Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Tataram / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Tataram / Kommission

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Angleichung der Bezüge - Verordnung [EU] Nr. 423/2014 - Gehaltsabrechnung - Rechtsbehelfsfrist - Ausschlusswirkung - Unzulässigkeit

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Tataram / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGöD, 30.09.2010 - F-29/09

  Lebedef und Jones / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - …

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-546/16

  La règle posée à l'article 277 TFUE s'impose assurément dans le cadre du contentieux porté devant le Tribunal au titre de l'article 270 TFUE (arrêt du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission, F-29/09, EU:F:2010:120, point 29).

  Toutefois, il ressort également de la jurisprudence que la possibilité que donne l'article 277 TFUE d'invoquer l'inapplicabilité d'un règlement ne constitue pas un droit d'action autonome et ne peut être exercée que de manière incidente, de telle sorte que l'absence d'un droit de recours principal ou l'irrecevabilité du recours principal entraîne l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité (voir arrêt du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission, F-29/09, EU:F:2010:120, point 30 et jurisprudence citée).

  Il est également de jurisprudence constante qu'un acte faisant grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut, est celui qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (voir arrêt du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission, F-29/09, EU:F:2010:120, point 31 et jurisprudence citée).

  Dans ces conditions, la communication du bulletin de rémunération a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours contre la décision administrative prise à l'égard du fonctionnaire concerné et reflétée dans le bulletin (voir arrêt du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission, F-29/09, EU:F:2010:120, point 33 et jurisprudence citée).

  Il en va de même lorsque le bulletin de rémunération matérialise, pour la première fois, la mise en oeuvre d'un nouvel acte de portée générale concernant la fixation de droits pécuniaires, tels une décision modifiant la méthode de calcul des frais de voyage, une décision modifiant un barème de contributions parentales pour les services de crèche, un règlement modifiant des coefficients correcteurs (voir, en ce sens, arrêt du 8 novembre 2000, Bareyt e.a./Commission, T-175/97, EU:T:2000:259), un règlement adaptant le montant des rémunérations ou un règlement instaurant une contribution exceptionnelle de crise ou une contribution temporaire (voir, en ce sens, arrêt du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission, F-29/09, EU:F:2010:120, point 34 et jurisprudence citée).

  Aussi, à supposer même qu'il puisse être considéré qu'une nouvelle décision administrative de portée individuelle est adoptée mensuellement par l'AIPN quant à la fixation des droits pécuniaires du fonctionnaire et se trouve reflétée dans le bulletin de rémunération correspondant, ces décisions successives ne seraient-elles que confirmatives de la première décision ayant modifié de façon caractérisée la situation juridique de l'intéressé en application du nouvel acte de portée générale (arrêt du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission, F-29/09, EU:F:2010:120, point 35).

  En conséquence, un fonctionnaire ayant omis d'attaquer, dans les délais de réclamation et de recours, le bulletin de rémunération matérialisant, pour la première fois, la mise en oeuvre d'un acte de portée générale portant fixation des droits pécuniaires ne saurait valablement, après le dépassement desdits délais, attaquer les fiches ultérieures, en invoquant à leur égard la même illégalité que celle dont serait entachée le premier bulletin (voir arrêt du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission, F-29/09, EU:F:2010:120, point 36 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.09.2016 - T-456/14

  TAO-AFI und SFIE-PE / Parlament und Rat - Dienst- und Versorgungsbezüge der …

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-546/16

  Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal de la fonction publique du 9 juin 2015, 1a procédure a été suspendue jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-456/14 (arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T-456/14, EU:T:2016:493).

  Ensuite, le Conseil a approuvé la position du Parlement et, conformément à l'article 294, paragraphe 4, TFUE, les règlements n o 423/2014 et (UE) n o 422/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1 er juillet 2011, 1es rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, respectivement p. 5), ont été adoptés (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T-456/14, EU:T:2016:493, point 31).

  Le règlement n o 1023/2013 a, notamment, introduit à l'annexe XI du statut une nouvelle méthode relative à l'adaptation annuelle des rémunérations visée à l'article 65, paragraphe 1, du statut (arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T-456/14, EU:T:2016:493, point 19).

• EuG, 20.11.2007 - T-308/04

  Ianniello / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-546/16

  Il est également de jurisprudence constante que l'existence d'un tel lien peut se déduire du constat que la décision individuelle attaquée repose essentiellement sur une disposition de l'acte dont la légalité est contestée, même si cette dernière n'en constituait pas formellement la base juridique (voir, en ce sens, arrêt du 20 novembre 2007, 1anniello/Commission, T-308/04, EU:T:2007:347, point 33 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 19.11.2013 - C-63/12

  Der Rat der EU durfte den auf die "Angleichungsmethode" gestützten Vorschlag der …

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-546/16

  Le règlement n o 423/2014 fait donc application des principes dégagés dans l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), sur le fondement de l'article 64 du statut tel qu'il était en vigueur avant sa modification par le règlement n o 1023/2013.
• EuG, 26.10.1993 - T-6/92

  Andreas Hans Reinarz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamter …

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-546/16

  Il en résulte que l'acte général dont l'illégalité est soulevée doit être applicable, directement ou indirectement, à l'espèce qui fait l'objet du recours et qu'il doit exister un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l'acte général en question (voir, en ce sens, arrêt du 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, EU:T:1993:89, point 57 et jurisprudence citée).
• EuGH, 10.07.2003 - C-11/00

  DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE BESCHLÜSSE DER EUROPÄISCHEN ZENTRALBANK (EZB) UND DER …

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-546/16

  Il ressort d'une jurisprudence constante que cette voie de droit incidente constitue l'expression d'un principe général qui tend à garantir que toute personne dispose ou ait disposé d'une possibilité de contester un acte émanant de l'Union qui sert de fondement à une décision qui lui est opposée (arrêts du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, EU:C:1979:53, point 36 ; du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, EU:C:1984:18, point 6, et du 10 juillet 2003, Commission/BCE, C-11/00, EU:C:2003:395, points 74 à 78).
• EuGH, 06.03.1979 - 92/78

  Simmenthal / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-546/16

  Il ressort d'une jurisprudence constante que cette voie de droit incidente constitue l'expression d'un principe général qui tend à garantir que toute personne dispose ou ait disposé d'une possibilité de contester un acte émanant de l'Union qui sert de fondement à une décision qui lui est opposée (arrêts du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, EU:C:1979:53, point 36 ; du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, EU:C:1984:18, point 6, et du 10 juillet 2003, Commission/BCE, C-11/00, EU:C:2003:395, points 74 à 78).
• EuGH, 19.01.1984 - 262/80

  Andersen u.a. / Parlament

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-546/16

  Il ressort d'une jurisprudence constante que cette voie de droit incidente constitue l'expression d'un principe général qui tend à garantir que toute personne dispose ou ait disposé d'une possibilité de contester un acte émanant de l'Union qui sert de fondement à une décision qui lui est opposée (arrêts du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, EU:C:1979:53, point 36 ; du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, EU:C:1984:18, point 6, et du 10 juillet 2003, Commission/BCE, C-11/00, EU:C:2003:395, points 74 à 78).
• EuG, 08.11.2000 - T-175/97

  Bareyt u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-546/16

  Il en va de même lorsque le bulletin de rémunération matérialise, pour la première fois, la mise en oeuvre d'un nouvel acte de portée générale concernant la fixation de droits pécuniaires, tels une décision modifiant la méthode de calcul des frais de voyage, une décision modifiant un barème de contributions parentales pour les services de crèche, un règlement modifiant des coefficients correcteurs (voir, en ce sens, arrêt du 8 novembre 2000, Bareyt e.a./Commission, T-175/97, EU:T:2000:259), un règlement adaptant le montant des rémunérations ou un règlement instaurant une contribution exceptionnelle de crise ou une contribution temporaire (voir, en ce sens, arrêt du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission, F-29/09, EU:F:2010:120, point 34 et jurisprudence citée).
• EuG, 24.03.1998 - T-181/97

  Meyer u.a. / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-546/16

  Toutefois, dans la mesure où il fait apparaître clairement l'existence et le contenu d'une décision administrative de portée individuelle, passée jusqu'alors inaperçue, dès lors qu'elle n'avait pas été formellement notifiée à l'intéressé, le bulletin de rémunération, contenant le décompte des droits pécuniaires, peut être considéré comme un acte faisant grief, susceptible de faire l'objet d'une réclamation et, le cas échéant, d'un recours (voir, en ce sens, ordonnance du 24 mars 1998, Meyer e.a./Cour de justice, T-181/97, EU:T:1998:64, point 25, et arrêt du 16 février 2005, Reggimenti/Parlement, T-354/03, EU:T:2005:54, points 38 et 39).
• EuG, 16.02.2005 - T-354/03

  Reggimenti / Parlament
• EuGöD, 09.06.2015 - F-42/15

  Tataram / Kommission

• EuG, 12.12.2019 - T-529/16

  Feral / Ausschuss der Regionen

  La règle posée à l'article 277 TFUE s'impose assurément dans le cadre du contentieux porté devant le Tribunal au titre de l'article 270 TFUE (arrêts du 4 octobre 2018, Tataram/Commission, T-546/16, non publié, EU:T:2018:644, point 32, et du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission, F-29/09, EU:F:2010:120, point 29).

  Toutefois, il ressort également de la jurisprudence que la possibilité que donne l'article 277 TFUE d'invoquer l'inapplicabilité d'un règlement ne constitue pas un droit d'action autonome et ne peut être exercée que de manière incidente, de telle sorte que l'absence d'un droit de recours principal ou l'irrecevabilité du recours principal entraîne l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité (arrêts du 4 octobre 2018, Tataram/Commission, T-546/16, non publié, EU:T:2018:644, point 33, et du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission, F-29/09, EU:F:2010:120, point 30).

  Il en résulte que l'acte général dont l'illégalité est soulevée doit être applicable, directement ou indirectement, à l'espèce qui fait l'objet du recours et qu'il doit exister un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l'acte général en question (voir arrêt du 4 octobre 2018, Tataram/Commission, T-546/16, non publié, EU:T:2018:644, point 45 et jurisprudence citée).

• EuG, 12.12.2019 - T-528/16

  OS / Kommission

  La règle posée à l'article 277 TFUE s'impose assurément dans le cadre du contentieux porté devant le Tribunal au titre de l'article 270 TFUE (arrêts du 4 octobre 2018, Tataram/Commission, T-546/16, non publié, EU:T:2018:644, point 32, et du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission, F-29/09, EU:F:2010:120, point 29).

  Toutefois, il ressort également de la jurisprudence que la possibilité que donne l'article 277 TFUE d'invoquer l'inapplicabilité d'un règlement ne constitue pas un droit d'action autonome et ne peut être exercée que de manière incidente, de telle sorte que l'absence d'un droit de recours principal ou l'irrecevabilité du recours principal entraîne l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité (arrêts du 4 octobre 2018, Tataram/Commission, T-546/16, non publié, EU:T:2018:644, point 33, et du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission, F-29/09, EU:F:2010:120, point 30).

  Il en résulte que l'acte général dont l'illégalité est soulevée doit être applicable, directement ou indirectement, à l'espèce qui fait l'objet du recours et qu'il doit exister un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l'acte général en question (voir arrêt du 4 octobre 2018, Tataram/Commission, T-546/16, non publié, EU:T:2018:644, point 45 et jurisprudence citée).

• EuG, 12.12.2019 - T-527/16

  Tàpias / Rat

  Die in Art. 277 AEUV festgelegte Regel gilt sicherlich im Rahmen eines Rechtsstreits, mit dem das Gericht nach Art. 270 AEUV befasst wurde (Urteile vom 4. Oktober 2018, Tataram/Kommission, T-546/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:644, Rn. 32, …sowie vom 30. September 2010, Lebedef und Jones/Kommission, F-29/09, EU:F:2010:120, Rn. 29).

  Nach der Rechtsprechung begründet jedoch die Möglichkeit, nach Art. 277 AEUV die Unanwendbarkeit einer Verordnung geltend zu machen, keinen selbständigen Klageweg, sondern kann nur inzident ausgeübt werden, so dass die Einrede der Rechtswidrigkeit unzulässig ist, wenn kein Klageweg eröffnet oder die Klage unzulässig ist (Urteile vom 4. Oktober 2018, Tataram/Kommission, T-546/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:644, Rn. 33, …sowie vom 30. September 2010, Lebedef und Jones/Kommission, F-29/09, EU:F:2010:120, Rn. 30).

  Daraus folgt, dass der allgemeine Rechtsakt, dessen Rechtswidrigkeit geltend gemacht wird, unmittelbar oder mittelbar auf den streitgegenständlichen Fall anwendbar sein muss und dass ein unmittelbarer rechtlicher Zusammenhang zwischen der angefochtenen individuellen Entscheidung und dem fraglichen allgemeinen Rechtsakt bestehen muss (vgl. Urteil vom 4. Oktober 2018, Tataram/Kommission, T-546/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:644, Rn. 45 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 07.02.2019 - T-487/16

  Arango Jaramillo u.a. / EIB

  Toutefois, il ressort également de la jurisprudence que la possibilité que donne l'article 277 TFUE d'invoquer l'inapplicabilité d'un règlement ne constitue pas un droit d'action autonome et ne peut être exercée que de manière incidente, de telle sorte que l'absence d'un droit de recours principal ou l'irrecevabilité du recours principal entraîne l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité (voir arrêt du 4 octobre 2018, Tataram/Commission, T-546/16, non publié, EU:T:2018:644, point 33 et jurisprudence citée).

  Il importe de souligner qu'un bulletin de rémunération, par sa nature et son objet, ne présente pas les caractéristiques d'un acte faisant grief dès lors qu'il ne fait que traduire en termes pécuniaires la portée de décisions administratives antérieures, relatives à la situation personnelle et juridique du fonctionnaire ou membre du personnel (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2018, Tataram/Commission, T-546/16, non publié, EU:T:2018:644, point 36 et jurisprudence citée).

  Dans une telle hypothèse, le premier bulletin de rémunération faisant suite à l'entrée en vigueur d'un acte de portée générale, modifiant les droits pécuniaires d'une catégorie abstraite de fonctionnaires ou des membres du personnel, traduit nécessairement, à l'égard de son destinataire, l'adoption d'une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du fonctionnaire ou membre du personnel concerné (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2018, Tataram/Commission, T-546/16, non publié, EU:T:2018:644, point 38 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.05.2019 - T-396/18

  ITSA/ Kommission

  En ce que la requérante avance qu'elle avait excipé de l'illégalité de ladite directive dans la requête, il y a lieu de rappeler que cette possibilité donnée par l'article 277 TFUE ne constitue pas un droit d'action autonome et ne peut être exercée que de manière incidente, de telle sorte que l'absence d'un droit de recours principal ou l'irrecevabilité du recours principal entraîne l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité (voir arrêt du 4 octobre 2018, Tataram/Commission, T-546/16, non publié, EU:T:2018:644, point 33 et jurisprudence citée).