Auszug aus EuG, 05.03.2018 - T-124/17

Lesdites circonstances correspondent, d'ailleurs, essentiellement aux faits exposés dans les arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE (T-79/13, EU:T:2015:756, points 5 à 36), et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE (T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, points 13 à 26, 29 à 39 et 41 à 53).

Plus particulièrement, pour satisfaire à ces exigences, une requête tendant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 53 et jurisprudence citée).

Certes, aux points 32, 55, 58, 60 à 65 et 67 de la requête, la requérante fait vaguement allusion à des prétendues violations du principe de protection de la confiance légitime, du principe de proportionnalité, du principe de sécurité juridique et du principe d'égalité de traitement, et du droit de propriété, ainsi qu'à l'existence d'un conflit d'intérêts dans laquelle la BCE se serait trouvée en concluant l'accord d'échange du 15 février 2012 et, partant, à des violations présentant une certaine similitude avec celles à l'origine des moyens rejetés dans les arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE (T-79/13, EU:T:2015:756), et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE (T-749/15, non publié, EU:T:2017:21).

Cependant, la requérante renonce à développer de tels éventuels moyens de manière suffisamment précise et intelligible ainsi qu'à exposer leur potentielle qualité suffisamment caractérisée conformément aux exigences posées par la jurisprudence (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, points 67 à 69 et jurisprudence citée), mais se limite à affirmer, de manière tout aussi vague, que les considérations exposées par le Tribunal dans lesdits arrêts quant à l'absence de comportement illégal de la BCE dans le cadre de la restructuration de la dette publique grecque sont dépourvues de pertinence pour la solution du présent litige, au motif que la participation alléguée de l'EFKA/TSMEDE et de ses affiliés retraités à ladite restructuration de dette serait en réalité un OSI au lieu d'un PSI.

Auszug aus EuG, 05.03.2018 - T-124/17

Lesdites circonstances correspondent, d'ailleurs, essentiellement aux faits exposés dans les arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE (T-79/13, EU:T:2015:756, points 5 à 36), et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE (T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, points 13 à 26, 29 à 39 et 41 à 53).

Certes, aux points 32, 55, 58, 60 à 65 et 67 de la requête, la requérante fait vaguement allusion à des prétendues violations du principe de protection de la confiance légitime, du principe de proportionnalité, du principe de sécurité juridique et du principe d'égalité de traitement, et du droit de propriété, ainsi qu'à l'existence d'un conflit d'intérêts dans laquelle la BCE se serait trouvée en concluant l'accord d'échange du 15 février 2012 et, partant, à des violations présentant une certaine similitude avec celles à l'origine des moyens rejetés dans les arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE (T-79/13, EU:T:2015:756), et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE (T-749/15, non publié, EU:T:2017:21).

Auszug aus EuG, 05.03.2018 - T-124/17

Or, ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence bien établie, un droit d'agir au titre de l'article 268 TFUE n'est reconnu à des associations professionnelles que dans le cas où elles peuvent faire valoir en justice ou bien un intérêt propre distinct de celui de leurs membres ou bien un droit à réparation qui leur a été cédé par d'autres personnes (voir arrêt du 30 septembre 1998, Coldiretti e.a./Conseil et Commission, T-149/96, EU:T:1998:228, point 57 et jurisprudence citée).

En outre, hormis l'allégation vague selon laquelle elle représente les intérêts de ses membres, la requérante a omis de fournir la preuve d'une cession de droits dont bénéficieraient l'EFKA/TSMEDE et ses affiliés retraités ou d'un mandat explicite l'habilitant à introduire, en leur nom et pour leur compte, une demande en réparation des préjudices prétendument subis par ces derniers (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 21 novembre 1996, Syndicat des producteurs de viande bovine e.a./Commission, T-53/96, EU:T:1996:170, point 28, et arrêt du 30 septembre 1998, Coldiretti e.a./Conseil et Commission, T-149/96, EU:T:1998:228, point 59).

Auszug aus EuG, 05.03.2018 - T-124/17

En outre, hormis l'allégation vague selon laquelle elle représente les intérêts de ses membres, la requérante a omis de fournir la preuve d'une cession de droits dont bénéficieraient l'EFKA/TSMEDE et ses affiliés retraités ou d'un mandat explicite l'habilitant à introduire, en leur nom et pour leur compte, une demande en réparation des préjudices prétendument subis par ces derniers (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 21 novembre 1996, Syndicat des producteurs de viande bovine e.a./Commission, T-53/96, EU:T:1996:170, point 28, et arrêt du 30 septembre 1998, Coldiretti e.a./Conseil et Commission, T-149/96, EU:T:1998:228, point 59).