Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  NIOC u.a. / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 945/2012 des Rates vom 15. Oktober 2012 zur Durchführung der Verordnung (EU) Nr. 267/2012 über restriktive Maßnahmen gegen Iran (ABl. L 282, S. 16) und des Beschlusses 2012/635/GASP des Rates vom 15. Oktober ...

Verfahrensgang

• EuG, 18.03.2013 - T-577/12
• EuG, 04.09.2015 - T-577/12
• EuGH, 22.09.2016 - C-595/15

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (29)

• EuGH, 13.03.2012 - C-380/09

  Die Entscheidung des Rates, die Gelder der Melli Bank einzufrieren, wird …

  Auszug aus EuG, 04.09.2015 - T-577/12

  Ainsi, lorsqu'une entité appartient à, ou est contrôlée par, une entité fournissant un appui au gouvernement iranien, le lien capitalistique ou de contrôle unissant ces deux entités constitue à l'évidence un lien au sens décrit ci-dessus dès lors qu'il a été jugé que, dans de telles circonstances, il existe un risque non négligeable que l'entité mère en question exerce une pression sur l'entité qui lui appartient ou qu'elle contrôle pour contourner l'effet des mesures qui la visent (arrêt du 13 mars 2012, Melli Bank/Conseil, C-380/09 P, Rec, EU:C:2012:137, point 58).

  Dans ces circonstances, il convient de considérer que le gel des fonds des entités associées à une entité reconnue comme fournissant un appui au gouvernement iranien est nécessaire et approprié pour assurer l'efficacité des mesures adoptées à l'encontre de cette dernière et pour garantir que ces mesures ne seront pas contournées (voir, en ce sens, arrêt Melli Bank/Conseil, point 114 supra, EU:C:2012:137, point 58).

  Ensuite, il y a lieu de rappeler que, étant donné le risque non négligeable qu'une entité reconnue comme fournissant un appui au gouvernement iranien exerce une pression sur les entités qui lui appartiennent ou qu'elle contrôle pour contourner l'effet des mesures de gel de fonds qui la visent, en les incitant soit à lui transférer directement ou indirectement leurs fonds, soit à effectuer des transactions qu'elle ne peut pas opérer elle-même du fait du gel de ses fonds, l'article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413, telle que modifiée, impose l'adoption d'une mesure de gel des fonds à l'encontre de ces entités, le Conseil ne disposant pas de pouvoir d'appréciation à cet égard (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Melli Bank/Conseil, point 114 supra, EU:C:2012:137, points 39 et 58).

  En revanche, la nature de l'activité de l'entité concernée et l'absence éventuelle de lien entre cette activité et la fourniture d'un appui au gouvernement iranien ne sont pas des critères pertinents dans ce contexte, l'adoption d'une mesure de gel des fonds visant l'entité détenue, contrôlée ou associée n'étant pas motivée par le fait qu'elle fournit elle-même directement un appui au gouvernement iranien (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Melli Bank/Conseil, point 114 supra, EU:C:2012:137, points 40 à 42).

  Enfin, toujours selon la jurisprudence, lorsque le capital social d'une entité appartient intégralement à une entité fournissant un appui au gouvernement iranien, le critère d'appartenance et de contrôle visé à l'article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413, telle que modifiée, est satisfait (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Melli Bank/Conseil, point 114 supra, EU:C:2012:137, point 79).

• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …

  Auszug aus EuG, 04.09.2015 - T-577/12

  Il n'en demeure pas moins que les juridictions de l'Union doivent assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l'ensemble des actes de l'Union au regard des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union, y compris lorsque de tels actes visent à mettre en oeuvre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies (voir arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, Rec, ci-après l'« arrêt Kadi II ", EU:C:2013:518, point 97 et jurisprudence citée, et Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, point 33 supra, EU:C:2013:776, point 43 et jurisprudence citée).

  À cet égard, la Cour a en particulier souligné que, lorsque des observations étaient formulées par la personne visée par des mesures restrictives au sujet de l'exposé des motifs, l'autorité compétente de l'Union avait l'obligation d'examiner, avec soin et impartialité, le bien-fondé des motifs allégués, à la lumière de ces observations et des éventuels éléments à décharge joints à celles-ci (arrêt Kadi II, point 127 supra, EU:C:2013:518, point 114).

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le point de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêt Kadi II, point 127 supra, EU:C:2013:518, point 119).

  Si ces éléments ne permettent pas de constater le bien-fondé d'un motif, le juge de l'Union écarte ce dernier en tant que support de la décision d'inscription ou de maintien de l'inscription en cause (arrêt Kadi II, point 127 supra, EU:C:2013:518, points 121 à 123).

• EuG, 12.06.2013 - T-128/12

  HTTS / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 04.09.2015 - T-577/12

  Cette analyse est d'ailleurs confirmée par la jurisprudence qui, en examinant l'intensité du contrôle juridictionnel exercé sur les règles générales définissant les conditions légales entourant l'adoption de mesures restrictives (voir points 125 et 126 ci-après), a ainsi implicitement admis la compétence du juge de l'Union pour contrôler la légalité de telles règles (voir arrêts du 12 juin 2013, HTTS/Conseil, T-128/12 et T-182/12, EU:T:2013:312, point 46 et jurisprudence citée, et du 6 septembre 2013, Bateni/Conseil, T-42/12 et T-181/12, EU:T:2013:409, point 43 et jurisprudence citée).

  Il n'en demeure pas moins que de telles mesures affectent lourdement les droits et libertés des personnes ou des entités concernées (voir, en ce sens, arrêts HTTS/Conseil, point 96 supra, EU:T:2013:312, point 42, et Bateni/Conseil, point 96 supra, EU:T:2013:409, point 39).

  Pour délimiter l'étendue du pouvoir d'appréciation du Conseil et l'intensité du contrôle juridictionnel sur l'exercice de ce pouvoir, la jurisprudence distingue entre, d'une part, les règles générales définissant les conditions légales entourant l'adoption de mesures restrictives - telles que celles énoncées, en l'espèce, par le critère litigieux - et, d'autre part, l'adoption, sur la base d'un examen individuel, de décisions de gel des fonds en application de ces conditions légales, à l'égard de personnes et d'entités déterminées, en l'occurrence par l'inscription de ces personnes et de ces entités à l'annexe II de la décision 2010/413 et à l'annexe IX du règlement n° 267/2012 (voir, en ce sens, arrêts HTTS/Conseil, point 96 supra, EU:T:2013:312, point 45, et Bateni/Conseil, point 96 supra, EU:T:2013:409, point 42).

  Les règles de portée générale définissant ces critères font ainsi l'objet d'un contrôle juridictionnel restreint en ce qui concerne plus spécialement l'appréciation des considérations d'opportunité sur lesquelles les mesures restrictives sont fondées (voir, en ce sens, arrêts HTTS/Conseil, point 96 supra, EU:T:2013:312, point 46, et Bateni/Conseil, point 96 supra, EU:T:2013:409, point 65 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 06.09.2013 - T-42/12

  Bateni / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 04.09.2015 - T-577/12

  Cette analyse est d'ailleurs confirmée par la jurisprudence qui, en examinant l'intensité du contrôle juridictionnel exercé sur les règles générales définissant les conditions légales entourant l'adoption de mesures restrictives (voir points 125 et 126 ci-après), a ainsi implicitement admis la compétence du juge de l'Union pour contrôler la légalité de telles règles (voir arrêts du 12 juin 2013, HTTS/Conseil, T-128/12 et T-182/12, EU:T:2013:312, point 46 et jurisprudence citée, et du 6 septembre 2013, Bateni/Conseil, T-42/12 et T-181/12, EU:T:2013:409, point 43 et jurisprudence citée).

  Il n'en demeure pas moins que de telles mesures affectent lourdement les droits et libertés des personnes ou des entités concernées (voir, en ce sens, arrêts HTTS/Conseil, point 96 supra, EU:T:2013:312, point 42, et Bateni/Conseil, point 96 supra, EU:T:2013:409, point 39).

  Pour délimiter l'étendue du pouvoir d'appréciation du Conseil et l'intensité du contrôle juridictionnel sur l'exercice de ce pouvoir, la jurisprudence distingue entre, d'une part, les règles générales définissant les conditions légales entourant l'adoption de mesures restrictives - telles que celles énoncées, en l'espèce, par le critère litigieux - et, d'autre part, l'adoption, sur la base d'un examen individuel, de décisions de gel des fonds en application de ces conditions légales, à l'égard de personnes et d'entités déterminées, en l'occurrence par l'inscription de ces personnes et de ces entités à l'annexe II de la décision 2010/413 et à l'annexe IX du règlement n° 267/2012 (voir, en ce sens, arrêts HTTS/Conseil, point 96 supra, EU:T:2013:312, point 45, et Bateni/Conseil, point 96 supra, EU:T:2013:409, point 42).

  Les règles de portée générale définissant ces critères font ainsi l'objet d'un contrôle juridictionnel restreint en ce qui concerne plus spécialement l'appréciation des considérations d'opportunité sur lesquelles les mesures restrictives sont fondées (voir, en ce sens, arrêts HTTS/Conseil, point 96 supra, EU:T:2013:312, point 46, et Bateni/Conseil, point 96 supra, EU:T:2013:409, point 65 et jurisprudence citée).

• EuGH, 28.11.2013 - C-348/12

  Rat / Manufacturing Support & Procurement Kala Naft - Rechtsmittel - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 04.09.2015 - T-577/12

  En outre, dans l'arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft (C-348/12 P, Rec, EU:C:2013:776), la Cour a écarté l'argumentation du Conseil et de la Commission selon laquelle Kala Naft, en tant qu'émanation de l'État iranien, ne bénéficiait pas de la protection des droits fondamentaux.

  En l'espèce, les requérantes justifient de la qualité pour agir et d'un intérêt à agir contre les actes attaqués, en ce qu'ils les inscrivent sur les listes litigieuses (voir, en ce sens, arrêt Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, point 33 supra, EU:C:2013:776, point 50).

  Enfin, il convient d'observer que la Cour a rejeté, au point 109 de l'arrêt Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, point 33 supra (EU:C:2013:776), un moyen tiré de l'incompétence du Conseil pour adopter des mesures de gel des fonds à l'égard de Kala Naft, telles que prévues notamment par la décision 2010/413 sur le fondement de l'article 29 TUE, par un règlement d'exécution fondé sur l'article 291, paragraphe 2, TFUE et sur le règlement (CE) n° 423/2007, du 19 avril 2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 103, p. 1), et par le règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement n° 423/2007 (JO L 281, p. 1), fondé sur l'article 215 TFUE et remplacé et abrogé par le règlement n° 267/2012, en relevant en substance que ces dispositions des traités donnaient au Conseil la compétence pour adopter les mesures litigieuses.

  Il n'en demeure pas moins que les juridictions de l'Union doivent assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l'ensemble des actes de l'Union au regard des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union, y compris lorsque de tels actes visent à mettre en oeuvre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies (voir arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, Rec, ci-après l'« arrêt Kadi II ", EU:C:2013:518, point 97 et jurisprudence citée, et Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, point 33 supra, EU:C:2013:776, point 43 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.11.2012 - C-417/11

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, mit …

  Auszug aus EuG, 04.09.2015 - T-577/12

  S'agissant de la seconde condition énoncée à l'article 291, paragraphe 2, TFUE, relative à la nécessité de justifier l'existence d'un cas spécifique, il convient de rappeler, tout d'abord, que, selon une jurisprudence constante, l'obligation de motiver un acte faisant grief, qui constitue un corollaire du principe du respect des droits de la défense, a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si l'acte est bien fondé ou s'il est éventuellement entaché d'un vice permettant d'en contester la validité devant le juge de l'Union et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (voir arrêt du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, Rec, EU:C:2012:718, point 49 et jurisprudence citée).

  La motivation exigée par l'article 296 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre à l'intéressé de connaître les justifications des mesures prises et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle (arrêt Conseil/Bamba, point 75 supra, EU:C:2012:718, point 50).

  En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu'il est intervenu dans un contexte connu de l'intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêts Conseil/Bamba, point 75 supra, EU:C:2012:718, points 53 et 54 ; du 12 décembre 2006, 0rganisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, T-228/02, Rec, EU:T:2006:384, point 141, et du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T-390/08, EU:T:2009:401, point 82).

• EuG, 29.01.2013 - T-496/10

  Bank Mellat / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 04.09.2015 - T-577/12

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans ses arrêts du 29 janvier 2013, Bank Mellat/Conseil (T-496/10, Rec, sous pourvoi, EU:T:2013:39, points 35 à 46), et du 5 février 2013, Bank Saderat Iran/Conseil (T-494/10, Rec, sous pourvoi, EU:T:2013:59, points 33 à 44), le Tribunal a déjà eu l'occasion de rejeter une argumentation similaire, qui avait été opposée par le Conseil, soutenu par la Commission, aux moyens tirés de la violation des droit fondamentaux invoqués par les parties requérantes dans les deux arrêts en cause, les deux institutions susvisées faisant valoir que ces dernières étaient des émanations de l'État iranien.

  En l'espèce, il convient de relever que, à la différence de son argumentation devant le Tribunal dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 25 avril 2012, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil (T-509/10, Rec, EU:T:2012:201), Bank Mellat/Conseil, point 32 supra (EU:T:2013:39), et Bank Saderat Iran/Conseil, point 32 supra (EU:T:2013:59), dans lesquelles il n'avait pas excipé de l'irrecevabilité du recours dans son ensemble, le Conseil ne se limite pas à contester « la possibilité pour [les] requérante[s] d'invoquer les protections et garanties liées aux droits fondamentaux ".

  Au contraire, les dispositions de ladite charte qui sont pertinentes au regard des moyens soulevés par les requérantes, notamment ses articles 17, 41 et 47, garantissent les droits de « [t]oute personne ", cette formulation incluant notamment les personnes morales qui sont des émanations d'un État (arrêt Bank Mellat/Conseil, point 32 supra, EU:T:2013:39, point 36).

• EuGH, 22.05.2008 - C-266/06

  Evonik Degussa / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartell - Markt für …

  Auszug aus EuG, 04.09.2015 - T-577/12

  En outre, la Cour a notamment mis en exergue que, selon cette jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'exigence de prévisibilité qui accompagne le principe de légalité des peines - lequel impose que la loi définisse clairement les infractions et les peines - ne s'oppose pas à ce que la loi attribue un pouvoir d'appréciation dont l'étendue et les modalités d'exercice se trouvent définies avec une netteté suffisante (arrêt du 22 mai 2008, Evonik Degussa/Commission, C-266/06 P, EU:C:2008:295, point 45).

  Pour l'ensemble de ces raisons, il y a lieu de constater que le critère litigieux limite le pouvoir d'appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit de l'Union (voir, par analogie, arrêt Evonik Degussa/Commission, point 136 supra, EU:C:2008:295, point 58).

• EuG, 27.02.2014 - T-256/11

  Ezz u.a. / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 04.09.2015 - T-577/12

  Or, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la nécessité d'une interprétation uniforme des actes de l'Union exclut que, en cas de doute, le texte d'une disposition soit considéré isolément et exige au contraire qu'il soit interprété et appliqué à la lumière des versions établies dans les autres langues officielles (voir arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, Rec, EU:T:2014:93, point 62 et jurisprudence citée).

  En outre, selon la jurisprudence, en cas de disparité entre les variantes linguistiques d'un texte du droit de l'Union, la disposition en cause doit être interprétée en fonction du contexte et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (voir arrêt Ezz e.a./Conseil, point 103 supra, EU:T:2014:93, point 63 et jurisprudence citée).

• EuGH, 18.11.1987 - 137/85

  Maizena / BALM

  Auszug aus EuG, 04.09.2015 - T-577/12

  Une sanction, même de caractère non pénal, ne peut être infligée que si elle repose sur une base légale claire et non ambiguë (voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 1987, Maizena e.a., 137/85, Rec, EU:C:1987:493, point 14).

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêt Maizena e.a, point 131 supra, EU:C:1987:493, point 15).

• EuGH, 16.11.2011 - C-548/09

  Bank Melli Iran / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
• EuGH, 19.07.2012 - C-130/10

  Parlament / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Verordnung (EG) Nr. …
• Generalanwalt beim EuGH, 11.07.2013 - C-348/12

  Rat / Manufacturing Support & Procurement Kala Naft - Rechtsmittel - Gemeinsame …
• EuG, 16.07.2014 - T-578/12

  National Iranian Oil Company / Rat
• EuG, 05.02.2013 - T-494/10

  Bank Saderat Iran / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 05.04.2006 - T-279/02

  Degussa / Kommission - Wettbewerb - Artikel 81 EG - Kartelle - Markt für …
• EuGH, 18.11.2008 - C-158/07

  Förster - Freizügigkeit - Studierender, der Angehöriger eines Mitgliedstaats ist …
• EuG, 06.09.2013 - T-493/10

  Persia International Bank / Rat
• EuG, 14.10.2009 - T-390/08

  Bank Melli Iran / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 12.12.2006 - T-228/02

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS DES RATES FÜR NICHTIG, …
• EuG, 09.09.2011 - T-257/07

  Frankreich / Kommission
• EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

  Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte
• EuG, 20.02.2013 - T-492/10

  Melli Bank / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 09.07.2009 - T-246/08

  Melli Bank / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 12.12.2013 - T-58/12

  Nabipour u.a. / Rat
• EuGH, 23.04.2013 - C-478/11

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist die Rechtsmittel zurück, die Herr …
• EuG, 25.04.2012 - T-509/10

  Manufacturing Support & Procurement Kala Naft / Rat
• EuGH, 15.12.2005 - C-66/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE …
• EuGH, 01.10.2009 - C-370/07

  Kommission / Rat - Nichtigkeitsklage - Festlegung von Standpunkten, die im Namen …

• EuG, 21.02.2024 - T-361/21

  Papouis Dairies u.a./ Kommission

  Toutefois, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la légalité d'un acte de l'Union doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l'acte a été adopté (voir arrêts du 3 septembre 2015, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Commission, C-398/13 P, EU:C:2015:535, point 22 et jurisprudence citée, et du 4 septembre 2015, NIOC e.a./Conseil, T-577/12, non publié, EU:T:2015:596, point 112 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.11.2022 - T-316/14

  PKK / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auch wenn die Beurteilung des Fortbestehens der Gefahr einer Beteiligung an terroristischen Aktivitäten eine teils zukunftsorientierte Analyse erfordert, kann sie die ständige, auch für den Bereich restriktiver Maßnahmen geltende Rechtsprechung nicht in Frage stellten, wonach die Rechtmäßigkeit eines Rechtsakts der Union anhand der Sach- und Rechtslage zum Zeitpunkt seines Erlasses zu beurteilen ist (…vgl. Urteile vom 3. September 2015, 1nuit Tapiriit Kanatami u. a./Kommission, C-398/13 P, EU:C:2015:535, Rn. 22 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 4. September 2015, NIOC u. a./Rat, T-577/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:596, Rn. 112 und die dort angeführte Rechtsprechung), so dass nur die tatsächlichen Umstände berücksichtigt werden können, die zum Zeitpunkt des Erlasses der angefochtenen Rechtsakte vorlagen (…vgl. Urteil vom 24. November 2021, Al Zoubi/Rat, T-257/19, EU:T:2021:819, Rn. 58 [nicht veröffentlicht] und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 28.01.2016 - T-331/14

  Das Gericht der Europäischen Union erklärt das Einfrieren der Gelder von fünf …

  Sie schließt insbesondere nicht die Möglichkeit aus, im Rahmen eines Schriftsatzes zur Anpassung der Klageanträge die Rechtmäßigkeit einer Vorschrift mit allgemeiner Geltung zu bestreiten, um darauf eine Klage auf Nichtigerklärung einer einzelfallbezogenen restriktiven Maßnahme zu stützen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 4. September 2015, NIOC u. a./Rat, T-577/12, Rechtsmittel anhängig, EU:T:2015:596, Rn. 93 und 94).

 
• EuG, 29.11.2023 - T-734/22

  Pumpyanskiy/ Rat

  En effet, comme il résulte de la jurisprudence, le critère d'association vise toute entité qui présente un lien, quelle qu'en soit la nature, avec une entité fournissant un appui au gouvernement en cause, dès lors qu'il existe un risque non négligeable que ledit lien puisse être exploité par cette dernière pour contourner les sanctions la visant (voir, en ce sens, arrêt du 4 septembre 2015, NIOC e.a./Conseil, T-577/12, EU:T:2015:596, point 114).
• EuG, 30.11.2022 - T-316/21
  Auch wenn die Beurteilung des Fortbestehens der Gefahr einer Beteiligung an terroristischen Aktivitäten eine teils zukunftsorientierte Analyse erfordert, kann sie die ständige, auch für den Bereich restriktiver Maßnahmen geltende Rechtsprechung nicht in Frage stellten, wonach die Rechtmäßigkeit eines Rechtsakts der Union anhand der Sach- und Rechtslage zum Zeitpunkt seines Erlasses zu beurteilen ist (…vgl. Urteile vom 3. September 2015, 1nuit Tapiriit Kanatami u. a./Kommission, C-398/13 P, EU:C:2015:535 , Rn. 22 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 4. September 2015, NIOC u. a./Rat, T-577/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:596, Rn. 112 und die dort angeführte Rechtsprechung), so dass nur die tatsächlichen Umstände berücksichtigt werden können, die zum Zeitpunkt des Erlasses der angefochtenen Rechtsakte vorlagen (…vgl. Urteil vom 24. November 2021, Al Zoubi/Rat, T-257/19, EU:T:2021:819 , Rn. 58 [nicht veröffentlicht] und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 27.09.2018 - T-288/15

  Ezz u.a. / Rat

  Nach ständiger Rechtsprechung ist die Rechtmäßigkeit eines Rechtsakts der Union jedoch anhand der Sach- und Rechtslage zum Zeitpunkt seines Erlasses zu beurteilen (…vgl. Urteile vom 3. September 2015, 1nuit Tapiriit Kanatami u. a./Kommission, C-398/13 P, EU:C:2015:535, Rn. 22 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 4. September 2015, NIOC u. a./Rat, T-577/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:596, Rn. 112 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 05.10.2017 - T-175/15

  Mabrouk / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Vorab ist festzustellen, dass nach ständiger Rechtsprechung die Rechtmäßigkeit eines Unionsrechtsakts nach der Sach- und Rechtslage zu beurteilen ist, wie sie bei Erlass des Aktes bestand (…vgl. Urteile vom 3. September 2015, 1nuit Tapiriit Kanatami u. a./Kommission, C-398/13 P, EU:C:2015:535, Rn. 22 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 4. September 2015, NIOC u. a./Rat, T-577/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:596, Rn. 112 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 08.03.2023 - T-426/21

  Assaad / Rat

  Insofern ist es daher nicht erforderlich, die Zulässigkeit dieses Beweises anhand der Rechtsprechung zu prüfen, nach der die Rechtmäßigkeit eines Rechtsakts der Union anhand der Sach- und Rechtslage zum Zeitpunkt seines Erlasses zu beurteilen ist (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 3. September 2015, 1nuit Tapiriit Kanatami u. a./Kommission, C-398/13 P, EU:C:2015:535, Rn. 22 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 4. September 2015, NIOC u. a./Rat, T-577/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:596, Rn. 112 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 22.11.2018 - T-274/16

  Das Gericht bestätigt den Beschluss des Rates, die Guthaben von Mitgliedern der …

  Selon une jurisprudence constante, la légalité d'un acte de l'Union européenne doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l'acte a été adopté (voir arrêts du 3 septembre 2015, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Commission, C-398/13 P, EU:C:2015:535, point 22 et jurisprudence citée, et du 4 septembre 2015, NIOC e.a./Conseil, T-577/12, non publié, EU:T:2015:596, point 112 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.05.2022 - T-296/20

  Foz/ Rat

  Insoweit ist zu den Personen, die mit Personen in Verbindung stehen, die die fragliche Regierung unterstützen, darauf hinzuweisen, dass, wenn die Gelder dieser letztgenannten Personen eingefroren werden, die nicht unerhebliche Gefahr besteht, dass sie Druck auf die mit ihnen in Verbindung stehenden Personen ausüben, um die Wirkung der gegen sie gerichteten Maßnahmen zu umgehen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 28. April 2021, Sharif/Rat, T-540/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:220, Rn. 159, und entsprechend Urteil vom 4. September 2015, NIOC u. a./Rat, T-577/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:596, Rn. 139).
• EuG, 16.03.2022 - T-249/20

  Sabra/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG, 22.03.2018 - T-242/16

  Stavytskyi / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 28.01.2016 - T-332/14

  Azarov / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG, 24.11.2021 - T-257/19

  Al Zoubi/ Rat