft der Waren oder Dienstleistungen wahrgenommen werden (vgl. Urteil vom 4. Juli 2018, Deluxe Entertainment Services Group/EUIPO [deluxe], T-222/14 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:402, Rn. 36 und 48 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 14.12.2018 - T-803/17

    Dermatest/ EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest) - Unionsmarke - Anmeldung der

    Somit kann sich derjenige, der ein Zeichen als Unionsmarke anmeldet, nicht auf eine fehlerhafte Rechtsanwendung zugunsten eines anderen oder auch - wie im vorliegenden Fall - zu seinen eigenen Gunsten berufen, um eine identische Entscheidung zu erlangen (vgl. Urteil vom 4. Juli 2018, Deluxe Entertainment Services Group/EUIPO [deluxe], T-222/14 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:402, Rn. 68 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 14.12.2018 - T-801/17

    Dermatest/ EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 3-star-guarantee.de) - Unionsmarke

    Somit kann sich derjenige, der ein Zeichen als Unionsmarke anmeldet, nicht auf eine fehlerhafte Rechtsanwendung zugunsten eines anderen oder auch - wie im vorliegenden Fall - zu seinen eigenen Gunsten berufen, um eine identische Entscheidung zu erlangen (vgl. Urteil vom 4. Juli 2018, Deluxe Entertainment Services Group/EUIPO [deluxe], T-222/14 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:402, Rn. 68 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 14.12.2018 - T-802/17

    Dermatest/ EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY

    Somit kann sich derjenige, der ein Zeichen als Unionsmarke anmeldet, nicht auf eine fehlerhafte Rechtsanwendung zugunsten eines anderen oder auch - wie im vorliegenden Fall - zu seinen eigenen Gunsten berufen, um eine identische Entscheidung zu erlangen (vgl. Urteil vom 4. Juli 2018, Deluxe Entertainment Services Group/EUIPO [deluxe], T-222/14 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:402, Rn. 68 und die dort angeführte Rechtsprechung).
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