Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  JAS / Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 03.12.2013 - T-573/11
• EuGH, 20.11.2014 - C-53/14
• EuG, 04.12.2014 - T-573/11 REV
• EuGH, 21.05.2015 - C-53/14

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 03.12.2013 - T-573/11

  JAS / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.12.2014 - T-573/11

  Par l'arrêt du 3 décembre 2013, JAS/Commission (T-573/11, EU:T:2013:623), le Tribunal a rejeté ce recours et condamné la demanderesse en révision aux dépens.

  Le Tribunal a notamment fondé ce rejet sur le fait, constaté au point 77 de l'arrêt JAS/Commission, précité, EU:T:2013:623, que plusieurs circonstances jugées déterminantes dans le cas REM 10/01 n'étaient pas présentes dans le cas REM 01/2008, en particulier la circonstance que les nombreux contrôles physiques des produits qui auraient été effectués par les autorités douanières nationales dans le cas REM 01/2008 auraient nécessairement eu lieu avant que les autorités communautaires n'avertissent, notamment, les autorités françaises, en novembre 1994, qu'un courant de fraude existait en ce qui concernait les pantalons en jeans de marque Levis en provenance des États-Unis et que la fraude portait sur une minoration de la valeur des marchandises importées.

  Il a, à cet égard, observé, au point 95 de l'arrêt JAS/Commission, précité, EU:T:2013:623, que, comme l'admettait elle-même la demanderesse en révision, dans le cas REM 01/2008, le dossier ne contenait aucun élément qui aurait permis de conclure que les autorités douanières françaises auraient été informées de la fraude susmentionnée avant réception du message AM 96/94 du 10 novembre 1994, informant les États membres de celle-ci, et, en tout état de cause, avant d'avoir accepté tout ou partie des déclarations litigieuses, comme dans le cas REM 10/01 et que, dans un tel contexte, il aurait appartenu à la demanderesse en révision soit de produire elle-même les éléments attestant ou laissant supposer une connaissance antérieure de la fraude par les autorités françaises, soit d'inviter la Commission à demander aux autorités françaises de produire tous les documents en leur possession permettant d'identifier la date exacte de leur prise de connaissance de la fraude.

  Par acte déposé au greffe de la Cour le 4 février 2014, 1a demanderesse en révision a formé un pourvoi contre l'arrêt JAS/Commission, point 13 supra, EU:T:2013:623.

  - réviser l'arrêt JAS/Commission, point 13 supra, EU:T:2013:623, en ce que celui-ci est fondé sur le motif décisoire erroné selon lequel sa situation ne peut être comparée à celle de la société C dans le cas REM 10/01, dans la mesure où, contrairement aux autorités de contrôle néerlandaises, les autorités de contrôle françaises n'avaient pas connaissance de l'existence d'un courant de fraude portant sur la minoration de la valeur déclarée des jeans Levis originaires des États-Unis au cours de la période allant du 29 décembre 1992 à la fin octobre 1993 et n'étaient pas, de ce fait, en mesure de prévenir la réalisation des infractions à l'origine de la dette douanière qui a été mise à sa charge, en qualité de commissionnaire de douane ;.

  - par voie de conséquence, faire droit à ses conclusions dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt JAS/Commission, point 13 supra, EU:T:2013:623, en ce qu'elles tendent à l'annulation de la décision REM 01/2008 ;.

  Il constituerait donc un fait nouveau de nature à imposer la révision de l'arrêt JAS/Commission, point 13 supra, EU:T:2013:623, et l'accueil des conclusions en annulation de la décision REM 01/2008 formulées dans l'affaire principale.

  Elle soutient que, par cette demande, la demanderesse en révision se contente de contester l'appréciation du Tribunal dans l'arrêt JAS/Commission, point 13 supra, EU:T:2013:623, sans faire état d'aucun fait nouveau au sens de l'article 44 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel qu'interprété par la jurisprudence.

  Selon elle, les motifs de l'arrêt de la Cour de cassation française du 8 avril 2014 auxquels se réfère la demanderesse en révision ne sont pas susceptibles d'exercer une influence décisive sur la solution adoptée dans l'arrêt JAS/Commission, point 13 supra, EU:T:2013:623, et, en tout état de cause, ne sont pas utilement invocables au soutien de la demande de révision, dans la mesure où ils s'appliquent à des circonstances de fait substantiellement différentes de celles ayant donné lieu audit arrêt.

  En l'espèce, le prétendu fait nouveau invoqué par la demanderesse en révision consiste en l'ouverture par les autorités françaises, le 21 mai 1992, d'une enquête douanière en rapport avec la faible valeur unitaire déclarée de jeans de la marque LEVI STRAUSS originaires des États-Unis importés en France par une société créée en 1990 et domiciliée à Paris, laquelle serait attestée par l'exposé des moyens du pourvoi dans l'arrêt de la Cour de cassation française du 8 avril 2014, dont le prononcé est postérieur à celui de l'arrêt JAS/Commission, point 13 supra, EU:T:2013:623, intervenu le 3 décembre 2013.

  À supposer même que le Tribunal ait pu prendre cet exposé de moyens du pourvoi en considération dans l'arrêt JAS/Commission, point 13 supra, EU:T:2013:623, celui-ci n'aurait pas été susceptible de l'amener à consacrer une solution différente de celle qu'il a apportée au litige au principal dans ledit arrêt.

  Or, comme constaté au point 95 de l'arrêt JAS/Commission, point 13 supra, EU:T:2013:623, à la date à laquelle la décision REM 01/2008 a été adoptée, à savoir le 5 août 2011, 1e dossier administratif de la Commission ne contenait aucun élément qui aurait permis de conclure que les autorités douanières françaises auraient été informées de l'existence d'un courant de fraude portant sur la minoration de la valeur déclarée des jeans Levis originaires des États-Unis avant réception du message AM 96/94 du 10 novembre 1994, informant les États membres de celle-ci.

• EuG, 27.09.2006 - T-322/01

  Roquette Frères / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Natriumglukonat - Artikel …

  Auszug aus EuG, 04.12.2014 - T-573/11

  En effet, selon une jurisprudence constante, la légalité d'un acte de l'Union s'apprécie en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l'acte a été pris (arrêts du 7 février 1979, France/Commission, 15/76 et 16/76, Rec, EU:C:1979:29, points 7 et 8 ; du 12 décembre 1996, Altmann e.a./Commission, T-177/94 et T-377/94, Rec, EU:T:1996:193, point 119, et du 27 septembre 2006, Roquette Frères/Commission, T-322/01, Rec, EU:T:2006:267, point 325).

  Par conséquent, est exclue la prise en compte, lors de l'appréciation de la légalité de cet acte, d'éléments postérieurs à la date à laquelle l'acte de l'Union a été adopté (voir arrêt Roquette Frères/Commission, précité, EU:T:2006:267, point 325 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens et par analogie, ordonnance du 30 juin 2010, Royal Appliance International/OHMI, C-448/09 P, EU:C:2010:384, point 44).

  Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la demanderesse en révision, l'ouverture par les autorités françaises, le 21 mai 1992, d'une enquête douanière portant sur un cas de minoration de la valeur déclarée de jeans Levis originaires des États-Unis, laquelle serait attestée par l'exposé des moyens du pourvoi dans l'arrêt de la Cour de cassation française du 8 avril 2014, ne constitue pas un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige principal (voir, en ce sens, arrêt Roquette Frères/Commission, point 26 supra, EU:T:2006:267, point 326 et jurisprudence citée).

• EuG, 28.04.1994 - T-35/93

  Vincent Cucchiara und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 04.12.2014 - T-573/11

  En effet, selon la jurisprudence, l'existence d'éléments nouveaux susceptibles de modifier substantiellement les conditions qui ont régi une décision prise à l'égard d'une personne peut justifier que celle-ci présente à l'auteur de ladite décision une demande tendant au réexamen de celle-ci (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 26 septembre 1985, Valentini/Commission, 231/84, Rec, EU:C:1985:377, point 14, et du 28 avril 1994, Cucchiara e.a./Commission, T-35/93, RecFP, EU:T:1994:44, points 15 et 16).

 
• EuGH, 30.06.2010 - C-448/09

  Royal Appliance International / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 04.12.2014 - T-573/11

  Par conséquent, est exclue la prise en compte, lors de l'appréciation de la légalité de cet acte, d'éléments postérieurs à la date à laquelle l'acte de l'Union a été adopté (voir arrêt Roquette Frères/Commission, précité, EU:T:2006:267, point 325 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens et par analogie, ordonnance du 30 juin 2010, Royal Appliance International/OHMI, C-448/09 P, EU:C:2010:384, point 44).
• EuGH, 02.04.2009 - C-255/06

  Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 04.12.2014 - T-573/11

  En outre, eu égard au caractère extraordinaire de la procédure en révision, les conditions de recevabilité d'une demande en révision d'un arrêt sont d'interprétation stricte (voir, en ce sens, arrêt du 2 avril 2009, Yeda?Ÿ Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission, C-255/06 P-REV, EU:C:2009:212, points 16 et 17 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.12.1996 - T-177/94

  Henk Altmann und Margaret Casson gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 04.12.2014 - T-573/11

  En effet, selon une jurisprudence constante, la légalité d'un acte de l'Union s'apprécie en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l'acte a été pris (arrêts du 7 février 1979, France/Commission, 15/76 et 16/76, Rec, EU:C:1979:29, points 7 et 8 ; du 12 décembre 1996, Altmann e.a./Commission, T-177/94 et T-377/94, Rec, EU:T:1996:193, point 119, et du 27 septembre 2006, Roquette Frères/Commission, T-322/01, Rec, EU:T:2006:267, point 325).
• EuGH, 07.02.1979 - 15/76

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.12.2014 - T-573/11

  En effet, selon une jurisprudence constante, la légalité d'un acte de l'Union s'apprécie en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l'acte a été pris (arrêts du 7 février 1979, France/Commission, 15/76 et 16/76, Rec, EU:C:1979:29, points 7 et 8 ; du 12 décembre 1996, Altmann e.a./Commission, T-177/94 et T-377/94, Rec, EU:T:1996:193, point 119, et du 27 septembre 2006, Roquette Frères/Commission, T-322/01, Rec, EU:T:2006:267, point 325).
• EuGH, 26.09.1985 - 231/84

  Valentini / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.12.2014 - T-573/11

  En effet, selon la jurisprudence, l'existence d'éléments nouveaux susceptibles de modifier substantiellement les conditions qui ont régi une décision prise à l'égard d'une personne peut justifier que celle-ci présente à l'auteur de ladite décision une demande tendant au réexamen de celle-ci (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 26 septembre 1985, Valentini/Commission, 231/84, Rec, EU:C:1985:377, point 14, et du 28 avril 1994, Cucchiara e.a./Commission, T-35/93, RecFP, EU:T:1994:44, points 15 et 16).

• EuG, 11.07.2019 - T-917/16

  BP / FRA

  La révision présuppose la découverte d'éléments de nature factuelle, antérieurs au prononcé de l'arrêt, inconnus jusque-là de la juridiction qui a rendu cet arrêt ainsi que de la partie qui demande la révision et qui, si ladite juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l'amener à consacrer une solution différente de celle apportée au litige (arrêt du 2 avril 2009, Yeda?Ÿ Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission, C-255/06 P-REV, non publié, EU:C:2009:212, point 16, et ordonnance du 16 avril 2012, T-40/07 P-REV et T-62/07 P-REV, non publiée, EU:T:2012:182, point 12 ; voir, également, ordonnance du 4 décembre 2014, JAS/Commission, T-573/11 REV, non publiée, EU:T:2014:1124, point 23 et jurisprudence citée).

  En outre, eu égard au caractère extraordinaire de la procédure en révision, les conditions de recevabilité d'une demande en révision d'un arrêt sont d'interprétation stricte (ordonnance du 16 avril 2012, T-40/07 P-REV et T-62/07 P-REV, non publiée, EU:T:2012:182, point 12 ; voir, également, ordonnance du 4 décembre 2014, JAS/Commission, T-573/11 REV, non publiée, EU:T:2014:1124, point 23 et jurisprudence citée).

• EuG, 22.04.2021 - T-616/19

  Katjes Fassin/ EUIPO - Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND) - Verfahren …

  Die Wiederaufnahme setzt voraus, dass vor dem Erlass oder der Zustellung der gerichtlichen Entscheidung liegende Umstände tatsächlicher Art entdeckt werden, die dem Gericht, das diese Entscheidung erlassen hat, und der die Wiederaufnahme beantragenden Partei bis dahin unbekannt waren und die das Gericht, wenn es sie hätte berücksichtigen können, zu einer anderen Entscheidung des Rechtsstreits, als sie ergangen ist, hätten veranlassen können (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 4. Dezember 2014, JAS/Kommission, T-573/11 REV, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1124, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung, …sowie vom 28. November 2017, Staelen/Bürgerbeauftragter, T-217/11 REV, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:861, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Außerdem sind die Zulässigkeitsvoraussetzungen eines Wiederaufnahmeantrags gegen ein Urteil aufgrund des außergewöhnlichen Charakters des Wiederaufnahmeverfahrens eng auszulegen (Beschluss vom 16. April 2012, de Brito Sequeira Carvalho/Kommission, T-40/07 P-REV und T-62/07 P-REV, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:182, Rn. 12, vgl. auch Beschluss vom 4. Dezember 2014, JAS/Kommission, T-573/11 REV, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1124, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 27.04.2017 - T-696/16

  CJ / ECDC

  La révision présuppose la découverte d'éléments de nature factuelle, antérieurs au prononcé de l'arrêt, inconnus jusque-là de la juridiction qui a rendu cet arrêt ainsi que de la partie qui demande la révision et qui, si ladite juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l'amener à consacrer une solution différente de celle apportée au litige (voir ordonnance du 4 décembre 2014, JAS/Commission, T-573/11 REV, non publiée, EU:T:2014:1124, point 23 et jurisprudence citée).

  En outre, eu égard au caractère extraordinaire de la procédure en révision, les conditions de recevabilité d'une demande en révision d'un arrêt sont d'interprétation stricte (voir ordonnance du 4 décembre 2014, JAS/Commission, T-573/11 REV, non publiée, EU:T:2014:1124, point 23 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 04.02.2022 - T-786/16

  PV/ Kommission

  Eu égard au caractère extraordinaire de la procédure en révision, les conditions de recevabilité d'une demande en révision d'un arrêt sont d'interprétation stricte (arrêt du 2 avril 2009, Yeda?Ÿ Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission, C-255/06 P-REV, EU:C:2009:212, point 17, et ordonnance du 4 décembre 2014, JAS/Commission, T-573/11 REV, non publiée, EU:T:2014:1124, point 23).
• EuG, 28.11.2017 - T-217/11

  Staelen / Bürgerbeauftragter

  En outre, eu égard au caractère extraordinaire de la procédure en révision, il a été jugé que les conditions de recevabilité d'une demande en révision d'un arrêt sont d'interprétation stricte (ordonnances du 16 avril 2012, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, T-40/07 P-REV et T-62/07 P-REV, non publiée, EU:T:2012:182, point 12, et du 4 décembre 2014, JAS/Commission, T-573/11 REV, non publiée, EU:T:2014:1124, point 23).
• EuG, 13.09.2021 - T-616/19

  Katjes Fassin/ EUIPO - Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND) - Verfahren …

  Die Wiederaufnahme setzt voraus, dass vor dem Erlass oder der Zustellung der gerichtlichen Entscheidung liegende Umstände tatsächlicher Art entdeckt werden, die dem Gericht, das diese Entscheidung erlassen hat, und der die Wiederaufnahme beantragenden Partei bis dahin unbekannt waren und die das Gericht, wenn es sie hätte berücksichtigen können, zu einer anderen Entscheidung des Rechtsstreits, als sie ergangen ist, hätten veranlassen können (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 4. Dezember 2014, JAS/Kommission, T-573/11 REV, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1124, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung, …sowie vom 28. November 2017, Staelen/Bürgerbeauftragter, T-217/11 REV, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:861, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 17.09.2019 - T-146/19

  García Ruiz / Parlament

  En outre, eu égard au caractère extraordinaire de la procédure en révision, il a été jugé que les conditions de recevabilité d'une demande en révision d'un arrêt étaient d'interprétation stricte (ordonnances du 16 avril 2012, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, T-40/07 P-REV et T-62/07 P-REV, non publiée, EU:T:2012:182, point 12, et du 4 décembre 2014, JAS/Commission, T-573/11 REV, non publiée, EU:T:2014:1124, point 23).