Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Griechenland / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Griechenland / Kommission

  EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Von der Hellenischen Republik getätigte Ausgaben - Pauschale finanzielle Berichtigungen - Punktuelle finanzielle Berichtigungen - Flächenbezogene Beihilferegelung - Begriff Dauergrünland - Voraussetzungen ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Griechenland / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 04.10.2018 - T-272/16
• EuGH, 30.04.2020 - C-797/18

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (33)

• EuG, 17.05.2013 - T-294/11

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-272/16

  Cet allégement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du fonds, et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (arrêts du 11 janvier 2001, Grèce/Commission, C-247/98, EU:C:2001:4, points 7 à 9, et du 17 mai 2013, Grèce/Commission, T-294/11, non publié, EU:T:2013:261, points 21 et 22).

  Ainsi, il y a lieu de vérifier si l'État membre concerné a démontré l'inexactitude des appréciations de la Commission ou l'absence de risque de perte ou d'irrégularité pour le fonds sur la base de l'application d'un système de contrôle fiable et efficace (voir, en ce sens, arrêts du 24 février 2005, Grèce/Commission, C-300/02, EU:C:2005:103, point 95, et du 17 mai 2013, Grèce/Commission, T-294/11, non publié, EU:T:2013:261, points 21 et 22).

  Par conséquent, le fait que les surfaces des pâturages ouvrant des droits à paiement liés à la surface ne représentent qu'une partie des surfaces des pâturages déclarées ne remet pas en cause les irrégularités constatées dans le fonctionnement du SIPA et dans les contrôles clés, selon lesquelles une partie des superficies auxquelles l'aide a été octroyée n'était pas, de manière généralisée, éligible à l'aide, car elles ne répondaient pas aux conditions exigées des pâturages permanents conformément à l'article 2, premier alinéa, point 2, du règlement n o 796/2004 et à l'article 2, sous c), du règlement n o 1120/2009 (voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2013, Grèce/Commission, T-294/11, non publié, EU:T:2013:261, point 204).

  Dans ces conditions, la motivation d'une décision refusant de retenir à la charge de celui-ci une partie des dépenses déclarées doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du fonds la somme litigieuse (arrêts du 20 septembre 2001, Belgique/Commission, C-263/98, EU:C:2001:455, point 98, et du 17 mai 2013, Grèce/Commission, T-294/11, non publié, EU:T:2013:261, point 94).

• EuGH, 22.11.2001 - C-147/99

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-272/16

  La République hellénique se prévaut ensuite de l'arrêt du 22 novembre 2001, 1talie/Commission (C-147/99, EU:C:2001:624), pour dénoncer l'absence d'une « circonstance exceptionnelle " requise pour l'imposition d'une correction de 25 %.

  À cet égard, force est de constater que, contrairement à la version des orientations applicables au litige en cause dans l'affaire C-147/99 et à ce que prétend la République hellénique, le présent cas de figure, où l'application d'un taux de correction de 25 ou de plus de 25 % est justifiée conformément au document VI/5330/97, ne demande pas l'établissement d'une « circonstance exceptionnelle " (voir, en ce sens, arrêt du 22 novembre 2001, 1talie/Commission, C-147/99, EU:C:2001:624, point 53).

  À titre surabondant, il y a lieu de relever que la Cour a souligné au point 55 de l'arrêt du 22 novembre 2001, 1talie/Commission (C-147/99, EU:C:2001:624), que, « conformément à l'exposé des faits développé par la Commission, qui n'a pas été contesté par le gouvernement italien, d'une part, le système de contrôle italien comportait des carences notables, et, d'autre part, des irrégularités graves ont été constatées dans les régions en cause ".

• EuG, 05.07.2012 - T-86/08

  Griechenland / Kommission - EAGFL - Abteilung Garantie - Von der Finanzierung …

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-272/16

  En effet, les paiements doivent être conformes à la réglementation de l'Union pour être financés par le fonds (voir, en ce sens, arrêt du 5 juillet 2012, Grèce/Commission, T-86/08, EU:T:2012:345, point 68).

  En outre, s'il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles de l'Union, une fois cette violation établie, il revient à l'État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer (arrêts du 14 février 2008, Espagne/Commission, T-266/04, non publié, EU:T:2008:37, point 105, et du 5 juillet 2012, Grèce/Commission, T-86/08, EU:T:2012:345, point 196).

  À titre liminaire, il y a lieu de souligner, ainsi que cela a déjà été rappelé au point 71 ci-dessus, que, s'il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles de l'Union, une fois cette violation établie, il revient à l'État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer (arrêts du 14 février 2008, Espagne/Commission, T-266/04, non publié, EU:T:2008:37, point 105, et du 5 juillet 2012, Grèce/Commission, T-86/08, EU:T:2012:345, point 196).

 
• EuG, 19.11.2015 - T-107/14

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-272/16

  Lors de l'audience, la République hellénique a informé le Tribunal qu'elle renonçait au huitième moyen, tiré de ce que, par la décision attaquée, la Commission aurait omis de lui rembourser le montant de 29 366 975, 06 euros, à la suite de l'arrêt du 19 novembre 2015, Grèce/Commission (T-107/14, non publié, EU:T:2015:870), ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal d'audience.

  Ainsi, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêt du 19 novembre 2015, Grèce/Commission, T-107/14, non publié, EU:T:2015:870, point 54).

  En effet, ainsi qu'il a déjà été jugé, lorsqu'un État membre ne veille pas au respect des conditions de fond régissant l'octroi des aides, en l'occurrence la définition correcte des superficies éligibles au bénéfice de l'aide au titre des pâturages, cela signifie nécessairement que cet État n'effectue pas les contrôles qui lui incombent afin de s'assurer que les conditions prévues, à savoir l'éligibilité des superficies déclarées, sont remplies (voir, en ce sens, arrêt du 19 novembre 2015, Grèce/Commission, T-107/14, non publié, EU:T:2015:870, point 81).

• EuGH, 18.09.2003 - C-346/00

  Vereinigtes Königreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-272/16

  En ce qui concerne le type de correction appliqué en l'espèce, il y a lieu de rappeler que, à la lumière des orientations de la Commission établies dans le document VI/5330/97, lorsqu'il n'est pas possible d'évaluer précisément les pertes subies par l'Union, une correction forfaitaire peut être envisagée (arrêt du 18 septembre 2003, Royaume-Uni/Commission, C-346/00, EU:C:2003:474, point 53).

  De même, il y a également lieu de constater à la lumière des orientations de la Commission issues du document VI/5330/97, et ainsi que cela a déjà été rappelé au point 72 ci-dessus, que, en ce qui concerne le type de correction appliqué en l'espèce, une correction forfaitaire peut être envisagée lorsqu'il n'est pas possible d'évaluer précisément les pertes subies par l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2003, Royaume-Uni/Commission, C-346/00, EU:C:2003:474, point 53).

• EuG, 14.02.2008 - T-266/04

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-272/16

  En outre, s'il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles de l'Union, une fois cette violation établie, il revient à l'État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer (arrêts du 14 février 2008, Espagne/Commission, T-266/04, non publié, EU:T:2008:37, point 105, et du 5 juillet 2012, Grèce/Commission, T-86/08, EU:T:2012:345, point 196).

  À titre liminaire, il y a lieu de souligner, ainsi que cela a déjà été rappelé au point 71 ci-dessus, que, s'il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles de l'Union, une fois cette violation établie, il revient à l'État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer (arrêts du 14 février 2008, Espagne/Commission, T-266/04, non publié, EU:T:2008:37, point 105, et du 5 juillet 2012, Grèce/Commission, T-86/08, EU:T:2012:345, point 196).

• EuG, 17.05.2013 - T-335/11

  Bulgarien / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-272/16

  Ces informations sont en effet essentielles pour que soit garantie la fiabilité des contrôles administratifs croisés, pour que puissent être réalisés les contrôles sur place et pour que les agriculteurs disposent d'informations correctes afin qu'ils puissent soumettre des déclarations correctes (arrêt du 17 mai 2013, Bulgarie/Commission, T-335/11, non publié, EU:T:2013:262, point 29).

  S'agissant, d'abord, de l'argument de la République hellénique fondé sur les interrogations de l'organe de conciliation relatives au bien-fondé de l'imposition de la correction de 25 %, il est utile de rappeler que la Commission n'est pas liée par les conclusions de cet organe lorsqu'elle arrête sa décision (arrêts du 13 juin 2002, Luxembourg/Commission, C-158/00, EU:C:2002:367, point 50, et du 17 mai 2013, Bulgarie/Commission, T-335/11, non publié, EU:T:2013:262, point 124).

• EuG, 06.11.2014 - T-632/11

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-272/16

  Elle s'appuie, s'agissant de l'interprétation de l'objectif du législateur de l'Union, sur l'arrêt du 6 novembre 2014, Grèce/Commission (T-632/11, non publié, EU:T:2014:934, point 99).

  Par ailleurs, s'agissant de l'interprétation de l'objectif du législateur de l'Union, la République hellénique se prévaut de l'arrêt du 6 novembre 2014, Grèce/Commission (T-632/11, non publié, EU:T:2014:934, point 99).

• EuGH, 29.04.2004 - C-159/01

  Niederlande / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-272/16

  À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la motivation exigée par l'article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle (voir arrêt du 29 avril 2004, Pays-Bas/Commission, C-159/01, EU:C:2004:246, point 65 et jurisprudence citée).
• EuGH, 19.06.2003 - C-329/00

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-272/16

  Cette interprétation a été justifiée par le fait que les montants versés au cours de l'année précédente ne constituaient que des versements provisoires subordonnés à la constitution d'une garantie et n'étaient, dès lors, pas pertinents pour déterminer la date à laquelle la dépense d'aide a été effectuée aux fins de l'application du délai de 24 mois (arrêts du 19 juin 2003, Espagne/Commission, C-329/00, EU:C:2003:355, point 43, et du 12 novembre 2010, Espagne/Commission, T-113/08, non publié, EU:T:2010:465, point 122).
• EuGH, 13.06.2002 - C-158/00

  Luxemburg / Kommission
• EuGH, 17.07.1997 - C-354/95

  'Farmers'' Union u.a.'
• EuGH, 14.03.2002 - C-132/99

  Niederlande / Kommission
• EuGH, 20.09.2001 - C-263/98

  Belgien / Kommission
• EuGH, 12.07.2001 - C-189/01

  Jippes u.a.
• EuGH, 17.05.1984 - 15/83

  Denkavit Nederland
• EuG, 19.06.1997 - T-260/94

  Air Inter / Kommission
• EuGH, 03.05.2005 - C-387/02

  IN EINEM STRAFVERFAHREN WEGEN BILANZFÄLSCHUNG KÖNNEN SICH DIE BEHÖRDEN EINES …
• EuGH, 16.03.2006 - C-94/05

  Emsland-Stärke - Gemeinsame Agrarpolitik - Verordnung (EG) Nr. 97/95 - An …
• EuG, 05.04.2006 - T-351/02

  Deutsche Bahn / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beschwerde eines …
• EuG, 12.12.2007 - T-308/05

  Italien / Kommission - Strukturfonds - Kofinanzierung - Verordnungen (EG) Nrn. …
• EuG, 10.09.2008 - T-181/06

  Italien / Kommission
• EuG, 11.06.2009 - T-33/07

  Griechenland / Kommission
• EuG, 06.05.2010 - T-388/07

  Comune di Napoli / Kommission
• EuG, 12.11.2010 - T-113/08

  Spanien / Kommission
• EuG, 31.03.2011 - T-214/07

  Griechenland / Kommission
• EuG, 29.09.2011 - T-4/06

  Polen / Kommission
• EuGH, 24.05.2012 - C-188/11

  Hehenberger - Landwirtschaft - Europäischer Ausrichtungs- und Garantiefonds für …
• EuG, 12.09.2012 - T-356/08

  Griechenland / Kommission
• EuGH, 11.01.2001 - C-247/98

  Griechenland / Kommission
• EuGH, 24.02.2005 - C-300/02

  Griechenland / Kommission - EAGFL - Ackerkulturen - Verordnung (EWG) Nr. 729/70 - …
• EuG, 19.06.2009 - T-369/05

  Spanien / Kommission
• EuG, 27.02.2013 - T-241/10

  Polen / Kommission

• EuGH, 30.04.2020 - C-797/18

  Griechenland/ Kommission (Pâturages permanents) - Rechtsmittel - Europäischer …

  Mit ihrem Rechtsmittel begehrt die Hellenische Republik die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 4. Oktober 2018, Griechenland/Kommission (T-272/16, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2018:651), mit dem ihre Klage gegen den Durchführungsbeschluss (EU) 2016/417 der Kommission vom 17. März 2016 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft (EGFL) und des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) getätigter Ausgaben von der Finanzierung durch die Europäische Union (…ABl. 2016, L 75, S. 16, im Folgenden: streitiger Beschluss) abgewiesen wurde.

  Nr. 1 des Tenors des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 4. Oktober 2018, Griechenland/Kommission (T - 272/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:651), wird aufgehoben, soweit das Gericht die Klage der Hellenischen Republik betreffend die pauschalen Berichtigungen von 25 % und von 10 % bezüglich der flächenbezogenen Beihilfen für Grünland für die Antragsjahre 2012 und 2013 und die punktuelle Berichtigung in Höhe von 37 163 161, 78 Euro für das Antragsjahr 2013, die mit dem Durchführungsbeschluss (EU) 2016/417 der Kommission vom 17. März 2016 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft (EGFL) und des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) getätigter Ausgaben von der Finanzierung durch die Europäische Union wegen Mängeln bei der Definition und der Kontrolle von beihilfefähigem Dauergrünland auferlegt wurden, abgewiesen hat.

  Nr. 2 des Tenors des Urteils des Gerichts des Europäischen Union vom 4. Oktober 2018, Griechenland/Kommission (T - 272/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:651), wird aufgehoben, soweit damit über die Kosten entschieden worden ist.

• Generalanwalt beim EuGH, 05.12.2018 - C-341/17

  Griechenland / Kommission - Rechtsmittel - EAGFL, EGFL und ELER - Von der …

  4 Diese Auslegung wurde vom Gericht zwischenzeitlich ein weiteres Mal gebilligt, vgl. Urteil vom 4. Oktober 2018, Griechenland/Kommission (T-272/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:651, Rn. 33 bis 66).