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   EuG, 05.02.2019 - T-88/18   

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EuG, 05.02.2019 - T-88/18 (https://dejure.org/2019,1480)
EuG, Entscheidung vom 05.02.2019 - T-88/18 (https://dejure.org/2019,1480)
EuG, Entscheidung vom 05. Februar 2019 - T-88/18 (https://dejure.org/2019,1480)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Gruppo Armonie/ EUIPO (ARMONIE)

    Unionsmarke - Anmeldung der Unionsbildmarke ARMONIE - Absolutes Eintragungshindernis - Fehlende Unterscheidungskraft - Art. 7 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EU) 2017/1001

Sonstiges (2)

 
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Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (13)

  • EuGH, 10.03.2011 - C-51/10

    Ein ausschließlich aus Ziffern bestehendes Zeichen kann als Gemeinschaftsmarke

    Auszug aus EuG, 05.02.2019 - T-88/18
    En ce qui concerne l'argument tiré de la méconnaissance de la pratique administrative de l'EUIPO, il y a lieu de rappeler que l'EUIPO est tenu d'exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l'Union, tels que le principe d'égalité de traitement et le principe de bonne administration (voir, par analogie, arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 73).

    Eu égard à ces deux derniers principes, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens (voir, par analogie, arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 74 et jurisprudence citée).

    Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d'autrui, afin d'obtenir une décision identique (voir, par analogie, arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 75 et 76 et jurisprudence citée).

    En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (voir, par analogie, arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 77 et jurisprudence citée).

    Il s'ensuit que la requérante ne saurait utilement invoquer, à l'appui de prétendues violations des principes de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique, d'égalité de traitement et de bonne administration, des décisions antérieures de l'EUIPO (voir, par analogie, arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 78 et 79).

  • EuG, 03.12.2015 - T-648/14

    Infusion Brands / HABM (DUALTOOLS)

    Auszug aus EuG, 05.02.2019 - T-88/18
    En ce qui concerne l'argument tiré de la méconnaissance de la pratique nationale dans certains États membres, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le régime des marques de l'Union européenne est un système juridique autonome poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national [arrêts du 5 décembre 2000, Messe München/OHMI (electronica), T-32/00, EU:T:2000:283, point 47, et du 3 décembre 2015, 1nfusion Brands/OHMI (DUALTOOLS), T-648/14, non publié, EU:T:2015:930, point 36].

    Dès lors, l'EUIPO et, le cas échéant, le juge de l'Union ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d'un État membre, voire d'un pays tiers, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale [arrêts du 27 février 2002, Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T-106/00, EU:T:2002:43, point 47, et du 3 décembre 2015, DUALTOOLS, T-648/14, non publié, EU:T:2015:930, point 36].

  • EuG, 22.03.2018 - T-235/17

    Dometic Sweden/ EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY) - Unionsmarke - Anmeldung der

    Auszug aus EuG, 05.02.2019 - T-88/18
    Toutefois, une marque qui, telle une indication de qualité ou une expression incitant à acheter les produits ou les services visés, remplit d'autres fonctions que celle d'une marque au sens classique n'est distinctive, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, que si elle peut être perçue d'emblée comme une indication de l'origine commerciale des produits ou des services visés afin de permettre au public concerné de distinguer sans confusion possible les produits ou les services du titulaire de la marque de ceux qui ont une autre provenance commerciale [voir, par analogie, arrêt du 22 mars 2018, Dometic Sweden/EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY), T-235/17, non publié, EU:T:2018:162, point 46 et jurisprudence citée].

    Pour constater l'absence de caractère distinctif, il suffit que le contenu sémantique de la marque en cause indique au consommateur une caractéristique du produit ou du service relative à sa valeur marchande qui, sans être précise, procède d'une information à caractère promotionnel ou publicitaire que le public pertinent percevra de prime abord en tant que telle, plutôt que comme une indication de l'origine commerciale du produit ou du service en cause (voir, par analogie, arrêt du 22 mars 2018, MOBILE LIVING MADE EASY, T-235/17, non publié, EU:T:2018:162, point 47 et jurisprudence citée).

  • EuG, 17.04.2018 - T-364/17

    Bielawski/ EUIPO (HOUSE OF CARS) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke

    Auszug aus EuG, 05.02.2019 - T-88/18
    Le caractère distinctif d'une marque, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, signifie que cette marque permet d'identifier les produits pour lesquels l'enregistrement a été demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits de ceux issus d'autres entreprises [voir, par analogie, arrêt du 17 avril 2018, Bielawski/EUIPO (HOUSE OF CARS), T-364/17, non publié, EU:T:2018:193, point 20 et jurisprudence citée].

    À cet égard, il convient de rappeler que les signes dépourvus de caractère distinctif visés par l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 sont réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix si l'expérience s'avère positive ou de faire un autre choix si elle s'avère négative (voir, par analogie, arrêt du 17 avril 2018, HOUSE OF CARS, T-364/17, non publié, EU:T:2018:193, point 21 et jurisprudence citée).

  • EuG, 05.12.2000 - T-32/00

    Messe München / HABM (electronica)

    Auszug aus EuG, 05.02.2019 - T-88/18
    En ce qui concerne l'argument tiré de la méconnaissance de la pratique nationale dans certains États membres, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le régime des marques de l'Union européenne est un système juridique autonome poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national [arrêts du 5 décembre 2000, Messe München/OHMI (electronica), T-32/00, EU:T:2000:283, point 47, et du 3 décembre 2015, 1nfusion Brands/OHMI (DUALTOOLS), T-648/14, non publié, EU:T:2015:930, point 36].
  • EuG, 27.02.2002 - T-106/00

    Streamserve / HABM (STREAMSERVE)

    Auszug aus EuG, 05.02.2019 - T-88/18
    Dès lors, l'EUIPO et, le cas échéant, le juge de l'Union ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d'un État membre, voire d'un pays tiers, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale [arrêts du 27 février 2002, Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T-106/00, EU:T:2002:43, point 47, et du 3 décembre 2015, DUALTOOLS, T-648/14, non publié, EU:T:2015:930, point 36].
  • EuGH, 15.09.2005 - C-37/03

    BioID / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe b

    Auszug aus EuG, 05.02.2019 - T-88/18
    Dès lors, le caractère enregistrable d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne doit être apprécié que sur la base de ce règlement, tel qu'interprété par le juge de l'Union, et non sur la base d'une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci (voir, par analogie, arrêt du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C-37/03 P, EU:C:2005:547, point 47).
  • EuGH, 19.09.2002 - C-104/00

    DKV / HABM

    Auszug aus EuG, 05.02.2019 - T-88/18
    À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il ressort clairement du libellé de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 qu'il suffit que l'un des motifs absolus de refus énumérés par cette disposition s'applique pour que la marque demandée ne puisse être enregistrée comme marque de l'Union européenne [voir, par analogie, arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C-104/00 P, EU:C:2002:506, point 29, et du 6 novembre 2007, RheinfelsQuellen H. Hövelmann/OHMI (VOM URSPRUNG HER VOLLKOMMEN), T-28/06, EU:T:2007:330, point 43].
  • EuG, 13.04.2005 - T-286/03

    Gillette / OHMI - Wilkinson Sword (RIGHT GUARD XTREME sport)

    Auszug aus EuG, 05.02.2019 - T-88/18
    Par ailleurs, il convient d'observer qu'il ne suffit pas qu'une requérante affirme que, dans un secteur déterminé, le consommateur est particulièrement attentif aux marques, mais elle doit étayer cette prétention d'éléments de fait et de preuve [voir, par analogie, arrêt du 13 avril 2005, Gillette/OHMI - Wilkinson Sword (RIGHT GUARD XTREME sport), T-286/03, non publié, EU:T:2005:126, point 21].
  • EuG, 06.11.2007 - T-28/06

    RheinfelsQuellen H. Hövelmann / OHMI (VOM URSPRUNG HER VOLLKOMMEN) -

    Auszug aus EuG, 05.02.2019 - T-88/18
    À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il ressort clairement du libellé de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 qu'il suffit que l'un des motifs absolus de refus énumérés par cette disposition s'applique pour que la marque demandée ne puisse être enregistrée comme marque de l'Union européenne [voir, par analogie, arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C-104/00 P, EU:C:2002:506, point 29, et du 6 novembre 2007, RheinfelsQuellen H. Hövelmann/OHMI (VOM URSPRUNG HER VOLLKOMMEN), T-28/06, EU:T:2007:330, point 43].
  • EuGH, 20.10.2011 - C-344/10

    Freixenet / HABM - Rechtsmittel - Anmeldungen von Gemeinschaftsmarken, die eine

  • EuG, 16.10.2014 - T-458/13

    Larrañaga Otaño / HABM (GRAPHENE) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der

  • EuG, 17.09.2015 - T-550/14

    Volkswagen / HABM (COMPETITION) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der

  • EuG, 19.05.2021 - T-535/20

    Müller/ EUIPO (TIER SHOP) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionsbildmarke TIER SHOP

    Da aus der Prüfung des zweiten Klagegrundes hervorgeht, dass die Beschwerdekammer zutreffend die Auffassung vertreten hat, dass die angemeldete Marke beschreibend im Sinne von Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung 2017/1001 ist, ist infolgedessen der Klagegrund eines Verstoßes gegen Art. 7 Abs. 1 Buchst. b dieser Verordnung nicht zu prüfen (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 19. September 2002, DKV/HABM, C-104/00 P, EU:C:2002:506, Rn. 28 und 29, und vom 5. Februar 2019, Gruppo Armonie/EUIPO [ARMONIE], T-88/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:58, Rn. 36).
  • EuG, 14.05.2019 - T-465/18

    Eurolamp/ EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology)

    À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 qu'il suffit qu'un des motifs absolus de refus qui y sont énumérés s'applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque de l'Union européenne [voir, par analogie, arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C-104/00 P, EU:C:2002:506, points 28 et 29, et du 5 février 2019, Gruppo Armonie/EUIPO (ARMONIE), T-88/18, non publié, EU:T:2019:58, point 35 et jurisprudence citée].
  • EuG, 14.05.2019 - T-466/18

    Eurolamp/ EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology)

    À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 qu'il suffit qu'un des motifs absolus de refus qui y sont énumérés s'applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque de l'Union européenne [voir, par analogie, arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C-104/00 P, EU:C:2002:506, points 28 et 29, et du 5 février 2019, Gruppo Armonie/EUIPO (ARMONIE), T-88/18, non publié, EU:T:2019:58, point 35 et jurisprudence citée].
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