Rechtsprechung
| EuG, 05.03.2018 - T-636/17 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
PlasticsEurope/ ECHA
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EuG, 21.10.2014 - T-429/13
Bayer CropScience / Kommission - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang …
Auszug aus EuG, 05.03.2018 - T-636/17
Il convient, notamment, de vérifier que la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, EU:T:2014:920, point 21 et jurisprudence citée).Selon la jurisprudence, s'agissant des demandes d'intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige implique soit que leur champ d'action coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, soit, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont la viabilité pourrait être compromise par l'adoption de l'acte attaqué (voir ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée).
- EuGH, 06.10.2015 - C-362/15
Etairia Larymnis Larko / Larko und Kommission - Rechtsmittel - Streithilfe - …
Auszug aus EuG, 05.03.2018 - T-636/17
De plus, il convient de préciser que, en principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnance du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, point 7). - EuG, 01.12.2017 - T-185/17
PlasticsEurope / ECHA
Auszug aus EuG, 05.03.2018 - T-636/17
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 janvier 2018, 1'ECHA a indiqué que, notamment compte tenu de l'ordonnance du Tribunal du 1 er décembre 2017, PlasticsEurope/ECHA, T-185/17, non publiée, EU:T:2017:863, elle ne s'opposait pas à ce que ClientEarth soit admise à intervenir dans la présente affaire.
- EuG, 02.10.2018 - T-207/18
PlasticsEurope/ ECHA
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 21 août 2018, 1'ECHA a indiqué que, notamment compte tenu de ce que le Tribunal avait retenu dans ses ordonnances du 1 er décembre 2017, PlasticsEurope/ECHA, T-185/17, non publiée, EU:T:2017:863 et du 5 mars 2018, PlasticsEurope/ECHA, T-636/17, non publiée, EU:T:2018:154, elle ne s'opposait pas à ce que ClientEarth soit admise à intervenir dans la présente affaire.