Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Proof IT / EIGE

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Proof IT / EIGE

  Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - Antrag auf Leistungen, die in zwei Lose aufgeteilt sind - Managementberatung - Pflege und Aktualisierung der Instrumente und statistischen Quellen - Ablehnung des Angebots eines Bieters - Zuschlagskriterien ...

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Proof IT / EIGE

  [fremdsprachig]

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Proof IT / EIGE

Verfahrensgang

• EuG, 04.10.2018 - T-914/16 DEP
• EuG, 31.01.2020 - T-914/16

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (16)

• EuGH, 24.11.2005 - C-331/04

  ATI EAC u.a. - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Richtlinien 92/50/EWG und …

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16

  En outre, selon la requérante, les circonstances ayant donné lieu à la présente affaire devraient être distinguées de celles ayant donné lieu à l'arrêt du 24 novembre 2005, ATI EAC e Viaggi di Maio e.a. (C-331/04, ci-après l'« arrêt ATI ", EU:C:2005:718), car, en l'espèce, le changement d'interprétation des critères d'attribution se serait produit après l'ouverture des offres et après leur première évaluation.

  Par ailleurs, il découle de ce principe que les soumissionnaires doivent se trouver sur un pied d'égalité aussi bien au moment où ils préparent leurs offres qu'au moment où celles-ci sont évaluées (voir arrêt du 24 novembre 2005, ATI, C-331/04, EU:C:2005:718, point 22 et jurisprudence citée).

  En quatrième lieu, s'agissant de l'argument selon lequel la présente affaire devrait être distinguée de celle ayant donné lieu à l'arrêt du 24 novembre 2005, ATI (C-331/04, EU:C:2005:718), au motif que le prétendu changement d'interprétation des critères d'attribution s'est produit après l'ouverture des offres et après leur première évaluation, alors que, dans l'affaire susvisée, il s'était produit avant l'ouverture des offres, il convient de relever ce qui suit.

  Certes, des différences factuelles existent entre les deux affaires et tiennent au fait que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 24 novembre 2005, ATI (C-331/04, EU:C:2005:718), la commission d'adjudication avait accordé, après l'expiration du délai de présentation des offres et avant l'ouverture des enveloppes, un poids spécifique aux sous-éléments d'un critère d'attribution établi d'avance, en procédant à une ventilation, entre ces derniers, des points prévus au titre de ce critère par le pouvoir adjudicateur lors de l'établissement du cahier des charges ou de l'avis de marché.

• EuGH, 18.11.2010 - C-226/09

  Kommission / Irland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie …

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16

  Par conséquent, selon la requérante, les circonstances du cas d'espèce seraient analogues à celles de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 novembre 2010, Commission/Irlande (C-226/09, EU:C:2010:697), dans laquelle la pondération des critères avait été modifiée après une première évaluation des offres, situation que la Cour avait jugée incompatible avec les principes d'égalité de traitement et de transparence.

  S'appuyant sur une prétendue analogie entre les circonstances du cas d'espèce et celles de l'arrêt du 18 novembre 2010, Commission/Irlande (C-226/09, EU:C:2010:697), la requérante reproche, en substance, à l'EIGE la violation des principes d'égalité de traitement et de transparence, en ce qu'il n'aurait pas interprété les critères d'attribution de la même manière tout au long de la procédure de passation de marché.

  En troisième lieu, contrairement à ce que la requérante fait valoir, les circonstances de la présente affaire ne sont pas analogues à celles de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 novembre 2010, Commission/Irlande (C-226/09, EU:C:2010:697), dans laquelle était en cause une modification de la pondération des critères d'attribution après une première phase au cours de laquelle les membres de la commission d'évaluation avaient examiné les offres présentées, à titre individuel, avant la première réunion de cette commission en qualité d'organe collégial.

• EuGH, 14.07.2016 - C-6/15

  TNS Dimarso - Vorlage zur Vorabentscheidung - Öffentliche Dienstleistungsaufträge …

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16

  En cinquième lieu, s'agissant de l'argument selon lequel l'absence de méthodologie ou d'orientations a facilité la violation des principes d'égalité de traitement et de transparence, car l'EIGE n'a pas pu assurer que les deux comités d'évaluation interprètent les critères d'attribution de la même manière, il convient de relever que la Cour a déjà jugé qu'il n'y avait aucune obligation pour le pouvoir adjudicateur de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels, par une publication dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges, la méthode d'évaluation appliquée par lui afin d'évaluer et de classer concrètement les offres au regard des critères d'attribution du marché et de leur pondération relative préalablement établis dans la documentation relative au marché en cause (arrêt du 14 juillet 2016, TNS Dimarso, C-6/15, EU:C:2016:555, points 27 et 28).

  En effet, ainsi qu'il a été rappelé au point 69 ci-dessus, la Cour a considéré qu'un comité d'évaluation devait pouvoir disposer d'une certaine liberté dans l'accomplissement de sa tâche et, ainsi, qu'il pouvait, sans modifier les critères d'attribution du marché établis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, structurer son propre travail d'examen et d'analyse des offres présentées (voir arrêt du 14 juillet 2016, TNS Dimarso, C-6/15, EU:C:2016:555, point 29 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 04.12.2003 - C-448/01

  EVN und Wienstrom

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16

  En outre, la Cour a déjà jugé que le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence dans les procédures d'adjudication impliquait pour les pouvoirs adjudicateurs l'obligation de s'en tenir à la même interprétation des critères d'attribution tout au long de la procédure (arrêt du 4 décembre 2003, EVN et Wienstrom, C-448/01, EU:C:2003:651, point 92).

  S'agissant des critères d'attribution eux-mêmes, il convient d'admettre, à plus forte raison, que ceux-ci ne doivent subir aucune modification au cours de la procédure d'adjudication (voir arrêt du 4 décembre 2003, EVN et Wienstrom, C-448/01, EU:C:2003:651, point 93 et jurisprudence citée).

• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16

  Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions (voir arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 39 à 42 et jurisprudence citée ; du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, points 106 et 164 à 166 et jurisprudence citée, et du 15 octobre 2013, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-474/10, non publié, EU:T:2013:528, point 215 et jurisprudence citée).
• EuGH, 09.09.2008 - C-120/06

  DIE GEMEINSCHAFT IST NICHT ZUM ERSATZ DER SCHÄDEN VERPFLICHTET, DIE AUF DEN …

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16

  Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions (voir arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 39 à 42 et jurisprudence citée ; du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, points 106 et 164 à 166 et jurisprudence citée, et du 15 octobre 2013, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-474/10, non publié, EU:T:2013:528, point 215 et jurisprudence citée).
• EuGH, 21.07.2011 - C-252/10

  Evropaïki Dynamiki / EMSA

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16

  Ainsi, il peut, sans modifier les critères d'attribution du marché établis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, structurer son propre travail d'examen et d'analyse des offres présentées (arrêt du 21 juillet 2011, Evropaïki Dynamiki/EMSA, C-252/10 P, non publié, EU:C:2011:512, point 35).
• EuGH, 04.10.2012 - C-629/11

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16

  Tout d'abord, il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante qu'il ne saurait être exigé du pouvoir adjudicateur qu'il transmette à un soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue, d'une part, outre les motifs du rejet de cette dernière, un résumé minutieux de la manière dont chaque détail de son offre a été pris en compte au titre de l'évaluation de celle-ci et, d'autre part, dans le cadre de la communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l'offre retenue, une analyse comparative minutieuse de cette dernière et de l'offre du soumissionnaire évincé (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-629/11 P, non publié, EU:C:2012:617, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.12.2012 - T-457/07

  Evropaïki Dynamiki / EFSA

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de décider de passer un marché sur appel d'offres et que le contrôle du Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir (voir arrêt du 12 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/EFSA, T-457/07, non publié, EU:T:2012:671, point 40 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.10.2013 - T-474/10

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.10.2018 - T-914/16

  Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions (voir arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 39 à 42 et jurisprudence citée ; du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, points 106 et 164 à 166 et jurisprudence citée, et du 15 octobre 2013, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-474/10, non publié, EU:T:2013:528, point 215 et jurisprudence citée).
• EuGH, 12.03.2015 - C-538/13

  eVigilo - Vorlage zur Vorabentscheidung - Öffentliches Auftragswesen - …
• EuGH, 12.12.2002 - C-470/99

  Universale-Bau u.a.
• EuGH, 18.06.2002 - C-92/00

  HI
• EuGH, 29.04.2004 - C-496/99

  Kommission / CAS Succhi di Frutta
• EuGH, 24.01.2008 - C-532/06

  Lianakis u.a. - Richtlinie 92/50/EWG - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …
• EuG, 12.03.2008 - T-345/03

  Evropaïki Dynamiki / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

• EuG, 04.02.2021 - T-352/18

  Germann Avocats/ Kommission

  Par conséquent, dans la mesure où l'offre de la requérante n'avait pas obtenu la note minimale requise par le cahier des charges pour le critère d'attribution n o 3 et que ce seul motif était suffisant pour l'écarter, il n'est pas besoin d'examiner si les arguments de la requérante sont susceptibles de démontrer une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les critères d'attribution n os 1 et 2 (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2018, Proof IT/EIGE, T-914/16, non publié, EU:T:2018:650, point 185).
• EuG, 31.01.2020 - T-914/16

  Proof IT / EIGE

  Par arrêt du 4 octobre 2018 (Proof IT/EIGE, T-914/16, non publié, EU:T:2018:650), le Tribunal a rejeté le recours de la requérante et l'a condamnée aux dépens.