Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Dôvera zdravotná poistʼovňa / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Dôvera zdravotná poistʼovňa / Kommission

  Staatliche Beihilfen - Krankenversicherungsträger - Kapitalerhöhung, Rückzahlung von Schulden, Subventionen und Risikoausgleichsmechanismus - Beschluss, mit dem das Nichtvorliegen einer staatlichen Beihilfe festgestellt wird - Begriff der staatlichen Beihilfe - Begriff ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Dôvera zdravotná poistʼovňa / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 05.02.2018 - T-216/15
• Generalanwalt beim EuGH, 19.12.2019 - C-262/18
• EuGH, 11.06.2020 - C-262/18
• EuGH - C-271/18 (anhängig)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (16)

• EuGH, 16.03.2004 - C-264/01

  DIE WETTBEWERBSVORSCHRIFTEN DES EG-VERTRAGS HINDERN DIE DEUTSCHEN …

  Auszug aus EuG, 05.02.2018 - T-216/15

  En effet, leur activité, fondée sur le principe de la solidarité nationale, était dépourvue de tout but lucratif et les prestations versées étaient des prestations légales, indépendantes du montant des cotisations (arrêt du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, EU:C:2004:150, point 47).

  Aux fins de cet examen, d'une part, il y a lieu d'indiquer que les régimes de sécurité sociale mettant en oeuvre le principe de solidarité sont, notamment, caractérisés par une affiliation obligatoire des organismes au régime, par une absence de lien direct entre les cotisations versées et les prestations perçues, par des prestations obligatoires et identiques pour tous les assurés, par des cotisations proportionnelles aux revenus des assurés, ou encore par un régime fonctionnant selon le principe de la répartition (voir, en ce sens, arrêts du 17 février 1993, Poucet et Pistre, C-159/91 et C-160/91, EU:C:1993:63, points 9 à 12 ; du 22 janvier 2002, Cisal, C-218/00, EU:C:2002:36, points 34 à 43, et du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, EU:C:2004:150, points 52 et 53).

  D'autre part, les régimes de sécurité sociale soumis au contrôle de l'État sont caractérisés, notamment, par l'obligation, pour les organismes, d'offrir aux assurés des prestations obligatoires et par l'impossibilité, pour les organismes, d'influer sur la nature et le niveau des prestations fixés par la loi ainsi que sur le montant des cotisations versées par les assurés (voir, en ce sens, arrêts du 22 janvier 2002, Cisal, C-218/00, EU:C:2002:36, points 43 et 44 ; du 22 mai 2003, Freskot, C-355/00, EU:C:2003:298, point 78, et du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, EU:C:2004:150, point 52).

  Certes, lorsque les organismes dont l'activité est examinée sont dépourvus d'un tel but, mais disposent d'une marge de liberté pour se faire une certaine concurrence afin d'attirer des assurés, cette concurrence n'est pas automatiquement de nature à remettre en cause la nature non économique de leur activité, notamment lorsque cet élément de concurrence a été introduit afin d'inciter les caisses de maladie à exercer leur activité selon les principes d'une bonne gestion (arrêt du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, EU:C:2004:150, point 56).

• EuGH, 22.01.2002 - C-218/00

  Cisal

  Auszug aus EuG, 05.02.2018 - T-216/15

  Aux fins de cet examen, d'une part, il y a lieu d'indiquer que les régimes de sécurité sociale mettant en oeuvre le principe de solidarité sont, notamment, caractérisés par une affiliation obligatoire des organismes au régime, par une absence de lien direct entre les cotisations versées et les prestations perçues, par des prestations obligatoires et identiques pour tous les assurés, par des cotisations proportionnelles aux revenus des assurés, ou encore par un régime fonctionnant selon le principe de la répartition (voir, en ce sens, arrêts du 17 février 1993, Poucet et Pistre, C-159/91 et C-160/91, EU:C:1993:63, points 9 à 12 ; du 22 janvier 2002, Cisal, C-218/00, EU:C:2002:36, points 34 à 43, et du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, EU:C:2004:150, points 52 et 53).

  D'autre part, les régimes de sécurité sociale soumis au contrôle de l'État sont caractérisés, notamment, par l'obligation, pour les organismes, d'offrir aux assurés des prestations obligatoires et par l'impossibilité, pour les organismes, d'influer sur la nature et le niveau des prestations fixés par la loi ainsi que sur le montant des cotisations versées par les assurés (voir, en ce sens, arrêts du 22 janvier 2002, Cisal, C-218/00, EU:C:2002:36, points 43 et 44 ; du 22 mai 2003, Freskot, C-355/00, EU:C:2003:298, point 78, et du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, EU:C:2004:150, point 52).

• EuGH, 17.02.1993 - C-159/91

  Poucet und Pistre / AGF und Cancava

  Auszug aus EuG, 05.02.2018 - T-216/15

  Or, dans le contexte du droit de l'Union de la concurrence, est une entreprise toute entité qui exerce une activité économique, indépendamment de sa forme juridique et de son mode de financement (voir, en ce sens, arrêt du 23 avril 1991, Höfner et Elser, C-41/90, EU:C:1991:161, point 21 ; voir, également, en ce sens, arrêts du 17 février 1993, Poucet et Pistre, C-159/91 et C-160/91, EU:C:1993:63, point 17 et jurisprudence citée, et du 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft, C-364/92, EU:C:1994:7, point 18 et jurisprudence citée).

  Aux fins de cet examen, d'une part, il y a lieu d'indiquer que les régimes de sécurité sociale mettant en oeuvre le principe de solidarité sont, notamment, caractérisés par une affiliation obligatoire des organismes au régime, par une absence de lien direct entre les cotisations versées et les prestations perçues, par des prestations obligatoires et identiques pour tous les assurés, par des cotisations proportionnelles aux revenus des assurés, ou encore par un régime fonctionnant selon le principe de la répartition (voir, en ce sens, arrêts du 17 février 1993, Poucet et Pistre, C-159/91 et C-160/91, EU:C:1993:63, points 9 à 12 ; du 22 janvier 2002, Cisal, C-218/00, EU:C:2002:36, points 34 à 43, et du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, EU:C:2004:150, points 52 et 53).

 
• EuGH, 22.05.2003 - C-355/00

  Freskot

  Auszug aus EuG, 05.02.2018 - T-216/15

  D'autre part, les régimes de sécurité sociale soumis au contrôle de l'État sont caractérisés, notamment, par l'obligation, pour les organismes, d'offrir aux assurés des prestations obligatoires et par l'impossibilité, pour les organismes, d'influer sur la nature et le niveau des prestations fixés par la loi ainsi que sur le montant des cotisations versées par les assurés (voir, en ce sens, arrêts du 22 janvier 2002, Cisal, C-218/00, EU:C:2002:36, points 43 et 44 ; du 22 mai 2003, Freskot, C-355/00, EU:C:2003:298, point 78, et du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, EU:C:2004:150, point 52).
• EuG, 12.09.2013 - T-347/09

  Das Gericht bestätigt die Entscheidung der Kommission, dass die von Deutschland …

  Auszug aus EuG, 05.02.2018 - T-216/15

  Selon la jurisprudence, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (voir arrêt du 12 septembre 2013, Allemagne/Commission, T-347/09, non publié, EU:T:2013:418, point 26 et jurisprudence citée).
• EuGH, 19.01.1994 - C-364/92

  SAT Fluggesellschaft / Eurocontrol

  Auszug aus EuG, 05.02.2018 - T-216/15

  Or, dans le contexte du droit de l'Union de la concurrence, est une entreprise toute entité qui exerce une activité économique, indépendamment de sa forme juridique et de son mode de financement (voir, en ce sens, arrêt du 23 avril 1991, Höfner et Elser, C-41/90, EU:C:1991:161, point 21 ; voir, également, en ce sens, arrêts du 17 février 1993, Poucet et Pistre, C-159/91 et C-160/91, EU:C:1993:63, point 17 et jurisprudence citée, et du 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft, C-364/92, EU:C:1994:7, point 18 et jurisprudence citée).
• EuGH, 21.09.1999 - C-67/96

  Albany

  Auszug aus EuG, 05.02.2018 - T-216/15

  La Cour a néanmoins considéré que des organismes à but non lucratif, concourant à la gestion du système de sécurité sociale et soumis au principe de solidarité, pouvaient être considérés comme exerçant une activité économique (voir, en ce sens, arrêts du 16 novembre 1995, Fédération française des sociétés d'assurance e.a., C-244/94, EU:C:1995:392, point 22, et du 21 septembre 1999, Albany, C-67/96, EU:C:1999:430, points 84 à 87).
• EuGH, 01.07.2008 - C-341/06

  Chronopost und La Poste / UFEX u.a. - Rechtsmittel - Ordnungsgemäßheit des …

  Auszug aus EuG, 05.02.2018 - T-216/15

  Pour cette raison, le juge de l'Union européenne doit, en principe et compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui sont soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par la Commission, exercer un entier contrôle en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (voir arrêt du 1 er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C-341/06 P et C-342/06 P, EU:C:2008:375, point 141 et jurisprudence citée).
• EuGH, 05.03.2015 - C-93/13

  Kommission / Versalis und Eni - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Markt für …

  Auszug aus EuG, 05.02.2018 - T-216/15

  Il y a lieu d'ajouter que l'interdiction énoncée à l'article 107, paragraphe 1, TFUE vise les activités des entreprises (voir, en ce sens, arrêt du 5 mars 2015, Commission e.a./Versalis e.a., C-93/13 P et C-123/13 P, EU:C:2015:150, point 88).
• EuGH, 21.12.2016 - C-20/15

  Nach Ansicht des Gerichtshofs hat das Gericht der EU einen Rechtsfehler begangen, …

  Auszug aus EuG, 05.02.2018 - T-216/15

  Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (voir arrêts du 21 décembre 2016, Commission/Hansestadt Lübeck, C-524/14 P, EU:C:2016:971, point 40 et jurisprudence citée, ainsi que du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 53 et jurisprudence citée).
• EuGH, 10.01.2006 - C-222/04

  Cassa di Risparmio di Firenze - Staatliche Beihilfen - Artikel 87 EG und 88 EG - …
• EuGH, 21.12.2016 - C-524/14

  Kommission / Hansestadt Lübeck - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 01.07.2008 - C-49/07

  MOTOE - Art. 82 EG und 86 EG - Begriff "Unternehmen" - Vereinigung ohne …
• EuGH, 03.03.2011 - C-437/09

  AG2R Prévoyance - Wettbewerb - Art. 101 AEUV, 102 AEUV und 106 AEUV - …
• EuGH, 16.11.1995 - C-244/94

  FFSA u.a. / Ministère de l'Agriculture und de la Pêche
• EuGH, 23.04.1991 - C-41/90

  Höfner und Elser / Macrotron

• EuGH, 11.06.2020 - C-262/18

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss der Kommission, wonach die unter der …

  Mit ihren Rechtsmitteln beantragen die Europäische Kommission und die Slowakische Republik die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 5. Februar 2018, Dôvera zdravotná poist'ov?ˆa/Kommission (T-216/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2018:64), mit dem das Gericht den Beschluss (EU) 2015/248 der Kommission vom 15. Oktober 2014 über die Maßnahmen SA.23008 (2013/C) (ex 2013/NN) der Slowakischen Republik zugunsten von Spolocná zdravotná pois?¥ov?ˆa, a.s. (SZP) und Vseobecná zdravotná pois?¥ov?ˆa, a.s. (VZP) (…ABl. 2015, L 41, S. 25, im Folgenden: streitiger Beschluss) für nichtig erklärt hat.

  Im vorliegenden Fall ist der Gerichtshof der Auffassung, dass die Nichtigkeitsklage von Dôvera in der Rechtssache T-216/15 zur Entscheidung reif und endgültig über sie zu entscheiden ist.

  Da keiner der Klagegründe in der Rechtssache T-216/15 durchgreift, ist die Klage abzuweisen.

  Das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 5. Februar 2018, Dôvera zdravotná poist'ov?ˆa/Kommission (T - 216/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:64), wird aufgehoben.

  Die Klage der Dôvera zdravotná poist'ov?ˆa a.s. in der Rechtssache T - 216/15 wird abgewiesen.

• Generalanwalt beim EuGH, 19.12.2019 - C-262/18

  Kommission/ Dôvera zdravotná poistʼovňa - Rechtsmittel - Staatliche …

  Mit den vorliegenden Rechtsmitteln begehren die Europäische Kommission und die Slowakische Republik die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 5. Februar 2018, Dôvera zdravotná poist'ov?ˆa/Kommission (T-216/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2018:64), mit dem dieses der Klage der Dôvera zdravotná pois?¥ov?ˆa a.s. (im Folgenden: Dôvera) auf Nichtigerklärung des streitigen Beschlusses der Kommission C(2014) 7277 final betreffend eine Reihe von finanziellen Unterstützungsmaßnahmen, die dieser Mitgliedstaat zugunsten der Spolocná zdravotná pois?¥ov?ˆa a.s. (im Folgenden: SZP) und der Vseobecná zdravotná pois?¥ov?ˆa a.s. (im Folgenden: VsZP) umgesetzt hatte (im Folgenden: streitiger Beschluss)(2), stattgegeben hat.

  Das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 5. Februar 2018, Dôvera zdravotná poist'ov?ˆa/Kommission (T-216/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:64), wird aufgehoben.