Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  JCDecaux Street Furniture Belgium/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 05.03.2021 - T-642/19
• EuG, 07.09.2022 - T-642/19
• Generalanwalt beim EuGH, 11.04.2024 - C-710/22
• EuGH - C-710/22 (anhängig)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 22.02.2005 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände

  Auszug aus EuG, 05.03.2021 - T-642/19

  Conformément à une jurisprudence constante, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante ne se prononce que sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 36 ; du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T-271/03, EU:T:2006:163, points 11 et 12, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 46).

  S'agissant des éléments dont la confidentialité est contestée de manière explicite et précise, il y a lieu de rappeler qu'il appartient au président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante d'examiner dans un premier temps si ces éléments revêtent, ou non, un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 38 ; du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 15, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 39).

  Lorsque son examen conduit le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante à conclure que des éléments du dossier dont la confidentialité est contestée de manière explicite et précise ont effectivement un caractère confidentiel, il lui appartient de mettre en balance l'intérêt légitime de la partie demandant que ce caractère soit préservé de ne pas voir divulguer ces secrets et le souci, tout aussi légitime, des parties demandant que cette confidentialité soit levée de disposer des informations nécessaires pour être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d'exposer leurs thèses devant le juge de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42 ; du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, points 42 et 43).

  À cet égard, premièrement, il y a lieu de souligner que, conformément à une jurisprudence constante, doivent être considérées comme n'étant pas confidentielles les informations qui sont déjà publiques ou auxquelles le grand public ou certains milieux spécialisés peuvent avoir accès (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 56, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 60), les informations qui concernent les intervenantes et sont nécessairement connues d'elles, ainsi que les informations dont les intervenantes ont déjà pris ou peuvent déjà prendre licitement connaissance, et les informations qui ressortent largement ou se déduisent de celles dont elles ont connaissance ou dont elles auront communication (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 60).

  Deuxièmement, conformément à une jurisprudence constante, lorsqu'une même information est reproduite à plusieurs reprises dans les actes de procédure et qu'une partie néglige de demander le traitement confidentiel de chacun des passages dans lesquels elle figure, de sorte que cette information sera en tout état de cause portée à la connaissance des intervenants, la demande qui la vise ne peut qu'être rejetée, compte tenu de son inutilité (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 49 et jurisprudence citée, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 51 et jurisprudence citée).

  Dans la mesure où il conviendrait d'interpréter ces allégations de la requérante comme fondées sur la crainte que l'intervenante utilise des pièces du dossier à son détriment, il importe de souligner l'obligation des intervenants à un litige d'utiliser les actes de procédure qui leur sont communiqués aux fins exclusives de l'exercice de leurs droits procéduraux dans le cadre de leur action (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 47, et du 10 mai 2012, Spira/Commission, T-354/08, non publiée, EU:T:2012:231, point 61).

• EuG, 15.09.2016 - T-827/14

  Deutsche Telekom / Kommission - Vertraulichkeit - Einwendungen der Streithelfer

  Auszug aus EuG, 05.03.2021 - T-642/19

  Conformément à une jurisprudence constante, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante ne se prononce que sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 36 ; du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T-271/03, EU:T:2006:163, points 11 et 12, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 46).

  S'agissant des éléments dont la confidentialité est contestée de manière explicite et précise, il y a lieu de rappeler qu'il appartient au président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante d'examiner dans un premier temps si ces éléments revêtent, ou non, un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 38 ; du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 15, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 39).

  Lorsque son examen conduit le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante à conclure que des éléments du dossier dont la confidentialité est contestée de manière explicite et précise ont effectivement un caractère confidentiel, il lui appartient de mettre en balance l'intérêt légitime de la partie demandant que ce caractère soit préservé de ne pas voir divulguer ces secrets et le souci, tout aussi légitime, des parties demandant que cette confidentialité soit levée de disposer des informations nécessaires pour être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d'exposer leurs thèses devant le juge de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42 ; du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, points 42 et 43).

  À cet égard, premièrement, il y a lieu de souligner que, conformément à une jurisprudence constante, doivent être considérées comme n'étant pas confidentielles les informations qui sont déjà publiques ou auxquelles le grand public ou certains milieux spécialisés peuvent avoir accès (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 56, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 60), les informations qui concernent les intervenantes et sont nécessairement connues d'elles, ainsi que les informations dont les intervenantes ont déjà pris ou peuvent déjà prendre licitement connaissance, et les informations qui ressortent largement ou se déduisent de celles dont elles ont connaissance ou dont elles auront communication (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 60).

  Deuxièmement, conformément à une jurisprudence constante, lorsqu'une même information est reproduite à plusieurs reprises dans les actes de procédure et qu'une partie néglige de demander le traitement confidentiel de chacun des passages dans lesquels elle figure, de sorte que cette information sera en tout état de cause portée à la connaissance des intervenants, la demande qui la vise ne peut qu'être rejetée, compte tenu de son inutilité (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 49 et jurisprudence citée, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 51 et jurisprudence citée).

  À cet égard, la partie demanderesse supporte la charge de la preuve du caractère confidentiel des données dont elle demande au Tribunal le traitement confidentiel (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 64).

• EuG, 21.09.2015 - T-688/13

  Deloitte Consulting / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.03.2021 - T-642/19

  S'agissant des éléments dont la confidentialité est contestée de manière explicite et précise, il y a lieu de rappeler qu'il appartient au président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante d'examiner dans un premier temps si ces éléments revêtent, ou non, un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 38 ; du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 15, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 39).

  Lorsque son examen conduit le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante à conclure que des éléments du dossier dont la confidentialité est contestée de manière explicite et précise ont effectivement un caractère confidentiel, il lui appartient de mettre en balance l'intérêt légitime de la partie demandant que ce caractère soit préservé de ne pas voir divulguer ces secrets et le souci, tout aussi légitime, des parties demandant que cette confidentialité soit levée de disposer des informations nécessaires pour être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d'exposer leurs thèses devant le juge de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42 ; du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, points 42 et 43).

 
• EuG, 26.01.2018 - T-750/16

  FV / Rat

  Auszug aus EuG, 05.03.2021 - T-642/19

  Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 26 janvier 2018, FV/Conseil, T-750/16, non publiée, EU:T:2018:59, point 12 et jurisprudence citée).

  Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par lesdites parties, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (voir ordonnance du 26 janvier 2018, FV/Conseil, T-750/16, non publiée, EU:T:2018:59, point 15 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.04.2013 - T-191/10

  Greenwood Houseware (Zhuhai) u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 05.03.2021 - T-642/19

  Il ressort d'une jurisprudence constante qu'une demande de traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement porter sur la totalité d'une annexe d'un mémoire et un traitement confidentiel ne saurait être accordé à l'intégralité d'une annexe sur la base d'une motivation globale et générique [voir ordonnance du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 76 et jurisprudence citée ; ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 44].
• EuG, 26.06.2008 - T-108/07

  Spira / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.03.2021 - T-642/19

  Il ressort d'une jurisprudence constante qu'une demande de traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement porter sur la totalité d'une annexe d'un mémoire et un traitement confidentiel ne saurait être accordé à l'intégralité d'une annexe sur la base d'une motivation globale et générique [voir ordonnance du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 76 et jurisprudence citée ; ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 44].
• EuG, 27.09.2017 - T-741/16

  Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.03.2021 - T-642/19

  En effet, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, est admis pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature, ce qui est le cas dans la présente affaire (voir, en ce sens, ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19).
• EuGH, 18.05.1982 - 155/79

  AM & S / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.03.2021 - T-642/19

  À cet égard, il convient de rappeler que la Cour a reconnu le principe de la protection de la confidentialité de la correspondance entre avocats et clients (arrêt du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157), pour autant, d'une part, qu'il s'agisse d'une correspondance échangée dans le cadre et aux fins de la défense du client et, d'autre part, qu'elle émane d'avocats indépendants.
• EuG, 14.12.2018 - T-778/16

  Irland / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.03.2021 - T-642/19

  Il s'ensuit que, en l'absence d'une motivation particulière tendant à établir que la divulgation des données en cause à l'intervenante, nonobstant leur caractère historique, serait de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux de la requérante, il n'y a pas lieu d'accorder un traitement confidentiel aux données mentionnées au point 25 ci-dessus (voir, en ce sens, ordonnance du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 42).
• EuG, 15.06.2006 - T-271/03

  Deutsche Telekom / Kommission - Vertraulichkeit - Einwendungen der Streithelfer

  Auszug aus EuG, 05.03.2021 - T-642/19

  Conformément à une jurisprudence constante, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante ne se prononce que sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 36 ; du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T-271/03, EU:T:2006:163, points 11 et 12, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 46).
• EuG, 10.05.2012 - T-354/08

  Spira / Kommission

• EuG, 23.07.2021 - T-865/19

  Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/ Kommission

  À titre liminaire, il convient de rappeler qu'une demande de traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement porter sur la totalité d'une annexe d'un mémoire et qu'un traitement confidentiel ne saurait être accordé à l'intégralité d'une annexe sur la base d'une motivation globale et générique (voir ordonnance du 5 mars 2021, JCDecaux Street Furniture Belgium/Commission, T-642/19, non publiée, EU:T:2021:135, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 21.12.2022 - T-259/22

  Mostovdrev/ Rat

  De plus, conformément à une jurisprudence constante, lorsqu'une même information est reproduite à plusieurs reprises dans les actes de procédure et qu'une partie néglige de demander le traitement confidentiel de chacun des passages dans lesquels elle figure, de sorte que cette information sera en tout état de cause portée à la connaissance des intervenants, la demande qui la vise ne peut qu'être rejetée, compte tenu de son inutilité (ordonnance du 5 mars 2021, JCDecaux Street Furniture Belgium/Commission, T-642/19, non publiée, EU:T:2021:135, point 22 et jurisprudence citée).
• EuG, 21.12.2022 - T-258/22

  BSW - management company of "BMC" holding/ Rat

  De plus, conformément à une jurisprudence constante, lorsqu'une même information est reproduite à plusieurs reprises dans les actes de procédure et qu'une partie néglige de demander le traitement confidentiel de chacun des passages dans lesquels elle figure, de sorte que cette information sera en tout état de cause portée à la connaissance des intervenants, la demande qui la vise ne peut qu'être rejetée, compte tenu de son inutilité (ordonnance du 5 mars 2021, JCDecaux Street Furniture Belgium/Commission, T-642/19, non publiée, EU:T:2021:135, point 22 et jurisprudence citée).