Rechtsprechung
| EuG, 05.02.2021 - T-347/20 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Sogia Ellas/ Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
- EuG, 05.02.2021 - T-347/20
- EuG, 28.06.2021 - T-347/20
- EuG, 19.10.2022 - T-347/20
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EuG, 10.02.2014 - T-463/13
Comunidad Autónoma de Galicia / Kommission
Auszug aus EuG, 05.02.2021 - T-347/20
Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 10 février 2014, Comunidad Autónoma de Galicia/Commission, T-463/13, non publiée, EU:T:2014:82, point 7 et jurisprudence citée).En particulier, selon une jurisprudence constante, une entreprise qui se trouve en situation de concurrence avec le bénéficiaire d'une aide d'État justifie d'un intérêt à la solution d'un litige qui concerne cette aide (voir ordonnance du 10 février 2014, Comunidad Autónoma de Galicia/Commission, T-463/13, non publiée, EU:T:2014:82, point 12 et jurisprudence citée).
- EuGH, 06.11.2018 - C-622/16
Der Gerichtshof erklärt die Entscheidung der Kommission, von der Anordnung der …
Auszug aus EuG, 05.02.2021 - T-347/20
À cet égard, il convient de relever que les dispositions du traité FUE en matière d'aides d'État confèrent à un opérateur économique le droit à ne pas subir une concurrence faussée par des mesures nationales (voir, en ce sens, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 43 et jurisprudence citée). - EuGH, 13.11.2019 - C-536/19
EDP España/ Kommission
Auszug aus EuG, 05.02.2021 - T-347/20
En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention [voir ordonnance du 13 novembre 2019, EDP España/Commission, C-536/19 P(I), non publiée, EU:C:2019:965, point 30 et jurisprudence citée].